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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

Acte Final reprenant les résultats des Négociations Commerciales Multilatérales du Cycle d'Uruguay

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Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

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1.         S'étant réunis pour achever les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les représentants des gouvernements et des Communautés européennes, membres du Comité des négociations commerciales, conviennent que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (dénommé dans le présent acte final l'“Accord sur l'OMC”), les Déclarations et Décisions ministérielles, ainsi que le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, joints en annexe, reprennent les résultats de leurs négociations et font partie intégrante du présent acte final.

2.         En signant le présent acte final, les représentants conviennent

a)       de soumettre pour examen, selon qu'il sera approprié, l'Accord sur l'OMC à leurs autorités compétentes respectives, en vue d'obtenir l'approbation de l'Accord conformément à leurs procédures; et

 

b)       d'adopter les Déclarations et Décisions ministérielles.

3.         Les représentants conviennent qu'il est souhaitable que l'Accord sur l'OMC soit accepté par tous les participants aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (dénommés dans le présent acte final les “participants”) afin qu'il entre en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus tôt possible après cette date. A la fin de 1994 au plus tard, les Ministres se réuniront, conformément au dernier paragraphe de la Déclaration ministérielle de Punta del Este, pour décider de la mise en oeuvre des résultats au plan international, y compris la date de leur entré e en vigueur.

4.         Les représentants conviennent que l'Accord sur l'OMC sera ouvert à l'acceptation dans son ensemble, par voie de signature ou autrement, de tous les participants conformément à l'article XIV dudit accord. L'acceptation et l'entrée en vigueur d'un Accord commercial plurilatéral repris dans l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC seront régies par les dispositions de cet accord commercial plurilatéral.

5.         Avant d'accepter l'Accord sur l'OMC, les participants qui ne sont pas parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce doivent d'abord avoir achevé les négociations en vue de leur accession à l'Accord général et être devenus parties contractantes audit accord. Pour les participants qui ne sont pas parties contractantes à l'Accord général à la date de l'Acte final, les Listes ne sont pas définitives et seront établies par la suite aux fins de leur accession à l'Accord général et de l'acceptation de l'Accord sur l'OMC.

6.         Le présent acte final et les textes joints en annexe seront déposés auprès du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui en remettra dans les moindres délais une copie certifiée conforme à chaque participant.

FAIT à Marrakech, le quinze avril mil neuf cent quatre‑vingt-quatorze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

[Liste de signatures à inclure dans l'exemplaire sur papier de traité de l'Acte final qui sera présenté pour signature]

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