Les
textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des
documents originaux conservés par le Secrétariat de
l'OMC à Genève.
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une brève présentation...
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une présentation plus technique
> Liste des
Abbreviations
> Objectifs
>
Transparence
interne
> Procédures d'examen
> Etablissement
de rapports
> Rapports
avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS relatives à la
balance des paiements
> Evaluation
du mécanisme
> Tour d'horizon de
l'évolution de l'environnement commercial international
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Les
Membres conviennent de ce qui suit:
i)
Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (“MEPC”) a pour
objet de contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage
les r ègles, disciplines et engagements définis dans les Accords
commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords
commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du
système commercial multilatéral, en permettant une transparence
accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques
commerciales des Membres. En conséquence, le mécanisme d'examen
permet d'apprécier et d'évaluer collectivement, d'une manière régulière,
toute la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers
Membres et leur incidence sur le fonctionnement du système commercial
multilatéral. Il n'est toutefois pas destiné à servir de base pour
assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des accords
ni pour des procédures de règlement des différends, ni à imposer
aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique.
ii)
L'évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre du mécanisme
d'examen s'inscrit, pour autant que cela est pertinent, dans le
contexte des besoins, des politiques et des objectifs généraux du
Membre concerné dans le domaine de l'économie et du développement,
ainsi que dans le contexte de son environnement extérieur. Toutefois,
ce mécanisme d'examen a pour fonction d'examiner l'incidence des
politiques et pratiques commerciales d'un Membre sur le système
commercial multilatéral.
Les Membres reconnaissent la valeur intrinsèque, pour l'économie des
Membres et le système commercial multilatéral, de la transparence
interne au niveau des décisions prises par les gouvernements en matière
de politique commerciale, et conviennent d'encourager et de favoriser
une plus grande transparence dans leurs propres systèmes, tout en
admettant que la transparence interne doit être assurée d'une manière
volontaire et qui tienne compte des systèmes juridique et politique
de chaque Membre.
i)
L'Organe d'examen des politiques commerciales (ci-après dénommé
l'“OEPC”) est institué pour effectuer les examens des politiques
commerciales.
ii)
Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres seront
soumises à un examen périodique. L'incidence des différents Membres
sur le fonctionnement du système commercial multilatéral, définie
d'après leur part du commerce mondial pendant une période représentative
récente, sera le facteur déterminant pour décider de la fréquence
des examens. Les quatre entités commerciales qui viendront en tête
de liste (les Communautés européennes comptant pour une), seront
soumises à un examen tous les deux ans. Les 16 suivantes feront
l'objet d'un examen tous les quatre ans, et les autres tous les six
ans, un intervalle plus long pouvant être fixé pour les pays les
moins avancés Membres. Il est entendu que l'examen des entités ayant
une politique extérieure commune s'appliquant à plus d'un Membre
portera sur tous les éléments de politique touchant le commerce, y
compris les politiques et pratiques pertinentes de chaque Membre
concerné. Exceptionnellement, au cas où des changements
interviendraient dans la politique ou les pratiques commerciales d'un
Membre, qui pourraient avoir des répercussions importantes pour ses
partenaires commerciaux, l'OEPC pourrait demander à ce Membre, après
consultation, d'avancer l'examen suivant.
iii)
Aux réunions de l'OEPC, les débats seront conduits en fonction des
objectifs énoncés au paragraphe A. Ces débats seront ax és
sur la politique et les pratiques commerciales du Membre, qui font
l'objet d'une évaluation dans le cadre du mécanisme d'examen.
iv)
L'OEPC dressera un plan de base pour le déroulement des examens. Il
pourra aussi examiner les rapports actualisés des Membres et en
prendre note. Il é tablira pour chaque année un programme d'examens,
en consultation avec les Membres directement concernés. En
consultation avec le ou les Membres dont la politique est examin ée,
le Président pourra choisir des présentateurs qui présenteront le
sujet à l'OEPC sous leur propre responsabilité.
v)
Pour ses travaux, l'OEPC aura à sa disposition la documentation
suivante:
a) un rapport complet, dont il est fait mention au point D, fourni par le
ou les Membres soumis à examen;
b) un rapport établi par le secrétariat sous sa propre responsabilité
à partir des renseignements en sa possession et de ceux qui auront été
communiqués par le ou les Membres concernés. Le secrétariat devra
demander à celui-ci (ceux-ci) des éclaircissements sur ses
(leurs) politiques et pratiques commerciales.
vi) Les rapports du Membre soumis à examen et du secrétariat, ainsi que
le compte rendu de la réunion de l'OEPC, seront publiés dans les
moindres délais après l'examen.
vii) Ces documents seront communiqués à la Conférence ministérielle,
qui en prendra note.
D.
Etablissement de rapports haut de page
Afin de parvenir à une transparence aussi complète que possible,
chaque Membre présentera régulièrement un rapport à l'OEPC. Dans
les rapports complets seront exposées les politiques et pratiques
commerciales du ou des Membres concernés, selon un modèle convenu
que l'OEPC arrêtera. Au départ, ce modèle sera fondé sur le Modèle
pour les rapports par pays établi par la Décision du 19 juillet 1989
(IBDD, S36/455-458), modifié selon qu'il sera nécessaire pour étendre
le champ d'application des rapports à tous les aspects des politiques
commerciales couverts par les Accords commerciaux multilatéraux
figurant à l'Annexe 1 et, le cas échéant, par les Accords
commerciaux plurilatéraux. Ce modèle pourra être révisé par
l'OEPC à la lumière de l'expérience. Dans l'intervalle entre deux
examens, chaque Membre présentera un rapport succinct lorsque des
changements importants seront intervenus dans sa politique
commerciale; il fournira aussi une mise à jour annuelle des
renseignements statistiques selon le modèle convenu. Il sera tenu
particulièrement compte des difficultés qu'auraient les pays les
moins avancés Membres à établir leurs rapports. Le Secrétariat
fournira sur demande une assistance technique aux pays en développement
Membres, et en particulier aux moins avancés d'entre eux. Il faudrait
coordonner dans toute la mesure du possible les renseignements donnés
dans les rapports et les notifications faites au titre de dispositions
des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des
Accords commerciaux plurilatéraux.
E.
Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS relatives
à la balance des paiements haut de page
Les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum le
fardeau des gouvernements qui doivent se prêter aussi à des
consultations approfondies en application des dispositions du GATT de
1994 ou de l'AGCS relatives à la balance des paiements. A cet effet,
le Président de l'OEPC élaborera, en consultation avec le ou les
Membres concernés et avec le Président du Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements, des arrangements
administratifs qui harmoniseront le rythme normal des examens des
politiques commerciales avec le calendrier des consultations relatives
à la balance des paiements, mais ne retarderont pas de plus de 12 mois
les examens des politiques commerciales.
F.
Evaluation du mécanisme
haut de page
L'OEPC procédera à une évaluation du fonctionnement du MEPC au plus
tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord instituant
l'OMC. Les résultats de cette évaluation seront présentés à la
Conférence ministérielle. L'OEPC pourra par la suite procéder à
des évaluations du MEPC à intervalles qu'il déterminera ou à la
demande de la Conférence ministérielle.
G.
Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial
international
haut de page
L'OEPC procédera aussi à un tour d'horizon annuel des faits
survenant dans l'environnement commercial international qui ont une
incidence sur le système commercial multilatéral. Ce tour d'horizon
s'appuiera sur un rapport annuel du Directeur général décrivant les
principales activité s de l'OMC et mettant en lumière les problèmes
posés par les grandes orientations qui affectent le système
commercial.
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