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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

Décision sur l'Anticontournement

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Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

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Les Ministres,

             Notant que le problème du contournement des mesures antidumping faisait partie des négociations préalables à l'élaboration de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 mais que les négociateurs n'ont pas été en mesure de s'entendre sur un texte précis,

             Conscients du fait qu'il est souhaitable que des règles uniformes puissent être applicables dans ce domaine aussitôt que possible,

             Décident de porter cette question devant le Comité des pratiques antidumping institué en vertu de l'Accord pour règlement.

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