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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

Décision sur les Arrangements Institutionnels Relatifs à l'Accord Général sur le Commerce des Services

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Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

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             Les Ministres décident de recommander que le Conseil du commerce des services adopte à sa première réunion la décision ci-après concernant les organes subsidiaires.

Le Conseil du commerce des services,

             Agissant conformément à l'article XXIV en vue de faciliter le fonctionnement de l'Accord général sur le commerce des services et de favoriser la réalisation de ses objectifs,

             Décide ce qui suit:

 1.         Tout organe subsidiaire que le Conseil pourra instituer fera rapport au Conseil chaque année ou plus souvent selon qu'il sera nécessaire. Chacun de ces organes établira son propre règlement intérieur et pourra créer ses propres organes subsidiaires selon qu'il sera approprié.

 2.         Tout comité sectoriel exercera les attributions qui lui seront confiées par le Conseil et ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le commerce des services dans le secteur considéré et le fonctionnement de l'annexe sectorielle à laquelle elle peut se rapporter. Ces attributions comprendront ce qui suit:

a)        examiner et surveiller en permanence l'application de l'Accord en ce qui concerne le secteur considéré;
 

b)        formuler des propositions ou des recommandations qui seront soumises au Conseil au sujet de toute question concernant le commerce dans le secteur considéré;
 

c)        s'il existe une annexe relative au secteur considéré, examiner les propositions de modification de cette annexe sectorielle et adresser des recommandations appropriées au Conseil;
 

d)        servir de cadre pour des discussions techniques, effectuer des études sur les mesures des Membres et examiner toute autre question technique qui affecte le commerce des services dans le secteur considéré;
 

e)        fournir une assistance technique aux pays en développement Membres et aux pays en développement qui négocient leur accession à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'exécution des obligations ou d'autres questions qui affectent le commerce des services dans le secteur considéré; et
 

f)         coopérer avec tous autres organes subsidiaires établis en vertu de l'Accord général sur le commerce des services ou avec toutes organisations internationales qui oeuvrent dans le secteur considéré.

 3.         Il est institué un Comité du commerce des services financiers, qui aura les attributions énumérées au paragraphe 2.

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