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A

 

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Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.


accès aux marchés (AG 4)

concessions en matière d’accès au marché (AG 1 (g))

concessions et engagements (AG 4.1), applicabilité

mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane (AG 4.2)

date applicable pour la mise en oeuvre des concessions repris sur la liste, et (PROT MAR 5 (a))

exception faite de ce qui est prévu à l’article 5 et à l’Annexe 5

GATT II, 1 (b) et, voir Listes de Concessions (GATT II).

mesures de sauvegarde spéciale, et (AG 5.1)

mesures qui peuvent être appliquées

niveau de déclenchement des sauvegardes spéciales (AG 5.4)

pays en développement Membres, moratoire de 10 ans concernant le produit agricole primaire qui est l’aliment de base (paragraphe 7)

application de l’article AG 4.2 en cas de non maintien du traitement spécial (paragraphe 10)

directives pour le calcul des équivalents tarifaires (Annexe 5, Appendice)

suite

concessions additionnelles et acceptables (paragraphe 9)

négociation sur la question (paragraphe 8)

traitement spécial concernant l’article AG 4.2 (AG Annexe 5)

applicabilité (paragraphe 1)

application de l’article AG 4.2 en cas de cessation (paragraphe 6)

application de l’article AG 4.2 en cas de non maintien (paragraphe 10), directives pour le calcul des équivalents tarifaires (Annexe 5, Appendice)

cessation (paragraphe 2)

non maintien, effet (paragraphe 5)

suite

concessions additionnelles et acceptables (paragraphe 4)

négociation sur la question (paragraphe 3)

accès aux marchés (AGCS XVI), voir aussi Services Financiers, Mémorandum d’accord sur les Engagements en matière de.

mesures non maintenues et non adoptées (AGCS XVI,2)

limitations

à la participation de capital étranger (AGCS XVI,2 (f))

à la valeur totale des avoirs ou transactions de services (AGCS XVI,2 (b))

au nombre de fournisseurs de services (AGCS XVI,2 (a))

au nombre total de personnes physiques dans un secteur de services particuliers ou service spécifique (AGCS XVI,2 (d))

au nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de la production de services (AGCS XVI,2 (c))

restrictions aux types d’entité juridique ou de coentreprise pour fournir un service (AGCS XVI,2 (e))

traitement non moins favorable que celui qui est prévu sur la Liste (AGCS XVI,1)

accession (OMC XII), voir OMC Accord, accession (OMC XII)

Accord Antidumping (DP)

annexes comme partie intégrante (DP 18.7)

applicabilité (DP 18.3).

pré-/post réexamens OMC

réexamen de mesures existantes

définitions (DP 1), voir aussi sous d’autres titres les définitions spécifiques.

mesure antidumping

ouverte (DP)

ouvertes et menées conforme aux dispositions du présent accord

violation d’autres mesures du DP comme preuve de l’infraction au DP 1, voir aussi rapports entre accords

engagements.

avis de modifications

au sens de l’application des lois et des réglementations (DP 18.5)

lois et réglementations pertinentes (DP 18.5)

mesures DP cohérentes avec d’autres accords que DP (DP 18.1)

pays en développement Membres, voir aussi pays développés Membres (DP 15).

vérification des données et exécution de l’engagement (DP 18.6)

Accord Antidumping (DP), voir aussi Anticontournement, décision ministérielle; droits antidumping, durée et révision (DP 11); consultation et résolution de différends (DP 17); détermination du dumping (GATT VI/DP 2); industrie locale (DP 4/SMC 16); recherche de dumping (DP 5)/subvention (SMC 11); révision judiciaire (DP 13/SMC 23); mesures provisionnelles (DP 7/SMC 17); notification publique de détermination préliminaire ou définitive (DP 12.2/SMC 22.3).

accord de siège (OMC), droit de conclure un (OMC VIII,5)

Accord International sur la Viande Bovine, en vigueur (AIVB VI)

Accord International sur le Secteur Laitier (AISL), vigueur (1997)

Accord sur ADPIC

acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle (ADPIC 62), voir droits de propriété intellectuelle, procédures et formalités raisonnables pour l’acquisition et le maintien (ADPIC 62).

amendements, voir Accord sur ADPIC, examen et amendements (ADPIC 71).

considérations environnementales, voir environnement, dispositions de l’Accord sur ADPIC et.

conventions de propriété intellectuelle, et

accords conclus sous les auspices de l’OMPI (ADPIC 5)

Convention de Berne (1971), voir protection du droit d’auteur (Convention de Berne(1971) et ADPIC 9).

Convention de Paris (1967), respect (ADPIC 2.1), voir aussi marques de fabrique ou de commerce (Convention de Paris (1967) (CP)).

préservation des obligations existantes (ADPIC 2.2)

coopération technique (ADPIC 67), voir coopération technique (ADPIC 67).

dessins et modèles industriels, voir dessins et modèles industriels, protection (ADPIC).

dispositions transitoires, voir dispositions transitoires (ADPIC).

épuisement des droits (ADPIC 6)

exceptions relatives à la sécurité, voir exceptions relatives à la sécurité (ADPIC 73).

exceptions, voir brevets (ADPIC), exceptions (ADPIC 30), exceptions concernant la sécurité (ADPIC 73), Accord sur ADPIC, limitations et exceptions (ADPIC 13), Accord sur ADPIC, principes (ADPIC 8).

indications géographiques, voir indications géographiques (ADPIC 22), vins et spiritueux, protection pour empêcher l’utilisation d’une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux qui ne sont pas orignaires du lieu indiqué (ADPIC 23).

marques de fabrique ou de commerce, voir marques de fabrique ou de commerce (ADPIC).

mesures à la frontière, voir mesures à la frontière/suspension de la mise en circulation par les autorités douanières (ADPIC).

mettre en oeuvre

déterminer librement la méthode (ADPIC 1.1)

une protection plus large, droit de prévoir (ADPIC 1.1)

objets existants, applicabilité aux, voir objets existants, applicabilité de l’Accord sur ADPIC (ADPIC 70).

obligation de notification, voir obligations et procédures de notification (ADPIC).

pays les moins avancés Membres et, voir pays les moins avancés Membres (ADPIC 66).

pratiques anticoncurrentielles, voir pratiques anticoncurrentielles (ADPIC).

procédures loyales et équitables (ADPIC 42), voir droits de propriété intellectuelle, procédures destinées à faire respecter les (ADPIC), procédures loyales et équitables (ADPIC 42).

règlement des différends, voir consultations et règlement des différends (ADPIC 64), règlement des différends (ADPIC 64).

renseignements non divulgués, voir renseignements non divulgués, protection des (ADPIC).

réserves (ADPIC 72)

respect des droits de propriété intellectuelle, voir droits de propriété intellectuelle, procédures destinées à faire respecter les (ADPIC).

schémas de configuration, voir schémas de configuration de circuits intégrés, protection des (ADPIC).

vins et spiritueux, protection pour empêcher l’utilisation d’une indication géographique pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué (ADPIC 23), voir vins et spiritueux, protection pour empêcher l’utilisation d’une indication géographique pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué (ADPIC 23).

Accord sur ADPIC, définitions

détenteur du droit

ADPIC 36

ADPIC 42

indications géographiques (ADPIC 22.1)

marchandises de marque contrefaites portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce (ADPIC 51)

marchandises pirate qui portent atteinte au droit d’auteur (ADPIC 51)

propriété intellectuelle (ADPIC 1.2)

protection (ADPIC 3, 4)

protection du droit d’auteur (ADPIC 9.2)

ressortissant (ADPIC 1.3)

Accord sur ADPIC, examen et amendements (ADPIC 71)

amendements aux accords visés autres que l’Accord sur ADPIC (OMC X,6)

amendements qui auront uniquement pour objet l’adaptation à des niveaux plus élevés de protection (ADPIC 71.2)

application (ADPIC 71.1)

faits pertinents, nouveaux

Accord sur ADPIC, limitations et exceptions (ADPIC 13)

exploitation normale de l’œuvre

application aux droits exclusifs, nécessité d’

préjudice

Accord sur ADPIC, objectifs (ADPIC 7)

équilibre de droits et d’obligations

innovation technologique

Accord sur ADPIC, objet, propos, principes et portée (Préambule)

applicabilité des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou conventions internationaux pertinents en matière de propriété intellectuelle (Préambule (a))

des droits de propriété intellectuelle en tant que des droits privés

dispositions transitoires visant à ce que la participation aux résultats des négociations soit le plus complète (Préambule (e))

élaboration de moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Préambule (c))

élaboration de procédures efficaces et rapides pour la prévention et le règlement des différends (Préambule (d))

élimination du commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (ADPIC 69)

normes et principes adéquats (Préambule (b))

objectifs fondamentaux de politique générale publique, reconnaissance (Préambule)

OMPI, rapport avec l'

pays les moins avancés Membres, reconnaissance de besoins spéciaux

Accord sur ADPIC, principes (ADPIC 8)

mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition (ADPIC 8.1)

mesures pour prévenir

pratiques préjudiciables pour le transfert international de technologie (ADPIC 8.2)

pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce (ADPIC 8.2)

usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits (ADPIC 8.2)

promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale (ADPIC 8.1)

développement socioéconomique

développement technologique

Accord sur l'Inspection avant Expédition (IE)

champ d’application — définitions

activités d’inspection avant expédition (IE 1.3)

entité d’inspection avant expédition (IE 1.4)

membre utilisateur (IE 1.2)

norme internationale (IE 2.4)

consultations et règlement des différends, voir consultations et règlement des différends (IE), groupe spécial (IE)

examen (mené à bien par la Conférence Ministérielle) (IE 6)

inspection sur le territoire des Membres (IE 1.1)

activités engagées ou prescrites par le gouvernement ou un organe gouvernemental.

inspection menée par des entités d’autres Membres (IE 1.4).

Membres exportateurs, limitation aux (Préambule de l’IE)

Membre utilisateur (IE 1.2)

notification (IE 5), formalités.

objectifs (IE, Préambule)

assurer une libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial et accroître la capacité du système du GATT.

établir un cadre international de droits et obligations.

éviter des retards et des obstacles non nécessaires.

règlement des différends, disposition sur le.

renforcer le rôle du GATT.

transparence

entités d’inspection avant expédition.

règlements sur l’inspection avant expédition.

obligations (général), voir aussi Accord sur l’ IE, obligations des Membres exportateurs (IE 3), Accord sur l’IE, obligations des Membres utilisateurs (IE 2)

conformité des lois et des règlements à l’Accord sur l’IE (IE 9.2)

mesures d’application (IE 9.1)

pays en développement Membres, et (IE, Préambule)

procédures d’examen indépendant, voir consultations et règlement des différends (IE).

Accord sur IE, obligations des Membres exportateurs (IE 3)

Assistance technique (IE 3.3)

non-discrimination, et (IE 3.1)

publication aussi promptement que possible de toutes les lois et règlements applicables liés aux activités d’inspection avant expédition (IE 3.2)

respect des règlements d’importation des Membres utilisateurs (IE 2.6)

Accord sur IE, obligations des Membres utilisateurs (IE 2)

applicabilité et définitions, Membre utilisateur (IE 1.2)

conflits d’intérêts, obligation d’appliquer des procédures afin d’éviter des (IE 2.14)

avec des services d’entités d’inspection avant expédition se livrant à des activités autres que celles qui sont nécessaires au déroulement du processus d’inspection (IE 2.14(c))

entre des entités d’inspection avant expédition et toutes autres entités (IE 2.14(b))

entre des entités d’inspection avant expédition et toutes autres entités à l’exception des entités publiques confiant par contrat ou prescrivant les inspections (IE 2.14(b))

entre des entités d’inspection avant expédition et toutes entités liés aux entités d’inspection avant expédition (IE 2.14(a))

renseignements commerciaux confidentiels, et (IE 2.9-13)

d’une manière non-discriminatoire, obligation de mener l’inspection (IE 2.1)

des renseignements, obligation d’en fournir (IE 2.6)

application de procédures additionnelles ou des modifications des procédures existantes

d’une manière commode (IE 2.7)

entités d’inspection avant expédition comme points d’information (IE 2.7)

fourniture des renseignements proprement dits lorsqu’ils seront demandés

liste de tous les renseignement pour se conformer

renseignements nécessaires

exception (IE 2.22)

Membre utilisateur (IE 1.2)

non-discrimination, et (IE 2.2)

normes (IE 2.4)

conformément aux normes définies dans le contrat d’achat

normes internationales

applicabilité

définition

Procédures additionnelles ou modifications des procédures existantes (IE 2.6)

applicabilité

dans des situations d’urgence

informer l’exportateur au moment où la date de l’inspection est fixée, obligation

procédures de recours, obligation d’établir des (IE 2.21), voir aussi consultation et règlement des différends (IE)

droit à un examen indépendant, et (IE 4)

procédures de recours, obligation d’établir des (IE 2.21), voir aussi consultation et règlement des différends (IE)

procédures et critères objectif, nécessité de (IE 2.1)

publication dans les moindres délais de toutes les lois et règlementations applicables en rapport avec les activités d’inspection (IE 2.8)

renseignements commerciaux confidentiels, voir renseignements commerciaux confidentiels (IE 2.9-13).

retard, éviter (IE 2.15-19)

délais pour délivrer un accusé de bien trouvé ou une explication détaillée par écrit des raisons pour lesquelles celui-ci n’est pas délivré (IE 2.16)

erreur d’écriture, correction aussi rapidement que possible (IE 2.19)

force majeure, et (IE 2.15)

inspection à la date convenue, obligation (IE 2.15)

modification d’un commun accord (IE 2.15)

réinspection le plus tôt possible à une date mutuellement satisfaisante(IE 2.16)

retard des paiements (IE 2.18)

vérification préliminaire du prix et du taux de change (IE 2.17)

territoire douanier comme lieu d’inspection (IE 2.3), dans lequel les marchandises sont fabriquées, si les deux parties en conviennent (IE 2.15 19)

territoire douanier comme lieu d’inspection, à partir duquel les marchandises seront exportées, préférence pour (IE 2.3)

traitement national, disposition sur la discrimination en matière des règlements (GATT III,4), applicabilité (IE 2.2)

transparence (IE 2.5-8) voir aussi Accord sur IE, obligations des Membres utilisateurs (IE 2), renseignements, obligation d’en fournir

vérification des prix (IE 2.20)

comparaison des prix (IE 2.20 (b))

évaluation en douane, fonction des entités d’inspection avant expédition

facteurs exclus (IE 2.20 (e))

frais de transport (IE 2.20(d))

prix figurant dans un contrat, rejet (IE 2.20(a))

tenir dûment compte/facteurs d’ajustement (IE 2.20(c))

Accord sur l’Agriculture (AG), voir aussi Mesure Globale du Soutien (MGS) (AG 1(a)/Annexe 3); Comité de l’Agriculture (AG 12(b)); coûts de la commercialisation des exportations (AG 9.1(d)); engagements en matière de soutien interne (AG 6); modération (AG 13); disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l’exportation (GATT XI 2(a) (AG 12); subventions à l’exportation (AG 1(e)/AG 9.1); un Membre n’accordera pas de subventions à l’exportation(AG 3.3)ès aux marchés (AG 4); clause de sauvegarde spéciale (AG 5); réexamen pour la subsistance ou la suppression des mesures antidumping (SMC 21.3).

Accord sur l’application de MSP, administration (MSP 12), voir Comité de Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (Comité MSF).

Accord sur l’application de MSP, applicabilité (MSP 1)

accord des Membres pour la mise en vigueur de l’ (AG 14)

Accord sur OTC, applicabilité de l’ (OTC 1.5/MSP 1.4)

annexes comme partie intégrante des accords (MSP 1.3)

GATT XX(b), pertinence

MSP 2.4

Préambule de l’Accord sur l’Application de MSP

mesure phytosanitaire qui affecte le commerce international (MSP, Préambule)

pays en développement Membres et pays moins avancés membres, droit de différer la mise en oeuvre (MSP 14)

produits visés par l’AG, et (AG Annexe 1, paragraphe 2)

OTC 1.5

Accord sur l’application de MSP, consultations et règlement des différends (MSP 11), voir consultations et règlement des différends (MSP 11).

Accord sur l’application de MSP, définitions (Annexe A)

évaluation des risques (Annexe A, paragraphe 4), voir Accord sur l’application de MSP, évaluer les risques, obligation de (MSP 5.1-5.3 et Annexe A, paragraphe 4)

évaluation des risques (paragraphe 4)

harmonisation (paragraphe 2)

mesure sanitaire ou phytosanitaire (paragraphe 1)

niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire (paragraphe 5)

normes, directives et recommandations internationales (paragraphe 3)

zone à faible prévalence de parasites ou de maladies (paragraphe 7)

Accord sur l’application de MSP, droits et obligations de base (MSP 2)

comme équilibre entre la promotion du commerce international et la protection de la santé et la vie des personnes et des animaux, ou afin de préserver les végétaux (MSP 2.2), voir aussi exceptions générales (GATT XX), mesures relatives à la santé et à la vie des personnes et des animaux ou afin de préserver les végétaux (GATT XX(b)) — seulement dans la mesure du nécessaire, mesures restrictives du commerce, exclusion (MSP 5.4-6), et — formalités de notification en cas d’urgence (OTC 2.10).

discrimination arbitraire ou injustifiable, exclusion (MSP 2.3)

MSP, Préambule

niveau approprié de protection, et (MSP 5.5)

droit d’adopter des mesures de protection compatibles avec les dispositions de l’Accord sur l’application de MSP (MSP 2.1)

restriction masquée du commerce internationale, exclusion (MSP 2.3)

Accord sur l’application de MSP, équivalence (MSP 4)

charge de la preuve (exportateur démontrant objectivement) (MSP 4.1)

accès raisonnable pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes

consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux, obligation de se prêter (MSP 4.2)

examen d’équivalence (MSP 4.1)

pays en développement Membres, reconnaissance de difficultés spéciales (MSP, Préambule)

Accord sur l’application de MSP, évaluer les risques, obligation de (MSP 5.1-5.3 et Annexe A, paragraphe 4)

conditions écologiques et environnementales pertinentes

distinctions arbitraires ou injustifiables, obligation d’éviter (MSP 5.5)

équilibre concernant MSP (MSP 5.1)

évaluation du risque (Annexe A, paragraphe 4)

facteurs pertinents (MSP 5.2)

preuves scientifiques disponibles

prévalence de maladies ou de parasites concrets

procédés et méthodes de production

régime de quarantaine ou autres

zone à faible prévalence de parasites ou de maladies, définition (MSP, Annexe A, paragraphe 7)

zone libre de parasites ou de maladies, définition (MSP, Annexe A, paragraphe 6)

zones exemptes de parasites ou de maladies (MSP 5.2)

zones exemptes de parasites ou de maladies (MSP 6.2)

justification scientifique (MSP 3.3)

mesure qui contraint ou qui peut contraindre les exportations (MSP 5.8)

explication des raisons de ces mesures, droit de demander de fournir une

non fondée sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes

mesures établies sur la base de, nécessité de (MSP 5.1)

appropriée en fonction des circonstances

équilibre entre mesure et risque, nécessite qu’il existe un (MSP 5.3)

facteurs économiques pertinents (MSP 5.3)

méthodologie (MSP 5.1), techniques d’évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes

preuves scientifiques suffisantes (MSP 2.2)

réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce, obligation de (MSP 5.4)

Accord sur l’application de MSP, harmonisation de mesures (MSP 3)

mesures conformes aux normes internationales (MSP 3.2)

charge de la preuve

présomption de compatibilité

mesures établies sur la base des normes internationales (MSP 3.1)

si de telles normes existent

mesures qui représentent un niveau de protection plus élevé (MSP 3.3)

relation entre les articles MSP 3.1 et 3.3

s’il y a une justification scientifique

formalités aux fins de (MSP 3.3)

objet et propos (MSP, Préambule)

Accord sur l’application de MSP, mise en oeuvre (MSP 13)

mesures mises en oeuvre par les institutions autres que celles du gouvernement central (MSP 13)

responsabilité des Membres

adoption de mesures qui aient pour effet d’obliger ou d’encourager les entités régionales ou non gouvernementales, ou les institutions publiques locales, à agir d’une manière incompatible avec les dispositions de MSP, éviter l’

élaboration et mise en œuvre de mesures et mécanismes positifs

mesures raisonnables pour faire en sorte que les entités non gouvernementales se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord

respect de toutes les obligations

Accord sur l’application de MSP, niveau approprié de protection (MSP 5.5-5.6)

adaptation aux conditions régionales (MSP 6)

procédures pertinentes

zones exemptes de parasites ou maladies (MSP 6.2)

charge de la preuve (MSP 6.3)

cohérence dans l’application du concept (MSP 5.5)

directives visant à favoriser la mise en oeuvre de l’article 5.5, obligation de collaborer au développement des (MSP 5.5)

discrimination ou restriction déguisée au commerce international qui résulte d’une distinction

distinctions arbitraires ou injustifiables, exclusion

risques auxquels les personnes s’exposent volontairement, et

définition (MSP, Annexe A, paragraphe 5).

mesures qui ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu’ils jugent approprié (MSP 5.6) —formalités (MSP 5.6) — niveau approprié, obtention; compte tenu de la faisabilité technique et économique

Accord sur l’application de MSP, normes, directives et recommandations internationales (MSP, Préambule)

définitions (MSP, Annexe A, paragraphe 3)

élaborées par les organisations internationales compétentes

encourager l’utilisation (MSP 12.2)

liste, établissement par le Comité de MSP (MSP 12.4)

obligation de participer pleinement (MSP 3.4)

possibilité de non respect ou d’inexistence (MSP 5.8)

surveillance par le Comité de MSP (MSP 12.4)

Accord sur l’application de MSP, preuves scientifiques pertinentes, nécessité de (MSP 2.2)

adoption provisoire en cas d’insuffisance de preuves scientifiques (MSP 5.7)

obligation de s’efforcer d’obtenir des renseignements additionnels nécessaires

dans un délai raisonnable

pour une évaluation plus objective du risque

provisoirement

renseignements pertinents disponibles

principe de prudence (MSP 5.7)

Accord sur l’application de MSP, procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation (MSP 5.8/Annexe C)

achèvement sans retard injustifié (Annexe C, paragraphe 1(a))

confidentialité (Annexe C, paragraphe 1(d))

contrôle au niveau de la production (Annexe C, paragraphe 2)

critères concernant l’emplacement des installations et le prélèvement des échantillons (Annexe C, paragraphe 1(g))

définition (Annexe C)

demandes de renseignements, limitation (Annexe C, paragraphe 1(c))

droits (Annexe C, paragraphe 1(f))

durée de la procédure (Annexe C, paragraphe 1(b))

examen des plaintes (Annexe C, paragraphe 1(i))

formalités raisonnables et nécessaires, limitation (Annexe C, paragraphe 1(e))

inspection raisonnable sur leur propre territoire (Annexe C, paragraphe 3)

norme internationale comme base provisoire de l’accès (Annexe C, paragraphe 1)

obligation de

respect des dispositions de l’Annexe C

s’assurer que les procédures ne soient pas incompatibles avec les dispositions de l’Accord sur l’application de MSP

produit modifié après contrôle et inspection (Annexe C, paragraphe 1(h))

traitement non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d’origine nationale (Annexe C, paragraphe 1(a))

Accord sur l’application de MSP, traitement spécial et différencié (MSP 10), voir traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres et pour les pays moins avancés Membres (MSP 10).

Accord sur l’application de MSP, voir aussi Comité de Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (Comité MSF).

Accord sur l’Inspection avant expédition, voir Accord sur IE.

Accord sur l’OMC

acceptation (OMC XIV)

Acte Final (AF 4)

conditions nécessaires à devenir Membres originels, et (OMC XIV,1)

délai pour (OMC XIV,1)

égalité des droits avec accession en conformité avec OMC XII

participants qui ne sont pas des parties contractantes du GATT de1947 (AF 5)

territoires douaniers

accession (OMC XII)

Accords commerciaux multilatéraux (OMC XII,3)

droit à l’ (OMC XII,1)

égalité des droits avec acceptation en conformité avec OMC XIV.

procédure d’adoption de décisions (OMC XII,2)

amendements, voir amendements des accords visés (OMC X)

comme partie intégrante de l’Acte Final (AF 1)

conflit entre les accords visés qui font partie intégrante, prévalence (OMC XVI,3)

note explicative générale à l’Annexe IA de l’Accord sur l’OMC

Déclaration de Marrakech (DEC MAR 1)

enregistrement (OMC XVI,6)

obligation d’approbation

Acte Final (AF 2)

Déclaration de Marrakech (DEC MAR 6)

obligations des Membres

à mise en oeuvre de la part des Membres qui accepteront l’Accord sur l’OMC avec postériorité à l’entrée en vigueur (OMC XIV,2)

assurer la conformité des lois, règlementations et procédures administratives (OMC XVI,4)

conférer à l’OMC les privilèges et immunités nécessaires à l’exercice des fonctions (OMC VIII,2)

conférer aux fonctionnaires de l’OMC et aux représentants des Membres les privilèges et les immunités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions (OMC VIII,3)

conférer la capacité juridique à l’exercice des fonctions (OMC VIII,1)

respecter le caractère international du Directeur Général et du Secrétariat (OMC VI,4)

verser, dans les moindres délais, la part des dépenses lui correspondant (OMC VII,4)

Préambule, pertinence juridique, intérêts des pays en développement Membres, voir pays en développement Membres, Préambule de l’Accord sur l’OMC, e.

réserves (OMC XVI,5)

retrait (OMC XV,1)

amendements de nature à modifier les droits et les obligations des Membres (OMC X,3)

amendements de nature à ne pas modifier les droits et les obligations des Membres (OMC X,5)

entrée en vigueur

non acceptation des amendements visés, et.

notification par écrit, nécessité d’une

dépôt

après le 1er janvier 1995 (OMC XIV,3)

avant le 1er janvier 1995 (OMC XIV,3)

entrée en vigueur (OMC XIV,1)

Acte Final (AF 3)

date prévue de, Déclaration de Marrakech (DEC MAR 6)

obligations avant de (DEC MAR 2)

GATT de 1947, continuité avec, voir décisions, procédures et pratiques habituelles conforme au GATT de 1947 (OMC XVI,1), GATT de 1947 (amendements inclus), continuité de l’OMC avec

langues (OMC XVI,6)

non-application de l’Accord commercial plurilatéral (OMC XIII,5)

non-application des Accords commerciaux multilatéraux entre des Membres (OMC XIII)

ayant eu accès par l’intermédiaire de l’article XII de l’OMC (OMC XIII,3)

entre des Membres originels qui étaient parties contractantes du GATT de 1947 (OMC XIII,2)

examen du fonctionnement (OMC XIII,4)

notifications d’acceptation (OMC XIV,3)

après le 1er janvier 1995 (OMC XIV,3)

avant le 1er janvier 1995 (OMC XIV,1)

objectifs (OMC, Préambule)

création d’un système équitable et orienté au marché à travers un programme de réformes fondamentales, Déclaration de Marrakech (DEC MAR 2)

renforcement de l’économie mondiale (OMC, Préambule)

système multilatéral de commerce intégré.

parties intégrantes (OMC II,2)

Accords commerciaux multilatéraux (OMC II,3)

Accord sur la mise en oeuvre de l’article VI de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994, voir Accord antidumping (DP).

Accord sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, voir valeurs en douane (GATT VII et Accord Valeur en douane).

Accord sur l’Agriculture (AG)

accord SMC et, voir subvention, définition (SMC 1); subvention prohibée (SMC Partie II), subventions subordonnées aux résultats à l’exportation (SMC 3.1(a) et liste (item (a))).

consultations et règlement des différends (AG 19), applicable au GATT XII et XXIII

convenu lors de l’examen à mi-parcours, soutien interne pays en développement (AG 6.2)

définitions (AG 1).

année (AG 5(i))

concessions en matière d’accès aux marchés (AG 1(g))

dépenses budgétaires (AG 1(c))

droits compensateurs (AG 13.1(a))

MGS, voir Mesure Globale du Soutien (MSG) (AG 1(a)/Annexe 3)

période de mise en oeuvre (AG 1(f))

produit agricole initial (AG 1(b))

produits agricoles (AG 2/Annexe 1)

subventions à l’exportation (AG 1(e))

engagements en matière de concurrence à l’exportation (AG 8)

examen de la mise en oeuvre des engagements (AG 18).

chaque année des consultations (AG 18.5)

les Membres prendront dûment en compte l’influence de taux d’inflation (AG 18.4)

notification de toute mesure par un autre Membre (AG 18.7)

notification, obligation de (AG 2)

possibilité de soulever toute question intéressant la mise en oeuvre des engagements (AG 18.6)

GATT de 1994 (AG 21.1)

les annexes font partie intégrante de cet accord

mesure particulière contre le dumping (AD 18.1), voir mesure particulière contre le dumping (AD 18.1) ou subvention (SMC 32.1).

notification de toute nouvelle mesure de soutien interne et toute modification d’une mesure existante, besoin de (AG 18.3)

objectifs (Préambule).

diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites (AG Préambule)

Punta del Este, déclaration

remédier aux restrictions et distorsions

système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché

Poursuite du processus de réforme (AG 20)

période de mise en oeuvre (AG 1 (f))

modération, dispositions (AG 13)

poursuite du processus de réforme, obligation (AG 20)

clause de sauvegarde spéciale, possibilité de (AG 5)

facteurs importants:effets des engagements de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles (AG 20(b));ce qu’aura donné jusque-là la mise en oeuvre des engagements de réduction (AG 20(a));considérations autres que d’ordre commercial (AG Préambule et AG 20(c));autres engagements possibles (AG 20(d))

mise en oeuvre équitable, besoin de (AG Préambule)

traitement spécial et différencié (AG 29(c))

produits visés (AG 2/Annexe 1)

programmes d’engagements, voir (Partie IV: programmes de limitation de la production non soumis à l’engagement).

une prohibition ou une restriction à l’exportation (AG 12.1(b)), consultation sur

Accord sur l’application de MSP, preuves scientifiques pertinentes, nécessité de (MSP 2.2), voir aussi conseil technique, droit du groupe spécial de demander (MSP 11.2); Accord sur l’application de MSP, harmonisation de messures (MSP 3).

Accord sur l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires, voir Comité pour les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (MSP Comité); MSP Accord.

Accord sur le Commerce des Aéronefs Civils

Accord sur les Marchés Publics (AMP)

accession (AMP XXIV,2), Décision Ministérielle sur l’

applicabilité

clause de non-application (AMP XXIV,11)

spécifications en matière d’achat élaborées par des organismes gouvernementaux (OTC 1.4)

Accord sur les Mesures concernant les Investissements et liées au Commerce, voir Accord MIC.

Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), voir aussi Comité d’obstacles techniques au Commerce

applicabilité

annexes comme partie intégrante de l’Accord (OTC 15.5)

mesures sanitaires et phytosanitaires, exclusion (OTC 1.5)

spécifications d’achat établies par des institutions gouvernementales, exclusion (OTC 1.4)

tous les produits, y compris les industriels et les agricoles (OTC 1.3)

assistance technique (OTC 12), voir traitement spécial et différencié des pays en développement Membres (OTC 12).

consultations et règlement des différends, voir consultations et règlement des différends (OTC 14).

environnement, protection de l’, comme objectif légitime (OTC 2.2)

évaluation des risques, facteurs pertinents (OTC 2.2)

exception relatives à la sécurité, voir exceptions relatives à la sécurité (OTC).

formalités de publication

langue du Membre, limitation (OTC 10.8.1)

procédures adoptées (OTC 5.8)

circonstances urgentes, et

dans les moindres délais

délai raisonnable pour l’adaptation (OTC 5.9)

ou rendues autrement accessibles

pays en développement Membres, et

règlements/entrée en vigueur (OTC 2.11)

circonstances urgentes, et

dans les meilleurs délais

délai raisonnable pour l’adaptation (OTC 2.12)

ou rendus autrement accessibles

pays en développement Membres, et

modification, formulation de propositions de (OTC 15.4)

non discrimination, et (Préambule OTC)

objectifs légitimes (OTC 2.2), voir objectifs légitimes (OTC 2.2).

pays en développement Membres et, voir traitement spécial et différencié des pays en développement Membres (OTC 12)

règlement technique chaque fois qu’il n’existera pas de normes internationales, ou que la teneur technique d’un règlement technique ne sera pas conforme à celle des normes internationales, exigences (OTC 2.9), voir règlements techniques (Accord sur les OTC), procédures de notification (OTC 2.9).

réserves (OTC 15)

services d’information, voir services d’information (OTC 10).

terminologie

définitions adoptées dans le système de l’ONU (OTC 1.1)

compte tenu de l’objectif et la fin de l’Accord sur les OTC

OTC, Annexe 1 (OTC 1.2)

règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité (OTC 1.6)

traitement national (OTC 2.1)

Accord sur les Procédures de Licences d’Importation (LIC), voir aussi Comité des Licences d’Importation (LIC 4)

applicabilité et définitions

demande de licences d’importation automatiques (LIC 2.1)

formalités de licences d’importation (LIC 1.1)

gouvernements (LIC 1.4 (a))

procédures de licences d’importation non automatiques (LIC 3.1)

charge administrative, éviter les (Préambule et LIC 3.2)

confidentialité, respect de la (LIC 1.11)

intérêt public, et

protection des intérêts commerciaux, et

respect des lois, et

conformité des lois, règlementations et procédures administratives avec l’Accord sur LIC (LIC 8.2 (a))

obligation d’informer le Comité de toute modification apportée (LIC 8.2 (b))

consultations et règlement des différends (LIC 6)

délais

présentation de demandes (LIC 1.6)

procédure des demandes (LIC 3.5 (f))

devises, disponibilité (LIC 1.9)

écarts mineurs en valeur en quantité ou en poids (LIC 1.8)

effets de restriction ou de distorsion du commerce, éviter les (LIC 3.2)

erreurs mineurs dans la documentation (LIC 1.7)

examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement (LIC 7)

portée (LIC 7.1)

questionnaire annuel (LIC 7.3)

obligation de remplir le questionnaire dans les moindres délais et de manière exhaustive (LIC 7.3)

rapport factuel (LIC 7.2)

tous les deux ans (LIC 7.2)

exceptions concernant la sécurité (GATT XXI), applicabilité (LIC 1.10)

exceptions ou des dérogations, posibilité de demander des (LIC 3.4)

formalité de conformité avec les principes et obligations énoncés dans le GATT (Préambule de l’Accord sur LIC et 1.2)

formalité de transparence et prévisibilité (Préambule de l’Accord sur LIC)

neutralité dans l’application et administration juste et équitable, obligation de (LIC 1.3)

objectifs (Préambule)

besoins particuliers du commerce, du développement et des finances des pays en développement Membres (Préambule)

charges administratives, éviter les

commerce international, empêcher les distorsions du (Préambule et LIC 1.2)

dispositions pertinentes du GATT

favoriser la réalisation des objectifs du GATT

mécanisme de consultation et procédure pour le règlement des différends

procédures et pratiques administratives

application juste et équitable

simplification et transparence

transparence et prévisibilité

obligation de notification (LIC 1.4 et 5)

délais (LIC 5)

établissement de procédures de licence ou modification à leurs procédures (LIC 5.1)

non respect des obligations présumé (LIC 5.5)

publication dans laquelle les renseignements demandés seront publiés (LIC 5.4)

renseignements demandés (LIC 5.2)

modification des procédures (LIC 5.3)

obligations, conformité des procédures avec les dispositions du GATT (LIC 1.2)

observations par écrit sur les règles et procédures proposées, droit de présenter des (LIC 1.4 (b))

pays en développement et (Préambule et LIC 1.2), voir pays en développement Membres (LIC).

pays les moins avancés Membres (LIC 3.5 (j))

procédure de licence automatique d’importation(LIC 2)

applicabilité

circonstances dans lesquelles les licences d’importation automatique sont nécessaires (LIC 2.2 (b))

définition (LIC 2.1)

effets de restriction sur les importations, éviter les (LIC 2.2 (a))

pays en développement Membres et

procédures de licences d’importation non automatique (LIC 3)

contingents administrés par voie de licence non réparties (LIC 3.5 (k))

importations conformément aux licences délivrées (LIC 3.5 (h))

informer les Membres ayant un intérêt dans la

commerce du produit (LIC 3.5 (a))

fourniture du produit (LIC 3.5 (c))

licences, délivrance et attribution (LIC 3.5)

ajustements compensatoires (LIC 3.5 (l))

de nouveaux importateurs, y compris des pays en développement Membres et des pays les moins avancés (LIC 3.5 (j))

droit de demander une licence (LIC 3.5 (e))

durée (LIC 3.5 (g))

importations réalisées/ utilisation de licences antérieurement obtenues, pertinence (LIC 3.5 (j))

quantités de produits qui présentent un intérêt économique (LIC 3.5(i))

procédure de licences d’importation non automatiques (LIC 3.1)

publication des renseignements concernant

LIC 3.5 (b)

LIC 3.5 (d)

utilisation complète des contingents (LIC 3.5 (h))

utilisation des restrictions LIC 3.2 et 3.3, pertinence

publication des règles et des renseignements, voir publication des règles et des renseignements (LIC).

renseignements, droit d’obtenir des (LIC 1.5)

réserves, consentement, nécessité de (LIC 8)

simplicité, nécessité de

formules de demande et de renouvellement (LIC 1.5)

Préambule

procédure pour la demande et le renouvellement (LIC 1.6)

Accord sur les Règles d’Origine (RO), voir aussi Comité de Règles d’Origine (RO 4.1), Règles d’Origine, Comité Technique de (RO 4.2 et Annexe 1)

applicabilité (RO 1.2)

déterminations formulées afin de définir les expressions production nationale ou d’autres analogues, exclusion

classification douanière, règlement des différences relatives à la (RO 9.4)

communication des règles d’origine préférentielles, décisions judiciaires et administratives (RO Annexe II, paragraphe 4) — distribution de l’information reçue — modifications des règles/nouvelles règles

communication des règles d’origine, des décisions judiciaires et administratives (RO 5)

distribution des informations reçues (RO 5.1)

en vigueur au 1er. janvier 1995 (RO 5.1)

modifications aux règles /nouvelles règles (RO 5.2)

omission par inadvertance (RO 5.1)

définitions (RO 1.1)

disciplines (période de transition) (RO 2)

administration des règles de manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable (Préambule et RO 2(e))

appréciation de l’origine, à la demande (RO 2(h))

décision contraire au moment d’une des révisions prévues à l’article RO 2(j)

confidentialité des renseignements (RO 2(k))

publication des appréciations de l’origine (RO 2(h))

critère positif/négatif (RO 2(f))

décisions administratives d’application générale, définition claire des conditions à satisfaire (RO 2(a))

effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international (RO 2(c))

non-discrimination (RO 2(d))

objectifs commerciaux, exclusion comme instrument de (RO 2(b))

pas de rétroactivité (RO 2(i))

publication en vertu des dispositions de l’article GATT X,1 (RO 2(g))

révision judiciaire, arbitrale ou administrative (RO 2(j))

dans les moindres délais

indépendant

disciplines applicables après la période de transition (RO 3)

administration des règles d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable (Préambule et RO 3(d))

application de manière égale (RO 3(a))

appréciations de l’origine, à la demande (RO 3(f)) — décision contraire au moment d’une des révisions prévues à l’article RO 3(h)

confidentialité des renseignements (RO 3(i))

non-discrimination (RO 3(c))

objectif de harmonisation, et (Préambule, RO 3 et RO 9.1)

pas de rétroactivité (RO 3(g))

pays d’origine (RO 3(b))

pays où la dernière transformation substantielle aura été effectuée

pays où la marchandise aura été entièrement obtenue

procédures judiciaires, et

publication en vertu des dispositions de l’article GATT X,1 (RO 3(e))

révision judiciaire, arbitrale ou administrative (RO 3(h)) — indépendant — dans les moindres délais — révision

harmonisation, voir règles d’origine, harmonisation des (RO).

modifications (RO 6.2 et 6.3)

objectifs (Préambule d’Accord sur RO)

accroître la capacité de réponse du GATT

apporter une meilleure libéralisation et expansion du commerce mondial

élaboration et application des règles d’origine de manière impartiale, transparente, prévisible, cohérente et neutre

éviter de créer des obstacles in nécessaires

harmoniser et clarifier les règles d’origine

mécanisme de consultation et des procédures pour le règlement des différends, voir aussi consultations et règlement des différends (RO).

promouvoir la réalisation des objectifs du GATT

renforcer le rôle du GATT

transparence

procédures de consultation et de règlement des différends, voir consultations et règlement des différends (RO).

règles d’origine préférentielles, Déclaration Commune concernant les (RO Annexe II)

examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement (RO 6) — aspects techniques, rapports périodiques sur les (RO Annexe I, paragraphe 1 (c)) — aspects techniques des Parties II et III, examens annuels sur les (RO Annexe 1, paragraphe (d))

formalités

appréciation de l’origine préférentielle, à la demande (paragraphe 3 (d))

confidentialité des renseignements (paragraphe 3 (g))

critère positif (paragraphe 3(b))

définition claire des critères (paragraphe 3(a))

notification (paragraphe 4)

pas de rétroactivité (paragraphe 3(e))

publication en vertu des dispositions de l’article GATT X,1 (paragraphe 3(c))

révision judiciaire, arbitrale ou administrative (paragraphe 3(f)) — indépendant — dans les moindres délais

règles d’origine préférentielles (paragraphe 2)

Accord sur les Sauvegardes (SAUV)

applicabilité des mesures prévues à l’article GATT XIX (SAUV 1)

mise en oeuvre et fonctionnement, voir Comité des sauvegardes (SAUV 13), obligations de surveillance.

objectifs (SAUV Préambule)

accroître la concurrence sur les marchés internationaux.

clarifier et renforcer les disciplines du GATT.

contrôle multilatéral sur les sauvegardes.

renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT.

règlement des différends (SAUV 14)

Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires, voir Accord SMC.

Accord sur les Textiles et les Vêtements (ATV), administration des restrictions (ATV 4), voir restrictions quantitatives appliquées de conformité à l’article ATV 2 ou ATV 6, administration (ATV 4).

Accord sur les Textiles et les Vêtements (ATV), applicabilité

dispositions afin de faciliter l’intégration (ATV 1.5)

droits et obligations en vertu des dispositions de l’Accord sur l’OMC et des Accords commerciaux multilatéraux, effet sur (ATV 1.6)

membres exportateurs producteurs de coton (ATV 1.4)

non acceptation de protocoles de prorogation de l’AMF, et

ATV 1.3

ATV 6.1

pays moins avancés Membres, traitement spécial

ATV 1.2

Préambule

petits fournisseurs et nouveaux exportateurs (ATV 1.2)

produits indiqués (ATV 1.7)

produits visés (Annexe), codes du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SA) (Annexe, paragraphe 1)

restrictions quantitatives maintenues entre les parties contractantes du GATT de 1947

Accord sur les Textiles et les Vêtements (ATV), application

examen majeur mené à bien par le Conseil du commerce de marchandises (ATV 8.11)

rapport général transmis par l’OSpT (ATV 8.11)

recommandations appropriées, inclusion

Accord sur les Textiles et les Vêtements (ATV), contournement des contingents (ATV 5)

actions nécessaires pour empêcher/ enquêter (ATV 5.3)

dispositions juridiques et/ou administratives afin de combattre les pratiques de contournement

en conformité avec leurs lois et procédures intérieures

sur leur territoire

collaboration afin d’établir les faits pertinents (ATV 5.3)

en conformité avec leurs lois et procédures intérieures

collaboration afin de résoudre les problèmes résultant de (ATV 5.1)

en conformité avec leurs lois et procédures intérieures

déclaration fausse (ATV 5.6)

erreurs par inadvertance/ajustements techniques

fausses déclarations qui vont à l’encontre de l’objectif de l’ATV

mesures adéquates

en conformité avec leurs lois et procédures intérieures

dispositions à la suite de l’enquête pour faire face au problème (ATV 5.4)

dispositions appropriées, dans la mesure nécessaire

convenir, moyennant des consultations, d’autres mesures correctives

limitations, admissibilité

notification de la solution mutuellement satisfaisante à l’OSpT afin que celui-ci adresse des recommandations

dispositions juridiques et/ou procédures administratives pour faire face, obligation d’établir (ATV 5.1)

enquêter en cas de

contournement identifié (ATV 5.4)

soumettre la question à l’OSpT en l’absence d’une solution mutuellement satisfaisante

mesures administratives inadéquates appliquées pour le traitement d’une déclaration fausse (ATV 5.6)

soumettre la question à l’OSpT en l’absence d’une solution mutuellement satisfaisante

mesures préventives inadéquates (ATV 5.2)

dans les moindres délais

soumettre la question à l’OSpT en l’absence d’une solution mutuellement satisfaisante

fausses déclarations qui vont à l’encontre de l’objectif de l’ATV/processus d’intégration

ATV 5.1

ATV 5.6

transit, possibilité d’exercer le contrôle sur les expéditions (ATV 5.5)

Accord sur les Textiles et les Vêtements (ATV), intégration au GATT

abrogation de l’ATV (ATV 9)

comme objet et propos (Préambule)

date d’abrogation (ATV 9)

équilibre des droits et des obligations découlant de l’ATV, protection

ATV 7.3

ATV 8.12

frustration du processus d’intégration

ATV 5.1

ATV 5.6

mesures nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines du GATT de 1994 (ATV 7)

accès aux marchés, et (ATV 7.1(a))

conditions commerciales justes et équitables (ATV 7.1(b))

droits et obligations en vertu du GATT de 1994, effet sur les

manque d’adoption présumée, droit de soumettre la question aux organes concernés (ATV 7.3)

non discrimination, et (ATV 7.1(c))

procédure de règlement des différends, et (ATV 8.12)

notification des mesures concernant l’article ATV 7.1 (ATV 7.2)

en cas de notification à d’autres organes de l’OMC

prorogation de l’ATV, exclusion (ATV 9)

sauvegardes transitoires, et (ATV 6)

Accord sur les Textiles et les Vêtements (ATV), restrictions quantitatives, voir restrictions quantitatives (ATV 2) (processus d’intégration), restrictions quantitatives non comprises dans le cadre des dispositions de l’article ATV 2 (ATV 3), restrictions quantitatives en conformité avec l’article ATV 2 ou ATV 6, administration (ATV 4).

Accord sur l’Inspection avant l’Expédition, voir Accord IE.

Accord sur les Mesures concernant les Investissements et liées au Commerce (MIC)

amendements au texte (MIC 9)

applicabilité, MIC, limitation (MIC 1)

consultation au sujet de toute question découlant du MIC, obligation de ménager des possibilités adéquates de (MIC 6.3)

consultations et règlements des différends (MIC 8)

en application des dispositions de la Déclaration de Punta del Este (Préambule)

exceptions prévues dans le GATT de 1994, applicabilité (MIC 3)

formalités de notification (MIC 5.1)

délais

MIC appliquées en vertu d’un pouvoir discrétionnaire (MIC 5.1)

notification d’application de la même MIC à un nouvel investissement (MIC 5.5)

notification des MIC qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent Accord

notifications figurant aux MIC (MIC 6)

principales caractéristiques

Liste Exemplative

objectifs (Préambule)

éviter tout effet de restriction et de distorsion des échanges

expansion et libéralisation progressive du commerce mondial

obligation de révéler des renseignements…. (MIC 6.3)

pays en développement Membres, voir pays en développement Membres (MIC).

pays les moins avancés Membres, et (Préambule)

politique en matière d’investissement et de concurrence, possibilité d’établir des dispositions relatives à la (MIC 9)

restrictions quantitatives (GATT XI, et) (MIC 2.2)

traitement national (GATT III,4), et (MIC 2)

Liste Exemplative (MIC 2.2)

transparence (MIC 6)

consultation au sujet de toute question découlant du MIC, obligation de ménager des possibilités adéquates de (MIC 6.3)

notification des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées (MIC 6(2))

obligation de révéler des renseignements…. (MIC 6.3)

obligations en matière de transparence et de notification (GATT X), attachement aux (MIC 6.1)

Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires (SMC)

applicabilité (SMC 32.3), réexamens présentés avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC

applicabilité, annexes comme partie intégrante de l’accord (SMC 32.8)

application provisoire des articles 6.1, 8 et 9 (SMC 31), examen

conformité des lois, règlements et procédures administratives à l’Accord sur SMC (SMC 32.5)

obligation d’informer le Comité de SMC sur les modifications des lois et règlements et leur application (SMC 32.6)

consultations, voir consultations (SMC 4.1-4), demande de l’établissement du groupe spécial, formalités (SMC 4.4).

dispositions transitoires, voir dispositions transitoires (SMC)

examen de la mise en œuvre et du fonctionnement (SMC 32.7)

Groupe d’Experts Permanent, voir Groupe d’Experts Permanent (GEP) (SMC 24.3).

institutions (SMC 24), voir aussi Comité de Subventions et Mesures Compensatoires (Comité de SMC) (SMC 24), subvention, définition (SMC 1).

mesure spécifique contre une subvention (SMC 32.1), voir mesure spécifique contre le dumping (DP 18.1) ou subvention (SMC 32.1)

mesures provisoires (DP 7/SMC 17), voir mesures provisoires (DP 7/SMC 17)

obligations de notification (SMC 25), voir subvention, ne donnant pas lieu à une action (SMC 8), notifications (SMC 8.3).

règlement des différends (SMC 30), voir consultations et règlement des différends (SMC 30), consultations (SMC 4.1-4), demande d’établissement du groupe spécial, formalités (SMC 4.4).

relation avec d’autres accords, voir aussi mesure spécifique contre le dumping (AD 18.1) ou subvention (SMC 32.1).

rétroactivité, voir rétroactivité (mesures compensatoires) (SMC 20)

spécificité, voir subvention, spécificité (SMC 2)

subvention, ne donnant pas lieu à une action (SMC 8), voir subvention, ne donnant pas lieu à une action (SMC 8)

Accords Commerciaux Plurilatéraux

accession (OMC XII,3)

amendements (OMC X,10)

comme partie intégrante de l’Accord sur l’ OMC (OMC II,3)

dépôt

après le 1er. janvier 1995 (OMC XIV,4)

avant le 1er. Janvier 1995 (OMC XIV,4)

dérogations (OMC IX,5)

dispositions sur l’acceptation (OMC XIV,4/ AF 4)

incorporation (OMC X,9)

interprétation (OMC IX,5)

non application (OMC XIII,5)

ORD, et (MARD 2.1)

organes prévus dans (OMC IV,8)

fonctions

responsabilité

règles et procédures spéciales ou additionnelles (MARD, Appendice 2)

réserves (OMC XVI,5)

retrait (OMC XV,2)

suppréssion (OMC X,9)

Accords Commerciaux Plurilatéraux voir aussi Accord International sur la viande bovine, Accord International sur le Secteur Laitier (AISL), Accord sur les Marchés Publics (AMP), Aéronefs Civils, Accord sur le Commerce des.

accords destinés à eviter la double imposition

comme Exception Général (AGCS XIV(e))

accords d’intégration des marchés du travail (AGCS V bis)

droit d’être partie aux

formalités

exemption en matière des permis de résidence et de travail (AGCS V bis(a))

notification (AGCS V bis (b))

intégration

Accords d’intégration économique (AGCS) (AGCS V)

Accords d’intégration des marchés du travail (AGCS V bis), voir accords d’intégration des marchés du travail (AGCS V bis).

compensation pour les avantages commerciaux dérivés de, exclusion de (AGCS V,8)

conditions.

couverture substantielle des secteurs (AGCS V,1 (a))

faciliter les échanges/ne pas relever le niveau d’obstacles (AGCS V,4)

non discrimination/entente nationale conformément à l’article AGCS XVII (AGCS V,1(b))

exigences de notification (AGCS V,7).

accord d’intégration des marchés du travail (AGCS V bis)

promptement (AGCS V, 7(a))

tout accord ou tout élargissement ou toute modification notable d’un tel accord (AGCS V, 7(a))

groupe de travail, droit d’établir un (AGCS V,7(b))

intégration économique/libéralisation du commerce, et (AGCS V,2)

pays en développement, et (AGCS V,3)

personnes morales, applicabilité à (AGCS V,6)

recommandations aux parties (AGCS V, 7(c))

suppression ou modification d’engagements spécifiques, nécessité de notification conformément à l’article AGCS XXI (AGCS V,5)

accords d’intégration économique, et (AGCS V,3)

Accords visés (MARD 1.1 et Appendice 1)

Acte final (AF)

acceptation et application (AF 3)

acceptation, conditions devant être accomplies pour l’ (AF 4)

dépôt (AF 6)

participants autres que les parties contractantes de GATT 1947 (AF 5)

partie intégrante (AF 1)

soumettre conformément à (AF 2)

transition de GATT à l’ OMC, et (DEC MAR 6)

action collective conforme au GATT de 1947 (GATT XXV)

droit de vote (GATT XXV,3)

objectifs en matière de commerce et de développement (GATT XXXVIII)

prise de décisions (GATT XXV,4)

réunions pour assurer l’exécution des dispositions comportant (GATT XXV,1)

première réunion (GATT XXV,2)

action collective conforme au GATT de 1947 (GATT XXXVI,1(d)/ GATT XXXVIII)

action unilatérale d’un Membre, prohibition (MARD 23.1)

actions exclues (MARD 23.2)

activités de recherche, assistance pour (SMC 8.2)

activité de développement pré-concurrentielle (SMC 8.2(a))

recherche industrielle (SMC 8.2(a))

aéronefs civils

financement fondé sur les redevances et préjudice grave (SMC 6)

subventions ne donnant pas lieu à une action (SMC 8.2)

(Aéronefs Civils, Accord sur le commerce des)

affecté

Afrique du Sud, Listes annexes au GATT de 1947 (PROT MAR 7)

Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)

accès aux marchés, voir accès aux marchés (AGCS XVI).

annexes comme partie intégrante (AGCS XXIX)

assistance/coopération technique (AGCS XXV)

consultation et coopération avec l’ONU, organismes specialisés et autres organisations intergouvernementales (AGCS VII,5 et AGCS XXVI)

exceptions générales, voir Exceptions Générales (AGCS XIV).

exemptions, voir traitement de la NPF (AGCS II), exemptions, Annexe sur (AGCS II,2).

intégration économique, voir accords d’intégration économique (AGCS) (AGCS V).

libéralisation progressive, voir libéralisation progressive, négociation des engagements spécifiques (AGCS XIX).

Listes d’Engagements Spécifiques (AGCS XX), voir libéralisation progressive, négociation des engagements spécifiques (AGCS XIX), Listes d’Engagements Spécifiques (AGCS XX).

marchés publics, voir marchés publics (AGCS XIII).

mesures de sauvegarde urgentes (AGCS X), voir mesures de sauvegarde urgentes (AGCS X), libéralisation progressive, négociation des engagements spécifiques (AGCS XIX).

monopoles et fournisseurs exclusifs de services (AGCS VIII), voir monopoles et fournisseurs exclusifs de services (AGCS VIII).

paiements et transferts internationaux, voir paiements et transferts internationaux, restrictions aux (AGCS XI).

pays en dévéloppement Membres, voir pays en développement Membres (AGCS IV).

portée (préambule).

développement économique

équilibre des droits et des obligations / respect des objectifs de la politique nationale

libéralisation progressive

pays en développement Membres, et, voir aussi pays en développement Membres (AGCS IV). ,

plan multilatéral de principes et normes

transparence

reconnaissance de titres d’aptitude professionnelle, voir reconnaissance de titres d’aptitude professionnelle (AGCS VII).

refus d’accorder des avantages, voir refus d’accorder des avantages (AGCS XXVII).

règlement des différends et exécution des obligations (AGCS XXIII), voir restrictions imposées à des fins de la balance des paiements, consultations sur (EBP 13/GATT XII,4/GATT XVIII,12/AGCS XXII,5), règlements de différends et exécution des obligations (AGCS XXIII).

réglementation intérieure (AGCS VI), voir réglementation intérieure (AGCS VI).

restrictions imposées à des fins de la balance des paiements, voir balance des paiements, restrictions destinées à protéger la (AGCS XII).

services de transport aérien, voir services de transport aérien (Annexe à l’ AGCS).

services financiers, voir Comité du Commerce des Services Financiers, services financiers (Annexe à l’ AGCS), services financiers (AGCS, Deuxième Annexe).

télécommunications, voir télécommunications (dispositions, applicabilité et dispositions complémentaires de l’ AGCS (AGCS, Annexe sur les Télécommunications)).

traitement national, voir traitement national, services et fournisseurs de services (AGCS XVII).

transparence (AGCS III), voir transparence (AGCS III).

AGCS, application et définitions

commerce des services (AGCS I,2)

consommateur de services (AGCS XXVIII(i))

fournisseur de services (AGCS XXVIII(g))

fournisseur monopolistique d’un service (AGCS XXVIII(h))

fourniture d’un service (AGCS XXVIII(b))

impôts directs (AGCS XXVIII(o))

mesure (AGCS XXVIII(a))

mesures des Membres (AGCS I,3(a))

mesures des Membres qui affectent le commerce des services (AGCS XXVIII(c))

mesures qui affectent le commerce des services (AGCS I,1)

personne (AGCS XXVIII(j))

personne morale (AGCS XXVIII(l))

personne morale (AGCS XXVIII(n))

personne morale d’un autre Membre (AGCS XXVIII(m))

personne physique (AGCS XXVIII(j))

secteur (AGCS XXVIII(e))

service d’un autre Membre (AGCS XXVIII(f))

service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental (AGCS I,3(c))

AGCS I,3(c)

Annexe sur les services financiers, et paragraphe 1(b)

services (AGCS I,3(b))

services (AGCS I,3(b)), Annexe sur les services financiers, et (Annexe, paragraphe 1(c) et (d))

AGCS, application et définitions, voir aussi services de transport aérien (Annexe à l’AGCS), services financiers (Annexe à l’ AGCS), télécommunications (dispositions, application et dispositions complémentaires de l’AGCS (AGCS, Annexe sur Télécommunications)), définitions.

AGCS, libéralisation progressive (AGCS, Partie IV), obligation d’engager des séries de négociations (AGCS XIX,1), Préambule de l’AGCS

AGCS, traitement de la NPF, voir traitement de la NPF (AGCS II).

aide alimentaire (internationale), voir aussi Pays Moins avancés et dans les Pays en développement Importateurs Nets de Produits Alimentaires, Décision sur des Mesures relatives aux effets négatifs possibles du Programme de Réforme dans les, Convention sur l’aide Alimentaire (1986), comme référence (AG 10.4 (c)), lié directement ou indirectement aux exportations commerciales, exclusion (AG 10.34 (a)), Principes de la FAO en matière d’écoulement des excédents et obligations consultatives, applicabilité (AG 10.4 (b))

aide alimentaire (interne), exemption des engagements en matière d’aide interne (Annexe 2 de l’AG, pragaphe 4)

aide en cas de catastrophes naturelles, exemption d’engagements en matière de soutien interne (AG Annexe 2, paragraphe 8)

AIR, voir Accord sur le Commerce des Aéronefs Civils.

amendements aux accords (OMC X)

Accords Commerciaux Plurilatéraux, voir Accords Commerciaux Plurilatéraux.

délai d’acceptation (OMC X:7)

ADPIC, voir Accord ADPIC, examen et amendement (DPIC 241).

droit de proposer (OMC X:1).

Conseils à l’OMC IV:5

Membres

entrée en vigueur.

amendements de nature à modifier les droits et obligations des Membres (OMC X:3)

amendements d’une nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des Membres (OMC X:4)

formalités.

deux tiers des Membres et, ensuite, à l’égard de tout autre Membre, dès que celui-ci les aura acceptés (OMC X:2)

instrument d’acceptation (OMC X:7)

unanimité (OMC X:2)

interprétation du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux (OMC IX)

non acceptation, effet.

amendements affectant les droits et les obligations des Membres (OMC X:3/OMC X:5)

amendements n’affectant pas les droits et les obligations des Membres (OMC X:5)

toute décision de présenter aux Membres, pour acceptation, l’amendement proposé (OMC X:1)

consensus/vote

délai

annexes, comme partie intégrante de l’accord

AG 21.2

AGCS XXIX

MSP 1.3

OTC 15.5

SMC 32.8

annuler ou compromettre (GATT XXIII)

à conséquence de

qu’il existe une autre situation (GATT XXIII,1(c))

règlement des différends, et (MARD 26.2)

une autre partie contractante applique une mesure (GATT XXIII 1(b))

contraire ou non aux dispositions du présent accord, pertinence

une autre partie contractante ne remplit pas les obligations qu’elle a contractées aux termes du GATT (GATT XXIII,1(a))

applicabilité, AG 19

dans le cas où un règlement n’interviendrait pas (GATT XXIII,2)

consulter le Conseil Économique et Social des Nations Unies

dans un délai raisonnable

représentations/propositions écrites en vue d’arriver à un règlement satisfaisant (GATT XXIII,1)

GATT XXIII,1(c) type de difficulté (qu’il existe une autre situation) — recommandations aux parties contractantes

suspension de concessions

Mémorandum d’Accord Concernant les Dérogations aux Obligations Découlant de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994, et (MDO 3)

suspension de concessions

dénonciation du GATT, et

annuler ou compromettre (MARD 22.4), voir suspension des concessions dans le cas où les recommandations et décisions de l’ORD ne sont pas mises en oeuvre (MARD 22), niveau équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages (MARD 22.4).

annuler ou compromettre (MARD 3.8)

avantages résultant directement ou indirectement (MARD 3.3)

infraction aux obligations souscrites au titre d’un accord visé, présomption d’une

preuve du contraire

Mémorandum d’Accord Concernant les Dérogations aux Obligations Découlant de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994, et (MDO 3)

SMC 5 (effets défavorables)

dispositions du GATT, applicabilité

Anticontournement, Décision Ministèrielle

application des recommandations et décisions de l’ORD (MARD 21)

dans les moindres délais (MARD 21.1)

désaccord au sujet de l’existence ou de la compatibilité avec un accord visé (MARD 21.5)

délai pour distribuer le rapport du groupe spécial

retard, communication à l’ORD sur les raisons du

recours au groupe spécial inicial en vue du règlement des différends

droit de tout Membre de soulever la question de la mise en oeuvre (MARD 21.6)

pays en développement Membres et (MARD 21.7)

incidence sur l’économie, pertinence (MARD 21.8)

impossibilité de se conformer immédiatement/ délai raisonnable (MARD 21.3, chapeau)

délai raisonnable

délai proposé par le Membre et approuvé par l’ORD (MARD 21.3 (a))

détermination du délai (MARD 21.4)

déterminé par arbitrage contraignant (MARD 21.3 (c))

directive de 15 mois (MARD 21.3 (c))

en fonction des circonstances (MARD 21.3 (c))

mutuellement convenu par les parties (MARD 21.3 (b))

pays en développement Membres et (MARD 21.2)

surveillance de la part de l’ORD (MARD 2.1. 21.6 et 22.8)

application des recommandations et décisions de l’ORD (MARD 21), voir aussi compensation en cas de non respect de l’accord visé en conformité ou si les recommandations et décisions prises dans l’ORD ne sont pas mises en oeuvre (MARD 22), suspension des concessions si les recommandations et décisions de l’ORD ne sont pas mises en oeuvre (MARD 22).

application non discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII), exceptions (GATT XIV)

déroger temporairement, avec le consentement, si les avantages l’emportent de façon substantielle sur tout autre dommage (GATT XIV,2 et Ad Article)

groupe de territoires ayant au FMI une quote-part commune, restrictions applicables à ceux qui n’en sont pas membres (GATT XIV,3)

restrictions à l’importation compatibles avec les dispositions du GATT XII ou XVIII, Section B, de manière à lui assurer un supplément de devises (GATT XIV,4)

restrictions autorisées en vertu de l’article VIII ou XIV des Statuts du Fonds monétaire international ou en vertu d’un accord spécial de change conclu conformément au paragraphe 6 de l’article XV du GATT (GATT XIV,1)

restrictions autorisées en vertu des Statuts du Fonds monétaire international ou en vertu d’un accord spécial (GATT XIV,1)

consultations, droit de tenir pleinement compte de la nature, des répercussions et des motifs de toute discrimination (Ad Article)

restrictions quantitatives ayant un effet équivalant à celui des restrictions de change autorisées en vertu de l’alinéa b) de la section 3 de l’article VII des Statuts du Fonds monétaire international

restrictions quantitatives instituées conformément à des accords prévus à l’annexe A du GATT (GATT XIV,5(b))

application non discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII), voir aussi restrictions quantitatives, élimination (GATT XI).

fixation des contingents, obligation de publier la (GATT XIII,3(b))

licences ou permis d’importation

comme alternative aux contingents (GATT XIII,2(b))

renseignements utiles sur l’application de la restriction, obligation de fournir tous (GATT XIII,3(a))

restriction à l’importation d’un produit en provenance d’une source d’approvisionnement ou d’un pays déterminés, exclusion (GATT XIII,2(c))

objet et propos (GATT XIII,2), répartition du commerce du produit se rapprochant de celle que les parties contractantes seraient en droit d’attendre en l’absence de restrictions

période représentative, choix d’une (GATT XIII,4)

facteurs spéciaux (Ad Article)

prohibition de discrimination (GATT XIII,1)

renseignements, obligation de fournir tous

licences d’importation, et (GATT XIII,3(a))

part du contingent qui est attribuée (GATT XIII,3(c))

publication des contingents (GATT XIII,3(b))

répartition du contingent (GATT XIII,2), contingents représentant le montat global, fixation et publication (GATT XIII, 2(a))

répartition du contingent entre des Membres ayant un intérêt substantiel (GATT XIII,2(d)), ATV 2.19/GATT XIX, et (ATV 2.20)

répartition du contingent entre des Membres n’ayant pas un intérêt substantiel (GATT XIII,2(d))

considérations d’ordre commercial, raison de l’exclusion (Ad Article)

restriction à l’exportation, applicabilité de la (GATT XIII,5)

arbitrage (MARD 22.6), voir aussi suspension des concessions pour la non autorisation de l’ORD recommendations et décisions (MARD 22)

arbitre.

désigné par le Directeur général

groupe spécial initial, préférence pour

soit d’une personne, soit d’un groupe

décision.

L’ORD sera informé dans les moindres délais

nature pertinente

délais

portée du réexamen (MARD 22.7)

affirmation MARD 22.3 selon laquelle les principes et procédures n’ont pas été suivis

déterminer si la suspension de concessions ou d’autres obligations proposée est autorisée en vertu de l’accord visé

déterminer si le niveau de la suspension est équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages

principes et procédures spécifiques (MARD 22.3)

accord et secteurs (MARD 22.3)

niveau de la suspension (MARD 22.4)

suspension des concessions, exclusion lors de l’arbitrage

arbitrage (MARD 25)

articles 21 et 22 du présent mémorandum d’accord, applicabilité (MARD 25.4)

confidentialité des procédures, voir aussi confidentialité des procédures (MARD 4.6/MARD 14/MARD 17.10/MARD 18.2/WP 3).

devenir partie avec l’accord des parties qui ont recours à l’arbitrage (MARD 25.3)

les parties à la procédure conviendront de se conformer à la décision arbitrale (MARD 25.3)

procédures requises.

accord mutuel(MARD 25.2)

dans les procédures

recours à l’arbitrage

notification des accords sur le recours à l’arbitrage à tous les Membres(MARD 25.2)

notification des décisions arbitrales à l’ORD et au Conseil ou au Comité (MARD 25.3)

arbitrage (SMC 8.5)

arbitrage comme un autre moyen de règlement des différends (MARD 25)

accord mutuel des parties (MARD 25.1 et 25.2) sur la base de

avantages (MARD 25.1) concernant des questions clairement définies

arbitre (MARD 21.3(c), MARD 22.6 et MARD 22.7)

assistance pour le réajustement structural, exemption des engagements en matière de soutien interne (AG Annexe 2)

programmes de retrait de producteurs (paragraphe 9)

programmes de retrait de ressources (paragraphe 10)

soutien aux investissements (paragraphe 11)

assistance technique (Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme, paragraphe 3 (iii))

assistance technique (OTC 11)

accès aux systèmes d’évaluation de la conformité du Membre à qui la demande en est faite (OTC 11.5)

création d’organismes d’évaluation de la conformité (OTC 11.4)

création d’organismes nationaux à activité normative (OTC 11.2)

création d’organismes réglementaires, ou d’organismes d’évaluation de la conformité (OTC 11.3.1)

élaboration de règlements techniques (OTC 11.1)

élaboration et application des règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de l’ (OTC 12.7)

méthodes permettant le mieux de se conformer à leurs règlements techniques (OTC 11.3.2)

participation aux systèmes internationaux à activité normative (OTC 11.2)

participation aux systèmes internationaux ou régionaux d’évaluation de la conformité, création d’institutions qui permettraient la (OTC 11.7)

pays moins avancés Membres, et (OTC 11.8)

assistance technique pour les pays moins avancés Membres (DEC MAR 5), voir aussi MSP, assistance technique (MSP 9).

assistance technique pour les pays moins avancés Membres (Décision sur les mesures, paragraphe 2 (v))

ATV (Accord sur les Textiles et les Vêtements), voir mécanisme de sauvegarde transitoire (ATV 6).

audi alteram partem principle

DPIC 41.3, 42, 50.2 et 50.4

MARD 10.2 et WP 6

MARD 17.4

SMC 12.1 et 12.2

autorités (DP 2.2.1)

autorités ou agents publics, exemption des mesures correctives appropriées de l’ ADPIC (ADPIC 48.2 et 58 (c))

Avis au public concernant l’imposition de mesures provisoires, formalités (DP 12.2.1/SMC 22.4)

Considérations se rapportant à l’existence d’un dommage telles qu’elles sont exposées à l’article DP 3 (DP 12.2.1(iv)/SMC 22.4(v))

les principales raisons qui ont conduit à la détermination (DP 12.2.1(v))

marges de dumping établies et une explication complète des raisons du choix de la méthodologie utilisée (DP 12.2.1(iii))

nom des fournisseurs ou des pays fournisseurs (DP 12.2.1(i)/SMC 22.4(i))

points de fait et de droit qui ont entraîné l’acceptation ou le rejet des arguments

rapport distinct, possibilité d’un (DP 12.2.1)

une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières (DP 12.2.1(ii)/22.4(ii))

avis au public de clôture ou de suspension d’enquête en conformité avec l’article DP 8 (engagements concernant les prix) (DP 12.2.3)

partie non confidentielle, limitation à la

rapport distinct, possibilité d’un

avis au public de clôture ou de suspension en conformité à l’article SMC 18 (engagements) (SMC 22.5)

explications détaillés en conformité à l’article SMC 22.4

partie non confidentielle, limitation de la (SMC 22.6)

rapport distinct, possibilité d’un

tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l’imposition de mesures

avis au public de l’ouverture d’une enquête (DP 12.1/SMC 22.1)

confidentialité de les renseignements confidentiels (DP 6.5/SMC 12.4)

formalités (DP 12.1.1/SMC 22.2)

adresse à laquelle les Membres intéressés et les parties intéressées devraient faire parvenir leurs représentations (DP 12.1.1(v)/SMC 22.2(v))

base sur laquelle est fondée l’allégation de l’existence d’un dumping (AD 12.1.1(iii)/SMC 22.2(iii))

date d’ouverture (AD 12.1.1(ii)/SMC 22.2(ii))

délais pour faire connaître leurs points de vue (DP 12.1.1(vi)/ SMC 22.2(vi))

description de la ou des pratiques de subventionnement (SMC 22.2 (iii))

nom du pays ou des pays exportateurs (DP 12.1.1(i) /SMC 22.2(i))

nom du produit (DP 12.1.1(i)/SMC 22.2(i))

résumé des facteurs (DP 12.1.1(iv)/SMC 22.2(iv))

moment où il pourra être rendu (AD 12.1/SMC 22.1)

justification de la suffisance de la preuve (DP 5.3), pertinence

ouverture de l’enquête

rapport distinct (DP 12.1.1/SMC 22.2)

DP

avis au public et explication des déterminations préliminaires ou finales (DP 12.2/SMC 22.3)

applicabilité

détermination préliminaire ou finale (DP 12.2/SMC 22.3)

positive ou négative

engagements en matière de prix/subventions (DP 12.2.2/SMC 22.3)

engagements en matière de prix/subventions (DP 8/SMC 18)

clôture

décision de suspendre

confidentialité de l’information (DP 6.5/SMC 12.4)

base de toute décision prise en vertu de l’article DP 6.10.2 (traitement des producteurs non choisis)

formalités

raisons de l’acceptation ou du rejet des arguments ou allégations

renseignements décrits à DP 12.2.1

tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit qui ont conduit à l’imposition de mesures

raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements, inclusion (DP, Annexe II, paragraphe 6)

rapport distinct, possibilité de

transmission à

Membre ou aux Membres dont les produits font l’objet de la détermination ou de l’engagement

parties intéressées

avis d’experts, droit du groupe spécial de demander un (MSP 11.2)

à la demande de l’une ou l’autre des parties au différend

avis des experts (MSP 11.2)

groupe consultatif d’experts techniques, droit du groupe spécial d’établir un

organisations internationales, droit de consulter les

 


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