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accès aux marchés
(AG 4)
concessions en matière d’accès au marché (AG 1
(g))
concessions et engagements (AG
4.1), applicabilité
mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de
douane (AG 4.2)
date applicable pour la mise en oeuvre des concessions repris sur
la liste, et (PROT MAR 5 (a))
exception faite de ce qui est prévu à
l’article 5 et à l’Annexe
5
GATT II, 1 (b) et, voir Listes de Concessions
(GATT II).
mesures de sauvegarde spéciale, et (AG
5.1)
mesures qui peuvent être appliquées
niveau de déclenchement des sauvegardes spéciales
(AG 5.4)
pays en développement Membres, moratoire de 10 ans concernant le
produit agricole primaire qui est l’aliment de base (paragraphe
7)
application de l’article AG 4.2 en cas de non maintien du
traitement spécial (paragraphe 10)
directives pour le calcul des équivalents tarifaires
(Annexe 5, Appendice)
suite
concessions additionnelles et acceptables (paragraphe
9)
négociation sur la question (paragraphe
8)
traitement spécial concernant l’article AG 4.2
(AG Annexe 5)
applicabilité (paragraphe
1)
application de l’article AG 4.2 en cas de cessation
(paragraphe 6)
application de l’article AG 4.2 en cas de non maintien
(paragraphe 10), directives pour le calcul des
équivalents tarifaires (Annexe 5,
Appendice)
cessation (paragraphe
2)
non maintien, effet (paragraphe
5)
suite
concessions additionnelles et acceptables (paragraphe
4)
négociation sur la question (paragraphe
3)
accès aux marchés
(AGCS XVI), voir
aussi Services Financiers, Mémorandum
d’accord sur les
Engagements en matière de.
mesures non maintenues et non adoptées (AGCS
XVI,2)
limitations
à la participation de capital étranger (AGCS XVI,2
(f))
à la valeur totale des avoirs ou transactions de services
(AGCS XVI,2 (b))
au nombre de fournisseurs de services (AGCS XVI,2
(a))
au nombre total de personnes physiques dans un secteur de services
particuliers ou service spécifique (AGCS XVI,2
(d))
au nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de
la production de services (AGCS XVI,2
(c))
restrictions aux types d’entité juridique ou de coentreprise pour
fournir un service (AGCS XVI,2
(e))
traitement non moins favorable que celui qui est prévu sur la
Liste (AGCS XVI,1)
accession
(OMC XII), voir
OMC Accord, accession (OMC
XII)
Accord Antidumping
(DP)
annexes comme partie intégrante (DP
18.7)
applicabilité (DP
18.3).
pré-/post réexamens OMC
réexamen de mesures existantes
définitions (DP
1), voir aussi sous d’autres titres les
définitions spécifiques.
mesure antidumping
ouverte (DP)
ouvertes et menées conforme aux dispositions du présent accord
violation d’autres mesures du DP comme preuve de
l’infraction au
DP 1, voir aussi rapports entre accords
engagements.
avis de modifications
au sens de l’application des lois et des réglementations
(DP 18.5)
lois et réglementations pertinentes (DP
18.5)
mesures DP cohérentes avec d’autres accords que DP
(DP 18.1)
pays en développement Membres, voir aussi
pays développés
Membres (DP 15).
vérification des données et exécution de
l’engagement
(DP 18.6)
Accord Antidumping
(DP), voir aussi Anticontournement,
décision ministérielle; droits antidumping, durée et révision
(DP 11); consultation et résolution de différends
(DP 17);
détermination du dumping (GATT VI/DP
2); industrie locale (DP
4/SMC 16); recherche de dumping
(DP 5)/subvention (SMC
11); révision
judiciaire (DP 13/SMC
23); mesures provisionnelles (DP
7/SMC 17);
notification publique de détermination préliminaire ou définitive (DP
12.2/SMC 22.3).
accord de siège
(OMC), droit de conclure un (OMC
VIII,5)
Accord International sur la Viande Bovine,
en vigueur
(AIVB VI)
Accord International sur le Secteur Laitier
(AISL), vigueur
(1997)
Accord sur ADPIC
acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle
(ADPIC 62), voir droits de propriété intellectuelle,
procédures et formalités raisonnables pour l’acquisition et le
maintien (ADPIC 62).
amendements, voir Accord sur ADPIC, examen et amendements
(ADPIC 71).
considérations environnementales, voir environnement,
dispositions de l’Accord sur ADPIC et.
conventions de propriété intellectuelle, et
accords conclus sous les auspices de l’OMPI
(ADPIC 5)
Convention de Berne (1971), voir protection du droit d’auteur
(Convention de Berne(1971) et ADPIC 9).
Convention de Paris (1967), respect (ADPIC
2.1), voir aussi
marques de fabrique ou de commerce (Convention de Paris (1967) (CP)).
préservation des obligations existantes (ADPIC
2.2)
coopération technique (ADPIC
67), voir coopération
technique (ADPIC 67).
dessins et modèles industriels, voir dessins et modèles
industriels, protection (ADPIC).
dispositions transitoires, voir dispositions transitoires
(ADPIC).
épuisement des droits (ADPIC
6)
exceptions relatives à la sécurité, voir exceptions
relatives à la sécurité (ADPIC
73).
exceptions, voir brevets (ADPIC), exceptions
(ADPIC 30),
exceptions concernant la sécurité (ADPIC
73), Accord sur ADPIC,
limitations et exceptions (ADPIC
13), Accord sur ADPIC, principes (ADPIC
8).
indications géographiques, voir indications géographiques
(ADPIC 22), vins et spiritueux, protection pour empêcher
l’utilisation d’une
indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux qui ne
sont pas orignaires du lieu indiqué (ADPIC
23).
marques de fabrique ou de commerce, voir marques de fabrique
ou de commerce (ADPIC).
mesures à la frontière, voir mesures à la
frontière/suspension de la mise en circulation par les autorités
douanières (ADPIC).
mettre en oeuvre
déterminer librement la méthode (ADPIC
1.1)
une protection plus large, droit de prévoir (ADPIC
1.1)
objets existants, applicabilité aux, voir objets existants,
applicabilité de l’Accord sur ADPIC (ADPIC
70).
obligation de notification, voir obligations et procédures
de notification (ADPIC).
pays les moins avancés Membres et, voir pays les moins
avancés Membres (ADPIC 66).
pratiques anticoncurrentielles, voir pratiques
anticoncurrentielles (ADPIC).
procédures loyales et équitables (ADPIC
42), voir droits
de propriété intellectuelle, procédures destinées à faire
respecter les (ADPIC), procédures loyales et équitables
(ADPIC 42).
règlement des différends, voir consultations et règlement
des différends (ADPIC 64), règlement des différends
(ADPIC 64).
renseignements non divulgués, voir renseignements non
divulgués, protection des (ADPIC).
réserves (ADPIC
72)
respect des droits de propriété intellectuelle, voir droits
de propriété intellectuelle, procédures destinées à faire
respecter les (ADPIC).
schémas de configuration, voir schémas de configuration de
circuits intégrés, protection des (ADPIC).
vins et spiritueux, protection pour empêcher l’utilisation d’une
indication géographique pour des vins qui ne sont pas originaires du
lieu indiqué (ADPIC 23), voir vins et spiritueux, protection
pour empêcher l’utilisation d’une indication géographique pour
des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué (ADPIC
23).
Accord sur ADPIC, définitions
détenteur du droit
ADPIC 36
ADPIC 42
indications géographiques (ADPIC
22.1)
marchandises de marque contrefaites portant sans autorisation une
marque de fabrique ou de commerce (ADPIC
51)
marchandises pirate qui portent atteinte au droit d’auteur
(ADPIC 51)
propriété intellectuelle (ADPIC
1.2)
protection (ADPIC
3, 4)
protection du droit d’auteur (ADPIC
9.2)
ressortissant (ADPIC
1.3)
Accord sur ADPIC, examen et amendements
(ADPIC 71)
amendements aux accords visés autres que l’Accord sur ADPIC
(OMC X,6)
amendements qui auront uniquement pour objet
l’adaptation à des
niveaux plus élevés de protection (ADPIC
71.2)
application (ADPIC
71.1)
faits pertinents, nouveaux
Accord sur ADPIC, limitations et exceptions
(ADPIC 13)
exploitation
normale de l’œuvre
application aux droits exclusifs, nécessité d’
préjudice
Accord sur ADPIC, objectifs
(ADPIC 7)
équilibre de
droits et d’obligations
innovation technologique
Accord sur ADPIC, objet, propos, principes et portée
(Préambule)
applicabilité des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des
accords ou conventions internationaux pertinents en matière de
propriété intellectuelle (Préambule
(a))
des droits de propriété intellectuelle en tant que des droits
privés
dispositions transitoires visant à ce que la participation aux
résultats des négociations soit le plus complète (Préambule
(e))
élaboration de moyens efficaces et appropriés pour faire
respecter les droits de propriété intellectuelle (Préambule
(c))
élaboration de procédures efficaces et rapides pour la
prévention et le règlement des différends (Préambule
(d))
élimination du commerce international des marchandises portant
atteinte à des droits de propriété intellectuelle (ADPIC
69)
normes et principes adéquats (Préambule
(b))
objectifs fondamentaux de politique générale publique,
reconnaissance (Préambule)
OMPI, rapport avec
l'
pays les moins avancés Membres, reconnaissance de besoins
spéciaux
Accord sur ADPIC, principes
(ADPIC 8)
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la
nutrition (ADPIC 8.1)
mesures pour prévenir
pratiques préjudiciables pour le transfert international de
technologie (ADPIC 8.2)
pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce
(ADPIC 8.2)
usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les
détenteurs de droits (ADPIC 8.2)
promouvoir l’intérêt public dans des secteurs
d’une importance
vitale (ADPIC 8.1)
développement socioéconomique
développement technologique
Accord sur l'Inspection avant Expédition (IE)
champ d’application — définitions
activités d’inspection avant expédition (IE
1.3)
entité d’inspection avant expédition (IE
1.4)
membre utilisateur (IE
1.2)
norme internationale (IE 2.4)
consultations et règlement des différends, voir consultations
et règlement des différends (IE), groupe spécial (IE)
examen (mené à bien par la Conférence Ministérielle)
(IE 6)
inspection sur le territoire des Membres (IE
1.1)
activités engagées ou prescrites par le gouvernement ou un
organe gouvernemental.
inspection menée par des entités d’autres Membres (IE 1.4).
Membres exportateurs, limitation aux (Préambule de l’IE)
Membre utilisateur (IE
1.2)
notification (IE 5), formalités.
objectifs (IE, Préambule)
assurer une libéralisation accrue et une expansion du commerce
mondial et accroître la capacité du système du GATT.
établir un cadre international de droits et obligations.
éviter des retards et des obstacles non nécessaires.
règlement des différends, disposition sur le.
renforcer le rôle du GATT.
transparence
entités d’inspection avant expédition.
règlements sur l’inspection avant expédition.
obligations (général), voir aussi Accord sur l’ IE,
obligations des Membres exportateurs (IE 3), Accord sur l’IE,
obligations des Membres utilisateurs (IE 2)
conformité des lois et des règlements à l’Accord sur l’IE
(IE 9.2)
mesures d’application (IE
9.1)
pays en développement Membres, et (IE,
Préambule)
procédures d’examen indépendant, voir consultations et
règlement des différends (IE).
Accord sur IE, obligations des Membres exportateurs
(IE 3)
Assistance technique (IE
3.3)
non-discrimination, et (IE
3.1)
publication aussi promptement que possible de toutes les lois et
règlements applicables liés aux activités d’inspection avant
expédition (IE 3.2)
respect des règlements d’importation des Membres utilisateurs
(IE 2.6)
Accord sur IE, obligations des Membres utilisateurs
(IE 2)
applicabilité et définitions, Membre utilisateur (IE
1.2)
conflits d’intérêts, obligation d’appliquer des procédures
afin d’éviter des (IE 2.14)
avec des services d’entités d’inspection avant expédition se
livrant à des activités autres que celles qui sont nécessaires au
déroulement du processus d’inspection (IE
2.14(c))
entre des entités d’inspection avant expédition et toutes
autres entités (IE 2.14(b))
entre des entités d’inspection avant expédition et toutes
autres entités à l’exception des entités publiques confiant par
contrat ou prescrivant les inspections (IE
2.14(b))
entre des entités d’inspection avant expédition et toutes
entités liés aux entités d’inspection avant expédition (IE
2.14(a))
renseignements commerciaux confidentiels, et (IE
2.9-13)
d’une manière non-discriminatoire, obligation de mener l’inspection
(IE 2.1)
des renseignements, obligation d’en fournir (IE
2.6)
application de procédures additionnelles ou des modifications
des procédures existantes
d’une manière commode (IE
2.7)
entités d’inspection avant expédition comme points d’information
(IE 2.7)
fourniture des renseignements proprement dits lorsqu’ils seront
demandés
liste de tous les renseignement pour se conformer
renseignements nécessaires
exception (IE 2.22)
Membre utilisateur (IE
1.2)
non-discrimination, et (IE
2.2)
normes (IE 2.4)
conformément aux normes définies dans le contrat d’achat
normes internationales
applicabilité
définition
Procédures additionnelles ou modifications des procédures
existantes (IE 2.6)
applicabilité
dans des situations d’urgence
informer l’exportateur au moment où la date de l’inspection
est fixée, obligation
procédures de recours, obligation d’établir des
(IE 2.21), voir
aussi consultation et règlement des différends
(IE)
droit à un examen indépendant, et (IE
4)
procédures de recours, obligation d’établir des
(IE 2.21), voir
aussi consultation et règlement des différends (IE)
procédures et critères objectif, nécessité de
(IE 2.1)
publication dans les moindres délais de toutes les lois et
règlementations applicables en rapport avec les activités d’inspection
(IE 2.8)
renseignements commerciaux confidentiels, voir renseignements
commerciaux confidentiels (IE 2.9-13).
retard, éviter (IE
2.15-19)
délais pour délivrer un accusé de bien trouvé ou une
explication détaillée par écrit des raisons pour lesquelles
celui-ci n’est pas délivré (IE 2.16)
erreur d’écriture, correction aussi rapidement que possible
(IE 2.19)
force majeure, et (IE
2.15)
inspection à la date convenue, obligation (IE
2.15)
modification d’un commun accord (IE
2.15)
réinspection le plus tôt possible à une date mutuellement
satisfaisante(IE 2.16)
retard des paiements (IE
2.18)
vérification préliminaire du prix et du taux de change
(IE 2.17)
territoire douanier comme lieu d’inspection (IE
2.3), dans lequel
les marchandises sont fabriquées, si les deux parties en conviennent
(IE 2.15 19)
territoire douanier comme lieu d’inspection, à partir duquel les
marchandises seront exportées, préférence pour (IE
2.3)
traitement national, disposition sur la discrimination en matière
des règlements (GATT III,4), applicabilité (IE
2.2)
transparence (IE
2.5-8) voir aussi Accord sur IE,
obligations des Membres utilisateurs (IE 2), renseignements,
obligation d’en fournir
vérification des prix (IE
2.20)
comparaison des prix (IE 2.20
(b))
évaluation en douane, fonction des entités d’inspection avant
expédition
facteurs exclus (IE 2.20
(e))
frais de transport (IE
2.20(d))
prix figurant dans un contrat, rejet (IE
2.20(a))
tenir dûment compte/facteurs d’ajustement (IE
2.20(c))
Accord sur l’Agriculture
(AG), voir aussi
Mesure
Globale du Soutien (MGS) (AG 1(a)/Annexe 3); Comité de
l’Agriculture
(AG 12(b)); coûts de la commercialisation des exportations (AG
9.1(d)); engagements en matière de soutien interne (AG
6);
modération (AG 13); disciplines concernant les prohibitions et
restrictions à l’exportation (GATT XI 2(a) (AG
12); subventions à
l’exportation (AG 1(e)/AG
9.1); un Membre n’accordera pas de
subventions à l’exportation(AG
3.3)ès aux marchés (AG 4); clause de
sauvegarde spéciale (AG 5); réexamen pour la subsistance ou la
suppression des mesures antidumping (SMC
21.3).
Accord sur l’application de MSP, administration
(MSP 12), voir
Comité de Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (Comité MSF).
Accord sur l’application de MSP, applicabilité
(MSP 1)
accord des Membres pour la mise en vigueur de l’
(AG 14)
Accord sur OTC, applicabilité de l’ (OTC
1.5/MSP 1.4)
annexes comme partie intégrante des accords (MSP
1.3)
GATT XX(b), pertinence
MSP 2.4
Préambule de l’Accord sur l’Application de
MSP
mesure phytosanitaire qui affecte le commerce international
(MSP, Préambule)
pays en développement Membres et pays moins avancés membres,
droit de différer la mise en oeuvre (MSP
14)
produits visés par l’AG, et (AG Annexe 1, paragraphe
2)
OTC 1.5
Accord sur l’application de MSP, consultations et règlement des
différends (MSP 11), voir consultations et règlement des
différends (MSP 11).
Accord sur l’application de MSP, définitions
(Annexe A)
évaluation des risques (Annexe A, paragraphe
4), voir Accord
sur l’application de MSP, évaluer les risques, obligation de (MSP 5.1-5.3 et Annexe A, paragraphe 4)
évaluation des risques (paragraphe
4)
harmonisation (paragraphe
2)
mesure sanitaire ou phytosanitaire (paragraphe
1)
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire
(paragraphe 5)
normes, directives et recommandations internationales
(paragraphe 3)
zone à faible prévalence de parasites ou de maladies
(paragraphe 7)
Accord sur l’application de MSP, droits et obligations de base
(MSP 2)
comme équilibre entre la promotion du commerce international et la
protection de la santé et la vie des personnes et des animaux, ou
afin de préserver les végétaux (MSP
2.2), voir aussi
exceptions générales (GATT XX), mesures relatives à la santé et à
la vie des personnes et des animaux ou afin de préserver les
végétaux (GATT XX(b)) — seulement dans la mesure du nécessaire,
mesures restrictives du commerce, exclusion (MSP 5.4-6), et — formalités de notification en cas d’urgence
(OTC 2.10).
discrimination arbitraire ou injustifiable, exclusion
(MSP 2.3)
MSP, Préambule
niveau approprié de protection, et (MSP
5.5)
droit d’adopter des mesures de protection compatibles avec les
dispositions de l’Accord sur l’application de MSP (MSP
2.1)
restriction masquée du commerce internationale, exclusion
(MSP 2.3)
Accord sur l’application de MSP, équivalence
(MSP 4)
charge de la preuve (exportateur démontrant objectivement)
(MSP 4.1)
accès raisonnable pour des inspections, des essais et autres
procédures pertinentes
consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et
multilatéraux, obligation de se prêter (MSP
4.2)
examen d’équivalence (MSP
4.1)
pays en développement Membres, reconnaissance de difficultés
spéciales (MSP, Préambule)
Accord sur l’application de MSP, évaluer les risques, obligation
de (MSP 5.1-5.3 et
Annexe A, paragraphe 4)
conditions écologiques et environnementales pertinentes
distinctions arbitraires ou injustifiables, obligation d’éviter
(MSP 5.5)
équilibre concernant MSP (MSP
5.1)
évaluation du risque (Annexe A, paragraphe
4)
facteurs pertinents (MSP
5.2)
preuves scientifiques disponibles
prévalence de maladies ou de parasites concrets
procédés et méthodes de production
régime de quarantaine ou autres
zone à faible prévalence de parasites ou de maladies,
définition (MSP, Annexe A, paragraphe
7)
zone libre de parasites ou de maladies, définition
(MSP, Annexe
A, paragraphe 6)
zones exemptes de parasites ou de maladies (MSP
5.2)
zones exemptes de parasites ou de maladies (MSP
6.2)
justification scientifique (MSP
3.3)
mesure qui contraint ou qui peut contraindre les exportations
(MSP 5.8)
explication des raisons de ces mesures, droit de demander de
fournir une
non fondée sur les normes, directives ou recommandations
internationales pertinentes
mesures établies sur la base de, nécessité de
(MSP 5.1)
appropriée en fonction des circonstances
équilibre entre mesure et risque, nécessite qu’il existe un
(MSP 5.3)
facteurs économiques pertinents (MSP
5.3)
méthodologie (MSP
5.1), techniques
d’évaluation des risques
élaborées par les organisations internationales compétentes
preuves scientifiques suffisantes (MSP
2.2)
réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce,
obligation de (MSP 5.4)
Accord sur l’application de MSP, harmonisation de mesures
(MSP 3)
mesures conformes aux normes internationales (MSP
3.2)
charge de la preuve
présomption de compatibilité
mesures établies sur la base des normes internationales
(MSP 3.1)
si de telles normes existent
mesures qui représentent un niveau de protection plus élevé
(MSP 3.3)
relation entre les articles MSP 3.1 et
3.3
s’il y a une justification scientifique
formalités aux fins de (MSP
3.3)
objet et propos (MSP,
Préambule)
Accord sur l’application de MSP, mise en oeuvre
(MSP 13)
mesures mises en oeuvre par les institutions autres que celles du
gouvernement central (MSP 13)
responsabilité des Membres
adoption de mesures qui aient pour effet
d’obliger ou d’encourager les entités régionales ou non gouvernementales, ou
les institutions publiques locales, à agir d’une manière
incompatible avec les dispositions de MSP, éviter l’
élaboration et mise en œuvre de mesures et mécanismes positifs
mesures raisonnables pour faire en sorte que les entités non
gouvernementales se conforment aux dispositions pertinentes du
présent accord
respect de toutes les obligations
Accord sur l’application de MSP, niveau approprié de protection
(MSP 5.5-5.6)
adaptation aux conditions régionales (MSP
6)
procédures pertinentes
zones exemptes de parasites ou maladies (MSP
6.2)
charge de la preuve (MSP
6.3)
cohérence dans l’application du concept (MSP
5.5)
directives visant à favoriser la mise en oeuvre de l’article
5.5, obligation de collaborer au développement des (MSP
5.5)
discrimination ou restriction déguisée au commerce
international qui résulte d’une distinction
distinctions arbitraires ou injustifiables, exclusion
risques auxquels les personnes s’exposent volontairement, et
définition (MSP, Annexe A, paragraphe
5).
mesures qui ne soient pas plus restrictives pour le commerce
qu’il n’est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou
phytosanitaire qu’ils jugent approprié (MSP
5.6) —formalités (MSP 5.6) — niveau approprié, obtention;
compte tenu de la faisabilité technique et économique
Accord sur l’application de MSP, normes, directives et
recommandations internationales (MSP,
Préambule)
définitions (MSP, Annexe A, paragraphe
3)
élaborées par les organisations internationales compétentes
encourager l’utilisation (MSP
12.2)
liste, établissement par le Comité de MSP (MSP
12.4)
obligation de participer pleinement (MSP
3.4)
possibilité de non respect ou d’inexistence (MSP
5.8)
surveillance par le Comité de MSP (MSP
12.4)
Accord sur l’application de MSP, preuves scientifiques
pertinentes, nécessité de (MSP
2.2)
adoption provisoire en cas d’insuffisance de preuves
scientifiques (MSP 5.7)
obligation de s’efforcer d’obtenir des renseignements
additionnels nécessaires
dans un délai raisonnable
pour une évaluation plus objective du risque
provisoirement
renseignements pertinents disponibles
principe de prudence (MSP
5.7)
Accord sur l’application de MSP, procédures de contrôle, d’inspection
et d’homologation (MSP 5.8/Annexe
C)
achèvement sans retard injustifié (Annexe C, paragraphe
1(a))
confidentialité (Annexe C, paragraphe
1(d))
contrôle au niveau de la production (Annexe C, paragraphe
2)
critères concernant l’emplacement des installations et le
prélèvement des échantillons (Annexe C, paragraphe
1(g))
définition (Annexe
C)
demandes de renseignements, limitation (Annexe C, paragraphe
1(c))
droits (Annexe C, paragraphe
1(f))
durée de la procédure (Annexe C, paragraphe
1(b))
examen des plaintes (Annexe C, paragraphe
1(i))
formalités raisonnables et nécessaires, limitation
(Annexe C,
paragraphe 1(e))
inspection raisonnable sur leur propre territoire
(Annexe C,
paragraphe 3)
norme internationale comme base provisoire de l’accès
(Annexe C,
paragraphe 1)
obligation de
respect des dispositions de l’Annexe C
s’assurer que les procédures ne soient pas incompatibles avec
les dispositions de l’Accord sur l’application de MSP
produit modifié après contrôle et inspection
(Annexe C,
paragraphe 1(h))
traitement non moins favorable pour les produits importés que pour
les produits similaires d’origine nationale (Annexe C, paragraphe
1(a))
Accord sur l’application de MSP, traitement spécial et
différencié (MSP 10), voir traitement spécial et
différencié pour les pays en développement Membres et pour les pays
moins avancés Membres (MSP 10).
Accord sur l’application de MSP, voir aussi
Comité de Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (Comité MSF).
Accord sur l’Inspection avant expédition, voir Accord
sur IE.
Accord sur l’OMC
acceptation (OMC
XIV)
Acte Final (AF 4)
conditions nécessaires à devenir Membres originels, et
(OMC XIV,1)
délai pour (OMC
XIV,1)
égalité des droits avec accession en conformité avec OMC XII
participants qui ne sont pas des parties contractantes du GATT
de1947 (AF 5)
territoires douaniers
accession (OMC
XII)
Accords commerciaux multilatéraux (OMC
XII,3)
droit à l’ (OMC XII,1)
égalité des droits avec acceptation en conformité avec OMC
XIV.
procédure d’adoption de décisions (OMC XII,2)
amendements, voir amendements des accords visés
(OMC X)
comme partie intégrante de l’Acte Final (AF
1)
conflit entre les accords visés qui font partie intégrante,
prévalence (OMC XVI,3)
note explicative générale à l’Annexe IA de l’Accord sur l’OMC
Déclaration de Marrakech (DEC MAR
1)
enregistrement (OMC
XVI,6)
obligation d’approbation
Acte Final (AF 2)
Déclaration de Marrakech (DEC MAR
6)
obligations des Membres
à mise en oeuvre de la part des Membres qui accepteront l’Accord
sur l’OMC avec postériorité à l’entrée en vigueur (OMC
XIV,2)
assurer la conformité des lois, règlementations et procédures
administratives (OMC XVI,4)
conférer à l’OMC les privilèges et immunités nécessaires
à l’exercice des fonctions (OMC VIII,2)
conférer aux fonctionnaires de l’OMC et aux représentants des
Membres les privilèges et les immunités nécessaires à l’exercice
de leurs fonctions (OMC VIII,3)
conférer la capacité juridique à l’exercice des fonctions
(OMC VIII,1)
respecter le caractère international du Directeur Général et
du Secrétariat (OMC VI,4)
verser, dans les moindres délais, la part des dépenses lui
correspondant (OMC VII,4)
Préambule, pertinence juridique, intérêts des pays en
développement Membres, voir pays en développement
Membres,
Préambule de l’Accord sur l’OMC, e.
réserves (OMC
XVI,5)
retrait (OMC
XV,1)
amendements de nature à modifier les droits et les obligations
des Membres (OMC X,3)
amendements de nature à ne pas modifier les droits et les
obligations des Membres (OMC X,5)
entrée en vigueur
non acceptation des amendements visés, et.
notification par écrit, nécessité d’une
dépôt
après le 1er janvier 1995 (OMC
XIV,3)
avant le 1er janvier 1995 (OMC
XIV,3)
entrée en vigueur (OMC
XIV,1)
Acte Final (AF 3)
date prévue de, Déclaration de Marrakech (DEC MAR
6)
obligations avant de (DEC MAR
2)
GATT de 1947, continuité avec, voir décisions,
procédures et pratiques habituelles conforme au GATT de 1947 (OMC
XVI,1), GATT de 1947 (amendements
inclus), continuité de l’OMC
avec
langues (OMC
XVI,6)
non-application de l’Accord commercial plurilatéral
(OMC
XIII,5)
non-application des Accords commerciaux multilatéraux entre des
Membres (OMC XIII)
ayant eu accès par l’intermédiaire de l’article XII de l’OMC
(OMC XIII,3)
entre des Membres originels qui étaient parties contractantes
du GATT de 1947 (OMC XIII,2)
examen du fonctionnement (OMC
XIII,4)
notifications d’acceptation (OMC XIV,3)
après le 1er janvier 1995 (OMC XIV,3)
avant le 1er janvier 1995 (OMC
XIV,1)
objectifs (OMC,
Préambule)
création d’un système équitable et orienté au marché à
travers un programme de réformes fondamentales, Déclaration de
Marrakech (DEC MAR 2)
renforcement de l’économie mondiale (OMC,
Préambule)
système multilatéral de commerce intégré.
parties intégrantes (OMC
II,2)
Accords commerciaux multilatéraux (OMC
II,3)
Accord sur la mise en oeuvre de
l’article VI de l’Accord
Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994, voir
Accord antidumping (DP).
Accord sur la mise en oeuvre de
l’article VII de l’Accord
Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, voir
valeurs en douane (GATT VII et Accord Valeur en douane).
Accord sur
l’Agriculture (AG)
accord SMC et, voir subvention, définition (SMC 1);
subvention prohibée (SMC Partie II), subventions subordonnées
aux résultats à l’exportation (SMC 3.1(a)
et liste (item (a))).
consultations et règlement des différends (AG
19), applicable au
GATT XII et XXIII
convenu lors de l’examen à mi-parcours, soutien interne pays en
développement (AG 6.2)
définitions (AG
1).
année (AG
5(i))
concessions en matière d’accès aux marchés
(AG 1(g))
dépenses budgétaires (AG
1(c))
droits compensateurs (AG
13.1(a))
MGS, voir Mesure Globale du Soutien (MSG) (AG
1(a)/Annexe 3)
période de mise en oeuvre (AG
1(f))
produit agricole initial (AG
1(b))
produits agricoles (AG
2/Annexe 1)
subventions à l’exportation (AG
1(e))
engagements en matière de concurrence à
l’exportation (AG 8)
examen de la mise en oeuvre des engagements (AG
18).
chaque année des consultations (AG
18.5)
les Membres prendront dûment en compte
l’influence de taux d’inflation (AG
18.4)
notification de toute mesure par un autre Membre
(AG 18.7)
notification, obligation de (AG
2)
possibilité de soulever toute question intéressant la mise en
oeuvre des engagements (AG
18.6)
GATT de 1994 (AG
21.1)
les annexes font partie intégrante de cet accord
mesure particulière contre le dumping (AD
18.1), voir
mesure particulière contre le dumping (AD 18.1) ou subvention (SMC
32.1).
notification de toute nouvelle mesure de soutien interne et toute
modification d’une mesure existante, besoin de (AG
18.3)
objectifs (Préambule).
diversification de la production en remplacement des cultures
de plantes narcotiques illicites (AG
Préambule)
Punta del Este, déclaration
remédier aux restrictions et distorsions
système de commerce des produits agricoles qui soit équitable
et axé sur le marché
Poursuite du processus de réforme (AG
20)
période de mise en oeuvre (AG 1
(f))
modération, dispositions (AG
13)
poursuite du processus de réforme, obligation
(AG 20)
clause de sauvegarde spéciale, possibilité de
(AG 5)
facteurs importants:effets des engagements de réduction sur le
commerce mondial des produits agricoles (AG
20(b));ce qu’aura
donné jusque-là la mise en oeuvre des engagements de réduction
(AG 20(a));considérations autres que d’ordre commercial
(AG
Préambule et AG 20(c));autres engagements possibles (AG
20(d))
mise en oeuvre équitable, besoin de (AG
Préambule)
traitement spécial et différencié (AG
29(c))
produits visés (AG
2/Annexe 1)
programmes d’engagements, voir (Partie IV: programmes de
limitation de la production non soumis à l’engagement).
une prohibition ou une restriction à
l’exportation (AG 12.1(b)),
consultation sur
Accord sur
l’application de MSP, preuves scientifiques
pertinentes, nécessité de (MSP
2.2), voir aussi conseil
technique, droit du groupe spécial de demander (MSP
11.2); Accord
sur l’application de MSP, harmonisation de messures (MSP 3).
Accord sur
l’Application des Mesures Sanitaires et
Phytosanitaires, voir Comité pour les Mesures Sanitaires
et Phytosanitaires (MSP Comité); MSP Accord.
Accord sur le
Commerce des Aéronefs Civils
Accord sur les Marchés Publics
(AMP)
accession (AMP XXIV,2), Décision Ministérielle sur
l’
applicabilité
clause de non-application (AMP XXIV,11)
spécifications en matière d’achat élaborées par des
organismes gouvernementaux (OTC
1.4)
Accord sur les Mesures concernant les Investissements et liées
au Commerce, voir Accord MIC.
Accord sur les
Obstacles Techniques au Commerce (OTC), voir aussi Comité d’obstacles
techniques au Commerce
applicabilité
annexes comme partie intégrante de l’Accord
(OTC 15.5)
mesures sanitaires et phytosanitaires, exclusion
(OTC 1.5)
spécifications d’achat établies par des institutions
gouvernementales, exclusion (OTC
1.4)
tous les produits, y compris les industriels et les agricoles
(OTC 1.3)
assistance technique (OTC
12), voir traitement spécial et
différencié des pays en développement Membres (OTC 12).
consultations et règlement des différends, voir consultations
et règlement des différends (OTC 14).
environnement, protection de l’, comme objectif légitime
(OTC 2.2)
évaluation des risques, facteurs pertinents (OTC
2.2)
exception relatives à la sécurité, voir exceptions
relatives à la sécurité (OTC).
formalités de publication
langue du Membre, limitation (OTC
10.8.1)
procédures adoptées (OTC
5.8)
circonstances urgentes, et
dans les moindres délais
délai raisonnable pour l’adaptation (OTC
5.9)
ou rendues autrement accessibles
pays en développement Membres, et
règlements/entrée en vigueur (OTC
2.11)
circonstances urgentes, et
dans les meilleurs délais
délai raisonnable pour l’adaptation (OTC
2.12)
ou
rendus autrement accessibles
pays en développement Membres, et
modification, formulation de propositions de (OTC
15.4)
non discrimination, et (Préambule
OTC)
objectifs légitimes (OTC
2.2), voir objectifs légitimes
(OTC 2.2).
pays en développement Membres et, voir traitement spécial et
différencié des pays en développement Membres (OTC 12)
règlement technique chaque fois qu’il
n’existera pas de normes
internationales, ou que la teneur technique d’un règlement
technique ne sera pas conforme à celle des normes internationales,
exigences (OTC 2.9), voir règlements techniques (Accord sur
les OTC), procédures de notification (OTC 2.9).
réserves (OTC
15)
services d’information, voir services d’information
(OTC 10).
terminologie
définitions adoptées dans le système de l’ONU
(OTC 1.1)
compte
tenu de l’objectif et la fin de l’Accord sur les OTC
OTC, Annexe 1 (OTC
1.2)
règlements techniques, normes et procédures d’évaluation
de la conformité (OTC 1.6)
traitement national (OTC
2.1)
Accord sur les Procédures de Licences
d’Importation (LIC), voir
aussi Comité des Licences d’Importation (LIC 4)
applicabilité et définitions
demande de licences d’importation automatiques (LIC
2.1)
formalités de licences d’importation
(LIC 1.1)
gouvernements (LIC 1.4 (a))
procédures de licences d’importation non automatiques
(LIC 3.1)
charge administrative, éviter les (Préambule et
LIC 3.2)
confidentialité, respect de la (LIC
1.11)
intérêt public, et
protection
des intérêts commerciaux, et
respect des lois, et
conformité des lois, règlementations et procédures
administratives avec l’Accord sur LIC (LIC 8.2
(a))
obligation d’informer le Comité de toute modification
apportée (LIC 8.2 (b))
consultations et règlement des différends (LIC
6)
délais
présentation de demandes (LIC
1.6)
procédure des demandes (LIC 3.5 (f))
devises, disponibilité (LIC
1.9)
écarts mineurs en valeur en quantité ou en poids
(LIC 1.8)
effets de restriction ou de distorsion du commerce, éviter les
(LIC 3.2)
erreurs mineurs dans la documentation (LIC
1.7)
examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement
(LIC 7)
portée (LIC 7.1)
questionnaire annuel (LIC
7.3)
obligation de remplir le questionnaire dans les moindres
délais et de manière exhaustive (LIC
7.3)
rapport factuel (LIC
7.2)
tous les deux ans (LIC
7.2)
exceptions concernant la sécurité (GATT
XXI), applicabilité
(LIC 1.10)
exceptions ou des dérogations, posibilité de demander des
(LIC 3.4)
formalité de conformité avec les principes et obligations
énoncés dans le GATT (Préambule de l’Accord sur LIC et
1.2)
formalité de transparence et prévisibilité
(Préambule de
l’Accord sur LIC)
neutralité dans l’application et administration juste et
équitable, obligation de (LIC 1.3)
objectifs (Préambule)
besoins particuliers du commerce, du développement et des
finances des pays en développement Membres (Préambule)
charges administratives, éviter les
commerce international, empêcher les distorsions du
(Préambule et LIC 1.2)
dispositions pertinentes du GATT
favoriser la réalisation des objectifs du GATT
mécanisme de consultation et procédure pour le règlement des
différends
procédures et pratiques administratives
application juste et équitable
simplification et transparence
transparence et prévisibilité
obligation de notification (LIC 1.4 et
5)
délais (LIC
5)
établissement de procédures de licence ou modification à
leurs procédures (LIC 5.1)
non respect des obligations présumé (LIC
5.5)
publication dans laquelle les renseignements demandés seront
publiés (LIC 5.4)
renseignements demandés (LIC
5.2)
modification des procédures (LIC
5.3)
obligations, conformité des procédures avec les dispositions du
GATT (LIC 1.2)
observations par écrit sur les règles et procédures
proposées, droit de présenter des (LIC 1.4
(b))
pays en développement et (Préambule et
LIC 1.2), voir pays
en développement Membres (LIC).
pays les moins avancés Membres (LIC 3.5 (j))
procédure de licence automatique
d’importation(LIC 2)
applicabilité
circonstances dans lesquelles les licences
d’importation
automatique sont nécessaires (LIC 2.2
(b))
définition (LIC
2.1)
effets de restriction sur les importations, éviter les (LIC
2.2 (a))
pays en développement Membres et
procédures de licences d’importation non automatique
(LIC 3)
contingents administrés par voie de licence non réparties
(LIC 3.5 (k))
importations conformément aux licences délivrées
(LIC 3.5 (h))
informer les Membres ayant un intérêt dans la
commerce du produit (LIC 3.5
(a))
fourniture du produit (LIC 3.5
(c))
licences, délivrance et attribution (LIC
3.5)
ajustements compensatoires (LIC 3.5
(l))
de nouveaux importateurs, y compris des pays en développement
Membres et des pays les moins avancés (LIC 3.5
(j))
droit de demander une licence (LIC 3.5
(e))
durée (LIC 3.5
(g))
importations réalisées/ utilisation de licences
antérieurement obtenues, pertinence (LIC 3.5
(j))
quantités de produits qui présentent un intérêt économique
(LIC 3.5(i))
procédure de licences d’importation non automatiques
(LIC 3.1)
publication des renseignements concernant
LIC 3.5 (b)
LIC 3.5 (d)
utilisation complète des contingents (LIC 3.5
(h))
utilisation des restrictions LIC 3.2 et
3.3, pertinence
publication des règles et des renseignements, voir
publication des règles et des renseignements (LIC).
renseignements, droit d’obtenir des (LIC
1.5)
réserves, consentement, nécessité de (LIC
8)
simplicité, nécessité de
formules de demande et de renouvellement (LIC
1.5)
Préambule
procédure pour la demande et le renouvellement
(LIC 1.6)
Accord sur les Règles d’Origine
(RO), voir aussi
Comité de Règles d’Origine (RO 4.1), Règles d’Origine,
Comité Technique de (RO 4.2 et Annexe 1)
applicabilité (RO
1.2)
déterminations formulées afin de définir les expressions
production nationale ou d’autres analogues, exclusion
classification douanière, règlement des différences relatives
à la (RO 9.4)
communication des règles d’origine préférentielles,
décisions judiciaires et administratives (RO Annexe II, paragraphe
4) — distribution de l’information reçue — modifications des
règles/nouvelles règles
communication des règles d’origine, des décisions judiciaires
et administratives (RO 5)
distribution des informations reçues (RO
5.1)
en vigueur au 1er. janvier 1995 (RO
5.1)
modifications aux règles /nouvelles règles
(RO 5.2)
omission par inadvertance (RO
5.1)
définitions (RO
1.1)
disciplines (période de transition) (RO
2)
administration des règles de manière cohérente, uniforme,
impartiale et raisonnable (Préambule et
RO 2(e))
appréciation de l’origine, à la demande
(RO 2(h))
décision contraire au moment d’une des révisions prévues
à l’article RO 2(j)
confidentialité des renseignements (RO
2(k))
publication des appréciations de l’origine
(RO 2(h))
critère positif/négatif (RO
2(f))
décisions administratives d’application générale,
définition claire des conditions à satisfaire (RO
2(a))
effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du
commerce international (RO 2(c))
non-discrimination (RO
2(d))
objectifs commerciaux, exclusion comme instrument de
(RO 2(b))
pas de rétroactivité (RO
2(i))
publication en vertu des dispositions de l’article GATT X,1
(RO 2(g))
révision judiciaire, arbitrale ou administrative
(RO 2(j))
dans les moindres délais
indépendant
disciplines applicables après la période de transition
(RO 3)
administration des règles d’une manière cohérente,
uniforme, impartiale et raisonnable (Préambule et
RO 3(d))
application de manière égale (RO
3(a))
appréciations de l’origine, à la demande
(RO 3(f))
— décision contraire au moment d’une des révisions prévues à l’article
RO 3(h)
confidentialité des renseignements (RO
3(i))
non-discrimination (RO
3(c))
objectif de harmonisation, et (Préambule,
RO 3 et RO
9.1)
pas de rétroactivité (RO
3(g))
pays d’origine (RO
3(b))
pays où la dernière transformation substantielle aura été
effectuée
pays où la marchandise aura été entièrement obtenue
procédures judiciaires, et
publication en vertu des dispositions de l’article GATT X,1
(RO 3(e))
révision judiciaire, arbitrale ou administrative
(RO 3(h))
— indépendant — dans les moindres délais — révision
harmonisation, voir règles d’origine, harmonisation des
(RO).
modifications (RO 6.2 et
6.3)
objectifs (Préambule d’Accord sur RO)
accroître la capacité de réponse du GATT
apporter une meilleure libéralisation et expansion du commerce
mondial
élaboration et application des règles d’origine de manière
impartiale, transparente, prévisible, cohérente et neutre
éviter de créer des obstacles
in nécessaires
harmoniser et clarifier les règles d’origine
mécanisme de consultation et des procédures pour le
règlement des différends, voir aussi consultations et
règlement des différends (RO).
promouvoir la réalisation des objectifs du GATT
renforcer le rôle du GATT
transparence
procédures de consultation et de règlement des différends, voir
consultations et
règlement des différends (RO).
règles d’origine préférentielles, Déclaration Commune
concernant les (RO Annexe II)
examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement
(RO 6)
— aspects techniques, rapports périodiques sur les (RO Annexe I,
paragraphe 1 (c)) — aspects techniques des Parties II et III,
examens annuels sur les (RO Annexe 1, paragraphe
(d))
formalités
appréciation de l’origine préférentielle, à la demande
(paragraphe 3 (d))
confidentialité des renseignements (paragraphe 3
(g))
critère positif (paragraphe
3(b))
définition claire des critères (paragraphe
3(a))
notification (paragraphe
4)
pas de rétroactivité (paragraphe
3(e))
publication en vertu des dispositions de l’article GATT X,1
(paragraphe 3(c))
révision judiciaire, arbitrale ou administrative
(paragraphe 3(f)) — indépendant — dans les moindres délais
règles d’origine préférentielles (paragraphe
2)
Accord sur les Sauvegardes
(SAUV)
applicabilité des mesures prévues à l’article GATT XIX
(SAUV 1)
mise en oeuvre et fonctionnement, voir Comité des
sauvegardes (SAUV 13), obligations de surveillance.
objectifs (SAUV
Préambule)
accroître la concurrence sur les marchés
internationaux.
clarifier et renforcer les disciplines du
GATT.
contrôle multilatéral sur les
sauvegardes.
renforcer le système de commerce international fondé sur le
GATT.
règlement des différends (SAUV
14)
Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires, voir
Accord SMC.
Accord sur les Textiles et les Vêtements
(ATV), administration
des restrictions (ATV 4), voir restrictions quantitatives
appliquées de conformité à l’article ATV 2 ou ATV 6,
administration (ATV 4).
Accord sur les Textiles et les Vêtements
(ATV), applicabilité
dispositions afin de faciliter l’intégration
(ATV 1.5)
droits et obligations en vertu des dispositions de l’Accord sur
l’OMC et des Accords commerciaux multilatéraux, effet sur (ATV
1.6)
membres exportateurs producteurs de coton (ATV
1.4)
non acceptation de protocoles de prorogation de l’AMF, et
ATV 1.3
ATV 6.1
pays moins avancés Membres, traitement spécial
ATV 1.2
Préambule
petits fournisseurs et nouveaux exportateurs (ATV
1.2)
produits indiqués (ATV
1.7)
produits visés (Annexe), codes du système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises (SA) (Annexe,
paragraphe 1)
restrictions quantitatives maintenues entre les parties
contractantes du GATT de 1947
Accord sur les Textiles et les Vêtements
(ATV), application
examen majeur mené à bien par le Conseil du commerce de
marchandises (ATV 8.11)
rapport général transmis par l’OSpT (ATV
8.11)
recommandations appropriées, inclusion
Accord sur les Textiles et les Vêtements
(ATV), contournement
des contingents (ATV 5)
actions nécessaires pour empêcher/ enquêter
(ATV 5.3)
dispositions juridiques et/ou administratives afin de combattre
les pratiques de contournement
en conformité avec leurs lois et procédures intérieures
sur leur territoire
collaboration afin d’établir les faits pertinents
(ATV 5.3)
en conformité avec leurs lois et procédures intérieures
collaboration afin de résoudre les problèmes résultant de
(ATV 5.1)
en conformité avec leurs lois et procédures intérieures
déclaration fausse (ATV
5.6)
erreurs par inadvertance/ajustements techniques
fausses déclarations qui vont à l’encontre de l’objectif
de l’ATV
mesures adéquates
en conformité avec leurs lois et procédures intérieures
dispositions à la suite de l’enquête pour faire face au
problème (ATV 5.4)
dispositions appropriées, dans la mesure nécessaire
convenir, moyennant des consultations, d’autres mesures
correctives
limitations, admissibilité
notification de la solution mutuellement satisfaisante à l’OSpT
afin que celui-ci adresse des recommandations
dispositions juridiques et/ou procédures administratives pour
faire face, obligation d’établir (ATV
5.1)
enquêter en cas de
contournement identifié (ATV
5.4)
soumettre la question à l’OSpT en l’absence d’une
solution mutuellement satisfaisante
mesures administratives inadéquates appliquées pour le
traitement d’une déclaration fausse (ATV
5.6)
soumettre la question à l’OSpT en l’absence d’une
solution mutuellement satisfaisante
mesures préventives inadéquates (ATV
5.2)
dans les moindres délais
soumettre la question à l’OSpT en l’absence d’une
solution mutuellement satisfaisante
fausses déclarations qui vont à l’encontre de l’objectif de
l’ATV/processus d’intégration
ATV 5.1
ATV 5.6
transit, possibilité d’exercer le contrôle sur les
expéditions (ATV 5.5)
Accord sur les Textiles et les Vêtements
(ATV), intégration au
GATT
abrogation de l’ATV (ATV
9)
comme objet et propos (Préambule)
date d’abrogation (ATV
9)
équilibre des droits et des obligations découlant de l’ATV,
protection
ATV 7.3
ATV 8.12
frustration du processus d’intégration
ATV 5.1
ATV 5.6
mesures nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines
du GATT de 1994 (ATV 7)
accès aux marchés, et (ATV
7.1(a))
conditions commerciales justes et équitables
(ATV 7.1(b))
droits et obligations en vertu du GATT de 1994, effet sur les
manque d’adoption présumée, droit de soumettre la question
aux organes concernés (ATV 7.3)
non discrimination, et (ATV
7.1(c))
procédure de règlement des différends, et
(ATV 8.12)
notification des mesures concernant l’article ATV 7.1
(ATV 7.2)
en cas de notification à d’autres organes de l’OMC
prorogation de l’ATV, exclusion (ATV
9)
sauvegardes transitoires, et (ATV
6)
Accord sur les Textiles et les Vêtements
(ATV), restrictions
quantitatives,
voir restrictions quantitatives (ATV 2)
(processus d’intégration), restrictions quantitatives non
comprises dans le cadre des dispositions de l’article ATV 2 (ATV
3), restrictions quantitatives en conformité avec l’article ATV 2
ou ATV 6, administration (ATV 4).
Accord sur
l’Inspection avant l’Expédition, voir Accord
IE.
Accord sur
les Mesures concernant les Investissements et liées au Commerce (MIC)
amendements au texte (MIC
9)
applicabilité, MIC, limitation (MIC
1)
consultation au sujet de toute question découlant du MIC,
obligation de ménager des possibilités adéquates de (MIC
6.3)
consultations et règlements des différends (MIC
8)
en application des dispositions de la Déclaration de Punta del
Este (Préambule)
exceptions prévues dans le GATT de 1994, applicabilité
(MIC 3)
formalités de notification (MIC
5.1)
délais
MIC appliquées en vertu d’un pouvoir discrétionnaire
(MIC 5.1)
notification d’application de la même MIC à un nouvel
investissement (MIC 5.5)
notification des MIC qui ne sont pas conformes aux dispositions
du présent Accord
notifications figurant aux MIC (MIC
6)
principales caractéristiques
Liste Exemplative
objectifs (Préambule)
éviter tout effet de restriction et de distorsion des
échanges
expansion et libéralisation progressive du commerce mondial
obligation de révéler des renseignements….
(MIC 6.3)
pays en développement Membres, voir pays en
développement Membres (MIC).
pays les moins avancés Membres, et (Préambule)
politique en matière d’investissement et de concurrence,
possibilité d’établir des dispositions relatives à la (MIC
9)
restrictions quantitatives (GATT
XI, et) (MIC
2.2)
traitement national (GATT
III,4), et (MIC
2)
Liste Exemplative (MIC
2.2)
transparence (MIC 6)
consultation au sujet de toute question découlant du MIC,
obligation de ménager des possibilités adéquates de (MIC
6.3)
notification des publications dans lesquelles les MIC peuvent
être trouvées (MIC 6(2))
obligation de révéler des renseignements….
(MIC 6.3)
obligations en matière de transparence et de notification
(GATT X), attachement aux (MIC 6.1)
Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires (SMC)
applicabilité (SMC
32.3), réexamens présentés avant ou après
la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC
applicabilité, annexes comme partie intégrante de l’accord
(SMC 32.8)
application provisoire des articles 6.1, 8 et 9
(SMC 31), examen
conformité des lois, règlements et procédures administratives
à l’Accord sur SMC (SMC
32.5)
obligation d’informer le Comité de SMC sur les modifications
des lois et règlements et leur application (SMC
32.6)
consultations, voir consultations (SMC
4.1-4), demande de
l’établissement du groupe spécial, formalités (SMC 4.4).
dispositions transitoires, voir dispositions transitoires
(SMC)
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement
(SMC 32.7)
Groupe d’Experts Permanent, voir Groupe d’Experts
Permanent (GEP) (SMC 24.3).
institutions (SMC
24), voir aussi Comité de Subventions
et Mesures Compensatoires (Comité de SMC) (SMC 24), subvention,
définition (SMC 1).
mesure spécifique contre une subvention (SMC
32.1), voir mesure
spécifique contre le dumping (DP 18.1) ou subvention (SMC 32.1)
mesures provisoires (DP
7/SMC 17), voir mesures
provisoires (DP 7/SMC 17)
obligations de notification (SMC
25), voir subvention, ne
donnant pas lieu à une action (SMC 8), notifications (SMC
8.3).
règlement des différends (SMC
30), voir consultations et
règlement des différends (SMC 30), consultations (SMC
4.1-4),
demande d’établissement du groupe spécial, formalités (SMC 4.4).
relation avec d’autres accords, voir aussi
mesure
spécifique contre le dumping (AD 18.1) ou subvention (SMC 32.1).
rétroactivité, voir rétroactivité (mesures
compensatoires) (SMC 20)
spécificité, voir subvention, spécificité (SMC 2)
subvention, ne donnant pas lieu à une action
(SMC 8), voir subvention,
ne donnant pas lieu à une action (SMC 8)
Accords Commerciaux
Plurilatéraux
accession (OMC
XII,3)
amendements (OMC
X,10)
comme partie intégrante de l’Accord sur l’ OMC
(OMC II,3)
dépôt
après le 1er. janvier 1995 (OMC
XIV,4)
avant le 1er. Janvier 1995 (OMC
XIV,4)
dérogations (OMC
IX,5)
dispositions sur l’acceptation (OMC XIV,4/
AF 4)
incorporation (OMC
X,9)
interprétation (OMC
IX,5)
non application (OMC
XIII,5)
ORD, et (MARD 2.1)
organes prévus dans (OMC
IV,8)
fonctions
responsabilité
règles et procédures spéciales ou additionnelles
(MARD,
Appendice 2)
réserves (OMC
XVI,5)
retrait (OMC
XV,2)
suppréssion (OMC
X,9)
Accords Commerciaux Plurilatéraux voir aussi
Accord
International sur la viande bovine, Accord International sur le
Secteur Laitier (AISL), Accord sur les Marchés Publics
(AMP),
Aéronefs Civils, Accord sur le Commerce des.
accords destinés à eviter la double
imposition
comme Exception Général (AGCS
XIV(e))
accords
d’intégration des marchés du travail (AGCS V
bis)
droit d’être
partie aux
formalités
exemption en matière des permis de résidence et de travail
(AGCS V bis(a))
notification (AGCS V bis (b))
intégration
Accords
d’intégration économique (AGCS)
(AGCS V)
Accords d’intégration des marchés du travail
(AGCS V bis),
voir accords d’intégration des marchés du travail (AGCS V
bis).
compensation pour les avantages commerciaux dérivés de,
exclusion de (AGCS V,8)
conditions.
couverture substantielle des secteurs (AGCS V,1
(a))
faciliter les échanges/ne pas relever le niveau d’obstacles
(AGCS V,4)
non discrimination/entente nationale conformément à l’article
AGCS XVII (AGCS V,1(b))
exigences de notification (AGCS
V,7).
accord d’intégration des marchés du travail
(AGCS V bis)
promptement (AGCS V,
7(a))
tout accord ou tout élargissement ou toute modification
notable d’un tel accord (AGCS V,
7(a))
groupe de travail, droit d’établir un (AGCS
V,7(b))
intégration économique/libéralisation du commerce, et
(AGCS V,2)
pays en développement, et (AGCS
V,3)
personnes morales, applicabilité à (AGCS
V,6)
recommandations aux parties (AGCS V,
7(c))
suppression ou modification d’engagements spécifiques,
nécessité de notification conformément à l’article AGCS XXI (AGCS
V,5)
accords d’intégration économique, et (AGCS
V,3)
Accords visés
(MARD 1.1 et
Appendice 1)
Acte
final (AF)
acceptation et application (AF
3)
acceptation, conditions devant être accomplies pour
l’ (AF 4)
dépôt (AF 6)
participants autres que les parties contractantes de GATT 1947
(AF 5)
partie intégrante (AF
1)
soumettre conformément à (AF
2)
transition de GATT à l’ OMC, et (DEC MAR
6)
action collective conforme au GATT de 1947
(GATT XXV)
droit de vote (GATT
XXV,3)
objectifs en matière de commerce et de développement
(GATT XXXVIII)
prise de décisions (GATT
XXV,4)
réunions pour assurer l’exécution des dispositions comportant
(GATT XXV,1)
première réunion (GATT
XXV,2)
action collective conforme au GATT de 1947
(GATT XXXVI,1(d)/ GATT XXXVIII)
action unilatérale d’un Membre, prohibition
(MARD 23.1)
actions exclues (MARD
23.2)
activités de recherche, assistance pour
(SMC 8.2)
activité de développement pré-concurrentielle
(SMC 8.2(a))
recherche industrielle (SMC
8.2(a))
aéronefs
civils
financement fondé sur les redevances et préjudice grave
(SMC 6)
subventions ne donnant pas lieu à une action
(SMC 8.2)
(Aéronefs Civils,
Accord sur le commerce des)
affecté
Afrique du Sud, Listes annexes au GATT de 1947
(PROT MAR 7)
Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)
accès aux marchés, voir accès aux marchés (AGCS
XVI).
annexes comme partie intégrante (AGCS
XXIX)
assistance/coopération technique (AGCS
XXV)
consultation et coopération avec l’ONU, organismes specialisés
et autres organisations intergouvernementales (AGCS VII,5 et
AGCS XXVI)
exceptions générales, voir Exceptions Générales (AGCS
XIV).
exemptions, voir traitement de la NPF (AGCS
II),
exemptions, Annexe sur (AGCS
II,2).
intégration économique, voir accords
d’intégration
économique (AGCS) (AGCS V).
libéralisation progressive, voir libéralisation
progressive, négociation des engagements spécifiques (AGCS XIX).
Listes d’Engagements Spécifiques (AGCS
XX), voir
libéralisation progressive, négociation des engagements
spécifiques (AGCS XIX), Listes d’Engagements Spécifiques (AGCS
XX).
marchés publics, voir marchés publics (AGCS
XIII).
mesures de sauvegarde urgentes (AGCS
X), voir
mesures de
sauvegarde urgentes (AGCS X),
libéralisation progressive, négociation des engagements
spécifiques (AGCS XIX).
monopoles et fournisseurs exclusifs de services
(AGCS VIII), voir
monopoles et fournisseurs exclusifs de services (AGCS VIII).
paiements et transferts internationaux, voir
paiements et
transferts internationaux, restrictions aux (AGCS XI).
pays en dévéloppement Membres, voir pays en
développement Membres (AGCS IV).
portée (préambule).
développement économique
équilibre des droits et des obligations / respect des
objectifs de la politique nationale
libéralisation progressive
pays en développement Membres, et, voir aussi
pays en
développement Membres (AGCS IV). ,
plan multilatéral de principes et normes
transparence
reconnaissance de titres d’aptitude professionnelle, voir reconnaissance
de titres d’aptitude professionnelle (AGCS
VII).
refus d’accorder des avantages, voir
refus
d’accorder des
avantages (AGCS XXVII).
règlement des différends et exécution des obligations
(AGCS XXIII), voir restrictions imposées à des fins de la balance
des paiements, consultations sur (EBP 13/GATT
XII,4/GATT XVIII,12/AGCS XXII,5), règlements de différends et exécution des
obligations (AGCS XXIII).
réglementation intérieure (AGCS
VI), voir
réglementation intérieure (AGCS VI).
restrictions imposées à des fins de la balance des paiements, voir
balance des paiements, restrictions destinées à protéger la (AGCS
XII).
services de transport aérien, voir services de transport
aérien (Annexe à l’ AGCS).
services financiers, voir Comité du Commerce des Services
Financiers, services financiers (Annexe à l’ AGCS),
services
financiers (AGCS, Deuxième Annexe).
télécommunications, voir télécommunications
(dispositions, applicabilité et dispositions complémentaires de
l’
AGCS (AGCS, Annexe sur les Télécommunications)).
traitement national, voir traitement national, services et
fournisseurs de services (AGCS XVII).
transparence (AGCS
III), voir transparence (AGCS
III).
AGCS, application et
définitions
commerce des services (AGCS
I,2)
consommateur de services (AGCS
XXVIII(i))
fournisseur de services (AGCS
XXVIII(g))
fournisseur monopolistique d’un service
(AGCS XXVIII(h))
fourniture d’un service (AGCS XXVIII(b))
impôts directs (AGCS
XXVIII(o))
mesure (AGCS
XXVIII(a))
mesures des Membres (AGCS
I,3(a))
mesures des Membres qui affectent le commerce des services
(AGCS XXVIII(c))
mesures qui affectent le commerce des services (AGCS
I,1)
personne (AGCS
XXVIII(j))
personne morale (AGCS
XXVIII(l))
personne morale (AGCS
XXVIII(n))
personne morale d’un autre Membre (AGCS
XXVIII(m))
personne physique (AGCS
XXVIII(j))
secteur (AGCS
XXVIII(e))
service d’un autre Membre (AGCS
XXVIII(f))
service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental (AGCS
I,3(c))
AGCS I,3(c)
Annexe sur les services financiers, et paragraphe 1(b)
services (AGCS
I,3(b))
services (AGCS
I,3(b)), Annexe sur les services financiers,
et (Annexe, paragraphe 1(c) et
(d))
AGCS, application et définitions, voir aussi
services
de transport aérien (Annexe à l’AGCS), services financiers (Annexe à l’ AGCS),
télécommunications (dispositions, application et
dispositions complémentaires de l’AGCS (AGCS, Annexe sur
Télécommunications)), définitions.
AGCS, libéralisation progressive
(AGCS, Partie IV),
obligation d’engager des séries de négociations (AGCS
XIX,1),
Préambule de l’AGCS
AGCS, traitement de la NPF,
voir traitement de la NPF (AGCS
II).
aide alimentaire (internationale), voir aussi
Pays
Moins avancés et dans les Pays en développement Importateurs Nets
de Produits Alimentaires, Décision sur des Mesures relatives aux
effets négatifs possibles du Programme de Réforme dans les,
Convention sur l’aide Alimentaire (1986), comme référence
(AG 10.4 (c)), lié directement ou indirectement aux exportations
commerciales, exclusion (AG 10.34 (a)), Principes de la FAO en
matière d’écoulement des excédents et obligations consultatives,
applicabilité (AG 10.4 (b))
aide alimentaire (interne), exemption des engagements en
matière d’aide interne (Annexe 2 de l’AG, pragaphe
4)
aide en cas de catastrophes naturelles, exemption d’engagements
en matière de soutien interne (AG Annexe 2, paragraphe
8)
AIR, voir Accord sur le Commerce des Aéronefs
Civils.
amendements aux accords
(OMC X)
Accords Commerciaux Plurilatéraux, voir
Accords
Commerciaux Plurilatéraux.
délai d’acceptation (OMC
X:7)
ADPIC, voir
Accord ADPIC, examen et amendement
(DPIC 241).
droit de proposer (OMC
X:1).
Conseils à l’OMC
IV:5
Membres
entrée en vigueur.
amendements de nature à modifier les droits et obligations des
Membres (OMC X:3)
amendements d’une nature qui ne modifierait pas les droits et
obligations des Membres (OMC X:4)
formalités.
deux tiers des Membres et, ensuite, à
l’égard de tout autre
Membre, dès que celui-ci les aura acceptés (OMC
X:2)
instrument d’acceptation (OMC
X:7)
unanimité (OMC
X:2)
interprétation du présent accord et des Accords commerciaux
multilatéraux (OMC IX)
non acceptation, effet.
amendements affectant les droits et les obligations des Membres
(OMC X:3/OMC
X:5)
amendements n’affectant pas les droits et les obligations des
Membres (OMC X:5)
toute décision de présenter aux Membres, pour acceptation,
l’amendement proposé (OMC X:1)
consensus/vote
délai
annexes, comme partie intégrante de
l’accord
AG 21.2
AGCS XXIX
MSP 1.3
OTC 15.5
SMC 32.8
annuler ou compromettre
(GATT XXIII)
à conséquence de
qu’il existe une autre situation (GATT XXIII,1(c))
règlement des différends, et (MARD
26.2)
une autre partie contractante applique une mesure
(GATT XXIII
1(b))
contraire ou non aux dispositions du présent accord,
pertinence
une autre partie contractante ne remplit pas les obligations qu’elle
a contractées aux termes du GATT (GATT
XXIII,1(a))
applicabilité, AG 19
dans le cas où un règlement n’interviendrait pas
(GATT XXIII,2)
consulter le Conseil Économique et Social des Nations Unies
dans un délai raisonnable
représentations/propositions écrites en vue d’arriver à un
règlement satisfaisant (GATT
XXIII,1)
GATT XXIII,1(c) type de difficulté (qu’il existe une
autre situation) — recommandations aux
parties contractantes
suspension de concessions
Mémorandum d’Accord Concernant les Dérogations aux
Obligations Découlant de l’Accord Général sur les Tarifs
Douaniers et le Commerce de 1994, et (MDO 3)
suspension de concessions
dénonciation du GATT, et
annuler ou compromettre
(MARD 22.4), voir
suspension des concessions dans le cas où les recommandations et
décisions de l’ORD ne sont pas mises en oeuvre (MARD 22), niveau
équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des
avantages (MARD 22.4).
annuler ou compromettre
(MARD 3.8)
avantages résultant directement ou indirectement
(MARD 3.3)
infraction aux obligations souscrites au titre d’un accord
visé, présomption d’une
preuve du contraire
Mémorandum d’Accord Concernant les Dérogations aux
Obligations Découlant de l’Accord Général sur les Tarifs
Douaniers et le Commerce de 1994, et (MDO 3)
SMC 5 (effets défavorables)
dispositions du GATT, applicabilité
Anticontournement, Décision Ministèrielle
application des recommandations et décisions de
l’ORD (MARD 21)
dans les moindres délais (MARD
21.1)
désaccord au sujet de l’existence ou de la compatibilité avec
un accord visé (MARD 21.5)
délai pour distribuer le rapport du groupe spécial
retard, communication à l’ORD sur les raisons du
recours au groupe spécial inicial en vue du règlement des
différends
droit de tout Membre de soulever la question de la mise en oeuvre
(MARD 21.6)
pays en développement Membres et (MARD
21.7)
incidence sur l’économie, pertinence (MARD
21.8)
impossibilité de se conformer immédiatement/ délai raisonnable
(MARD 21.3, chapeau)
délai raisonnable
délai proposé par le Membre et approuvé par
l’ORD (MARD 21.3 (a))
détermination du délai (MARD
21.4)
déterminé par arbitrage contraignant (MARD 21.3
(c))
directive de 15 mois (MARD 21.3
(c))
en fonction des circonstances (MARD 21.3
(c))
mutuellement convenu par les parties (MARD 21.3
(b))
pays en développement Membres et (MARD
21.2)
surveillance de la part de l’ORD (MARD
2.1. 21.6 et 22.8)
application des recommandations et décisions de
l’ORD (MARD 21),
voir aussi compensation en cas de non respect de l’accord
visé en conformité ou si les recommandations et décisions prises
dans l’ORD ne sont pas mises en oeuvre (MARD 22), suspension des
concessions si les recommandations et décisions de l’ORD ne sont
pas mises en oeuvre (MARD 22).
application non discriminatoire des restrictions quantitatives
(GATT XIII), exceptions
(GATT XIV)
déroger temporairement, avec le consentement, si les avantages l’emportent
de façon substantielle sur tout autre dommage (GATT XIV,2 et
Ad Article)
groupe de territoires ayant au FMI une quote-part commune,
restrictions applicables à ceux qui n’en sont pas membres (GATT
XIV,3)
restrictions à l’importation compatibles avec les dispositions
du GATT XII ou XVIII, Section B, de manière à lui assurer un
supplément de devises (GATT
XIV,4)
restrictions autorisées en vertu de l’article VIII ou XIV des
Statuts du Fonds monétaire international ou en vertu d’un accord
spécial de change conclu conformément au paragraphe 6 de l’article
XV du GATT (GATT XIV,1)
restrictions autorisées en vertu des Statuts du Fonds monétaire
international ou en vertu d’un accord spécial (GATT
XIV,1)
consultations, droit de tenir pleinement compte de la nature,
des répercussions et des motifs de toute discrimination (Ad
Article)
restrictions quantitatives ayant un effet équivalant à celui
des restrictions de change autorisées en vertu de l’alinéa b) de
la section 3 de l’article VII des Statuts du Fonds monétaire
international
restrictions quantitatives instituées conformément à des
accords prévus à l’annexe A du GATT (GATT
XIV,5(b))
application non discriminatoire des restrictions quantitatives
(GATT XIII), voir aussi restrictions quantitatives,
élimination (GATT XI).
fixation des contingents, obligation de publier la
(GATT XIII,3(b))
licences ou permis d’importation
comme alternative aux contingents (GATT
XIII,2(b))
renseignements utiles sur l’application de la restriction,
obligation de fournir tous (GATT
XIII,3(a))
restriction à l’importation d’un produit en provenance d’une
source d’approvisionnement ou d’un pays déterminés,
exclusion (GATT XIII,2(c))
objet et propos (GATT
XIII,2), répartition du commerce du
produit se rapprochant de celle que les parties contractantes
seraient en droit d’attendre en l’absence de restrictions
période représentative, choix d’une (GATT
XIII,4)
facteurs spéciaux (Ad
Article)
prohibition de discrimination (GATT
XIII,1)
renseignements, obligation de fournir tous
licences d’importation, et (GATT
XIII,3(a))
part du contingent qui est attribuée (GATT
XIII,3(c))
publication des contingents (GATT
XIII,3(b))
répartition du contingent (GATT
XIII,2), contingents
représentant le montat global, fixation et publication (GATT XIII,
2(a))
répartition du contingent entre des Membres ayant un intérêt
substantiel (GATT XIII,2(d)), ATV 2.19/GATT XIX, et
(ATV 2.20)
répartition du contingent entre des Membres n’ayant pas un
intérêt substantiel (GATT
XIII,2(d))
considérations d’ordre commercial, raison de l’exclusion
(Ad
Article)
restriction à l’exportation, applicabilité de la
(GATT XIII,5)
arbitrage
(MARD 22.6), voir aussi
suspension des concessions pour
la non autorisation de l’ORD recommendations et décisions (MARD
22)
arbitre.
désigné par le Directeur général
groupe spécial initial, préférence pour
soit d’une personne, soit d’un groupe
décision.
L’ORD sera informé dans les moindres délais
nature pertinente
délais
portée du réexamen (MARD
22.7)
affirmation MARD 22.3 selon laquelle les principes et
procédures n’ont pas été suivis
déterminer si la suspension de concessions ou
d’autres
obligations proposée est autorisée en vertu de l’accord visé
déterminer si le niveau de la suspension est équivalent au
niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages
principes et procédures spécifiques (MARD
22.3)
accord et secteurs (MARD
22.3)
niveau de la suspension (MARD
22.4)
suspension des concessions, exclusion lors de
l’arbitrage
arbitrage
(MARD 25)
articles 21 et 22 du présent mémorandum
d’accord,
applicabilité (MARD 25.4)
confidentialité des procédures, voir aussi
confidentialité des procédures (MARD 4.6/MARD 14/MARD 17.10/MARD
18.2/WP 3).
devenir partie avec l’accord des parties qui ont recours à
l’arbitrage (MARD 25.3)
les parties à la procédure conviendront de se conformer à la
décision arbitrale (MARD 25.3)
procédures requises.
accord mutuel(MARD
25.2)
dans les procédures
recours à l’arbitrage
notification des accords sur le recours à
l’arbitrage à tous
les Membres(MARD 25.2)
notification des décisions arbitrales à
l’ORD et au Conseil
ou au Comité (MARD 25.3)
arbitrage
(SMC 8.5)
arbitrage comme un autre moyen de règlement des différends
(MARD 25)
accord mutuel des parties (MARD
25.1 et 25.2) sur la base de
avantages (MARD
25.1) concernant des questions clairement
définies
arbitre
(MARD 21.3(c),
MARD
22.6 et MARD
22.7)
assistance pour le réajustement structural, exemption des
engagements en matière de soutien interne (AG Annexe
2)
programmes de retrait de producteurs (paragraphe
9)
programmes de retrait de ressources (paragraphe
10)
soutien aux investissements (paragraphe
11)
assistance technique
(Décision sur les mesures concernant les
effets négatifs possibles du programme de réforme, paragraphe 3
(iii))
assistance technique
(OTC 11)
accès aux systèmes d’évaluation de la conformité du Membre
à qui la demande en est faite (OTC
11.5)
création d’organismes d’évaluation de la conformité
(OTC 11.4)
création d’organismes nationaux à activité normative
(OTC 11.2)
création d’organismes réglementaires, ou
d’organismes d’évaluation de la conformité (OTC
11.3.1)
élaboration de règlements techniques (OTC
11.1)
élaboration et application des règlements techniques, normes et
procédures d’évaluation de l’ (OTC
12.7)
méthodes permettant le mieux de se conformer à leurs
règlements techniques (OTC
11.3.2)
participation aux systèmes internationaux à activité normative
(OTC 11.2)
participation aux systèmes internationaux ou régionaux d’évaluation
de la conformité, création d’institutions qui permettraient la (OTC
11.7)
pays moins avancés Membres, et (OTC
11.8)
assistance technique pour les pays moins avancés Membres
(DEC
MAR 5), voir aussi MSP, assistance technique (MSP
9).
assistance technique pour les pays moins avancés Membres
(Décision sur les mesures, paragraphe 2
(v))
ATV
(Accord sur les Textiles et les Vêtements), voir
mécanisme de sauvegarde transitoire (ATV
6).
audi alteram partem
principle
DPIC
41.3, 42, 50.2 et
50.4
MARD 10.2 et WP 6
MARD 17.4
SMC 12.1 et
12.2
autorités
(DP 2.2.1)
autorités ou agents publics, exemption des mesures correctives
appropriées de l’ ADPIC (ADPIC 48.2 et
58 (c))
Avis au public concernant l’imposition de mesures provisoires,
formalités (DP 12.2.1/SMC
22.4)
Considérations se rapportant à l’existence d’un dommage
telles qu’elles sont exposées à l’article DP 3 (DP
12.2.1(iv)/SMC
22.4(v))
les principales raisons qui ont conduit à la détermination
(DP 12.2.1(v))
marges de dumping établies et une explication complète des
raisons du choix de la méthodologie utilisée (DP
12.2.1(iii))
nom des fournisseurs ou des pays fournisseurs
(DP 12.2.1(i)/SMC 22.4(i))
points de fait et de droit qui ont entraîné
l’acceptation ou le
rejet des arguments
rapport distinct, possibilité d’un (DP
12.2.1)
une description du produit qui soit suffisante à des fins
douanières (DP 12.2.1(ii)/22.4(ii))
avis au public de clôture ou de suspension
d’enquête en
conformité avec l’article DP 8 (engagements concernant les prix)
(DP 12.2.3)
partie non confidentielle, limitation à la
rapport distinct, possibilité d’un
avis au public de clôture ou de suspension en conformité à l’article
SMC 18 (engagements) (SMC
22.5)
explications détaillés en conformité à l’article
SMC 22.4
partie non confidentielle, limitation de la (SMC
22.6)
rapport distinct, possibilité d’un
tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de
droit et les raisons qui ont conduit à l’imposition de mesures
avis au public de l’ouverture d’une enquête
(DP 12.1/SMC 22.1)
confidentialité de les renseignements confidentiels
(DP 6.5/SMC 12.4)
formalités (DP
12.1.1/SMC
22.2)
adresse à laquelle les Membres intéressés et les parties
intéressées devraient faire parvenir leurs représentations (DP
12.1.1(v)/SMC 22.2(v))
base sur laquelle est fondée
l’allégation de l’existence d’un
dumping (AD 12.1.1(iii)/SMC
22.2(iii))
date d’ouverture (AD
12.1.1(ii)/SMC
22.2(ii))
délais pour faire connaître leurs points de vue
(DP 12.1.1(vi)/ SMC 22.2(vi))
description de la ou des pratiques de subventionnement
(SMC
22.2 (iii))
nom du pays ou des pays exportateurs (DP 12.1.1(i)
/SMC 22.2(i))
nom du produit (DP
12.1.1(i)/SMC
22.2(i))
résumé des facteurs (DP
12.1.1(iv)/SMC
22.2(iv))
moment où il pourra être rendu (AD
12.1/SMC
22.1)
justification de la suffisance de la preuve
(DP 5.3),
pertinence
ouverture de l’enquête
rapport distinct (DP
12.1.1/SMC
22.2)
DP
avis au public et explication des déterminations préliminaires
ou finales (DP 12.2/SMC 22.3)
applicabilité
détermination préliminaire ou finale (DP
12.2/SMC 22.3)
positive ou négative
engagements en matière de prix/subventions (DP
12.2.2/SMC 22.3)
engagements en matière de prix/subventions
(DP 8/SMC 18)
clôture
décision de suspendre
confidentialité de l’information (DP
6.5/SMC
12.4)
base de toute décision prise en vertu de l’article DP 6.10.2
(traitement des producteurs non choisis)
formalités
raisons de l’acceptation ou du rejet des arguments ou
allégations
renseignements décrits à DP 12.2.1
tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de
droit qui ont conduit à l’imposition de mesures
raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements,
inclusion (DP, Annexe II, paragraphe
6)
rapport distinct, possibilité de
transmission à
Membre ou aux Membres dont les produits font
l’objet de la
détermination ou de l’engagement
parties intéressées
avis
d’experts, droit du groupe spécial de demander un (MSP
11.2)
à la demande de l’une ou l’autre des parties au différend
avis des experts (MSP
11.2)
groupe consultatif d’experts techniques, droit du groupe spécial
d’établir un
organisations internationales, droit de consulter les
|
