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Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.


Décisions et Déclarations Ministérielles (Cycle d’Uruguay)

Accord sur les marchés publics

Administration des Douanes a des Raisons de Douter de la Véracité ou de l’Exactitude de la Valeur Déclarée, Décision sur les Cas où l’

AGCS XXI (services financiers, modification des engagements)

Anticontournement, Décision sur l’

Arrangements Institutionnels relatifs à l’AGCS, Décision sur les

Comité Préparatoire, établissement, Décision

Commerce des Services et l’Environnement, Comité du, Décision sur le

Commerce et l’Environnement, Comité du, Décision

Conséquences Organisationnelles et Financières découlant de la mise en oeuvre de l’Accord instituant l’OMC, Décision

Examen de l’article DP 17.6, Décision sur l’

Mouvement des Personnes Physiques, Décision sur les Négociations sur

obligation d’adopter (AF 2(b))

Procédures de Règlement des Différends établies aux fins de l’Accord Général sur le Commerce des Services, Décision sur certaines

Règlement des différends (DP 17 et SMC 30), importance de la conformité, Déclaration

Services de transport maritime, Décision sur les négociations sur les

Services Professionnels, Décision sur les

Télécommunications de Base, Décision sur les négociations sur les

décisions, procédures et pratiques habituelles conforme au GATT de 1947 (OMC XVI,1)

incorporation de la décision au GATT de 1994 (GATT de 1994, 1(b)(iv))

Déclaration commune concernant les règles d’origine préférentielles, voir Accord sur les Règles d’Origine (RO), Règles d’Origine Préférentielles, Déclaration commune concernant (RO, Annexe II).

Déclaration de Marrakech (15 avril 1994)

Déclaration Ministérielle de Punta del Este (20 septembre 1986)

objectifs

Préambule AG

Préambule ATV

Préambule MIC

obligations (AF 3)

déductions défavorables des cas de non-coopération d’une partie participant au processus de collecte de renseignements (SMC Annexe V, paragraphe 7)

caractère raisonnable des demandes de renseignements (paragraphe 8)

délais voir entreprises commerciales d’État (GATT XVII), notification (GATT XVII, 4/Mémorandum d’Accord sur l’Interprétation de l’article VII), amendements aux accords visés (OMC X), délais pour l’acceptation (OMC X,7), groupe spécial (IE), décision, délais (IE 4(g)), enquête antidumping ou en matière de mesures compensatoires, règles sur la présentation des éléments de preuve (DP 6/SMC 12), Procédure de travail (groupe spécial) (MARD 12 et Appendice 3 (PT)), calendrier pour les travaux du groupe spécial, établissement (MARD 12.3), retrait de la subvention sans retard (SMC 4.7).

demande d’établissement d’un groupe spécial, considérations générales (MARD 6), délai d’établissement (MARD 6.1).

demande d’établissement d’un groupe spécial, formalités (DP 17.5)

annulation ou compromis d’un avantage, indication d’ (DP 17.5(i))

exposé écrit (DP 17.5(i))

faits communiqués aux autorités du Membre importateur (DP 17.5 (ii))

réalisation des objectifs, indication qu’elle est entravée (DP 17.5(i))

demande d’établissement d’un groupe spécial, formalités (MARD 6.2)

consultations, indication sur l’application de, voir aussi consultations (MARD 4), établissement d’un groupe spécial, comme exigence préalable

conclusion de la procédure de bons offices, conciliation et médiation, et

fondement juridique de la plainte

fondement juridique de la plainte, bref exposé, suffisant pour énoncer clairement le problème

identification des mesures concrètes en cause

mandat spécial, texte proposé du

par écrit

utilité d’une action (MARD 3.7), détermination d’un Membre sur l’

demande d’établissement d’un groupe spécial, formalités (SMC 4.4)

consultations, manque d’une solution mutuellement convenue

décision de l’ORD de ne pas établir un groupe spécial

demande d’établissement d’un groupe spécial, formalités (SMC 7.4)

consultations, manque d’une solution mutuellement convenue

décision de l’ORD de ne pas établir un groupe spécial

information pour, voir information relative au préjudice grave, droit du groupe spécial de demander (SMC Annexe V).

demande de création d’un groupe spécial en cas d’examen indépendant d’un différend par une entité d’inspection avant expédition (IE 4(c))

demandes et arguments, voir demande d’établissement d’un groupe spécial, formalités requises (MARD 6.2), fondement juridique de la plainte.

dérogation aux obligations des Membres utilisateurs (IE 2.22)

dérogations (GATT XXV, 5)

dérogations (OMC IX, 3)

avantage annulé ou compromis (GATT XXIII) et (Mémorandum d’accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 3)

délai (OMC IX, 4)

demande, formalités (Mémorandum d’accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 1)

description des mesures proposées

objectifs spécifiques à atteindre

raisons qui l’empêchent de réaliser lesdits objectifs au moyen de mesures compatibles avec les obligations qui découlent du GATT de 1994

dérogations accordées au titre de l’article XXV du GATT de 1947 et encore en vigueur (GATT 1994, 1 (b)(iii))

dérogations en vigueur au 1er janvier 1995 (Mémorandum d’accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 2)

expiration

prorogation

examen (OMC IX,4)

Mémorandum d’accord concernant, comme partie intégrante du GATT de 1994 (GATT 1994, 1(c)(v))

procédures pour décider de la dérogation

consensus/formalités du vote

établissement d’un délai pour prendre la décision (OMC IX, 3 (a))

indiquer les circonstances exceptionnelles, obligation d’ (OMC IX, 4)

présentation au Conseil pertinent (OMC IX, 3 (b))

dérogations conforme à un Accord commercial plurilatéral (OMC IX, 5)

dessins et modèles industriels, protection des (ADPIC)

conditions

dessins et modèles industriels qui sont nouveaux ou originaux créés de manière indépendante (ADPIC 25.1)

considérations techniques ou fonctionnelles et (ADPIC 25.1)

différent notablement (ADPIC 25.1)

les prescriptions ne compromettent pas indûment la possibilité de demander ou d’obtenir la protection, faire en sorte que (ADPIC 25.2)

copie, qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie du dessin ou modèle, à des fins commerciales, droit d’empêcher la (ADPIC 26.1)

durée (ADPIC 26.3)

exceptions, droit à prévoir (ADPIC 26.2)

conflit injustifié avec l’exploitation commerciale normale et

intérêts légitimes des tiers et

préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire

législation en matière de dessins et modèles industriels ou au moyen de la législation en matière de droit d’auteur (ADPIC 25.2)

Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, exemption des engagements en matière d’aide intérieure (AG Annexe 2, paragraphe 3)

détermination de l’existence de dumping (GATT VI/DP 2)

autorités (DP 2)

calcul de la valeur normale, opérations commerciales normales, formalités (DP 2.1)

prix comparables

volume de ventes suffisant pour

produit similaire

vente au cours d’opérations commerciales normales

vente destinée à la consommation sur le pays exportateur

calcul des frais d’administration, de commercialisation et de caractère général ainsi que ceux correspondant aux bénéfices (DP 2.2.2)

des montants réels engagés ou obtenus … (DP 2.2.2(i))

moyenne pondérée des montants réels engagés ou obtenus … (DP 2.2.2(ii))

sur la base des registres tenus conformément aux principes comptables acceptés

toute autre méthode raisonnable (DP 2.2.2(iii))

calcul des marges du dumping (DP 2.4)

comparaison entre les moyennes pondérées (DP 2.4.2)

comparables

il sera procédé à une comparaison équitable, et

moyennes multiples

comparaison entre une moyenne pondérée de la valeur normale et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables (DP 2.4.2).

comparaison équitable entre le prix d’exportation et la valeur normale (DP 2.4/GATT VI,1)

à un niveau commercial équivalent

absence d’un tel prix sur le marché intérieur (GATT VI,1(b))

charge de la preuve

comparaison équitable, charge de la preuve, pertinence

date de vente (DP 2.4.1)

dumping oculte pratiqué par des maisons associées (GATT Ad Article VI,1)

il sera dûment tenu compte

dans les cas visés, compte tenu des circonstances particulières

différences affectant la comparabilité des prix

différences dans les conditions de vente

effet juridique/ il devrait être tenu compte également

prix à l’exportation reconstruit (DP 2.3), et

prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales (GATT VI,1(a))

taux de change, et (DP 2.4.1)

fluctuations

lorsque la comparaison nécessitera une conversion de monnaies

taux de change de la vente à terme

ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible

éléments constitutifs (DP 2/GATT VI,1).

cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale

retarde de façon importante la création d’une branche de production nationale

éléments de preuve concernant les frais (DP 2.2.1.1)

ajustements en fonction des éléments non renouvelables

concernant la juste répartition des frais

conformément aux principes comptables généralement acceptés

éléments de preuve présentés au cours de l’enquête

opérations de démarrage (DP 2.2.1.1)

tous les éléments de preuve disponibles

utilisés traditionnellement

entreprises commerciales de l’État/monopoles, et (GATT Ad Article VI,1, paragraphe 2)

exportation à partir d’un pays intermédiaire (DP 2.5)

prix comparable avec le pays d’origine

prix comparable dans le pays d’exportation

marge de dumping

calcul (DP 2/GATT VI,2)

de minimis (DP 5.8)

prix à l’exportation, reconstruction lorsqu’il apparaît aux autorités que l’on ne peut pas se fonder sur le prix à l’exportation en vigueur (DP 2.3)

prix auquel les produits revendus pour la première fois

sur toute base raisonnable que les autorités pourront déterminer

produit similaire (DP 2.6)

ventes n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales (DP 2.2.1)

à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable (DP 2.2.1)

en quantités substantielles (DP 2.2.1)

prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires … supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés (DP 2.2.1)

sur une longue période (DP 2.2.1)

ventes à des prix inférieurs aux coûts, méthode pour déterminer

détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave, formalités (SAUV 4)

analyse, dans les moindres délais, de l’affaire faisant l’objet de l’enquête ainsi qu’une justification du caractère pertinent des facteurs examinés (SAUV 4.2(c))

causalité (SAUV 4.2(b))

des facteurs autres qu’un accroissement des importations causant un dommage, exigence de non attribution

éléments de preuve objectifs, nécessité d’

causalité (SAUV 4.2(b)), voir aussi détermination de l’existence d’un dommage, exigences (DP 3 et SMC 15), évaluation des facteurs causant un dommage (DP 3.4/SMC 15.4), mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), conditions (SAUV 2), causalité (SAUV 2.1).

dommage grave (SAUV 4.1(a))

comme dégradation générale notable /niveau de dommage considérable

dommage grave (SAUV 4.1(a))/ menace de dommage grave (SAUV 4.1(b)), imminence évidente

évaluation de tous les facteurs pertinents (SAUV 4.2(a))

menace de dommage grave (SAUV 4.1(b))

accroissement des importations, nécessité d’une

imminence évidente

produits similaires ou concurrents(SAUV 2.1/4.1(c))

détermination de l’existence d’un dommage, formalités (DP 3 et SMC 15)

application de mesures antidumping, sera envisagée et décidée avec un soin particulier (DP 3.8/SMC 15.8)

augmentation notable des importations subventionnées (DP 3.2 / SMC 15.2)

comportera

notable, description comme, pertinence

calcul du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, des éléments de preuve positifs / exigence d’un examen objectif (DP 3.1), voir détermination de l’existence d’un dommage, exigences (DP 3 et SMC 15), éléments de preuve positifs / exigence d’un examen objectif (DP 3.1).

dommage (AD 3)

dommage (SMC 15)

éléments de preuve positifs / examen objectif, nécessité d’un(DP 3.1), examen objectif, évaluation des facteurs causant un dommage (DP 3.4/SMC 15.4)

éléments de preuve positifs / examen objectif, nécessité d’un(DP 3.1/SMC 15.1)

effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix (DP 3.2)

examen objectif

effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix

incidence des importations sur les producteurs nationaux

volume des importations objet d’un dumping

incidence sur les producteurs nationaux (SMC 15.1)

positifs

volume et effet des importations subventionnées (SMC 15.1)

évaluation cumulative dans les cas où les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays, formalités (DP 3.3/SMC 15.3)

marge de dumping établi en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis

pertinence à la lumière des conditions de concurrence

évaluation des facteurs causant un dommage (DP 3.4/SMC 15.4)

branche de production national

évaluation

examen objectif, exigence d’un (DP 3.1)

tous les facteurs et indices économiques pertinents, obligation d’évaluer

diminution effective et potentielle

facteurs qui influent sur les prix intérieurs

qu influent sur

un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante

y compris

existence d’une menace de dommage (DP 3.7/SMC 15.7)

établissement se fondera sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités

capacité suffisante et librement disponible de l’exportateur ou une augmentation substantielle des exportations (DP 3.7(ii)/SMC 15.7(iii))

changement des circonstances nettement prévu et imminent, nécessité que

importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs ou d’empêcher des hausses de ces prix (DP 3.7(iii)/ SMC 15.7(iv))

nature illustrative de la liste

probabilité d’une augmentation substantielle des importations (DP 3.7(i)/ SMC 15.7(ii))

stocks du produit faisant l’objet de l’enquête (DP 3.7(iv)/SMC 15.7(v))

taux d’accroissement notable des importations faisant objet de dumping (DP 3.7(i))

taux d’accroissement notable des importations subventionnées (SMC 15.7(ii))

un dommage important se produirait

incidence sur la branche de production nationale, facteurs pertinents (DP 3.4/SMC 15.4)

un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante

lien de causalité (DP 3.5/SMC 15.5)

DP 3.2 et DP 3.4, et

examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités

examen de tous les facteurs connus (DP 3.5/SMC 15.5)

connus (des autorités)

nature illustrative de la liste

non imputation du dommage causé par d’autres facteurs aux importations faisant l’objet d’un dumping (DP 3.5/SMC 15.5)

tous les facteurs autres que les importations subventionnées qui causent un dommage, obligation de ne pas imputer

production nationale du produit similaire, évaluation de l’effet sur la (DP 3.5/SMC 15.6)

examen de la production du groupe, droit à l’

identification de la production séparément

critères

impossibilité de

sous-cotation de prix, facteurs pertinents (AD 3.2 /SMC 15.2)

un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante

développement économique, aide de l’État en faveur du (GATT XVIII)

applicabilité (GATT XVIII,4)

ne peut assurer à la population qu’un faible niveau de vie (GATT XVIII,1, GATT XVIII,4 et Ad Article)

partie contractante dont l’économie est en voie de développement mais qui n’entre pas dans le cadre GATT XVIII,4(a) (GATT XVIII,4 (b) et GATT XVIII, D)

partie contractante dont l’économie ne peut assurer à la population qu’un faible niveau de vie et en est aux premiers stades de son développement (GATT XVIII,4(a))

premiers stades de son développement (GATT XVIII,1, GATT XVIII,4 et Ad Article)

consultations (GATT XXII), droit d’entrer en, en cas d’effets défavorables sévères sur les exportations de produits de base (GATT XVIII,5)

création d’une branche de production déterminée afin de relever le niveau de vie général, dispositions spéciales (GATT XVIII,C)

absence de consentement, et (GATT XVIII,17)

suspension des mesures (GATT XVIII,21 et Ad Article)

consentement, et (GATT Ad Article XVIII,16, 18, 19 et 22)

considérations concernant le préjudice grave, et (GATT Ad Article 16,18,19 et 22)

consultations

commerce… affecté de manière appréciable par, exigence (Ad Article XVIII, 15 et 16)

consentement aux mesures projetées (GATT XVIII,16)

délais pour présenter la demande (GATT XVIII, 15)

portée (GATT XVIII,16)

création de certaines branches de production/transformation ou développement substantiel d’une branche de production existante (Ad Article XVIII, 2,3,7,13 et 22)

intérêts des autres parties contractantes sont suffisamment sauvegardés (GATT XVIII,18 (b)), GATT XVIII,22 et Ad Article)

notification des difficultés spéciales et mesures proposées (GATT XVIII,14 et Ad Article XVIII,13 et 14)

produits inclus dans la Liste des Concessions, et (GATT XVIII,18)

restrictions imposées à des fins de la balance des paiements, et (GATT XVIII,19 et Ad Article)

restrictions imposées en vue de protéger l’équilibre de la balance des paiements, protection accessoire, et (GATT XVIII,19)

suspension des concessions substantiellement équivalentes (GATT XVIII,21)

déroger temporairement (GATT XVIII, 4(a))

détermination de la situation, à partir du point de vue de la concurrence, temps raisonnable pour (GATT Ad Article XVIII, 13 et 14)

examen des mesures appliquées en vertu des dispositions de GATT XVIII,C et D (GATT XVIII,6)

mesures de protection, nécessité d’adopter des (GATT XVIII,2)

modification des Listes/suspension des concessions (GATT XVIII,A)

ajustements compensatoires (GATT XVIII,7(a))

application postérieure à l’accord (GATT XVIII, 7(a))

impossibilité d’arriver à un accord (GATT XVIII,7(b))

a fait tout ce qu’il lui était possible de faire pour arriver à un accord /ajustement compensatoire suffisant, et (GATT XVIII,7(b))

a fait tout ce qu’il lui était raisonnablement possible pour offrir une compensation suffisante, et (GATT XVIII,7(b))

concessions substantiellement équivalentes, droit de modifier ou de retirer (GATT XVIII,7(b))

modification ou retrait par une partie contractante autre que la partie contractante requérante (Ad Article)

impossibilité d’arriver à un accord (GATT XVIII,7(b))

notification/ négociations (GATT XVIII, 7(a))

objectifs du GATT, et (GATT XVIII,1)

procédures spéciales, nécessité de (GATT XVIII,3)

restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements (GATT XII) et (GATT XVIII,2), voir aussi Balance des Paiements, Entente relative aux dispositions de l’article XII et XVIII,B du GATT en matière de, et les dispositions de la Déclaration sur les Mesures Commerciales adoptées à des fins de la Balance des Paiements (1979)

restrictions quantitatives (GATT XI) et (GATT XVIII,2)

développement régional, aide pour le (SMC 8.2(b))

développement soutenable, voir ressources naturelles épuisables (GATT XX(g)), développement soutenable comme objectif).

Directeur Général (OMC VI)

conditions d’emploi, règles énonçant les (OMC VI,2)

désignation (OMC VI,2)

Directeur Général des parties contractantes du GATT de 1947 de façon provisoire (OMC XVI,2)

durée du mandat, règles énonçant la (OMC VI,2)

instructions des gouvernements ou des autorités extérieures à l’OMC, exclusion d’ (OMC VI,4)

pouvoirs et attributions

bons offices, conciliation ou médiation (MARD 5.6)

pays les moins avancés Membres, et (MARD 24.2)

désignation de l’arbitre conformément à MARD 22.6 (MARD 22.6)

fonctions internationales, limitation aux (OMC VI,4)

personnel du Secrétariat (OMC VI,3), voir aussi Secrétariat (OMC VI)

projet de budget et rapport financier (OMC VII,1)

règles énonçant (OMC VI,2)

Secrétaire Exécutif (GATT) (GATT de 1994, 2(a) et GATT)

discrimination, voir Accord sur MSP, droits et obligations fondamentaux (MSP 2), discrimination arbitraire ou injustifiable (MSP 2.3), Accord sur MSP, niveau approprié de protection (MSP 5.5/5.6), cohérence dans l’application (MSP 5.5), application non discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII), exceptions générales (GATT XX), chapeau, application de mesures comme moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, traitement de la Nation la Plus Favorisée NPF (ADPIC 4), traitement de la NPF (AGCS II), traitement de la NPF (GATT I), traitement national, discrimination concernant les règlements (GATT III,4), traitement national, discrimination en matière de taxes ou autres impositions intérieures (GATT III,2).

Disposition additionnelle relative à l’article VI du GATT, deuxième (DP 2.7)

dispositions en matière de change (collaboration avec le FMI) (GATT XV)

accord spécial de change

exigences (GATT XV,7)

possibilité de (GATT XV,6)

aller à l’encontre du GATT, s’abstenir d’

allant à l’encontre (Ad Article)

collaboration afin de poursuivre une politique coordonnée (GATT XV,1)

condition de membre du FMI

demande de renseignements dans le cas des parties contractantes non Membres (GATT XV,8)

obligation (GATT XV,6)

consultations et échange de renseignements (GATT XV,2)

FMI, fonction déterminante par rapport au.

conclusions de fait en matière de statistique ou d’un autre ordre

conformité avec les Statuts consultatifs du Fond Monétaire International ou les dispositions d’un accord spécial de change

détermination d’une baisse importante des réserves monétaires

procédures pour conclure (GATT XV,3)

contrôles ou restrictions, droit d’établir des

contrôles ou restrictions de change s’ajustant aux Statuts consultatifs du Fond Monétaire International (GATT XV, 9(a))

restrictions ou mesures de contrôle portant sur les importations ou les exportations afin de rendre effectives les mesures de contrôle (GATT XV, 9(b))

restrictions incompatibles avec les dispositions du GATT (GATT XV,5)

dispositions transitoires (ADPIC)

diminution du degré de compatibilité (ADPIC 65.5)

économie planifiée (ADPIC 65.3)

participations complètes aux résultats des négociations, et (Préambule (e))

pays en développement Membres, et (ADPIC 65.2 et 65.4)

pays moins avancés Membres, et (ADPIC 66.1)

période de grâce (ADPIC 65.1)

dispositions transitoires (SMC)

programmes existants (SMC 28)

délai de la période de transition (SMC 28.1 (b))

étendre la portée, exclusion (SMC 28.2)

incompatibles avec les dispositions du présent Accord (SMC 28.1),

notification de (SMC 28.1 (a))

prorogation, exclusion (SMC 28.2)

transformation en une économie de marché, et (SMC 29)

élimination progressive(SMC 29.2)

notification des programmes (SMC 29.3)

programmes et mesures nécessaires, droit d’appliquer (SMC 29.1)

s’écarter des programmes et des calendriers fixés (SMC 29.4)

diversification permettant d’encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites

engagements en matière de soutien interne, exemption (AG 6.2)

Préambule de l’AG

domaine public

inspections avant expédition, et (IE 2.9)

objets existants, applicabilité de l’Accord sur ADPIC, et (ADPIC 70)

dommage important, voir détermination de l’existence d’un dommage, formalités (DP 3 et SMC 15).

dommage, voir détermination de l’existence d’un dommage, formalités (DP 3 et SMC 15), mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), conditions (SAUV 2).

dommages intérêts (ADPIC 45), voir recours (ADPIC).

droit antidumping ou un droit compensateur en conformité avec l’article GATT VI (GATT II,2 (b))

droits antidumping, durée et réexamen (DP 11), voir aussi réexamen spécial pour la subsistance ou la suppression (DP 11.3).

dommage susceptible de subsister ou de se reproduire (DP 11.2)

engagements en matière de prix (DP 8), application aux (DP 11.5)

le temps et dans la mesure nécessaires (DP 11.1)

nécessaire pour neutraliser le dumping (DP 11.2)

réexamen (DP 11.2)

à la demande de la partie intéressée

information positive appuyant la demande, nécessite de

laps de temps raisonnable, nécessité de

maintien du droit, nécessité de

probabilité que le dommage subsiste ou se reproduise

avec diligence (DP 11.4)

de la propre initiative des autorités

détermination du montant final (DP 9.3) différentiation

extinction du droit après réexamen

droits antidumping, imposition et recouvrement (GATT VI:2/DP 9)

aucun produit du territoire d’une partie contractante, importé sur le territoire d’une autre partie contractante, ne sera soumis à des droits antidumping ou à des droits compensateurs du fait qu’il est exonéré des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsqu’il est destiné à être consommé dans le pays d’origine ou le pays d’exportation, ou du fait que ces droits ou taxes sont remboursés(GATT VI:4)

aucun produit du territoire d’une partie contractante, importé sur le territoire d’une autre partie contractante, ne sera soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant du dumping ou de subventions à l’exportation (GATT VI:5)

calcul de tout autre droit antidumping (DP 9.4)

calculé sur la base d’une valeur normale prospective (DP 9.4 (ii))

exportateurs soumis à des recherches,applicabilité

marges établies dans les circonstances visées au DP 6.8, exclusion

détermination du montant (DP 9.3).

les mesures antidumping existantes seront réputées être imposées au plus tard à la date d’entrée en vigueur (DP 18.3.2)

ne dépassera pas la marge de dumping (DP 9.3)

prix à l’exportation construit (DP 2.3) et (DP 9.3.3)

prospective (DP 9.3.2)

rétrospective (DP 9.3.1)

révision judiciaire:délais (DP 9.3.1)

éléments de preuve (DP 6/SMC 12), application (DP 11.4)

imposition soit facultative (DP 9.1)

le recours à des taux de change multiples(GATT Ad Article VI:2 et VI:3, paragraphe 2)

montants appropriés (DP 9.2)

les autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause

les autorités pourront faire connaître le nom du pays fournisseur en cause

sera recouvré sans discrimination

que le droit soit moindre que la marge, possibilité que (DP 9.1)

que l’effet est tel qu’il cause ou menace de causer un dommage important, nécessité de déterminer (GATT VI:6(a))

par dérogation (GATT VI6(b) et Ad Article)

que l’effet est tel qu’il cause ou menace de causer un dommage important, nécessité de déterminer (GATT VI:6(a)),circonstances exceptionnelles où tout retard pourrait causer un tort difficilement réparable (GATT VI:6(c))

système destiné à stabiliser (GATT VI:7)

réexamen afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui n’ont pas exporté le produit (DP 9.5)

responsabilité des autorités (DP 9.1)

une garantie raisonnable (cautionnement ou dépôt d’espèces),exigence (GATT Ad Article VI:2 et VI:3, paragraphe 1)

droits compensateurs, avis public et explication des déterminations (SMC 22), voir avis public d’ouverture d’une enquête (DP 12.1/SMC 22.1), avis public des déterminations préliminaires ou définitives (DP 12.2/ SMC 22.3).

droits compensateurs, durée et réexamen (SMC 21)

durée (SMC 21.1)

réexamen (SMC 21.2), voir aussi examen de révision pour extinction (SMC 21.3)

à la demande de toute partie intéressée

charge de la preuve

durée / avec diligence (SMC 21.4)

par manque d’une demande

droits compensateurs, établissement et perception (GATT VI)

droit compensateur (GATT VI,3 et SMC 10)

droit d’établir (GATT VI,3)

cause ou menace de causer un dommage important, nécessité de (GATT VI, 6(a))

exemption de l’accomplissement (GATT VI,6(b))

retard qui cause un tort difficilement réparable (GATT VI,6(c))

système destiné à stabiliser, pertinence du (GATT VI,7)

exemption d’un produit similaire destiné à la consommation dans le pays d’origine, pertinence (GATT VI,4)

niveau autorisé (GATT VI,3)

taux de change multiples et (GATT Ad Article VI,2 et VI,3, paragraphe 2)

droits compensateurs, imposition et recouvrement de (SMC 19)

application du GATT VI,3 et de l’Accord sur SMC (SMC 10)

comme responsabilité des autorités (SMC 19.2)

conditions préalables (SMC 19.1)

droit compensateur (GATT VI,3 et SMC 10)

établissement des droits antidumping et compensateurs en vue de remédier à une même situation, exclusion de l’ (GATT VI,5)

invoquer parallèlement les dispositions des Parties II ou III, possibilité de

nature facultative (SMC 19.2)

partie nationale intéressée (SMC 19.2)

rapport, recommandation qu’il existe (SMC 19.2)

réexamen accéléré, droit à un (SMC 19.3)

règles sur la présentation des preuves (DP 6/SMC 12), applicabilité de (SMC 21.4)

droits de Douane, conversion de mesures en, voir accès aux marchés (AG 4), mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits (AG 4.2).

droits de location, protection du droit d’auteur, et (ADPIC 11 et 14.4)

droits de propriété intellectuelle, procédures à les faire respecter (ADPIC), voir aussi recours (ADPIC)

compensation conforme aux dispositions de l’article ADPIC 31 (h), droit de limiter les mesures correctives disponibles au versement d’une (ADPIC 44.2)

coûts/frais

défendeur (ADPIC 48)

détenteur du droit (ADPIC 45.2)

atteinte à un droit de propriété intellectuelle commise, même sans le savoir

décisions, formalités/recommandations (ADPIC 41.3)

disponibilité sans retard indus

motivées

par écrit

sur des éléments de preuve

destruction ou écart

matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de marchandises en cause

mesures à la frontière et (ADPIC 59)

procédures pénales et (ADPIC 61)

détenteur du droit

définition

tout élément de preuve (ADPIC 50.3)

dommages et intérêts (ADPIC 45)

adéquats en réparation du dommage (ADPIC 45.1)

en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, obligation ADPIC 45.1)

droit des autorités judiciaires d’ordonner (ADPIC 44)

afin d’empêcher l’introduction dans les circuits commerciaux (ADPIC 44.1)

objet acquis ou commandé avant de savoir qu’il existe une atteinte (ADPIC 44.1)

écart ou destruction des marchandises en cause (ADPIC 46)

éléments de preuve (ADPIC 43)

la divulgation, droit d’ordonner (ADPIC 43.1)

renseignements confidentiels, conditions qui garantissent la protection

toutes les parties seront habilitées à justifier leurs allégations et à présenter tous les éléments de preuve

non respect de l’obligation de coopérer (ADPIC 43.2)

dans un délai raisonnable

droit d’établir des déterminations sur la base des renseignements présentés

intérêts des tiers (ADPIC 46)

marchandises de marque de fabrique ou de commerce contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée ne suffira pas (ADPIC 46)

obligation d’établir (ADPIC 41.1)

législation constituant un moyen efficace de dissuasion même contre atteintes ultérieures

mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte

obligation d’informer

ADPIC 43

identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services en cause (ADPIC 47)

proportionnalité et (ADPIC 47)

obligations générales

éviter la création d’obstacles au commerce (ADPIC 41.1)

sauvegardes contre l’usage abusif (ADPIC 41.1)

procédures administratives, conformité aux principes équivalents en substance (ADPIC 49 et 50.8)

procédures complexes, éviter les

procédures loyales et équitables (ADPIC 42)

acquisition et maintien de droits, applicabilité à l’ (ADPIC 62.4)

avis écrit, droit de recevoir un

en temps opportun

représenter par un conseil juridique indépendant, droit à se faire

suffisamment précis

complexes ou coûteuses, éviter que les procédures soient inutilement (ADPIC 41.2)

détenteur du droit

droit de justifier les allégations et de présenter les éléments de preuve pertinents

droit de se faire entendre pour justifier leurs allégations et présenter les éléments de preuve, avoir le (ADPIC 41.3 et 42)

nécessité de (ADPIC 41.2)

procédures complexes, éviter les

comparution personnelle

renseignements confidentiels, nécessité de protéger les (ADPIC 42 et 43.1)

retards/ délais déraisonnables, éviter les

procédures pénales (ADPIC 61)

pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d’auteur, commis à une échelle commerciale

sanctions

emprisonnement /amendes suffisantes

saisie, confiscation et destruction

proportionnalité, nécessité d’une (ADPIC 46)

respect de la législation en général et (ADPIC 41.5)

responsabilité des autorités et des agents publics (ADPIC 48.2)

révision par une autorité judiciaire, possibilité de demander la (ADPIC 41.4)

acquittements dans des affaires pénales, exclusion

des aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond

des décisions administratives finales

sous réserve des dispositions attributives de compétence prévue par la législation de chaque Membre

usage abusif de, dédommagement (ADPIC 48)

droits de propriété intellectuelle, procédures et démarches pour l’acquisition et maintien (ADPIC 62)

formalités

compatibilité avec les dispositions de l’Accord sur ADPIC (ADPIC 62.1)

octroi ou enregistrement du droit dans un délai raisonnable (ADPIC 62.2)

protection de l’objet existant et (ADPIC 70.7)

procédure régie par (principes énoncés à ADPIC 41.3) (ADPIC 62.4)

procédures et formalités raisonnables (ADPIC 62.1)

procédures loyales et équitables (principes énoncés à l’article ADPIC 41.2) (ADPIC 62.4)

marques de service, applicabilité de la Convention de Paris (1967) (ADPIC 62.3)

raccourcissement injustifié, prohibition d’un (ADPIC 62.2)

révision judiciaire, possibilité de (ADPIC 62.5)

des décisions administratives finales

en cas d’opposition formée en vain ou de révocation administrative, exclusion

par une autorité judiciaire ou quasi judiciaire

disponibilité d’une procédure alternative

droits des tierces parties

ADPIC

protection des brevets, et (ADPIC 30)

recours (ADPIC 46)

consultations (MARD 4.11)

procédure des groupe spéciaux (MARD 10 et Appendice 3 (PT))

dans le cas qu’il existe une mesure qui a déjà fait l’objet de la procédures des groupes spéciaux (MARD 10.4)

droit de faire appel, exclusion (MARD 17.4)

droit de recevoir les communications présentées à la première réunion du groupe spécial (MARD 10.3)

intérêt substantiel, nécessité de (MARD 10.2)

composition des groupes spéciaux, et (MARD 8.2)

possibilité de se faire entendre (audi alteram partem) (MARD 10.2 et PT 6)

droits et formalités concernant l’importation et l’exportation (GATT VIII)

applicabilité (GATT VIII,4)

lois et règlements, devoir d’examiner la mise en œuvre des , à la demande d’une partie (GATT VIII,2)

pénalités sévères, exclusion des (GATT VIII,3)

erreur ou omission

légères infractions aux règlements ou aux formalités

réduire au minimum les effets et la complexité des formalités, nécessité de(GATT VIII,1 (c))

certificats d’origine et (GATT Ad Article VIII)

restreindre le nombre et la diversité des redevances et impositions, nécessité de (GATT VIII,1(b))

seront limitées au coût approximatif des services rendus(GATT VIII,1(a))

système de taux de change multiples, et (GATT Ad Article VIII)

dumping, détermination de l’existence de, voir détermination de l’existence du dumping (GATT VI/AD 2).

 


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