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économie planifiée
DPIC et (DPIC
65.3)
libéralisation du commerce en MD 4)
effets défavorables (SMC
5)
voir aussi
annuler ou compromettre des avantages (MARD 3.8); préjudice grave
(SMC 5(c)); préjudice grave (SMC 6).
annuler ou compromettre des avantages (SMC
5(b))
dommage à une branche de production nationale (SMC
5(a))
préjudice grave (SMC
5(c))
subventions maintenues pour les produits agricoles
(AG 13), non applicable aux
subventions ne donnant pas lieu à une action,
consultation en cas de (SMC 9.1)
Égypte,
Listes annexées au GATT de 1947 (PROT
MAR 7)
Empire Ottoman,
préférences entre les pays
qui faisaient autrefois partie de l’ (GATT
I,3)
engagements en matière de concurrence des
exportations (AG 8)
produits agricoles primaires incorporés,
applicabilité aux (AG 11)
engagements en matière de prix (DP
8)/engagements
(SMC 18),
voir aussi engagements en matière de prix (DP
8)
acceptation réaliste, pertinence
(DP 8.3/SMC
18.3)
aucun exportateur ne sera contraint d’y
souscrire (DP 8.5/SMC
18.5)
effet sur l’examen de l’affaire
avis au public et explication des déterminations
DP 12.2 (chapeau)
DP 12.2.3
détermination de l’enquête dans le cas où un
engagement serait accepté (DP
8.4/SMC 18.4)
décision des autorités
désir de l’exportateur
détermination négative, effet
détermination positive, effet
détermination préliminaire positive, nécessité
de (DP 8.2/SMC
18.2)
élimination ou limitation de la subvention (SMC
18.1(a))
ou d’autres mesures concernant les effets
information périodique sur, droit des autorités
à demander (DP 8.6/SMC 18.6)
niveau (DP
8.1).
réexamen (DP
11/SMC 21), applicabilité
(DP 11.5/SMC
21.5)
révision des prix (SMC
18.1(b))
suspension ou conclusion de procédures, et (DP
8.1/SMC 18.1)
violation d’un engagement (DP
8.6/ SMC 18.6)
mesures provisoires
rétroactivité, et
engagements en matière de soutien interne
(AG 6),
voir aussi Mesure Globale du Soutien (MGS) (AG 1(a)/Annexe 3)
applicabilité (AG
6.1)
détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire (paragraphe 3)
formalités de notification (AG
18.3)
aide à l’ajustement des structures (paragraphe
11)
programmes de retrait de ressources de la
production (paragraphe 10)
programmes incitant les producteurs à cesser
leurs activités (paragraphe 9)
aide alimentaire intérieure (paragraphe
4)
critères et conditions concernant des politiques
spécifiques
formalités pour l’exemption (AG, Annexe
2)
ne pas avoir d’ effets de distorsion sur les
échanges ou sur la production (paragraphe
1)
ne pas avoir pour effet
d’apporter un soutien des
prix aux producteurs
soutien du revenu découplé (paragraphe
6)
inflation, influence sur le respect des
engagements (AG 18.4)
limitation du soutien aux niveaux d’engagement
spécifiés dans la Liste de chaque Membre (AG
3(2)), sous réserve
des dispositions de l’article 6)
mesures exemptées conforme à l’Annexe 2 du AG,
obligation de maintenir en conformité (AG
7.1)
mesures non exemptées conforme à l’Annexe 2 du
AG, inclusion dans le calcul de la MGS totale courante (AG
7.2(a))
modération exigée (AG
13), mesures pleinement
conformes aux dispositions de l’Annexe 2 du AG (AG
13(a))
programme public financé par des fonds publics (paragraphe
1(a))
n’impliquant pas de transferts de la part des
consommateurs
programmes d’aide régionale (paragraphe
13)
programmes de protection de l’environnement (paragraphe
12)
programmes de services publics (paragraphe
2)
versements à titre d’aide en cas de catastrophes
naturelles (paragraphe 8)
y compris les recettes publiques sacrifiées
respect, preuve de (AG 6.3)
versements directs (ou de recettes sacrifiées, y
compris les paiements en nature), exemption de (Annexe 2, paragraphe
5)
exclusion de la MGS totale courante (AG
6.5(b))
versements effectués pour 85 pour cent ou moins
du niveau de base de la production (AG
6.5(a)(ii))
versements fondés sur une superficie et des
rendements fixes (AG 6.5 (a)(i))
versements pour le bétail effectués pour un
nombre de têtes fixe (AG 6.5(a)(iii))
versements directs, voir engagements en
matière de soutien interne (AG 6), versements directs (ou de
recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature), exemption de (Annexe 2, paragraphe
5).
engagements en matière de subventions à
l’exportation (AG 9)
engagements de réduction de la quantité
d’exportations (AG 9.2 (b))
engagements de réduction des dépenses
budgétaires (AG 9.2 (a)(i))
limitation à l’élargissement des subventions (AG
9.4)
limitation des subventions aux niveaux
d’engagements spécifiés dans la Liste du Membre (AG
3(2)), à condition des dispositions de (AG 9.2(b) et 4)
subventions à l’exportation excédant les niveaux
d’engagement annuels, possibilité d’accorder (AG
9.2(b))
engagements en matière de subventions à
l’exportation, prévention du contournement d’ (AG
10)
aide alimentaire (international), voir aide
alimentaire (international)
appliquées de manière qui entraîne ou menace
d’entraîner, un contournement …(AG
10.1)
garanties de crédits à l’exportation (AG
10.2)
obligation de démontrer (AG
10.3), voir
révocation concernant le contournement des engagements en matière de
subventions à l’exportation (AG 10.3)
transactions non commerciales (AG
10.1)
engagements et concessions (OMC XI,
2)
enquête antidumping (DP
5)/subvention (SMC 11)
avis au gouvernement du Membre exportateur
concerné (DP 5.5)
après avoir été saisies
d’une demande dûment
documentée
avant de procéder à
l’ouverture d’une enquête
de rendre publique la demande, éviter
clôture (SMC
11.9), pays en développement
Membres (SMC 27.10)
clôture de l’enquête/ rejet de la demande (DP
5.8/ SMC 11.9)
action de procédure (DP
et SMC)
dans les moindres délais
en cas de
éléments de preuve relatifs au dommage ne sont
pas suffisants
éléments de preuve relatifs au dumping ne sont
pas suffisants
la marge de dumping sera de minimis
le montant de la subvention ou le volume seront
de minimis
engagements en matière de prix/ engagements (DP
8/ SMC 18) et
preuve de minimis
durée (DP
5.10/11.1)
éléments de preuve relatifs au dumping ainsi
qu’au dommage, examen simultané (DP
5.7/ SMC 11.7)
à compter
d’une date qui ne sera pas postérieure
au
ouverture de
l’enquête et
pendant
l’enquête
éléments de preuve, éléments de preuve
suffisants, obligation des autorités d’examiner l’exactitude et
l’adéquation des (DP 5.3 /SMC
11.3)
éléments de preuve, formalités (DP
5.2/ SMC 11.2)
description complète du produit dont il est
allégué qu’il fait l’objet d’un dumping/subventionné (DP 5.2
(ii)/
SMC 11.2 (ii))
évolution du volume et effet sur les prix et sur
la branche de production nationale (DP 5.2
(iv)/ SMC 11.2 (iv))
identification de la branche de production/ liste
de tous les producteurs nationaux connus (DP 5.2
(i)/ SMC 11.2 (i))
identité de chaque exportateur ou producteur
étranger connu (DP 5.2 (ii)/ SMC 11.2
(ii))
identité du requérant et une description du
volume et de la valeur de la production nationale (DP 5.2
(i)/ SMC 11.2 (i))
liste de tous les importateurs connus (DP 5.2
(ii)/ SMC 11.2 (ii))
noms du ou des pays d’origine ou d’exportation (DP
5.2 (ii)/ SMC 11.2 (ii))
preuve de l’existence du dumping
preuve de l’existence
d’un dommage
preuve de l’existence d’un lien de causalité (DP
5.2 / SMC 11.2)
preuves de l’existence, montant et nature de la
subvention (SMC 11.2 (iii))
prix à partir du pays d’origine ou d’exportation
(DP 5.2 (iii))
prix de revente à un acheteur indépendant sur le
territoire du Membre importateur (DP 5.2
(iii))
renseignemens qui peuvent raisonnablement être à
la disposition du réquerant
importations à partir d’un pays intermédiaire,
applicabilité de l’Accord sur SMC (SMC
11.8)
ouverture (DP
5.1/SMC 11.1)
demande par écrit présenté par la branche de
production ou en son nom
ouverture sans être saisie d’une demande,
formalités (DP 5.6/ SMC 11.6)
ouverture (SMC)
ouvre (DP)
procédure de dédouanement, et (DP 5.9 et
SMC 11.10)
soutien à (DP
5.4), techniques d’échantillonage,
acceptabilité (DP et SMC)
soutien à (DP
5.4/ SMC 11.4)
obligation des autorités de déterminer le degré
de
par la branche de production nationale ou en son
nom
enquête antidumping ou en matière de droits
compensateurs, règles sur la présentation des preuves (DP
6/SMC 12)
agir avec diligence pour ce qui est d’ouvrir une
enquête, nécessité de (DP 6.14/SMC
12.12)
avis des renseignements (DP
6.1/SMC 12.1)
accès aux éléments de preuve présentés par
une autre partie intéressée (DP
6.1.1/AD 6.1.2)
accès au questionnaire, voir aussi
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs, règles sur
la présentation des éléments de preuve (DP 6./SMC 12), avis des
renseignements… amples possibilités de présenter par écrit
tous les éléments de preuve (DP
6.1/SMC 12.1), enquête
antidumping ou en matière de droits compensateurs, règles sur la
présentation des preuves (DP 6/SMC
12.1), divulgation, en temps utile,
de tous les renseignements pertinents pour la présentation des dossiers
à toutes les parties intéressées (DP 6.4/ SMC 12.3)
accès aux renseignements présentés par une
autre partie interessée (DP 6.1.2/SMC 12.1.2)
dans les moindres délais (DP
6.1.2/SMC 12.1.2)
renseignements confidentiels (DP
6.1.2/SMC 12.1.2), DP
6.5/SMC 12.4 et (DP
6.5/SMC 12.4)
délais (DP
6.1.1/SMC 12.1.1)
prorogation sur la base de
l’exposé des raisons
… chaque fois que cela sera réalisable
prorogation sur la base de l’exposé des raisons
… chaque fois que cela sera réalisable (AD
6.1.1/SMC 12.1.1)
questionnaires (DP
6.1.1/ SMC 12.1.1)
avis des renseignements… amples possibilités de
présenter par écrit tous les éléments de preuve (DP
6.1/SMC 12.1)
communication du texte intégral de la demande (DP
6.1.3 /SMC 12.1.3)
aux autorités du Membre exportateur
aux autres parties intéressées participant à
l’enquête
aux exportateurs
nombre d’exportateurs en cause particulièrement
élevé (DP et SMC)
confidentialité (DP
6.5/SMC 12.4)
dès qu’une enquête aura été ouverte
communication, en temps utile, des renseignements
pertinents pour la présentation de leurs dossiers à toutes les parties
intéressées (DP 6.4/ SMC
12.3)
détermination d’une marge de dumping individuelle
(DP 6.10)
règle générale/ limitation de la
techniques
d’échantillonnage, acceptabilité
consultation et consentement pour le choix,
obligation qu’il existe (DP 6.10.1)
exportateur ou producteur qui n’a pas été choisi
initialement (DP 6.10.2)
réponses volontaires (DP
6.10.2)
divulgation (DP
6.4/SMC 12.3)
confidentialité (DP
6.5/SMC 12.4)
préparation des argumentations sur la base de
renseignements utilisés par les autorités dans
une enquête antidumping, limitation des
renseignements utilisés par les autorités dans
une enquête en matière des droits compensateurs, limitation des
divulgation (DP
6.4/SMC 12.3), voir aussi
enquête antidumping en matière de droits compensateurs ou en matière
de mesures compensatoires, normes sur la présentation des preuves (DP
6/SMC 12), avis des renseignements… amples possibilités de
présenter par écrit tous les éléments de preuve (DP
6.1/SMC 12.1)
exactitude des renseignements fournis, obligation
des autorités de s’assurer de l’ (DP
6.6/ SMC 12.5)
comme responsabilité des autorités
s’assurer
faits essentiels examinés dont les autorités
disposent, recours aux (DP 6.8/Annexe
II)
délai raisonnable (DP
6.8), délais, droit d’établir (DP 6.1.1/SMC
12.1.1)
des renseignements de source socondaire (DP Annexe
II, paragraphe 7) — des renseignements figurant sur la demande d’ouverture de
l’enquête — obligation de vérifier ces renseignements d’après d’autres sources indépendantes — faire preuve
d’une
circonspection particulière
des renseignements nécessaires
des renseignements vérifiables (DP Annexe II,
paragraphe 3) — vérifiable
données de fait disponibles
(DP Annexe II,
paragraphe 1), y compris celles que contient la demande d’ouverture de
l’enquête
DP Annexe II, applicabilité à
l’article DP 6.8
dans son intégralité
échec de la coopération
aux mieux de ses possiblités(DP Annexe II,
paragraphe 5)
échec de la coopération (DP Annexe II,
paragraphe 7) — il pourra en résulter pour cette partie une
situation moins favorable
échec de la coopération dans le processus de
collecte des renseigments, et (SMC Annexe V, paragraphe
6)
indication des renseignements (DP Annexe II,
paragraphe1) — détaillée — dans un délai raisonnable
indication des renseignements (DP Annexe II,
paragraphe1), liberté de fonder leurs déterminations sur les données
de fait disponibles (DP Annexe II,
paragraphe1)
non respect de l’obligation de communiquer les
renseignements dans un délai raisonnable (DP Annexe II,
paragraphe 1)
obligation d’utiliser
ait agi au mieux de ses possibilités (DP
Annexe II, paragraphe 5)
des renseignements communiqués en temps utile
manque partiel des renseignements nécessaires,
pertinence (DP Annexe II, paragraphe
4)
renseignements communiqués sur un support ou dans
un langage informatique demandés par les autorités (DP Annexe II,
paragraphe 3)
renseignements vérifiables, présentés de
manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés…. sans
difficultés indues (DP Annexe II, paragraphe
3)
rejet (DP Annexe II, paragraphe
6)
délais fixés pour la durée de
l’enquête,
pertinence
possibilité de fournir des explications
complémentaires dans un délai raisonnable
raisons, obligation
d’indiquer les
rejet des éléments de preuve ou des
renseignements, indication des raisons dans les déterminations
publiées (DP Annexe II, paragraphe 6)
rejet des éléments de preuve ou des
renseignements (DP Annexe II,
paragraphe 6)
renseignements additionnels, droit de demander des
(DP Annexe II, paragraphe1)
respect des droits de propriété intellectuelle,
disposition comparable (ADPIC
43.2)
support (DP Annexe II, paragraphe
2)
absence de comptabilité établie sur ce support
ou dans ce langage informatique
charge supplémentaire des frais et une gêne
supplémentaire excessives, exclusion
conditions (paragraphe
2) et (DP Annexe II.
paragraphe 3)
droit de fournir des renseignements par écrit ou
sous toute autre forme acceptable pour les autorités (DP Annexe II,
paragraphe 4)
possibilité raisonnable de ne pas entraver le
déroulement de l’enquête, obligation de considérer la
support ou langage informatique différent de
celui utilisé par la partie, exclusion
support pour fournir la réponse, droit des
autorités de demander un (DP Annexe II, paragraphe
2)
faits essentiels examinés dont les autorités
disposent, recours aux (SCM 12.7)
entravera le déroulement de
l’enquête de façon
notable
non respect de
l’obligation de donner accès aux
renseignements dans un délai raisonnable
refus de donner accès aux renseignements
renseignements nécessaires
informer tous les membres intéressés et toutes
les parties intéressées des faits essentiels examinés (DP
6.9/SMC 12.8)
faits essentiels examinés qui constitueront le
fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures définitives,
avant d’établir une détermination finale
suffisamment tôt pour que les parties puissent
défendre leurs intérêts
parties intéressées (DP
6.11/SMC 12.9)
caractère non restrictif de la liste
exportateur, producteur étranger ou importateur d’un produit objet
d’une enquête (DP
6.11(i)/SMC 12.9(i))
gouvernement du Membre exportateur (DP
6.11(ii))
producteur du produit similaire sur le territoire
du Membre importateur (DP 6.11
(iii)/SMC 12.9(ii))
possibilité de défendre leur intérêts (DP
6.2)
à toutes les parties intéressées, sur demande,
obligation de donner
d’autres renseignements oralement, droit de
présenter
reproduire ultérieurement par écrit, obligation
de les (DP 6.3)
sur justification
de rencontrer les parties ayant des intérêts
contraires
aucune partie ne sera tenue
d’assister à une
rencontre, effet
caractère optionnel
confidentialité, et
convenance des parties, et
des réfutations
présentation des thèses opposées
dispositions de l’Accord sur ADPIC (ADPIC
43.2)
informer des faits essentiels examinés objet de l’enquête, et (DP 6.9/SMC
12.8)
possibilité
renseignements ayant un rapport avec l’enquête,
possibilité de fournir des (DP
6.12/SMC 12.10)
organisations représentatives de consommateurs
utilisateurs industriels
renseignements de nature confidentielle (DP
6.5/
SMC 12.4)
accès aux éléments de preuve présentés par
écrit par une partie intéressée (DP
6.1.2/SMC 12.1.2)
avantagerait de façon notable la divulgation
avis au public sur les déterminations (DP
12.2.1/SMC 22.4)
demande non justifiée de traitement confidentiel
des renseignements, droit de ne pas en tenir compte (DP
6.5.2/SMC 12.4.2)
ordonnance conservatoire, reconnaissance de la
possible nécessité d’une (DP et
SMC)
rejet arbitraire des demandes (DP
et SMC)
résumés non confidentiels (DP
6.5.1/SMC 12.4.1)
impossibilité de résumer, obligation
d’exposer
les raisons
renseignements suffisamment détaillés
sur justification
effet défavorable notable
renseignements de nature confidentielle,
applicabilité des
renseignements oralement, droit de présenter des
(SMC 12.2)
confidentiel des renseignements, protéger le
caractère
redonner ensuite par écrit, obligation de les
renseignements, difficultés à communiquer les (DP
6.13/SMC 12.11)
toute l’aide possible
vérification sur place (DP 6.7 et
Annexe 1)
autres renseignements … obligation de fournir
d’ (Annexe I, paragraphe 7)
confidentialité (DP 6.5 et
Annexe I, paragraphe2)
demandes de renseignements et questions emanant
des autorités (Annexe I, paragraphe 8)
enquête sur place pour obtenir plus de détails (Annexe I, paragraphe
7)
formalités
accord exprès des entreprises concernées (DP 6.7
et Annexe I, paragraphe 3)
aviser les représentants du gouvernement du
membre en question (DP 6.7 et Annexe I, paragraphe
1)
moment où l’enquête doit avoir lieu (Annexe I,
paragraphe 7)
notification suffisamment à l’avance (Annexe I,
paragraphe 5)
participation des experts non gouvernementaux (Annexe I, paragraphe 2)
aviser des noms et des adresses des entreprises (Annexe I, paragraphe 4)
notification de cette participation
obligation de confidentialité
si, dans des circonstances exceptionnelles, il est
envisagé de
résultats, communication ou notification
à la
disposition des entreprises qu’ils concernent
à la disposition des requérants
visites d’explication du questionnaire (Annexe I,
paragraphe 6)
vérification sur place (SMC 12.6 et
Annexe VI)
confidentialité (SMC 12.6 et Annexe VI,
paragraphe 2)
demandes de renseignements et questions emanant
des autorités (Annexe VI, paragraphe 8)
enquête sur place pour obtenir plus de détails (Annexe VI, paragraphe
7)
formalités
accord exprès des entreprises (SCM 12.6 et
Annexe
VI, paragraphe 3)
aviser les représentants du gouvernement du
membre en question (SCM 12.6 et
Annexe VI, paragraphe 1)
notification suffisamment à l’avance (Annexe VI,
paragraphe 5)
participation des experts non gouvernementaux (Annexe VI, paragraphe 2)
aviser des noms et des adresses des entreprises (Annexe VI, paragraphe
4)
exigences de confidentialité
notification de cette participation
si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé
d’inclure
résultats, communication ou notification
à la diposition des requérants
à la disposition des entreprises
qu’ils
concernent
tous autres renseignements …obligation de
fournir (Annexe VI, paragraphe 7)
visites d’explication du questionnaire (Annexe VI,
paragraphe 6)
enquête pour appliquer des mesures de sauvegarde,
formalités (SAUV 3.1/SAUV 4.2
(c))
parties intéressées
possibilité de présenter des éléments de
preuve et leurs vues
possibilité de répondre aux exposés
d’autres
parties
vues
rapport publié
les constatations et les conclusions… tous les
points de fait et droit pertinents
renseignements confidentiels (SAUV
3.2)
renseignements de nature confidentielle (SAUV
3.2)
résumé non confidentiel (SAUV
3.2)
enregistrement (Accord sur l’OMC) (OMC
XVI,6)
entité publique (AGCS, Annexe sur les services
financiers, paragraphe 5 (c))
entreprises commerciales d’État (GATT
XVII)
balance des paiements, restrictions pour protéger
la (AGCS XII)
détermination de l’existence de dumping, et (GATT Ad Article VI,1, paragraphe
2)
entraves concernant le commerce, reconnaissance du
risque de/négociations pour éviter (GATT XVII, 3 et
Ad Article)
formalités de notification (GATT XVII,
4/Mémorandum concernant l’interprétation de l’article
XVII)
comme partie intégrante du GATT de 1994 (GATT de
1994, 1(c)(ii))
éventuel non respect (Mémorandum,
4)
non applicabilité aux importations de produits
destinés à être utilisés par les pouvoirs publics (Mémorandum,
1)
obligation de confidentialité, protection (GATT
XVII,4(d))
intérêt public
intérêts commerciaux légitimes
obligation des Membres d’examiner leur politique
sur (Mémorandum, 2)
questionnaire (IBDD 9S/197-198) (Mémorandum,
3)
examen (Mémorandum, 5)
importations de produits destinées à être
consommés par les pouvoirs publics, exclusion (GATT XVII,
2)
marchandises (Ad
Article)
traitement équitable, nécessité d’accorder
majoration du prix à l’importation (GATT
XVII,4(b) et Ad Article)
obligation de s’ajuster aux principes généraux
de non discrimination prescrits au GATT (GATT
XVII,1(a))
considérations à caractère d’ordre
commercial, obligation d’observer les (GATT
XVII,1(b))
Mémorandum sur l’interprétation de l’Article
XVII de l’Accord Général sur les tarifes douaniers et le commerce de
1994, et
prêt conditionné, et (Ad
Article)
empêcher des actes conformément à, prohibition
(GATT XVII, 1(c))
privilèges exclusifs ou spéciaux (GATT
XVII,1(a) et Ad Article)
offices de commercialisation, et (GATT Ad Article
XVII,1)
prix différents (GATT Ad Article XVII,
1)
transparence, et
Entreprises commerciales d’État, Groupe de
travail sur (Mémorandum
d’Accord sur l’Interprétation de l’Article
XVII de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de
1994, Article 5)
composition
coordination avec le Groupe de travail sur les
procédures de notification
mandat
présentation de rapports annuels au Conseil du
Commerce des marchandises
réunions, fréquence
environnement
dispositions de l’Accord sur ADPIC et,
brevetabilité (ADPIC 27.2)
politiques commerciales, et, voir aussi
Comité du Commerce et de l’Environnement, et du Comité du Commerce des
Services et de l’Environnement, établissement
Décisions ministérielles sur
équilibre, nécessité qu’il existe un (Préambule
OMC)
programme de réforme de l’agriculture, et (Préambule
AG)
protection comme objectif légitime de la
politique nationale et internationale (OTC
2.2)
environnement
voir aussi Exceptions
Générales (GATT XX), mesures relatives à l’, conservation des
ressources naturelles épuisables (GATT XX(g)).
équilibre de droits et d’obligations comme
objectif
ADPIC 7
AGCS Préambule/AGCS XIX,1
MARD 3.3
équivalence,
voir Accord sur MSP,
équivalence (MSP 4).
évaluation du risque,
voir Accord sur
l’Application de MSP, évaluer les risques, obligation de (MSP 5.1-5.3
et Annexe A, paragraphe 4), Accord sur OTC, évaluation du risque,
éléments pertinents (OTC 2.2).
évaluation en douane, Comité Technique de
l’
(VAL 18.2 et
VAL Annexe II)
délai pour mener à terme les travaux sur des
questions spécifiques (Annexe II, paragraphe
3)
établissement
langues (Annexe II, paragraphe
22)
Président et Vice-président
absence du Président (Annexe II, paragraphe
15)
élection (Annexe II, paragraphe
14)
facultés (Annexe II, paragraphes
17,
18)
fonction comme représentant d’un membre du
Comité Technique (Annexe II, paragraphe
16)
mandat (Annexe II, paragraphe
14)
procédures de vote
consensus sur les questions dont il aura été
saisi par un groupe spécial (Annexe II, paragraphe
21)
quorum (Annexe II, paragraphe
20)
vote de la majorité des membres présents (Annexe
II, paragraphe 20)
qualité de membre (Annexe II, paragraphe
5-8)
conseillers (Annexe II, paragraphe
5)
nominations (Annexe II, paragraphe
8)
suppléants (Annexe II, paragraphe
5)
qualité d’observateur
membres du CCD qui ne sont pas Membres de l’ OMC (Annexe II, paragraphe
6)
organisations gouvernementales et professionnelles
internationales (Annexe II, paragraphe
7)
qui ne sont ni Membres de l’OMC ni du CCD (Annexe
II, paragraphe 7)
Secrétariat de l’OMC (Annexe II, paragraphe
5)
rapports
des réunions (Annexe II, paragraphe
23)
questions soumises au vote (Annexe II, paragraphe
21)
sur les activités du Comité technique (Annexe
II, paragraphe 23)
règles de procédure
réunions
fréquence (Annexe II, paragraphe
9)
lieu où se tiendront les réunions (Annexe II,
paragraphe 10)
notification (Annexe II, paragraphe
11)
Ordre du jour
arrêt (Annexe II, paragraphe
13)
Ordre du jour provisoire (Annexe II, paragraphe
12)
rôle et responsabilités
avis consultatifs concernant les problèmes
techniques quotidiens (Annexe II, paragraphe
2(a))
conseil et aide, si demande en est faite (VAL
19.3)
donner, si demande en est faite, les
renseignements et les avis sur toute question relative à l’évaluation
en douane (Annexe II, paragraphe 2(d))
étude, si demande en est faite, des lois,
procédures et pratiques en matière d’évaluation (Annexe II,
paragraphe 2(b))
examen des problèmes techniques spécifiques
quotidiens (Annexe II, paragraphe
2(a))
examen, si demande en est faite, de toute question
nécessitant un examen technique (VAL 19.4 et
Annexe II, paragraphe 2(f))
délai (Annexe II, paragraphe
3)
faute de consensus
faciliter, sur demande, l’octroi d’une assistance
technique (Annexe II, paragraphe 2(e))
en vue de promouvoir
l’acceptation du présent
accord sur le plan international
rapports annuels sur les aspects techniques du
fonctionnement et du statut de l’Accord VAL (Annexe II,
paragraphe 2(c))
toutes autres fonctions que le Comité d’évaluation en douane pourra lui confier (Annexe II, paragraphe
2(g))
uniformité d’interprétation et d’application de
l’Accord VAL (Annexe II, paragraphe 1)
secrétariat (Annexe II, paragraphe
19)
secrétariat (Annexe II, paragraphe
4)
évolution imprévue des circonstances,
voir mesures de sauvegarde (SAUV/ GATT XIX), conditions (SAUV
2), en
quantités tellement accrues, comme conséquence de l’évolution
imprévue des circonstances (GATT XIX,1(a)).
exception au maintien à l’ordre public (AGCS
XIV(A)),
menace véritable et suffisamment grave pesant sur
l’un des
intérêts fondamentaux de la société
exceptions concernant la sécurité (ADPIC
73)
divulgation contraire aux intérêts essentiels de
sa sécurité (ADPIC 73(a))
mesures en application des engagements au titre de
la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la
sécurité internationales (ADPIC
73(c))
mesures nécessaires à la protection des
intérêts essentiels
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave
tension internationale (ADPIC
73(b)(iii))
fourniture de services destinés à assurer l’approvisionnement des forces armées (ADPIC
73(b)(ii))
se rapportant aux matières fissiles et
fusionables (ADPIC 73(b)(i))
trafic d’armes, de munitions et de matériel de
guerre (ADPIC 73(b)(ii))
exceptions concernant la sécurité (AGCS XIV
bis)
divulgation contraire aux intérêts essentiels de
sa sécurité (AGCS XIV bis, 1(a))
mesures en application de ses engagements au titre
de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la
sécurité internationales (AGCS XIV
bis,
1(c))
mesures nécessaires à la protection des
intérêts essentiels
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave
tension internationale (AGCS XIV
bis,
1(b)(iii))
fourniture de services destinés à assurer l’approvisionnement des forces armées (AGCS XIV
bis,
1(b)(i))
se rapportant aux matières fissiles et
fusionables (AGCS XIV bis, 1(b)(ii))
notification des mesures et de leur abrogation (AGCS XIV
bis,
2)
exceptions concernant la sécurité
(GATT XXI)
information confidentielle, et (GATT XXI
(a))
mesures en application de ses engagements au titre
de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la
sécurité internationales (GATT
XXI(c))
mesures nécessaires à la protection des
intérêts essentiels
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave
tension internationale (GATT XXI
(b)(iii))
fourniture de services destinés à assurer l’approvisionnement des forces armées (AGCS XIV
bis,
1(b)(1))
se rapportant aux matières fissiles et
fusionables (GATT XXI (b)(i))
procédures administratives pour l’application de
régimes de licences d’importation , applicabilité (LIC
1.10)
télécommunications (Annexe à l’ AGCS,
paragraphe 5 (d))
trafic d’armes, de munitions et de matériel de
guerre (GATT XXI (b)(ii))
exceptions concernant la sécurité (OTC)
Préambule OTC
comme objectif légitime (OTC
2.2)
Exceptions Générales (AGCS
XIV)
accords destinés à éviter la double imposition,
et (AGCS XIV(e))
application de mesures de façon à constituer un
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable (chapeau), entre
les pays où des conditions similaires existent
mesures destinées à assurer l’imposition ou le
recouvrement équitable ou effectif d’impôts directs (AGCS XIV(d))
exemples de mesures
mesures nécessaires à la protection de la
moralité publique ou au maintien de l’ordre public (AGCS
XIV(a))
mesures nécessaires à la protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des
végétaux (AGCS XIV(b))
suffisance (Décision Ministérielle relative à
la)
mesures nécessaires pour assurer le respect des
lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du GATT (AGCS
XIV(c)) relatives à
prévention des pratiques de nature à induire en
erreur et frauduleuses (AGCS XIV
(c)(i))
protection de la vie privée des personnes, et (AGCS
XIV(c)(ii))
se rapportant sux moyens de rémédier aux effets
d’un manquement (AGCS XIV(c)(i))
sécurité (AGCS
XIV(c)(iii))
restrictions au commerce des services (chapeau)
Exceptions générales (GATT
XX)
adoption par l’ORD
date d’adoption du rapport
adoption du rapport (MARD
16.4)
examen du rapport (MARD
16.1)
droit des parties de participer à l’examen du
rapport du groupe spécial par l’ORD (MARD
16.3)
notification d’appel, et (MARD
16.4)
SMC 4.8, délai
SMC 7.6, délai
applicabilité des dispositions pertinentes (MARD
12.7)
chapeau
application de mesures de façon à constituer
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, entre
les pays où les mêmes conditions existent
restriction déguisée au commerce international
considérations relatives à la confidentialité (MARD
14), voir confidentialité des consultations (MARD 4.6/MARD
14/MARD 17.10/MARD 18.2/PT 3).
distribution aux Membres
SMC 4.6
SMC 7.5
faire appel du rapport, droit de (MARD
17.4)
importation ou exportation de l’or ou de l’argent
(GATT XX(c))
justifications fondamentales, obligation de les
inclure (MARD 12.7)
mesures concernant
accord intergouvernemental sur un produit de base
(GATT XX(h))
accord sur un produit de base qui est conforme aux
principes approuvés par le Conseil économique et social dans sa
résolution n° 30 (IV) du 28 mars 1947 (Ad
Article)
acquisition de produits pour lesquels se fait
sentir une pénurie générale (GATT
XX(j))
articles fabriqués dans les prisons (GATT
XX(e))
conservation des ressources naturelles épuisables
(GATT XX(g))
la santé et la vie des personnes et des animaux
ou à la préservation des végétaux (GATT
XX(b)), voir aussi Accord
sur l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires, droits et
obligations fondamentaux (MSP 2), comme équilibre entre la
promotion du commerce international et la protection de la santé et la
vie des personnes et des animaux, ou afin de préserver les végétaux (MSP
2.2), Préambule de l'Accord sur l’Application de MSP.
moralité publique (GATT
XX(a))
respect des lois et règlements qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du GATT (GATT
XX(d))
mesures se rapportant à la conservation des
ressources naturelles épuisables (GATT
XX(g)), ressources naturelles
épuisables, voir ressources naturelles épuisables (GATT
XX(g)).
objections (MARD 16.2)
pays en développement Membres, et (MARD
12.11)
délais
MARD 12.8
imposibilité de respecter les (MARD
12.9)
délais
SMC 4.6
SMC 7.5
suspension à la demande de la partie plaignante,
et (MARD 12.12)
phase de réexamen intérimaire, inclusion de
constatations (MARD 15.3), voir aussi
phase de réexamen
intérimaire (MARD 15).
pluralité des plaignants, et (MARD
9.2)
préséntation aux parties
SMC 4.6
SMC 7.5
rapport écrit, obligation de fournir (MARD
12.7)
rapports des groupes
spéciaux
rejet par l’ORD
SMC 4.8
SMC 7.6
restrictions à l’exportation en exécution d’un
plan gouvernemental de stabilisation (GATT
XX(i))
solution mutuellement satisfaisante, pertinence (MARD
12.7)
trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique (GATT
XX(f))
exemptions du traitement de l’AMF,
voir
traitement de la NPF (AGCS II), exemptions, Annexe sur (AGCS II,
2),
traitement de la NPF (GATT I,1), exemptions (GATT I, 2),
traitement de
la NPF (ADPIC 4), exemptions.
exercice du droit de vote,
voir prise
de décisions (OMC IX), Conférence Ministérielle (OMC
IV,1),
procédures de prise de décisions (OMC IX,
1).
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