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Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.


mandats des groupes spéciaux (MARD 7)

formule modèle (MARD 7.1)

mandat spécial (MARD 7.3)

distribution à tous les Membres

droits des Membres à soulever des questions au sujet de

responsabilité du Président de rédiger le

texte proposé, nécessité d’inclure le (MARD 6.2)

obligation d’examiner les dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties au différend (MARD 7.2)

marchandises de la même espèce ou de la même nature (VAL 5.1 et Note Ad Article 5.9)

Marchés Publics (AGCS XIII)

AGCS II, XVI et XVII, ne s’appliqueront pas (AGCS XIII,1)

comme exception aux formalités de traitement national (GATT III,8)

négociations multilatérales, obligation de célébrer (AGCS XIII,2)

services financiers, Memorandum d’Accord sur les Engagements Relatifs aux

MARD (Mémorandum sur le règlement des différends), voir aussi système de règlement des différends (OMC/général).

amendement (OMC X,8)

applicabilité

accords visés (MARD 1.1 et Appendice 1)

demandes de consultation au titre du GATT (MARD 3.11)

du GATT, XXII et XXIII (MARD 3.1)

Accord sur les Textiles et le Vêtement (ATV 8.10)

ADPIC (ADPIC 64)

nouvelles demandes de consultation à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC ou après celle-ci, application uniquement aux (MARD 3.11)

examen (Décision Ministérielle sur)

règles et procédures spéciales ou additionnelles (MARD 1.2), voir règles et procédures spéciales ou additionnelles en matière de règlement des différends (MARD 1.2 et Appendice 2).

responsabilité de l’OMC pour l’administration de (OMC III,3)

marques de fabrique ou de commerce (ADPIC)

demander la radiation de l’enregistrement (ADPIC 15.5)

droit de refuser l’enregistrement

ADPIC 15.2

d’une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue (ADPIC 16.2/CP 6 bis)

droit exclusif d’empêcher tous les tiers de faire usage (ADPIC 16.1)

durée de la protection (ADPIC 18)

exceptions (ADPIC 17)

licences et cession (ADPIC 21)

mesures correctives

écarter des circuits commerciaux les marchandises portant atteinte à un droit, portée (ADPIC 46)

pénales (ADPIC 61)

nature des produits ou services, pertinence (ADPIC 15.4)

notoirement connue (ADPIC 16.2)

objet de la protection (ADPIC 15), tout signe ou toute combinaison de signes propres à distinguer les produits ou les services (ADPIC 15.1)

obligation d’usage

enregistrement/ demande d’enregistrement (ADPIC 15.3)

maintien de l’enregistrement (ADPIC 19)

période ininterrompue de non-usage (ADPIC 19.2)

raisons valables justifiant le non-usage (ADPIC 19.1)

usage par une autre personne sous le contrôle du titulaire (ADPIC 19.2)

prescription spéciales, exclusion (ADPIC 20)

produits ou services qui ne sont pas similaires, applicabilité de l’article CP 6bis (ADPIC 16.3)

publication soit avant qu’elle ne soit enregistrée, sois dans les moindres délais après son enregistrement (ADPIC 15.5)

s’opposer à l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce, possibilité de (ADPIC 15.5)

signes identiques ou similaires, risque présumé de confusion (ADPIC 16.1)

marques de fabrique ou de commerce (Convention de Paris (1967)) (CP)

concurrence déloyale (CP 10 bis/ADPIC 22.2 (b))

d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes

renseignements non divulgués, protection des (ADPIC 39), voir renseignements non divulgués, protection des (ADPIC), protection contre la concurrence déloyale, et (ADPIC 39).

incorporation (ADPIC 2.1)

marque de fabrique ou de commerce notoirement connue, droit d’empêcher l’enregistrement (CP 6 bis/ADPIC 16.2)

marques de service (CP 4), applicabilité (ADPIC 62.3)

obligation de notification (CP 6ter) (ADPIC 63.2)

marques d’origine (GATT IX)

apposition au moment de l’importation (GATT IX,3)

collaboration en vue d’éviter que les marques commerciales ne soient utilisées de manière à induire en erreur (GATT IX,6)

défaut d’observation des règlements avant l’importation, éviter d’imposer des amendes ou des droits spéciaux (GATT IX,5)

difficultés et les inconvénients, obligation de réduire au minimum les (GATT IX,2)

sans occasionner de dommage grave aux produits, ni réduire leur valeur, ni accroître indûment leur prix de revient (GATT IX,4)

traitement non moins favorable (GATT IX,1)

Mécanisme d’examen des politiques commerciales (MEPC)

amendement (OMC X,8)

évaluation du mécanisme (MEPC F)

mesures adoptées relative à la balance des paiements, rapports avec les dispositions du GATT (EBP 8 et MEPC E)

objectif (MEPC A)

évaluation collective de toute la gamme des politiques et pratiques commerciales

l’OEPC dressera un plan de base pour le déroulement des examens (MEPC C(iv))

observation renforcée des règles et disciplines de l’OMC, et aux engagements

procédures de règlement des différends et imposer aux Membres de nouveaux engagements, exclusion

transparence

obligation de présenter des rapports (tour d’horizon sur l’environnement commercial international (MEPC G))

obligation de présenter régulièrement un rapport (Membres) (MEPC D)

coordonner les renseignements des rapports et les notifications

format

pays en voie de développement Membres, et

procédures d’examen (MEPC C)

documentation (MEPC C (v))

rapports du gouvernement

rapports du Secrétariat

facteur déterminant pour décider de la fréquence des examens (MEPC C(ii))

plan pour le déroulement des examens (MEPC C(iv))

responsabilité de l’OMC pour l’administration de (OMC III,4)

transparence (MEPC B)

comme objectif du MEPC (MEPC A)

médiation, voir bons offices, conciliation et médiation (MARD 5). ,

membres originels (OMC XI), voir OMC, membres originels (OMC XI).

Mémorandum d’accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994, voir dérogations (OMC IX,3).

Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MARD), voir MARD.

Mémorandum d’Accord sur les Dispositions du GATT de 1994 relatives à la Balance des Paiements, voir Balance des Paiements, Mémorandum sur les Dispositions de l’article XII et XVIII, B du GATT en matière de, et les dispositions de la Déclaration sur les Mesures Commerciales adoptées à des fins de la Balance des Paiements (1979).

menace de dommage, voir détermination de l’existence d’un dommage, formalités (DP 3 et SMC 15), mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), conditions (SAUV 2), sauvegarde transitoire (ATV 6), préjudice grave ou menace réelle de préjudice grave (ATV 6.2), détermination des Membres, formalités.

MEPC, voir Mécanisme d’examen des politiques commerciales (MEPC).

Mesure Globale du Soutien (MGS) (AG 1(a)/Annexe 3)

calcul (Annexe 3).

autres mesures non exemptées (paragraphe 13)

date (paragraphe 7)

dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées, applicable aux (paragraphe 2)

en valeur monétaire, exprimée (paragraphe 6)

individuellement pour chaque produit agricole initial (paragraphe 1)

mesures visant les transformateurs agricoles, inclusion (paragraphe 7)

prélèvements ou redevances agricoles spécifiques payés par les producteurs (paragraphe 4)

prix de référence extérieur fixe (paragraphe 9)

prix de référence fixe (paragraphe 11)

soutien aux niveaux national et infranational, inclusion (paragraphe 3)

soutien des prix du marché (paragraphe 8)

versements directs non exemptés qui dépendent d’un écart des prix(paragraphe 10)

versements directs non exemptés qui sont fondés sur des facteurs autres que le prix (paragraphe 12)

mesure équivalente du soutien (AG Annexe 4)

applicabilité (paragraphe 1)

dates du calcul (paragraphes 2 et 4)

définition (AG 1(d))

individuellement pour tous les produits agricoles initiaux (paragraphe 2)

mesures spécifiques aux producteurs, inclusion (paragraphe 4)

niveau de base (paragraphe 1)

soutien aux niveaux national et infranational, inclusion (paragraphe 1)

subvention par produit non exemptée, inclusion (paragraphe 3)

MGS totale (AG 1(h)).

absence d’engagements en matière de MGS totale (AG 7.2(b))

applicabilité des engagements de réduction du soutien interne (AG 6.1)

calcul

exclusion de: un Membre ne sera pas tenu d’inclure dans le calcul de sa MGS totale (AG 6.4(a)); mesures pour les pays en développement Membres (AG 6.2 et 6.4(b));exemption des versements directs (AG 6.5(b));soutien interne autre que par produit dans le cas où ce soutien n’excédera par 5 pour cent (AG 6.4(a)(ii));soutien interne par produit dans le cas où ce soutien n’excédera pas 5 pour cent (AG 6.4(a))

inclusion de mesures dont on ne peut pas démontrer qu’elles satisfont aux critères énoncés à l’Annexe 2

MGS totale/niveau d’engagement annuel et final,expression des concessions en matière d’accès aux marchés , en termes de (AG 4.1).

niveau de base pour la mise en oeuvre de l’engagement de réduction du soutien interne (Annexe 3, paragraphe 5)

pour chaque produit agricole initial, une MGS spécifique (Annexe 3, paragraphe 6)

soutien des prix du marché (Annexe 3, paragraphe 8)

pouvant bénéficier

mesure spécifique contre le dumping (DP 18.1) ou contre une subvention (SMC 32.1), formalités, conformité aux disciplines de l’article VI du GATT tel qu’il est interprété par l’Accord Antidumping

mesures à la frontière/suspension de la mise en circulation par des autorités douanières (ADPIC), Action menée d’office, renseignements, droits aux (ADPIC 58(a))

mesures à la frontière/suspension de la mise en circulation par les autorités douanières (ADPIC)

action menée d’office (ADPIC 58)

appel auprès de (ADPIC 58(b))

responsabilité des autorités et des agents publics (ADPIC 58(c))

adoption de procédures (ADPIC 51)

applicabilité (ADPIC 51)

des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur marchandises contrefaites ou pirates marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur

marchandises destinées à l’exportation dont il est présumé qu’elles ont fait l’objet d’infractions

marchandises en transit

marchandises mises sur le marché d’un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement

marchandises qui impliquent d’autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle

caution ou garantie équivalente qui soit suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus (ADPIC 53.1)

dépôt pour la libre circulation de marchandises, et

recours, effet sur la disponibilité (ADPIC 53.2)

suspension par décision d’une autorité judiciaire ou d’une autre autorité indépendante (ADPIC 53.2)

utilisation inappropriée de

dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la retention injustifiée (ADPIC 56)

destruction ou mise hors circuit (ADPIC 59)

durée (ADPIC 55)

mesures provisoires et (ADPIC 50.6)

formalités (ADPIC 52)

description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanières puissent les reconnaître facilement

éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités qu’il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété intellectuelle (ADPIC 52)

notification d’acceptation ou pas de la demande/décision

importations de minimis (ADPIC 60)

information, droit de

action menée d’office, et (ADPIC 58(c))

après l’établissement d’une détermination positive (ADPIC 57)

inspecter, droit de faire (ADPIC 57)

détenteur de droit

importateur

renseignements confidentiels, et

obligation de notifier

Avis de suspension de (ADPIC 54)

Avis de suspension de l’action menée d’office (ADPIC 58(b))

Notification d’acceptation ou pas de la demande/décision (ADPIC 52)

réexportation de marchandises contrefaites ou pirates (ADPIC 59)

union douanière et

mesures à la frontière/suspension du dédouanement par les autorités douanières (ADPIC), voir aussi accès aux marchés (AG 4), applicabilité, mesures établies au moment et au lieu de l’importation (impositions intérieures) (GATT Ad Article III), mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dites (AG 4.2), traitement national en matière d’impositions et de réglementation intérieures, principe général (GATT III,1).

mesures à notifier, liste exemplative de (Décision sur les Procédures de Notification, Annexe)

mesures antidumping pour le compte d’un pays tiers (DP 14), application

conditions requises (DP 14.2)

le pays tiers prêtera tout son concours

renseignements concernant les prix montrant que les importations font l’objet d’un dumping

renseignements montrant un dommage

effets du dumping allégué sur l’ensemble de la branche de production, limitation à (DP 14.3)

par les autorités de ce pays tiers qui demandent la mesure (DP 14.1)

responsabilité (DP 14.4)

initiative de demander l’agrément du Conseil du commerce des marchandises

pour déterminer s’il convient d’agir ou non

Mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), application des mesures (SAUV 5)

dans la mesure nécessaire (proportionnalité) (SAUV 5.1)

dommage grave restreint à l’augmentation des importations, limitation du

justification claire, obligation de fournir une

intégration d’un produit au titre des dispositions de l’article ATV 2 (ATV 2.19).

modification des contingents, formalités (SAUV 5.2(b))

parties du contingent, répartition des (SAUV 5.2(a))

mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), conditions (SAUV 2)

accords de libre commerce/unions douanières, et (SAUV 2.1)

causalité (SAUV 2.1), voir aussi détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave, formalités (SAUV 4), causalité (SAUV 4.2(b))

facteurs pertinents (SAUV 4.2(a))/ à des conditions telles que (SAUV 2.1), équivalence

en quantités tellement accrues

par l’effet des engagements assumés en vertu du [GATT] (GATT XIX,1(a))

par suite de l’évolution imprévue des circonstances (GATT XIX,1(a))

engagement à ne pas recourir (AG 5.8)

parallélisme entre les articles SAUV 2.1 et SAUV 2.2, produit importé

produit importé (SAUV 2.1)

mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave, voir détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace d’un dommage grave, formalités (SAUV 4).

mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), durée et réexamen (SAUV 7)

application d’une mesure, de nouveau (SAUV 7.5)

mesure d’une durée de 180 jours ou moins (SAUV 7.6)

pays en développement Membres, et (SAUV 9.2)

durée

4 ans (SAUV 7.1)

8 ans maximum (y compris la période d’application de toute mesure provisoire, la période d’application initiale et sa prorogation éventuelle) (SAUV 7.3)

mesures provisoires (SAUV 6), et (SAUV 6 et SAUV 7)

prorogation (SAUV 7.2)

examen d’une mesure dont la durée dépasse trois ans (SAUV 7.4)

notification (SAUV 12.5)

libéralisation progressive (SAUV 7.4)

prorogation de la période d’application d’une mesure au titre de l’article SAUV 7.2

modifications qui réduisent le niveau restrictif (SAUV 7.4)

prorogation de la période d’application d’une mesure (SAUV 7.1-7.3)

pays en développement Membres, et (SAUV 9.2)

mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), mesures préexistantes au titre de l’article XIX, fin (SAUV 10)

Comité des sauvegardes, fonctions (SAUV 13.1(d))

mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), niveau des concessions (SAUV 8)

compensation des effets commerciaux défavorables, droit de convenir une (SAUV 8.1)

équivalents

possibilités adéquates de ménager des consultations préalables (SAUV 12.3), et

examen des propositions (SAUV 13.1(e))

substantiellement équivalentes (SAUV 13.1(e))

suspension des concessions substantiellement équivalentes (SAUV 8.2)

avis par écrit de la suspension, obligation de

délai (SAUV 8.3)

notification (SAUV 12.5)

mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), notification (SAUV 12), voir aussi consultations (SAUV 12).

au moment de l’adoption (SAUV 12.1, 12.3 et GATT XIX,2)

immédiatement (SAUV 12.1)

le plus longtemps possible à l’avance (GATT XIX,2)

avis par écrit (GATT XIX,2)

Comité des sauvegardes, fonction (SAUV 13.1(f))

constatation de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations (SAUV 12.1(b))

décision d’appliquer une mesure de sauvegarde (SAUV 12.1(c))

droit à demander de l’information additionnelle (SAUV 12.2)

lois, règlements et procédures administratives qui n’auront pas été notifiées par d’autres Membres (SAUV 12.8)

lois, règlements et procédures administratives, ainsi que toutes mesures qui y seront apportées (SAUV 12.6)

mesure de sauvegarde à titre provisoire (SAUV 12.4/GATT XIX,2)

mesures en vigueur (SAUV 10/SAUV 12.7)

notification par l’intermédiaire du Comité des sauvegardes (SAUV 12.10)

ouverture d’une enquête et raison de cette action (SAUV 12.1(a))

réexamen des mesures (SAUV 12.5)

renseignements confidentiels, et (SAUV 12.11)

résultats des consultations (SAUV 12.5)

suspension des concessions (SAUV 12.5)

sans consultation préalable (GATT XIX,3(b))

si les parties n’arrivent pas à un accord (GATT XIX,3(a))

tous les renseignements pertinents (SAUV 12.2)

toute mesure non gouvernementale au titre de l’article SAUV 11.3 (SAUV 12.9)

Mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), prohibition et élimination de certaines mesures (SAUV 11)

applicabilité (SAUV 11.1)

autolimitations des exportations, arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire (SAUV 11.1(b))

mesures similaires

mesures compatibles aux dispositions de l’article GATT XI (SAUV 11.1(a)) et

mesures maintenues au titre du GATT de 1994 (autres que celles qui sont l’objet de l’article XIX) et d’Accords Commerciaux multilatéraux (SAUV 11.1(c)), et

calendriers d’élimination (SAUV 11.2)

Comité des sauvegardes, fonction (SAUV 13.1(d))

notification (SAUV 11.2)

calendriers

exception notifiée — (CE/Japon) (Annexe à SAUV).

obligation de ne soutenir ni encourager l’adoption de mesures gouvernementales (SAUV 11.3)

obligation de notifier (SAUV 12.9)

Mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), réexamen, voir mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), durée et réexamen (SAUV 7).

mesures d’urgence (GATT XIX), voir mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), conditions.

mesures en cause, obligation d’indiquer des

MARD 4.4

MARD 6.2

mesures non tarifaires, voir restrictions quantitatives, élimination des (GATT XI).

mesures provisoires (ADPIC 50) (protection des droits de propriété intellectuelle)

caution ou garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur/ éviter des abus (ADPIC 50.3)

dédommagement en réparation de tout dommage cause par des meures injustifiées (ADPIC 50.7)

droit des parties d’être entendues (audi alteram partem), pertinence (ADPIC 50.2 et 50.4)

notifier dans un délai raisonnable après l’exécution des mesures, obligation de (ADPIC 50.4)

durée/cessation (ADPIC 50.6)

à la demande du défendeur

commencement d’une procédure conduisant à une décision au fond, et

suspension de la mise en libre circulation, et (ADPIC 55 et 58 (b))

identification des marchandises, droits des autorités de fournir les renseignements nécessaires pour l’ (ADPIC 50.5)

objet et propos

empêcher l’introduction des marchandises dans les circuits commerciaux (ADPIC 50.1(a))

empêcher toute atteinte (ADPIC 50.1(a))

éviter un préjudice irréparable (ADPIC 50.2)

sauvegarde des preuves (ADPIC 50.1(b))

risque démontrable de destruction (ADPIC 50.2)

preuves, droit des autorités judiciaires d’exiger la présentation des (ADPIC 50.3)

atteinte réelle ou imminente

certitude suffisante

condition de détenteur de droit

procédures administratives, principes s’appliquant aux (ADPIC 50.8)

rapides et efficaces (ADPIC 50.1)

révision à la demande du défendeur (ADPIC 50.4)

dans un délai raisonnable après la notification

droit d’être entendu (audi alteram partem)

mesures provisoires (DP 7/SMC 17)

avis au public, voir avis au public d’imposition de mesures provisoires, formalités (DP 12.2.1/SMC 22.4)

date de mise en oeuvre (DP 7.3/SMC 17.3)

détermination préliminaire affirmative (DP 7.1(ii)/SMC 17.1(b))

dispositions de DP 9, applicabilité (AD 7.5)

droits compensateurs, imposition et recouvrement (SMC 19), applicabilité (SMC 17.5)

durée (DP 7.4/SMC 17.4)

formalités (DP 7.1/SMC 17.1)

initiation de l’enquête, avis au public et possibilités adéquates aux parties de ménager des renseignements et de formuler des observations (DP 7.1(i))/SMC 17.1(a))

forme des mesures (DP 7.2/SMC 17.2)

nécessité (DP 7.1 (iii)/SMC 17.1(c))

règlement des différends (DP 17.4)

mesures provisoires (DP 7/SMC 17), voir aussi Accord sur l’application de MSP, preuves scientifiques suffisantes, nécessité de (MSP 2.2), adoption provisoire de mesures en cas d’insuffisance des preuves scientifiques (MSP 5.7), mesures provisoires (SAUV 6), sauvegardes transitoires (ATV 6), adoption provisoire de mesures avec arrangement à l’article ATV 6.10 (ATV 6.11).

mesures provisoires (SAUV 6)

durée

comme partie de la période initiale visée à l’article SAUV 7

formalités

détermination préliminaire

majoration des droits de douane

notification (SAUV 12.4)

MGS totale/ niveaux d’engagement consolidés annuels et finals, voir Mesure Globale du Soutien (MGS) (AG 1(a)/Annexe 3).

mise en oeuvre des obligations contenues dans les accords visés, comme solution préférable (MARD 22.1)

mise en oeuvre des recommandations du groupe spécial ou de l’Organe d’Appel (MARD 19.1)

droit du groupe spécial ou de l’Organe d’Appel de suggérer

gouvernements régionaux ou locaux, mesures affectant l’observation (MARD 22.9)

Membre concerné

recommandation de se conformer

modération pendant la période de mise en oeuvre (AG 13)

mesures de soutien interne conformes aux dispositions de l’Annexe 2

exemptées de (dispositions du SMC 5 sur des effets défavorables)

exemptées des actions fondées sur l’annulation ou la réduction, en situation de non-violation (AG 13 (a)(iii))

exemptées des actions fondées sur le GATT XVI/SMC Partie III (AG 13 (a)(ii))

subventions ne donnant pas lieu à une action aux fins de l’application de droits compensateurs (AG 13(a)(i))

modification des listes (AGCS XXI), voir aussi Listes d’engagements spécifiques (AGCS XX)

ajustements compensatoires pour effets défavorables

annuler ou comprommetre (AGCS XXIII,3), et

arbitrage

à defaut d’une demande (AGCS XXI)

droit /obligation (AGCS XXI,3(a))

non respect des conclusions (AGCS XXI,4(b))

respecter les conclusions de l’arbitrage, obligation de (AGCS XXI,4(a))

négociations en vue d’arriver à un accord sur (AGCS XXI,2(a))

sur la base du principe de la NPF (AGCS XXI,2(b))

Décision Ministérielle relative à la

moment où les Listes pourront être modifiées

à tout moment après que trois ans se seront écoulés à compter de la date à laquelle cet engagement est entré en vigueur (AGCS XXI,1 (a))

pendant la période de transition (AGCS X,2)

obligation de notification (AGCS XXI,1(b))

procédures (AGCS XXI,5)

services de transport maritime (AGCS, Annexe).

modification des listes (GATT XVIII,A), voir développement économique, aide de l’État en faveur du (GATT XVIII), modification des listes / suspension des concessions (GATT XVIII,A).

modification des listes (GATT XXVIII)

ajustement compensatoire (GATT XXVIII,2)

applicabilité de l’article GATT XXVIII (PROT MAR 6)

comme partie intégrante du GATT de 1994 (GATT de 1994, 1(c)(vi))

intérêt comme principal fournisseur (GATT XVIII,1)

moment où les Listes pourront être modifiées

dans des circonstances spéciales (GATT XXVIII, 4 et Ad Article)

notification de l’intention de modifier ou de retirer une concession (GATT Ad Article XXVIII,3)

obligation juridique et mise en application des modifications apportées (GATT Ad Article XXVIII,2)

trois ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord (GATT XXVIII,1)

une autre période qui n’est pas de trois années (Ad Article)

moment où les Listes pourront être modifiées

négociation et d’un accord, nécessité d’une (GATT XXVIII,1)

ajustement compensatoire (GATT XXVIII,2)

droit de modifier ou retirer la concession en l’absence d’accord (GATT XXVIII,3 (a))

négociations comme objectif (GATT XXVIII,2)

niveau de concessions non moins favorable que celui qui résultait avant les négociations comme objectif (GATT XXVIII,2)

obligation de secret le plus strict (Ad Article)

retirer des concessions substantiellement équivalentes, et (GATT XXVIII, 3 (a))

retirer des concessions substantiellement équivalentes, et (GATT XXVIII,3 (a)), par la partie contractante ayant un intérêt substantiel (GATT XXVIII,3 (b) et Ad Article XXVIII,1)

niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable (GATT XXVIII,2)

se réserver le droit de modifier par notification (GATT XXVIII,5)

traitement moins favorable que celui qui était prévu dans les Listes annexées au GATT de 1947, et (PROT MAR 7)

unions douanières, et (GATT XXIV,6)

monopoles (GATT II,4)

Charte de l’Havane, et (GATT Ad Article II,4)

détermination de l’existence d’un dumping, et (GATT Ad Article VI,1, paragraphe 2)

monopoles et fournisseurs exclusifs de services (AGCS VIII)

compatibilité avec l’article AGCS II et les engagements spécifiques, obligation d’assurer la (AGCS VIII,1)

fournisseur monopolistique d’un service (AGCS XXVIII (h))

fournisseurs exclusifs, applicabilité aux (AGCS VIII,5)

fourniture d’un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques (AGCS VIII,2)

incompatibilité présumée, droit du Conseil du Commerce de Services à demander des renseignements (AGCS VIII,3)

obligations de notifications

délais

nouveaux droits monopolistiques (AGCS VIII,4)

Services Financiers, Mémorandum d’Accord sur les Engagements Relatifs aux

moralité publique, protection de la

AGCS XIV

GATT XX(a)

Mouvement des Personnes Physiques, Groupe de Négociation sur le, Décision Ministérielle

MSP, assistance technique (MSP 9)

faciliter l’assistance technique soit au plan bilatéral, sois par l’intermédiaire des organisations internationales (MSP 9.1)

faciliter l’octroi d’une assistance technique (MSP 9.1)

pays en développement Membres, responsabilité spéciale vers (MSP 9.1)

 


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