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OMC: NOUVELLES 2009

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Adoption d'un rapport de groupe spécial

DS362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial (WT/DS362/R) au sujet de la plainte des États Unis visant les mesures de la Chine affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.

Les États Unis ont dit que ce différend concernait des dispositions fondamentales de l'Accord sur les ADPIC liées à la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et aux moyens de les faire respecter. Les États Unis ont dit qu'ils avaient été préoccupés de voir que les niveaux de contrefaçon et de piratage en Chine restaient inacceptables et ils ont ajouté qu'ils avaient soumis ce différend parce que plusieurs aspects du régime juridique chinois contribuaient au problème en faisant obstacle à une protection des DPI et à des moyens de les faire respecter qui soient efficaces.

Les États Unis ont dit que le Groupe spécial souscrivait à leurs préoccupations. Ils espéraient que la Chine agirait rapidement pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. Les États Unis ont reconnu que la Chine s'était activement employée à améliorer la protection des DPI et ils se sont félicités de la décision de la Chine de réduire la limite d'infraction pénale pour les droits d'auteur de 1 000 exemplaires contrefaits à 500.

La Chine a dit qu'elle menait un dialogue productif et constructif sur la protection de la propriété intellectuelle et que, au fil des ans, elle s'était employée énergiquement à faire en sorte que son régime de protection satisfasse à ses obligations dans le cadre de l'OMC. La Chine regrettait que les États Unis aient écarté une méthode plus coopérative pour engager une procédure sans en tirer d'avantage économique apparent. Il y a un an, la Chine a reconnu, dans la déclaration qu'elle a faite au Groupe spécial, qu'elle n'avait pas un dossier parfait en matière de protection et qu'elle continuait à rencontrer des difficultés pour protéger les DPI. Toutefois, elle a souligné qu'elle avait toujours agi de bonne foi afin de mettre en œuvre ses engagements juridiques dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.

La Chine a ajouté que le Groupe spécial avait rejeté la grande majorité des arguments contre ses mesures répressives pour assurer le respect du droit d'auteur ainsi que contre la disposition des marchandises saisies à la frontière. Elle a dit qu'elle continuerait à satisfaire de bonne foi à ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et qu'elle attendait avec impatience de travailler en coopération avec les autres Membres de l'OMC pour renforcer la protection internationale des DPI de manière équilibrée. La Chine a conclu en disant qu'elle examinerait soigneusement la façon dont elle mettrait ses mesures en conformité avec la décision de l'ORD.

L'Australie, le Canada, la Corée et les CE ont appuyé les constatations du Groupe spécial et se sont félicités de l'adoption du rapport.

Établissement d'un Groupe spécial  haut de page

DS383: États-Unis — Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande

Le Groupe spécial a été établi lors de la première demande de la Thaïlande (WT/DS383/2) qui a mis en cause l'utilisation de la réduction à zéro par les États Unis dans les comparaisons des prix moyenne pondérée à moyenne pondérée dans une enquête antidumping.

La Thaïlande a dit que l'ORD s'était prononcé contre ce type de réduction à zéro dans plusieurs affaires. La Thaïlande espérait œuvrer à un règlement rapide et satisfaisant de ce différend et elle a remercié les États Unis d'avoir accepté l'établissement du Groupe spécial. La Thaïlande a conclu en disant qu'elle se félicitait de l'approche constructive et coopérative adoptée par les États Unis.

Les États Unis ont dit qu'ils étaient convenus avec la Thaïlande d'un cadre procédural qui devrait permettre à cette affaire d'être résolue rapidement. Ils ont confirmé qu'ils avaient travaillé de façon étroite et constructive avec la Thaïlande et ils espéraient poursuivre cette coopération.

L'Argentine, les CE, le Japon et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierce partie.

Demande d'établissement d'un groupe spécial  haut de page

DS381: États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon

Le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS381/4) chargé d'examiner les mesures des États Unis interdisant l'utilisation du label “Dolphin safe” en ce qui concerne les produits du thon mexicains. Cette première demande a été bloquée par les États Unis et le groupe spécial n'a donc pas été établi.

Le Mexique a dit que cette question remontait à l'époque du GATT. Il a précisé que, bien que l'affaire d'aujourd'hui soit fondée sur des motifs différents, elle avait le même effet. Il a indiqué que ses méthodes de pêche ne mettaient pas en péril la population de dauphins et respectaient les accords internationaux. Le Mexique a ajouté que les ONG internationales considéraient les méthodes de pêche du Mexique comme très sélectives et respectueuses de l'environnement marin. Le Mexique a conclu en disant qu'il avait perdu un tiers de sa flotte de thoniers en raison des mesures des États Unis.

Les États Unis ont dit qu'ils étaient déçus que le Mexique ait présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial et qu'ils ne doutaient pas que les mesures concernant le label “Dolphin safe” mises en cause par le Mexique soient compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Les États Unis ont instamment prié le Mexique de reconsidérer sa décision.

Mise en œuvre des décisions de l'ORD  haut de page

Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD doit tenir sous surveillance la mise en œuvre des décisions adoptées. Par conséquent, à chaque réunion ordinaire de l'ORD, le Membre concerné présente un rapport de situation écrit et oral indiquant où en est la mise en œuvre des décisions.

DS332: Brésil — Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés

Le rapport du Groupe spécial et celui de l'Organe d'appel ont été adoptés le 17 décembre 2007 et le Brésil avait jusqu'au 17 décembre 2008 pour se conformer aux recommandations de l'ORD (WT/DS332/R et WT/DS332/AB/R).

Le Brésil a présenté un rapport de situation (WT/DS332/19) pour la première fois à l'ORD et a indiqué qu'il avait engagé une action devant la Cour suprême pour empêcher les tribunaux des instances inférieures de prononcer des injonctions autorisant les importations de pneumatiques usagés au Brésil et pour annuler les injonctions déjà octroyées. Le Brésil a précisé que même si la Cour suprême reconnaissait la pertinence de l'interdiction à l'importation visant les pneumatiques usagés dans le cadre de la stratégie du Brésil concernant les pneumatiques de rebut, elle ne s'était pas encore prononcée sur cette question. Le Brésil estimait que le jugement de la Cour suprême renforcerait la politique environnementale du pays et mettrait en œuvre la décision de l'ORD.

Les CE ont dit qu'elles n'étaient pas convaincues par les actions du Brésil, ni satisfaites non plus. Elles ont ajouté que la façon la plus rapide et la meilleure de mettre en œuvre la décision de l'ORD était de lever l'interdiction à l'importation visant les pneumatiques rechapés, ce qui assurerait aussi le respect des obligations du Brésil dans le cadre du MERCOSUR. Les CE ont souligné que la décision de l'ORD ne permettait pas de maintenir l'interdiction à l'importation tout en conservant la possibilité d'un commerce des pneumatiques rechapés intra MERCOSUR.

Les CE ont souligné qu'elles étaient fortement favorables à la protection de l'environnement et de la santé publique et qu'elles ne décourageraient pas le Brésil de protéger ses ressortissants. Toutefois, les CE ont souligné qu'il existait des mesures plus efficaces que celles consistant à cibler certains produits importés de manière sélective. Les CE déploraient les allégations selon lesquelles elles avaient l'intention d'exporter des déchets vers le Brésil et elles ont ajouté qu'elles géraient, recyclaient et valorisaient des pneumatiques de rebut sans avoir recours aux exportations. Les CE ont invité le Brésil à mettre un terme sans plus tarder à leurs pratiques discriminatoires concernant les pneumatiques rechapés en supprimant l'interdiction à l'importation.

L'Argentine et le Paraguay ont dit que les discussions sur un régime commun dans le cadre du MERCOSUR en ce qui concernait les pneumatiques rechapés devraient se poursuivre.

DS291, DS292, DS293: Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques

Les CE ont fait rapport sur les faits nouveaux récents et ont indiqué qu'elles avaient approuvé l'utilisation du colza GM (T 45) le 10 mars 2009. Les CE ont aussi indiqué qu'elles étaient convenues avec l'Argentine et le Canada de modifier le délai raisonnable de façon à ce qu'il expire le 30 juin 2009 et le 1er mai 2009, respectivement (WT/DS291/37/Add.14 — WT/DS292/31/Add.14 — WT/DS293/31/Add.14).

Le Canada, l'Argentine et les États Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet du système réglementaire des CE pour l'examen et l'approbation des produits des nouvelles biotechnologies.

DS350: États-Unis — Maintien en existence et application de la méthode de réduction à zéro

Le rapport du Groupe spécial et celui de l'Organe d'appel ont été adoptés le 19 février 2009 (WT/DS350/R et WT/DS350/AB/R) et, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les États Unis disposaient de 30 jours à compter de l'adoption des rapports pour informer l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations.

Les États Unis ont dit qu'ils avaient l'intention de se conformer à la décision de l'ORD en dépit de leur vive préoccupation au sujet du rapport de l'Organe d'appel. Ils ont dit qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre la décision.

Les CE ont dit qu'elles seraient prêtes à discuter du délai approprié avec les États Unis et qu'elles espéraient qu'une mise en conformité intégrale dans les moindres délais s'ensuivrait.

Prochaine réunion  haut de page

La prochaine réunion de l'ORD se tiendra le 20 avril 2009 et l'ordre du jour sera disponible le 9 avril 2009.

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