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OMC: NOUVELLES 2010

AGRICULTURE

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NOTE:
CET ARTICLE A POUR OBJET D’AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE L’ÉVOLUTION DE LA QUESTION À L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, L’ARTICLE NE PRÉJUGE PAS DES DISPOSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES. LE RÉSUMÉ OFFICIEL DES DÉBATS FIGURE DANS LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION.

  

VOIR AUSSI:
Explication dans “Comprendre l’OMC”

Ces réunions “ordinaires” du Comité de l'agriculture concernent les travaux courants de l'OMC, et non les négotiations, en cours qui ont lieu dans le cadre de “sessions extraordinaires” distinctes. Tous les Membres de l'OMC siègent au Comité. Une des fonctions essentielles du Comité consiste à recevoir des notifications des Membres de l'OMC concernant la manière dont ils mettent en œuvre leurs engagements dans le domaine de l'agriculture et à en débattre lorsque des questions se posent.

Deux coalitions pour les questions touchant l'agriculture — le Groupe de Cairns et le G-20 —appuyés par les États‑Unis et l'UE, ont indiqué que les violations risquaient de mettre à mal la crédibilité du système commercial multilatéral, pouvaient nuire aux autres pays et allaient à l'encontre de l'objectif dont tous les Membres de l'OMC étaient convenus, à savoir poursuivre la réforme du commerce des produits agricoles au moyen des négociations du Cycle de Doha.
 
Toutefois, le Groupe de Cairns et le G‑20 ont également reconnu que les pays concernés avaient notifié leurs niveaux de soutien, même si les chiffres indiquaient qu'il y avait eu violation.  Ainsi, les violations pouvaient ainsi être examinées et le Comité — constitué de tous les Membres de l'OMC — pouvait jouer son rôle de suivi et de surveillance de la manière dont les gouvernements respectent leurs engagements au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
 
Certaines des violations ont été attribuées au niveau élevé des prix mondiaux et au resserrement de l'offre, en partie imputés aux restrictions à l'exportation.
 
Il a été demandé à l'Ukraine, qui avait notifié ses restrictions à l'exportation des céréales, en quoi cette mesure était nécessaire, si elle avait pris en considération ses effets sur les pays importateurs et si elle envisageait de reconduire ces restrictions l'année suivante.
 
Le Comité a également examiné d'une manière plus générale la sécurité alimentaire, comme il le fait habituellement à sa réunion de novembre.  Le Programme alimentaire mondial a indiqué que, bien que la crise alimentaire soit moins aiguë, elle était loin d'être finie.

Quelques détails

Les questions que se posent mutuellement les Membres dans le cadre de l'examen des notifications, ainsi que les réponses qu'ils y apportent, relèvent de la fonction essentielle du Comité consistant à surveiller dans quelle mesure les Membres respectent leurs engagements en matière de subventions et d'accès aux marchés.  Les Membres peuvent également s'enquérir des mesures concernant le secteur agricole qui n'ont pas encore été notifiées ou qui n'ont pas été notifiées du tout.
 
Les questions et réponses peuvent être consultées ici lorsqu'elles ont été examinées et mises en distribution générale quelques semaines plus tard.

Non respect des engagements en matière de subventions

Les Membres ont indiqué qu'ils avaient à présent connaissance de quatre cas de pays qui outrepassaient leurs engagements en matière de subventions.  Deux nouveaux cas examinés à la réunion en cours concernaient le soutien interne (MGS) d'Israël et de la Norvège pour 2008.
 
Le Comité avait déjà examiné le soutien interne MGS du Costa Rica à la réunion précédente en septembre, durant laquelle la Pologne avait également indiqué que ses subventions à l'exportation avaient dépassé le niveau limite en 2002 — depuis, la Pologne est devenue membre de l'UE et doit respecter les limites communautaires.
 
La MGS est le type de soutien interne qui fausse le plus les échanges, en relevant les prix dans le pays et en stimulant la production.  On l'appelle parfois soutien de la “catégorie orange”.
 
Les raisons des violations variaient et tous les membres concernés ont dit s'efforcer de ramener leur soutien dans les limites qui les lient juridiquement, bien que la récente hausse des prix mondiaux ait été en partie incriminée dans certains cas.

Israël, , l'un des cas examinés (notification G/AG/N/ISR/45), a également incriminé les restrictions à l'exportation introduites par l'Ukraine et d'autres Membres, qui ont entraîné une nouvelle contraction de l'offre et une nouvelle hausse des prix.  Il a dit que la violation était en partie de nature technique:  les fluctuations des taux de change affectaient les calculs puisque les engagements d'Israël étaient exprimés en dollars EU et non en shekels israéliens.  Si le taux de change de 2006 avait été utilisé, les chiffres de 2008 n'auraient pas été supérieurs à la limite;  Israël a ajouté que les prix de référence (1986‑1988), également un élément du calcul dont il avait été convenu, n'étaient plus d'actualité.
 
Israël a dit que sa notification pour 2009 indiquerait un plein respect de ses engagements.  La violation de 2008 reflétait “des circonstances mondiales inhabituelles et non un changement dans la politique de production nationale”, ni “une augmentation réelle du soutien aux agriculteurs”.
 
Les questions posées à Israël émanaient de l'Australie, du Canada, des États‑Unis, de l'UE et de l'Uruguay.

La Norvège a indiqué que le non‑respect relevé pour 2008 (notification G/AG/N/NOR/59) était due à la modification du calcul de son soutien de la catégorie orange pour inclure le seigle, les graines oléagineuses et le lait de chèvre, à la suite de l'examen de sa politique commerciale d'octobre 2008.  Il était alors trop tard pour modifier le soutien déjà accordé ou annoncé.
 
Toutefois, cette modification du calcul n'a pas entraîné de violations les autres années et la Norvège a dit qu'un certain nombre de réformes avaient été introduites pour ramener le soutien dans les limites des engagements à partir de 2009.
 
Les questions posées à la Norvège émanaient de l'Australie, du Canada, des États‑Unis, de l'UE et de l'Uruguay.

Le Costa Rica (notificationsG/AG/N/CRI/24/Rev.1 et …/CRI/30) avait déjà exposé la raison du dépassement de ses limites à la réunion de septembre.  L'Inde et les États‑Unis ont demandé plus de précisions.  Ils ont instamment prié le Costa Rica de respecter ses engagements.  L'Inde a fait observer que le Costa Rica était membre du Groupe de Cairns, qui réclamait une importante réduction des subventions et des tarifs.
 
Le Costa Rica a dit qu'il avait été demandé à une commission de haut niveau de proposer des réformes dans le secteur du riz, de manière à ramener le soutien dans les limites fixées dans le cadre des engagements.  Il a indiqué que, entre‑temps, il avait déjà été décidé d'abaisser les prix de soutien au riz de 18 pour cent, ce qui réduirait également la production, la conjugaison de ces deux facteurs réunis devant faire baisser le montant du soutien en 2011.
 
Les États‑Unis ont dit qu'ils jugeaient le processus d'amélioration trop lent pour ramener le niveau dans les limites dans un avenir proche.  La Thaïlande, le Canada, l'UE et le Pakistan se sont également dits préoccupés par les niveaux de soutien du Costa Rica.

Le Groupe de Cairns et le G‑20 (l'Australie et le Brésil prenant la parole en leur nom — voir ici pour les groupes dans les négociations sur l'agriculture) se sont dits très préoccupés par les violations en raison des effets qu'elles pourraient avoir sur les marchés mondiaux et sur la crédibilité du système commercial multilatéral de l'OMC, et parce que les pays concernés s'étaient engagés à poursuivre les réformes dans le cadre du Cycle d'Uruguay (article 20 de l'Accord sur l'agriculture) et du Cycle de Doha.
 
Ils ont reconnu que les pays concernés s'étaient acquittés de leurs obligations concernant la fourniture des renseignements requis, ce qui permettait d'examiner les violations, et les ont instamment priés de se conformer à leurs engagements.
 
Les deux groupes étaient soutenus par certains de leurs membres — Chili, Colombie, Philippines, Argentine, Chine et Pakistan — ainsi que par l'UE et les États‑Unis.

Restrictions à l'exportation

L'Ukraine est seulement le deuxième pays à notifier ses restrictions à l'exportation depuis 2004 (la République kirghize l'a fait en 2008). Le document G/AG/N/UKR/5 du 28 octobre 2010 décrit les contingents d'exportation visant différentes céréales, que l'Ukraine applique jusqu'à la fin de l'année.
 
L'Ukraine a indiqué que les contingents étaient temporaires, destinés à éviter une pénurie résultant de récoltes médiocres et de la sécheresse.  Elle a dit que ses réponses détaillées aux questions seraient communiquées par écrit.
 
Les questions avaient été posées par les États‑Unis, Israël, le Japon et l'UE, la Suisse ayant exprimé des préoccupations supplémentaires.  Ces Membres ont demandé des détails sur la situation de la production et de la commercialisation, le mode de fonctionnement des contingents, la manière dont l'Ukraine s'était conformée à la prescription voulant qu'elle examine les effets sur les autres pays, la mesure dans laquelle la restriction était liée à un accord d'exportation avec la Russie notifié, la question de savoir si certains pays étaient exemptés des contingents et si les récentes informations selon lesquelles les contingents seraient prorogés après la fin de l'année étaient fondées.
 
Les États‑Unis ont dit que leurs propres chiffres semblaient indiquer que l'Ukraine produisait beaucoup plus de céréales en 2010 qu'elle ne pouvait en consommer et ils ont demandé si la baisse des prix intérieurs résultant des contingents d'exportation découragerait la production nationale et entraînerait d'autres pénuries.

En vertu des règles de l'OMC, les pays peuvent limiter les exportations de produits agricoles, mais seulement temporairement, et ils doivent se conformer à l'article XI du GATT, en l'occurrence au paragraphe 2 a), et à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture.  Ceux‑ci exigent que le pays instituant une restriction à l'exportation prenne en considération ses effets sur la sécurité alimentaire des pays importateurs, informe l'OMC dès que possible et aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable, soit disposé à examiner la restriction avec les pays importateurs et à leur fournir, sur demande, des renseignements détaillés.

Autres questions

La plupart des autres questions et réponses portaient sur des points de détail concernant les différents programmes ou mesures.  Les États‑Unis ont longuement répondu aux questions concernant leur dernière notification sur le soutien interne pour 2008, première année d'application de la nouvelle Loi sur l'agriculture, qui comprenait plusieurs programmes nouveaux ou révisés.
 
Le Brésil et l'UE ont cité une décision formulée récemment dans le cadre du règlement des différends pour s'inscrire en faux contre l'avis des États‑Unis selon lequel les “versements anticycliques” reçus par les producteurs de coton devraient être considérés comme un soutien “autre que par produit”.
 
La Nouvelle‑Zélande, appuyée par l'Australie et l'UE, a continué de mettre en cause l'affirmation réitérée par le Canada selon laquelle sa politique laitière ne restreignait pas les échanges.
 
 L'Australie a continué à adresser des questions aux pays qui avaient pris du retard dans la présentation des notifications.  Cette fois, les pays concernés étaient la Chine, l'Égypte, l'Inde, la République de Corée et la Turquie.  Ils ont dit qu'ils présenteraient leurs notifications dès que possible.

Sécurité alimentaire

Le Programme alimentaire mondial (PAM) a rappelé au Comité les deux points suivants:

  •  “Le monde a besoin d'un engagement durable en faveur de la sécurité alimentaire, passant à la fois par des mesures de développement et des actions humanitaires.”
  • “La reprise de l'économie mondiale grâce à la croissance sera essentielle mais ne suffira pas pour éliminer la faim dans “un délai acceptable”.”

“Le nombre de personnes qui souffrent de la faim est tombé de 1,2 milliard en 2009 à 925 millions en 2010”, a indiqué le PAM.  “Après la hausse enregistrée entre 2006 et 2009, qui était due à la hausse des prix des produits alimentaires et à la crise économique mondiale, ce recul est encourageant.  Mais la faim reste un problème critique pour de nombreux pays du monde entier.”
 
“Au cours des seuls huit derniers mois, la volatilité des prix des produits alimentaires, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre et les conflits ont mis des dizaines de millions de personnes en situation de vulnérabilité.  Avec le tremblement de terre dévastateur en Haïti, la sécheresse meurtrière au Sahel et les terribles inondations au Pakistan, aux Philippines et en Chine, pour ne parler que de ces pays, plus de 50 millions de personnes ont vu leurs moyens de subsistance et leur accès à l'alimentation anéantis ou extrêmement perturbés.”
 
L'UE a également présenté au Comité ses mesures les plus récentes concernant l'aide alimentaire et l'aide au développement.  Le Secrétariat de l'OMC a aussi présenté son document actualisé (G/AG/W/42/Rev.13), élaboré pour que les Membres assurent le suivi de la Décision de Marrakech sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (paragraphe 6).
 
Après la réunion du Comité, les délégations et les membres du Secrétariat ont assisté à une séance d'information (à venir) présentée par David Nabarro, Représentant spécial sur la sécurité alimentaire et la nutrition du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Exportations agricoles des Membres

Le Secrétariat a présenté un nouveau document sur les parts que représentent les pays dans les exportations agricoles mondiales, en ce qui concerne 22 produits (G/AG/W/76).  Bien que ce document soit en partie destiné à des consultations techniques sur l'identification des “exportateurs importants”, qui a des conséquences sur les prescriptions en matière de notification des exportations, il donne une représentation complète de l'évolution des parts dans les exportations mondiales.
 
Les statistiques portent sur la période de base du Cycle d'Uruguay (1986‑1990) pour les réductions des subventions à l'exportation;  1995;  ainsi que la période comprise entre 2000 et la période la plus récente pour laquelle on dispose de données — 2007 pour tous les produits à l'exception du sucre (2008) et des fruits et légumes (2009).
 
Le Secrétariat a dit que, globalement, les principales conclusions dont il avait rendu compte au Comité en novembre 2009 restaient inchangées, en particulier pour les exportations mondiales totales de l'ensemble des produits agricoles, le riz, les graines oléagineuses, le beurre et l'huile de beurre, le lait écrémé en poudre, le fromage, les autres produits laitiers, la viande de bœuf, la viande de porc, la viande de volailles.
 
Les exportations mondiales de blé et de farine de blé ont augmenté de 30 pour cent en volume depuis la période de base.  De même, les exportations mondiales de céréales secondaires ont augmenté de 39 pour cent en volume sur la même période.
 
 En 2008, les exportations de sucre sont restées légèrement inférieures, en volume, à leurs niveaux de 2006 et 2007, et il n'y a eu aucun nouvel exportateur au‑dessus du seuil de 5 pour cent qui définit les “exportateurs importants”.
 
Les exportations mondiales de fruits ont plus que sextuplé en valeur depuis la période de base et certains Membres ont pris de l'importance:  par exemple, il apparaît que la Chine et le Mexique dépassent le seuil de 5 pour cent;  le Costa Rica, le Honduras et les Philippines représentent quant à eux environ 2 pour cent ou moins.
 
 De même, les exportations de légumes sont presque sept fois supérieures en valeur à ce qu'elles étaient durant la période de base et la part de la Chine a encore augmenté.
 
Le Secrétariat a également indiqué ce qui suit:

  •  les exportations mondiales d'huiles végétales ont triplé en volume, les principaux exportateurs au cours de la dernière année pour laquelle des données étaient disponibles (2007) étant la Malaisie, l'Indonésie, l'Argentine et le Brésil;
  •  les exportations de tourteaux d'oléagineux ont doublé en volume, l'Argentine, le Brésil, les États‑Unis et l'Inde étant les principaux exportateurs en 2007;
  • les exportations mondiales de viandes d'animaux de l'espèce ovine n'ont que légèrement augmenté en volume (5 pour cent);  le classement des principaux exportateurs étant resté inchangé avec la Nouvelle‑Zélande et l'Australie représentant près de 90 pour cent des exportations mondiales en 2007;
  • les exportations mondiales d'animaux vivants ont presque doublé en valeur, les principaux exportateurs en 2007 étant le Canada, l'UE, l'Australie, les États‑Unis et le Mexique;
  • les exportations mondiales d'œufs ont plus que doublé en volume, les principaux exportateurs en 2007 étant la Chine, les États‑Unis, l'UE, la Malaisie, l'Inde et la Turquie;
  • les exportations de vin ont triplé en volume, l'UE, le Chili, l'Australie, l'Afrique du Sud, les États‑Unis et l'Argentine représentant chacun plus de 5 pour cent des exportations en 2007;
  • les exportations mondiales de tabac ont doublé en volume, le Brésil, l'UE, les États‑Unis, l'Inde et la Chine représentant chacun plus de 5 pour cent des exportations en 2007;
  • les exportations de mondiales de coton ont augmenté de 74 pour cent en volume, les États‑Unis, l'Inde et l'Ouzbékistan étant les principaux exportateurs en 2007.

Prochaines réunions

(Dates susceptibles d'être modifiées )

2011

  • 31 mars
  • juin (éventuellement)
  • septembre
  • novembre

 COMPRENDRE LE JARGON   

• Catégorie orange: soutien interne à l’agriculture considéré comme ayant des effets de distorsion des échanges et donc soumis aux engagements de réduction. Il est calculé, en principe, en tant que “mesure globale du soutien” (MGS).

• Catégorie bleue: soutien de la catégorie orange, mais avec des contraintes pour la production ou d’autres conditions conçues pour réduire la distorsion. Actuellement non limitée.

Catégorie verte: soutien interne à l'agriculture qui est autorisé sans limitation parce que ses effets de distorsion sur les échanges sont nuls ou, au plus, minimes.

• notification: une obligation de transparence exigeant des gouvernements Membres qu’ils déclarent les mesures commerciales qu’ils prennent à l’organe pertinent de l’OMC si ces mesures sont susceptibles d’affecter d’autres Membres.

sauvegarde spéciale (SGS): Augmentation temporaire du droit d'importation pour faire face à une poussée des importations ou à une chute des prix, en vertu de dispositions qui sont propres à l'Accord sur l'agriculture

• contingent tarifaire: les quantités contingentaires font l’objet de taux de droits à l’importation plus faibles que les quantités hors contingent (pour lesquelles les taux peuvent être élevés).

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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