Dealing with Monopolies and State Enterprises: WTO Rules for Goods and Services

Cote: TISD-98-01  

Auteur:
Aaditya Mattoo
Organisation mondiale du commerce

Date de r�daction: janvier 1998 

R�sum� haut de page

Ce document a pour objectif d'�valuer la validit� des r�gles multilat�rales applicables aux monopoles et entreprises commerciales d'�tat, en particulier dans le secteur des services. Selon le document, comme ces r�gles sont �troitement li�es aux autres obligations contract�es par les Membres, diverses exemptions et exclusions les ont consid�rablement affaiblies. En outre, la lib�ralisation du commerce des services, favoris�e par les n�gociations men�es dans le cadre de l'AGCS, entra�ne des changements dans les structures du march� et de la propri�t�. Ces changements signifient que les monopoles prescrits par les gouvernements ou les oligopoles non concurrentiels disparaissent du secteur des services d'infrastructure qui est le plus vis� par l'article VIII de l'AGCS. Le comportement des fournisseurs dominants qui restent souvent ne rel�ve pas de l'article VIII; il est pris en compte par d'autres disciplines �tablies � cet effet. Le document d�termine quelle place doit �tre accord�e � la r�glementation favorisant la concurrence pour garantir des conditions de concurrence sur le march�, et fait valoir qu'il est n�cessaire de renforcer l'article VIII et d'en �largir la port�e afin de r�pondre � certains probl�mes g�n�riques.

Mots-cl�s  haut de page

Monopoly; international trade; services; protection; regulation.

Cotes JEL: [F13], [K33], [L43]

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