COMPRENDRE
L'OMC: LES ACCORDS Droits de douane: plus nombreux
à être consolidés et plus proches de zéro
Le résultat le plus substantiel du Cycle d’Uruguay
est constitué par les 22 500 pages qui reprennent les engagements contractés
par les différents pays pour des catégories spécifiques de marchandises
et de services, notamment des engagements en vue de réduire et de “consolider”
les taux des droits perçus à l’importation de marchandises. Dans certains
cas, les taux de droits sont ramenés à zéro. Il y a eu aussi une forte
augmentation du nombre des droits “consolidés”, c’est-à-dire
des droits dont les taux font l’objet d’un engagement à l’OMC et qu’il
est difficile de relever.
La plupart des réductions
tarifaires consenties par les pays développés étaient échelonnées sur
cinq ans à compter du 1er janvier 1995. Il en résulte un abaissement de
40 pour cent des droits perçus par ces pays sur les produits industriels,
qui passeront de 6,3 pour cent en moyenne à 3,8 pour cent. La
valeur des produits industriels importés admis en franchise dans les pays
développés augmentera sensiblement en passant de 20 pour cent à 44 pour
cent.
Il y aura aussi moins de produits
assujettis à des taux de droit élevés. Le pourcentage des produits
importés par les pays développés en provenance de toutes les sources
sur lesquels les droits exigibles sont supérieurs à 15 pour cent
diminuera pour passer de 7 pour cent à 5 pour cent. Le pourcentage des
produits exportés par les pays en développement qui sont passibles de
droits supérieurs à 15 pour cent dans les pays industrialisés passera
de 9 pour cent à 5 pour cent.
Les résultats du Cycle d’Uruguay
ont été améliorés. Le 26 mars 1997, 40 pays représentant plus de 92
pour cent du commerce mondial des produits des technologies de
l’information sont convenus de supprimer d’ici l’an 2000 (2005 dans
un petit nombre de cas) les droits d’entrée et autres impositions perçus
sur ces produits. Comme dans le cas des autres engagements tarifaires,
chaque pays participant applique de la même manière ses engagements aux
exportations en provenance de tous les membres de l’OMC (c’est-à-dire
conformément à la clause de la nation la plus
favorisée), même dans le
cas des membres n’ayant pas pris d’engagements.
Les pays développés ont accru le
nombre des produits importés pour lesquels les taux de droit sont “consolidés”
(ceux qui font l’objet d’un engagement et qui sont difficiles à
relever), pour le porter de 78 à 99 pour cent des catégories de
produits. Chez les pays en développement, la progression a été considérable:
de 21 pour cent à 73 pour cent. Les pays en transition, c’est-à-dire
ceux qui ont renoncé à l’économie planifiée, ont porté le nombre de
leurs consolidations de 73 pour cent à 98 pour cent. Le marché est ainsi
devenu beaucoup plus sûr pour les négociants et les investisseurs.
Les droits de douane sont
aujourd’hui consolidés pour la totalité des produits agricoles.
Presque toutes les restrictions à l’importation sous d’autres formes
que les droits de douane, telles que les contingents, ont été converties
en droits de douane — processus dénommé “tarification”, qui a
nettement renforcé la prévisibilité des marchés de produits agricoles.
Auparavant, plus de 30 pour cent de ces produits étaient assujettis à
des contingents ou des restrictions à l’importation. La première étape
de la “tarification” a consisté à remplacer ces restrictions par des
droits de douane représentant en gros le même niveau de protection.
Puis, pendant six ans, de 1995 à 2000, ces droits de douane ont été
progressivement réduits (pour les pays en développement, la période de
réduction s'achève en 2005). Les engagements concernant l’accès aux
marchés dans l’agriculture entraînent aussi la suppression des
interdictions à l’importation visant certains produits.
En outre, les listes reprennent les
engagements des pays quant à la réduction du soutien interne et aux
subventions à l’exportation pour les produits agricoles. (Voir la
section concernant l'agriculture.)
Comment s’appelle cet instrument?
Il n’y a aucun accord juridiquement
contraignant qui énonce les objectifs à atteindre en matière de réduction
tarifaire (c’est-à-dire le pourcentage de réduction à appliquer à la
suite du Cycle d’Uruguay).
Au lieu de cela, chaque pays
a énuméré ses engagements dans une liste annexée au
Protocole de Marrakech annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994. Ce texte constitue l’instrument juridiquement
contraignant pour la réduction des taux de droits. Depuis, des engagements
additionnels ont été contractés dans le cadre de l'Accord de 1997 sur
les technologies de l'information.
“Consolidation”
des droits de douane
Les listes relatives à l’accès
aux marchés ne sont pas simplement des barèmes de droits de douane.
Elles représentent l’engagement de ne pas accroître les droits
de douane au-delà des taux indiqués, qui sont “consolidés”.
Dans les pays développés, les taux consolidés sont généralement
ceux qui sont effectivement appliqués. La plupart des pays en
développement ont consolidé leurs taux à des niveaux légèrement
supérieurs à ceux des taux appliqués, de sorte que les taux consolidés
servent de plafonds.
Un pays peut rompre un engagement
(c’est‑à-dire relever un droit de douane au‑delà du
taux consolidé), mais au prix de certaines difficultés. Pour cela,
il doit négocier avec les pays principalement concernés, ce qui
peut l’amener à compenser la perte de possibilités commerciales
subie par ses partenaires commerciaux.
