COMPRENDRE
L'OMC: LES ACCORDS
Droits de douane: plus nombreux à être consolidés et plus proches de zéro
Le résultat le plus substantiel du Cycle d’Uruguay est constitué par les 22 500 pages qui reprennent les engagements contractés par les différents pays pour des catégories spécifiques de marchandises et de services, notamment des engagements en vue de réduire et de “consolider” les taux des droits perçus à l’importation de marchandises. Dans certains cas, les taux de droits sont ramenés à zéro. Il y a eu aussi une forte augmentation du nombre des droits “consolidés”, c’est-à-dire des droits dont les taux font l’objet d’un engagement à l’OMC et qu’il est difficile de relever.
Voir aussi:
> Listes
concernant les marchandises
> Listes d'engagements sur les services
Réductions tarifaires
La plupart des réductions tarifaires consenties par les pays développés étaient échelonnées sur cinq ans à compter du 1er janvier 1995. Il en résulte un abaissement de 40 pour cent des droits perçus par ces pays sur les produits industriels, qui passeront de 6,3 pour cent en moyenne à 3,8 pour cent. La valeur des produits industriels importés admis en franchise dans les pays développés augmentera sensiblement en passant de 20 pour cent à 44 pour cent.
Il y aura aussi moins de produits assujettis à des taux de droit élevés. Le pourcentage des produits importés par les pays développés en provenance de toutes les sources sur lesquels les droits exigibles sont supérieurs à 15 pour cent diminuera pour passer de 7 pour cent à 5 pour cent. Le pourcentage des produits exportés par les pays en développement qui sont passibles de droits supérieurs à 15 pour cent dans les pays industrialisés passera de 9 pour cent à 5 pour cent.
Les résultats du Cycle d’Uruguay ont été améliorés. Le 26 mars 1997, 40 pays représentant plus de 92 pour cent du commerce mondial des produits des technologies de l’information sont convenus de supprimer d’ici l’an 2000 (2005 dans un petit nombre de cas) les droits d’entrée et autres impositions perçus sur ces produits. Comme dans le cas des autres engagements tarifaires, chaque pays participant applique de la même manière ses engagements aux exportations en provenance de tous les membres de l’OMC (c’est-à-dire conformément à la clause de la nation la plus favorisée), même dans le cas des membres n’ayant pas pris d’engagements.
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Davantage de consolidations
Les pays développés ont accru le nombre des produits importés pour lesquels les taux de droit sont “consolidés” (ceux qui font l’objet d’un engagement et qui sont difficiles à relever), pour le porter de 78 à 99 pour cent des catégories de produits. Chez les pays en développement, la progression a été considérable: de 21 pour cent à 73 pour cent. Les pays en transition, c’est-à-dire ceux qui ont renoncé à l’économie planifiée, ont porté le nombre de leurs consolidations de 73 pour cent à 98 pour cent. Le marché est ainsi devenu beaucoup plus sûr pour les négociants et les investisseurs.
> pour en savoir plus sur l'accès aux marchés
> Voir aussi Négociations dans le cadre du Programme de Doha
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Et l’agriculture ...
Les droits de douane sont aujourd’hui consolidés pour la totalité des produits agricoles. Presque toutes les restrictions à l’importation sous d’autres formes que les droits de douane, telles que les contingents, ont été converties en droits de douane — processus dénommé “tarification”, qui a nettement renforcé la prévisibilité des marchés de produits agricoles. Auparavant, plus de 30 pour cent de ces produits étaient assujettis à des contingents ou des restrictions à l’importation. La première étape de la “tarification” a consisté à remplacer ces restrictions par des droits de douane représentant en gros le même niveau de protection. Puis, pendant six ans, de 1995 à 2000, ces droits de douane ont été progressivement réduits (pour les pays en développement, la période de réduction s'achève en 2005). Les engagements concernant l’accès aux marchés dans l’agriculture entraînent aussi la suppression des interdictions à l’importation visant certains produits.
En outre, les listes reprennent les engagements des pays quant à la réduction du soutien interne et aux subventions à l’exportation pour les produits agricoles. (Voir la section concernant l'agriculture.)
Comment s’appelle cet instrument?
Il n’y a aucun accord juridiquement contraignant qui énonce les objectifs à atteindre en matière de réduction tarifaire (c’est-à-dire le pourcentage de réduction à appliquer à la suite du Cycle d’Uruguay).
Au lieu de cela, chaque pays a énuméré ses engagements dans une liste annexée au Protocole de Marrakech annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Ce texte constitue l’instrument juridiquement contraignant pour la réduction des taux de droits. Depuis, des engagements additionnels ont été contractés dans le cadre de l'Accord de 1997 sur les technologies de l'information.
“Consolidation” des droits de douane
Les listes relatives à l’accès aux marchés ne sont pas simplement des barèmes de droits de douane. Elles représentent l’engagement de ne pas accroître les droits de douane au-delà des taux indiqués, qui sont “consolidés”. Dans les pays développés, les taux consolidés sont généralement ceux qui sont effectivement appliqués. La plupart des pays en développement ont consolidé leurs taux à des niveaux légèrement supérieurs à ceux des taux appliqués, de sorte que les taux consolidés servent de plafonds.
Un pays peut rompre un engagement (c’est‑à-dire relever un droit de douane au‑delà du taux consolidé), mais au prix de certaines difficultés. Pour cela, il doit négocier avec les pays principalement concernés, ce qui peut l’amener à compenser la perte de possibilités commerciales subie par ses partenaires commerciaux.