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Produits alimentaires, animaux et végétaux: un
produit sûr l’est-il vraiment? haut de page
Problème: que faire pour
approvisionner le consommateur de votre pays en produits alimentaires
qu’il peut absorber en toute sécurité, d’après les normes que vous
jugez appropriées? En même temps, que faire pour empêcher que des réglementations
sanitaires rigoureuses ne servent de prétexte à la protection des
producteurs nationaux?
Les règles fondamentales en la
matière sont énoncées dans un accord distinct sur l’innocuité des
produits alimentaires et les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux
(l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ou mesures
SPS).
L’accord permet aux pays d’établir
leurs propres normes mais il dispose aussi que les réglementations
doivent avoir un fondement scientifique. Celles-ci ne doivent être
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la
vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Elles
ne doivent pas non plus entraîner de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou
similaires.
Les pays Membres sont encouragés à
utiliser les normes, directives et recommandations internationales qui
existent. Ceux qui le font ne risquent guère d'être contestés
juridiquement dans le cadre d'un différend porté devant l'OMC. Ils peuvent cependant adopter des mesures
qui entraînent des normes plus élevées s’il y a une justification
scientifique. Ils peuvent aussi établir des normes plus élevées sur la
base d’une évaluation appropriée des risques, pour autant que
l’approche suivie soit cohérente et non arbitraire. Dans une certaine
mesure, ils peuvent aussi appliquer le “principe de précaution”, une
approche du type “la sécurité avant tout”, afin de pallier
l'incertitude scientifique. L'article 5:7 de l'Accord SPS autorise des
mesures “de précaution” temporaires.
Aux termes de l’accord, les pays
sont toujours autorisés à appliquer des normes différentes et des méthodes
différentes d’inspection des produits. Comment un pays exportateur
peut-il alors être certain qu’il a adopté pour ses produits des
pratiques acceptables de l’avis d’un pays importateur? S’il peut démontrer
que les mesures qu’il applique pour ses exportations assurent le même
niveau de protection sanitaire que dans le pays importateur, celui-ci est
censé accepter les normes et méthodes de l’exportateur.
L’accord contient des dispositions
concernant les procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation.
Les gouvernements doivent notifier à l’avance les réglementations sanitaires
et phytosanitaires nouvelles ou modifiées, et établir un point d’information
national. L’accord complète celui qui régit les obstacles techniques
au commerce.
> pour
en savoir plus sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
Règlements
techniques et normes haut de page
Les règlements techniques et les
normes jouent un rôle important, mais ils varient d'un pays à l'autre.
L'existence d'un si grand nombre de normes différentes rend les choses
difficiles pour les producteurs et les exportateurs. Les normes peuvent
devenir des obstacles au commerce. Mais elles n'en sont pas moins
nécessaires pour diverses raisons, depuis la protection de l'environnement
jusqu'à l'information du consommateur en passant par la protection contre
les risques et la sécurité nationale. Elles peuvent aussi faciliter les
échanges. La même question fondamentale se pose donc une nouvelle fois:
comment faire en sorte que les normes soient d'une réelle utilité, sans
être des mesures arbitraires ou une excuse pour le protectionnisme.
L’Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC) vise à faire en sorte que les règlements,
normes et procédures d’essai et d’homologation ne créent pas d’obstacles
non nécessaires.
Toutefois, l'accord reconnaît
aussi le droit des pays d'adopter les normes qu'ils jugent appropriées,
par exemple pour protéger la santé et la vie des personnes et des
animaux, préserver les végétaux, protéger l'environnement ou défendre
d'autres intérêts des consommateurs. De plus, il n'est pas interdit aux
Membres d'adopter les mesures nécessaires pour veiller au respect de
leurs normes. Mais ces mesures sont contrebalancées par des disciplines.
L'existence d'une multitude de règlements peut être un cauchemar pour
les fabricants et les exportateurs. Les choses seraient plus simples si
les gouvernements appliquaient des normes internationales, comme
l'accord les y encourage. En tout état de cause, les règlements adoptés
ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire.
L'accord énonce aussi un code de
bonne pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application de normes
facultatives par les gouvernements et par les organismes non
gouvernementaux ou sectoriels. Plus de 200 organismes de normalisation
appliquent le code.
L'accord dispose que les
procédures d'évaluation de la conformité des produits avec les normes
pertinentes doivent être justes et équitables. Il décourage le recours à
des méthodes qui donneraient un avantage inéquitable aux produits
fabriqués dans le pays. Il encourage aussi les pays à reconnaître
mutuellement les procédures d'essai utilisées pour évaluer la conformité
d'un produit. Faute d'une telle reconnaissance, les essais devraient
peut être être menés deux fois, d'abord par le pays exportateur, puis
par le pays importateur.
Les fabricants et les
exportateurs ont besoin de savoir quelles sont les normes en vigueur sur
les marchés où ils cherchent à s'implanter. Pour que ces renseignements
soient aisément disponibles, tous les gouvernements Membres de l'OMC
sont tenus d'établir des points d'information nationaux et de se tenir
mutuellement informés par l'intermédiaire de l'OMC quelque
900 règlements nouveaux ou modifiés sont notifiés chaque année. Le
Comité des obstacles techniques au commerce est pour les Membres le
principal centre d'échange de l'information et la principale enceinte où
ils débattent de leurs préoccupations concernant les règlements et leur
mise en œuvre.
> pour
en savoir plus sur les obstacles techniques au commerce
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