COMPRENDRE L'OMC:
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Etude de cas: chronologie d’une affaire
Le 23 janvier 1995, le Venezuela a porté plainte devant l’Organe de règlement des différends en faisant valoir que les États-Unis appliquaient des règles qui entraînaient une discrimination à l’encontre des importations d’essence, et il a officiellement demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis. Un peu plus d’un an plus tard (le 29 janvier 1996), le groupe spécial chargé de l’affaire a achevé l’élaboration de son rapport final. (À ce moment-là, le Brésil était devenu partie au différend, après avoir déposé sa propre plainte en avril 1996. Le même groupe spécial a examiné les deux plaintes.) Les États-Unis ont fait appel. L’Organe d’appel a établi son rapport, que l’Organe de règlement des différends a adopté le 20 mai 1996, un an et quatre mois après le dépôt de la première plainte.
Il a fallu ensuite six mois et demi aux États-Unis et au Venezuela pour s’entendre sur ce que les États-Unis devraient faire. Le délai convenu pour la mise en œuvre de la solution était de 15 mois à compter de la fin de la procédure d’appel (20 mai 1996 à 20 août 1997).
Le différend est né du fait que les États-Unis appliquaient à l’essence importée des règles plus rigoureuses concernant les particularités chimiques que celles qui régissaient l’essence raffinée dans le pays. De l’avis du Venezuela (et plus tard du Brésil), cela était inéquitable car l’essence américaine n’était pas assujettie aux mêmes normes; cette mesure était contraire au principe du “traitement national” et ne pouvait être justifiée au titre des exceptions aux règles normales de l’OMC concernant les mesures sanitaires et les mesures de protection de l’environnement. Le groupe spécial chargé du différend a donné raison au Venezuela et au Brésil. Dans son rapport, l’Organe d’appel a confirmé les conclusions du groupe spécial (en modifiant sur quelques points l’interprétation du droit donné par le groupe spécial). Les États-Unis sont convenus avec le Venezuela qu’ils amenderaient leur réglementation dans un délai de 15 mois; le 26 août 1997, ils ont informé l’Organe de règlement des différends de la signature, le 19 août 1997, d’une nouvelle réglementation.
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Durée |
Délai prévu dans le Mémorandum d'accord/durée effective |
Date |
Déroulement de l'affaire |
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-5 ans |
1990 |
La Loi américaine sur la lutte contre la pollution atmosphérique est modifiée. |
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-4 mois |
Septembre 1994 |
Les États-Unis limitent les importations d'essence en vertu de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique. |
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0 |
“60 jours” |
23 janvier 1995 |
Le Venezuela porte plainte devant l'Organe de règlement des différends (ORD) et demande l'ouverture de consultations avec les États-Unis. |
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+1 mois |
24 février 1995 |
Les consultations ont lieu. Elles échouent. |
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+2 mois |
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25 mars 1995 |
Le Venezuela demande à l'ORD d'établir un groupe spécial. |
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+2 mois et demi |
“30 jours” |
10 avril 1995 |
L'ORD accepte d'établir un groupe spécial. Les États-Unis ne font pas opposition. (Le Brésil dépose aussi une plainte et demande l'ouverture de consultations avec les États-Unis). |
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+3 mois |
28 avril 1995 |
Le Groupe spécial est établi. (Le 31 mai, est également chargé d'examiner la plainte du Brésil.) |
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+6 mois |
9 mois (Délai prévu: 6 mois + prolongation) |
10-12 juillet et 13-15 juillet 1995 |
Le Groupe spécial se réunit. |
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+11 mois |
11 décembre 1995 |
Le Groupe spécial remet son rapport intérimaire aux États-Unis, au Venezuela et au Brésil pour observations. |
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+1 an |
29 janvier 1996 |
Le Groupe spécial distribue son rapport final aux Membres. |
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+1 an et 1 mois |
21 février 1996 |
Les États-Unis font appel. |
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+1 an et 3 mois |
“60 jours” |
29 avril 1996 |
L'Organe d'appel présente son rapport. |
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+1 an et 4 mois |
“30 jours” |
20 mai 1996 |
L'Organe de règlement des différends adopte le rapport du Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel. |
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+1 an et 10 mois et demi |
3 décembre 1996 |
Les États-Unis et le Venezuela conviennent de ce que les États-Unis devraient faire (le délai de mise en œuvre est de 15 mois à compter du 20 mai). |
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+1 an et 11 mois et demi |
9 janvier 1997 |
Les États-Unis présentent à l'Organe de règlement des différends un premier rapport de situation sur la mise en œuvre. |
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+2 ans et 7 mois |
19-20 août 1997 |
Les États-Unis signent la nouvelle réglementation (le 19). Fin du délai convenu pour la mise en œuvre (le 20) |
