WTO | Programme de Doha pour le développement

COMPRENDRE L’OMC: Programme de Doha pour le développement

Programme de Doha pour le développement

Le Programme de Doha pour le développement, aussi appelé Cycle de Doha, a été formellement lancé en novembre 2001. Le programme de travail du Cycle de Doha comprenait 21 thèmes de négociation. Les Membres de l’OMC ont conclu un accord sur la facilitation des échanges en 2013 mais, pour de nombreux autres points du programme, les négociations restent ouvertes.

Plus de renseignements d’ordre général

À la quatrième Conférence ministérielle, tenue à Doha (Qatar), en novembre 2001, les gouvernements Membres de l'OMC sont convenus de lancer de nouvelles négociations. Ils sont également convenus de mener des travaux sur d'autres questions, en particulier la mise en œuvre des accords actuels. L'ensemble est appelé Programme de Doha pour le développement (PDD).

Les négociations se déroulent dans le cadre du Comité des négociations commerciales et de ses organes subsidiaires qui sont en règle générale soit des conseils et comités ordinaires réunis en « sessions extraordinaires », soit des groupes de négociation créés spécialement. Les autres travaux prévus dans le programme sont menés au sein d'autres conseils et comités de l'OMC. Comme pour les cycles commerciaux précédents, les négociations ont été lancées sous la forme d’un « engagement unique », ce qui signifie que les discussions sur tous les sujets doivent aboutir à un seul ensemble de résultats.

Bien que des progrès aient été réalisés sur un large éventail de questions, les Membres de l’OMC ont manqué les différentes échéances officielles et non officielles qui avaient fixées pour conclure le Cycle de Doha. Ils sont par la suite convenus de poursuivre les négociations sur la facilitation des échanges séparément et, à la neuvième Conférence ministérielle à Bali (Indonésie) en 2013, ils ont conclu l’Accord sur la facilitation des échanges.

À la dixième Conférence ministérielle tenue à Nairobi (Kenya) en 2015, les Membres de l’OMC ont noté que nombre d’entre eux voulaient poursuivre les négociations de Doha sur la base des mandats existants, mais que certains n’étaient pas prêts à confirmer les mandats et pensaient qu’il fallait adopter de nouvelles approches pour obtenir des résultats significatifs. Ils ont en revanche reconnu qu’ils restaient tous fermement déterminés à faire avancer les négociations sur les questions de Doha restantes.

Voir aussi:

La Déclaration de Doha répertorie 19 ou 21 sujets selon que l'on considère que les "règles" constituent un sujet ou trois. La plupart donnent lieu à des négociations; d’autres travaux concernent des mesures au titre de la « mise en œuvre », de l’analyse et du suivi. Voici une explication non officielle de ce que prescrit la Déclaration (avec les numéros des paragraphes correspondants):

Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (paragraphe 12)

Le terme "mise en œuvre" est un raccourci pour désigner les problèmes que rencontrent les pays en développement pour mettre en œuvre les Accords actuel de l'OMC, c'est-à-dire les accords issus des négociations du Cycle d'Uruguay.

Aucun domaine de travail de l'OMC n'a reçu autant d'attention ni suscité autant de controverses au cours des trois années d'âpres discussions qui ont précédé la Conférence ministérielle de Doha. Pendant cette période, une centaine de questions ont été soulevées, ce qui a abouti à un double résultat:

  • plus de 40 questions, regroupées en 12 rubriques, ont été réglées à la Conférence de Doha ou avant, en vue d'une mise en œuvre immédiate;
  • la grande majorité des questions restantes ont immédiatement fait l'objet de négociations.

Ce résultat a été exposé dans une décision ministérielle distincte sur la mise en œuvre, associée au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha.

La Décision sur la mise en œuvre porte sur les points suivants:

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

  • Exception au titre de la balance des paiements: clarification des conditions moins rigoureuses énoncées dans le GATT applicables aux pays en développement s'ils restreignent leurs importations pour protéger l'équilibre de leur balance des paiements.
  • Engagements en matière d'accès aux marchés: clarification des conditions à remplir pour pouvoir négocier ou être consulté sur la répartition des contingents.

Agriculture

  • Développement rural et sécurité alimentaire pour les pays en développement
  • Pays les moins avancés et pays importateurs nets de produits alimentaires
  • Crédits à l'exportation, garantie du crédit à l'exportation ou programmes d'assurance
  • Contingents tarifaires

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

  • Délais plus longs accordés aux pays en développement pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles mesures SPS des autres pays
  • "Délai raisonnable" entre la publication d'une nouvelle mesure SPS d'un pays et son entrée en vigueur
  • Équivalence: application du principe selon lequel les gouvernements devraient accepter que des mesures différentes appliquées par d'autres gouvernements peuvent être équivalentes à leurs propres mesures et assurer le même niveau de protection sanitaire pour les produits alimentaires, les animaux et les végétaux
  • Examen de l'Accord SPS
  • Participation des pays en développement à l'élaboration de normes SPS internationales
  • Assistance financière et technique

 

Textiles et vêtements haut de page

  • Utilisation "effective" des dispositions de l'Accord relatives à l'intégration anticipée des produits dans le cadre des règles normales du GATT, et à l'élimination des contingents.
  • Modération dans l'utilisation de mesures antidumping.
  • Possibilité d'examiner les nouvelles règles d'origine adoptées par les gouvernements.
  • Obligation pour les Membres d'envisager un traitement contingentaire favorable pour les petits fournisseurs et les pays les moins avancés et, en règle générale, des contingents plus importants.

Obstacles techniques au commerce haut de page

  • Assistance technique aux pays les moins avancés et examen de l'assistance technique en général.
  • Si possible, "délai raisonnable" de six mois pour permettre aux pays en développement de s'adapter aux nouvelles mesures.
  • Le Directeur général de l'OMC est encouragé à poursuivre ses efforts pour aider les pays en développement à participer à l'élaboration des normes internationales.

Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) haut de page

  • Le Conseil du commerce des marchandises doit "examiner de manière positive" les demandes présentées par les pays les moins avancés pour obtenir une prorogation de la période de transition de sept ans prévue pour l'élimination des mesures incompatibles avec l'Accord.

Antidumping (article 6 du GATT) haut de page

  • Pas de deuxième enquête antidumping dans l'année qui suit la première, à moins que les circonstances n’aient changé.
  • Modalités d'application d'une disposition spéciale concernant les pays en développement (article 15 de l'Accord antidumping), qui reconnaît que les pays développés doivent "prendre spécialement en considération" la situation des pays en développement lorsqu'ils envisagent d'appliquer des mesures antidumping.
  • Clarification du délai imparti pour déterminer si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable, et si, par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre une mesure antidumping.
  • Amélioration de l'examen annuel de la mise en œuvre de l'Accord.

Évaluation en douane (article 7 du GATT) haut de page

  • Prorogation du délai imparti aux pays en développement pour mettre en œuvre l'Accord
  • Lutte contre la fraude: modalités de la coopération pour l'échange de renseignements, y compris sur la valeur des exportations.

Règles d'origine haut de page

  • Achèvement de l'harmonisation des règles d'origine des gouvernements Membres.
  • Examen des arrangements intérimaires mis en place pendant la période transitoire avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'origine harmonisées.

Subventions et mesures compensatoires haut de page

  • Élaboration d'une méthode pour déterminer quels pays en développement répondent au critère d’un PNB par habitant inférieur à USD 1 000 pour pouvoir accorder des subventions subordonnées à l'exportation.
  • Proposition de nouvelles règles autorisant les pays en développement à accorder des subventions dans le cadre de programmes qui visent « des objectifs légitimes en matière de développement", sans que cela donne lieu à une action en matière de droits compensateurs ou autre.
  • Examen des dispositions concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs.
  • Réaffirmation du fait que les pays les moins avancés sont exemptés de la prohibition des subventions à l'exportation.
  • Instruction donnée au Comité des subventions de proroger la période de transition pour certains pays en développement.

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) haut de page

  • Plaintes « en situation de non-violation »: question non résolue du traitement des différends pouvant survenir dans le domaine des ADPIC au sujet de la perte d'un avantage escompté en l'absence de violation de l'Accord sur les ADPIC.
  • Transfert de technologie aux pays les moins avancés.

Questions transversales haut de page

  • Quelles dispositions relatives au traitement spécial et différencié sont de nature impérative? Quelles sont les conséquences de la conversion des dispositions non contraignantes en dispositions impératives?
  • Comment rendre plus effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié?
  • Comment le traitement spécial et différencié peut-il être incorporé dans les nouvelles négociations?
  • Les préférences devraient être accordées par les pays développés de façon généralisée et non discriminatoire, c'est-à-dire à tous les pays en développement, et non à certains d'entre eux.

Questions de mise en œuvre en suspens haut de page

  • À traiter au titre du paragraphe 12 de la Déclaration de Doha

Dispositions finales haut de page

  • Le Directeur général de l'OMC doit faire en sorte que l'assistance technique de l'OMC vise en priorité à aider les pays en développement à mettre en œuvre les obligations existantes dans le cadre de l'OMC, ainsi qu’à accroître leur capacité de participer d'une manière plus effective aux futures négociations.
  • Le Secrétariat de l'OMC doit coopérer plus étroitement avec les autres organisations internationales de façon à ce que l'assistance technique soit plus efficiente et efficace.

La Décision sur la mise en œuvre est liée à la Déclaration de Doha dans laquelle les ministres sont convenus d'un programme de travail futur pour traiter les questions de mise en œuvre non résolues. Ils ont ainsi déclaré que les "négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens fer[aient] partie intégrante du Programme de travail" dans les années à venir.

Dans la Déclaration, les ministres ont défini une double approche. Les questions pour lesquelles un mandat de négociation a été défini dans la Déclaration seraient traitées conformément à ce mandat.

Les autres questions de mise en œuvre seraient traitées "de manière prioritaire" par les conseils et comités pertinents de l'OMC..

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Agriculture (paragraphes 13,14) haut de page

Les négociations sur l'agriculture ont commencé au début de 2000, au titre de l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. En novembre 2001, au moment de la Conférence ministérielle de Doha, de nombreuses propositions de négociation avaient été présentées par 121 gouvernements.

La Déclaration de Doha s’appuyait sur les travaux déjà menés, confirmait et développait les objectifs, et intégrait l’agriculture dans l’engagement unique.

La Déclaration réaffirme l'objectif à long terme convenu dans l'Accord de l'OMC actuel: établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale. Le programme comprend des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection octroyés par les pouvoirs publics pour l'agriculture. Le but est de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir.

Sans préjuger du résultat, les gouvernements Membres s'engagent à mener des négociations globales dont les objectifs sont les suivants:

  • Accès aux marchés: des améliorations substantielles
  • Subventions à l'exportation: des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif (dans le "cadre" du 1er août 2004, les Membres sont convenus d'éliminer les subventions à l'exportation pour une date à négocier)
  • Soutien interne: des réductions substantielles des mesures de soutien ayant des effets de distorsion des échanges (dans le "cadre" du 1er août 2004, les pays développés se sont engagés à réduire de 20% les subventions internes ayant des effets de distorsion des échanges à compter du premier jour de la mise en œuvre d'un accord au titre du Programme de Doha).

La Déclaration prévoit que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fait partie intégrante de tous les éléments des négociations, à la fois des nouveaux engagements des pays et de toutes les règles et disciplines pertinentes, nouvelles ou négociées. Elle précise que le résultat devrait être effectif d'un point de vue opérationnel et permettre aux pays en développement de subvenir à leurs besoins de développement, en particulier en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.

Les Ministres ont aussi pris note des considérations autres que d'ordre commercial (telles que la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire, le développement rural, etc.) évoquées dans les propositions de négociation présentées par les Membres. Ils ont confirmé qu'elles seraient prises en compte dans les négociations, comme cela est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.

Les négociations se déroulent dans le cadre de "sessions extraordinaires" du Comité de l'agriculture.

À la Conférence ministérielle de Nairobi en 2015, les Membres de l’OMC ont pris la décision historique d'éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles, adoptant ainsi la réforme la plus importante des règles commerciales internationales dans le secteur de l'agriculture depuis la création de l'OMC.

Services (paragraphe 15) haut de page

Les négociations sur les services duraient déjà depuis près de deux ans lorsqu'elles ont été incorporées dans le nouveau programme de Doha.

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) demandaient aux gouvernements Membres de mener des négociations sur des questions spécifiques et d’engager des séries de négociations successives en vue de libéraliser progressivement le commerce des services. Le premier cycle devait commencer au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC (1995).

Les négociations sur les services ont donc officiellement commencé au début de 2000 dans le cadre du Conseil du commerce des services. En mars 2001, le Conseil a réalisé un élément clé du mandat de négociation en établissant les lignes directrices et les procédures pour les négociations.

La Déclaration de Doha a entériné les travaux déjà accomplis, confirmé les lignes directrices et les procédures pour les négociations et établi certains éléments essentiels comme la conclusion des négociations dans le cadre d'un engagement unique.

Les négociations se déroulent dans le cadre des "sessions extraordinaires" du Conseil du commerce des services et des réunions ordinaires de ses comités ou groupes de travail subsidiaires.

Accès aux marchés pour les produits non agricoles (paragraphe 6) haut de page

Les Ministres sont convenus d'engager des négociations visant à réduire les droits de douane sur tous les produits non agricoles. L'objectif est « [de] réduire ou, selon qu'il sera approprié, [d']éliminer les droits de douane, y compris [de] réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement ». Ces négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés, et il est entendu que ces pays n’ont pas besoin de s'aligner intégralement sur les engagements de réduction tarifaire pris par les autres participants ni d'accorder une réciprocité totale en la matière.

Après huit cycles de négociations dans le cadre du GATT, les droits de douane moyens sont actuellement à leurs niveaux le plus bas, mais certains droits continuent de restreindre le commerce, notamment les exportations des pays en développement— par exemple, les "crêtes tarifaires", qui sont des droits relativement élevés frappant d’ordinaire des produits "sensibles", alors que le niveau des droits est généralement faible. Dans le cas des pays industrialisés, les droits de 15% et plus sont généralement considérés comme des« crêtes tarifaires ».

On peut aussi citer l’exemple de la« progressivité des droits », situation dans laquelle les droits d'importation sont plus élevés sur les produits semi-transformés que sur les matières premières, et encore plus élevés sur les produits finis. Cette pratique protège les industries de transformation nationales et décourage le développement d'une activité de transformation dans les pays d'où proviennent les matières premières.

Les négociations se déroulent dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.

Accès des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (paragraphes 17-19) haut de page

ADPIC et santé publique. Dans la Déclaration, les Ministres insistent sur le fait qu'il importe de mettre en œuvre et d'interpréter l'Accord sur les ADPIC d'une manière favorable à la santé publique — en encourageant à la fois l'accès aux médicaments existants et l'élaboration de nouveaux médicaments. Ils se réfèrent à leur déclaration distincte sur ce point.

Cette déclaration distincte sur les ADPIC et la santé publique est destinée à répondre aux préoccupations concernant les conséquences possibles de l'Accord sur les ADPIC pour l'accès aux médicaments.

Elle souligne que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les gouvernements Membres d'agir pour protéger la santé publique. Elle réaffirme le droit des gouvernements de recourir aux flexibilités ménagées par l'Accord pour lever les éventuelles réticences qu'ils pourraient avoir.

La déclaration distincte précise certaines des formes de flexibilité ménagées, en particulier l'octroi de licences obligatoires et les importations parallèles. (Pour des explications de ces questions, veuillez consulter les pages du site de l'OMC concernant les ADPIC.)

Dans le contexte du Programme de Doha, cette déclaration distincte a donné lieu à une tâche spécifique: trouver une solution aux problèmes que les pays peuvent avoir pour recourir aux licences obligatoires lorsque leurs capacités de fabrication de produits pharmaceutiques sont inexistantes ou insuffisantes. La solution a été apportée en 2003 sous la forme d’une dérogation aux règles pertinentes sur les brevets dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC..  Le 6 décembre 2005, les Membres de l’OMC ont approuvé des modifications de l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (l’Accord sur les ADPIC) afin de donner un caractère permanent à la décision sur les brevets et la santé publique. L'amendement a été formellement incorporé dans l'Accord le 23 janvier 2017, après que les deux tiers des Membres de l'OMC ont accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.

Indications géographiques— système d'enregistrement. Les indications géographiques sont des noms de lieux (et, dans certains pays, des termes associés à un lieu) qui sont utilisés pour identifier des produits présentant certaines caractéristiques car ils proviennent de lieux particuliers. Le Conseil des ADPIC de l'OMC a déjà entrepris des travaux sur un système d'enregistrement multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Les négociations se déroulent dans le cadre de "sessions extraordinaires" du Conseil des ADPIC.

Indications géographiques— extension du "niveau de protection plus élevé" à d'autres produits. L'Accord sur les ADPIC prévoit un niveau de protection plus élevé des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Cela signifie qu'elles devraient être protégées même s'il n'existe aucun risque d'induire les consommateurs en erreur ou de donner lieu à une concurrence déloyale. Un certain nombre de pays veulent négocier l'extension de ce niveau de protection plus élevé à d'autres produits. D'autres s'opposent à cette initiative; le débat au Conseil des ADPIC a porté, entre autres, sur la question de savoir si les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC donnent un mandat pour étendre la protection à des produits autres que les vins et les spiritueux.

La Déclaration de Doha charge le Conseil des ADPIC d'examiner cette question au titre du paragraphe 12 (qui traite des questions de mise en œuvre). Ce paragraphe prévoit deux possibilités:« a) dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en œuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat; b) les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales [CNC], établi conformément au paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée".

Dans les documents distribués à la Conférence ministérielle, les gouvernements Membres ont donné différentes interprétations de ce mandat.

Réexamen des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Deux examens ont eu lieu dans le cadre du Conseil des ADPIC, comme le prévoit l'Accord: un réexamen de l'article 27:3 b) qui traite de la brevetabilité ou de la non-brevetabilité des inventions concernant les végétaux et les animaux, et de la protection des variétés végétales; et un examen de l'ensemble de l'Accord (prévu à l'article 71:1).

Aux termes de la Déclaration de Doha, les travaux du Conseil des ADPIC portant sur ces examens ou sur toute autre question de mise en œuvre devraient aussi considérer les points suivants: la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention de l'ONU sur la diversité biologique; la protection des savoirs traditionnels et du folklore; et les autres faits nouveaux pertinents relevés par les gouvernements Membres dans le cadre de l'examen de l'Accord sur les ADPIC. La Déclaration ajoute que, dans ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs (article 7) et les principes (article 8) de l'Accord sur les ADPIC, et tiendra pleinement compte de la question du développement.

Les quatre questions de Singapour: pas de négociations jusqu’en

La Déclaration de Doha de 2001 ne prévoyait pas de lancer immédiatement des négociations sur le commerce et l’investissement, le commerce et la politique de concurrence, la transparence des marchés publics, et de la facilitation des échanges,. Les Membres n’étaient pas parvenus à un consensus sur la négociation de ces quatre questions. Un accord a fini par être trouvé le 1er août 2004 pour mener des négociations uniquement sur la facilitation des échanges. Les trois autres sujets ont été supprimés du Programme de Doha.

Liens entre commerce et investissement (paragraphes 20-22) haut de page

Il s'agit d'une question de Singapour, c'est-à-dire d'une question étudiée par un groupe de travail établi par la Conférence ministérielle de Singapour de 1996.

Jusqu'à la Conférence ministérielle de 2003, les travaux du groupe de travail devaient être centrés, conformément à la Déclaration, sur la clarification des points suivants: portée et définition des questions; transparence; non-discrimination; façons de préparer des engagements négociés; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement des différends. Les engagements négociés devaient suivre le modèle des engagements souscrits dans le domaine des services, qui prévoyait de spécifier des domaines d'engagements - "listes positives" - au lieu de prendre des engagements généraux et d'énumérer les exceptions.

La Déclaration énonçait en outre un certain nombre de principes comme la nécessité de tenir compte de manière équilibrée des intérêts des pays d'origine des investissements étrangers et de ceux des pays d'accueil, le droit des pays de réglementer l'investissement, le développement, l'intérêt général et les circonstances spécifiques de chaque pays. Elle mettait aussi l'accent sur le soutien et l'assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés et sur la coordination avec d'autres organisations internationales, comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Depuis la décision du 1er août 2004, cette question ne figure plus dans le Programme de Doha.

Interaction du commerce et de la politique de la concurrence (paragraphes 23-25) haut de page

Il s'agit d'une autre« question de Singapour », pour laquelle un groupe de travail a été établi en 1996.

Jusqu'à la Conférence ministérielle de 2003, les travaux du groupe de travail devaient être centrés, conformément à la Déclaration, sur la clarification des points suivants:

  • principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables (ententes créées officiellement)
  • modalités d'une coopération volontaire en matière de politique de la concurrence entre les gouvernements Membres de l'OMC
  • soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités.

La Déclaration indiquait que ces travaux devraient tenir pleinement compte des besoins en matière de développement. Elle prévoyait une coopération technique et le renforcement des capacités dans des domaines comme l'analyse et l'élaboration des politiques de façon que les pays en développement puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour divers objectifs de développement. Une coopération avec d'autres organisations comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) était également prévue.

Depuis la décision du 1er août 2004, cette question ne figure plus dans le Programme de Doha.

Transparence des marchés publics (paragraphe 26) haut de page

Il s'agit d'une troisième « question de Singapour », traitée par un groupe de travail établi par la Conférence ministérielle de Singapour en 1996.

La Déclaration de Doha indiquait ce qui suit: les « négociations seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux »— il s'agit d'une disposition distincte de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.

La Déclaration mettait aussi l'accent sur les préoccupations en matière de développement, l'assistance technique et le renforcement des capacités.

Depuis la décision du 1er août 2004, cette question ne figure plus dans le Programme de Doha.

Facilitation des échanges (paragraphe 27) haut de page

L’engagement de l’OMC dans la facilitation des échanges remonte à la Conférence ministérielle de Singapour de 1996, lors de laquelle les Membres de l’OMC ont chargé le Conseil du commerce des marchandises « d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques. . .au sujet de la simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine. »

Les négociations sur la facilitation des échanges ont été achevées avec succès à la Conférence ministérielle de Bali, en décembre 2013, et le nouvel Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22 février 2017.

Les pays développés se sont engagés à mettre en œuvre l'Accord immédiatement, dès son entrée en vigueur. Les pays en développement, en revanche, appliqueront seulement les dispositions de fond de l'AFE qu'ils auront indiqué être en mesure d'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord. Les pays les moins avancés ont une année supplémentaire pour le faire. Ces engagements sont énoncés dans les notifications de la catégorie A qui ont été présentées.

Grâce à la réduction des coûts et des délais nécessaires pour importer et exporter, l'AFE devrait entraîner une augmentation des exportations des négociants existants et permettre à de nouvelles entreprises d'exporter pour la première fois. L'AFE devrait aussi entraîner une augmentation de 2,7% par an de la croissance des exportations mondiales et de plus de 0,5% par an de la croissance du PIB mondial à l'horizon 2015-2030; les pays en développement devraient enregistrer les gains les plus importants.

Le Comité de la facilitation des échanges a été établi pour examiner périodiquement le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord.

Règles de l'OMC: antidumping et subventions (paragraphe 28) haut de page

Les Ministres sont convenus de négociations sur l'Accord antidumping (article 6 du GATT) et l'Accord sur les subventions. Le but est de clarifier et d'améliorer les disciplines tout en préservant les concepts et principes fondamentaux de ces accords, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés.

Dans les phases de négociation qui se chevauchaient, les participants ont d'abord indiqué les dispositions de ces deux accords dont ils pensaient qu'elles devaient être clarifiées et améliorées durant la phase suivante des négociations. Les Ministres ont mentionné spécifiquement les subventions à la pêche comme étant un secteur important pour les pays en développement et pour lequel les participants devraient viser à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC.

Les négociations se déroulent dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles.

Le mandat pour les négociations sur les subventions à la pêche, qui a été défini en 2005 lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong, appelait notamment à interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche.

À la Conférence ministérielle de Buenos Aires (CM11) en 2017, les Ministres sont convenus d'un programme de travail pour conclure les négociations, l’objectif étant d'adopter, à la Conférence ministérielle suivante, un accord sur les subventions à la pêche qui permette d'atteindre la cible 14.6 des objectifs de développement durable.

Règles de l'OMC: accords commerciaux régionaux (paragraphe 29) haut de page

En vertu des règles de l'OMC, les accords commerciaux régionaux doivent satisfaire à certaines conditions. Mais l'interprétation du libellé de ces règles a fait l'objet d'une controverse et a été au cœur des travaux du Comité des accords commerciaux régionaux. De ce fait, depuis 1995, le Comité n'a pas réussi à mener à bien l'évaluation de la conformité des divers accords commerciaux avec les dispositions de l'OMC.

Il s'agit à présent d'une tâche délicate et importante, d'autant que presque tous les gouvernements Membres sont parties à des accords régionaux, en négocient ou envisagent de le faire. Dans la Déclaration de Doha, les Membres sont convenus de négocier une solution, en tenant dûment compte du rôle que ces accords peuvent jouer dans le développement.

La déclaration prescrit des négociations visant à « clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement. »

Les négociations se déroulent dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles.

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (paragraphe 30) haut de page

La Conférence ministérielle de Marrakech, tenue en 1994, a prescrit aux gouvernements Membres de l'OMC de procéder à un réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (accord de l'OMC relatif au règlement des différends) dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (à savoir au plus tard le 1er janvier 1999).

L'Organe de règlement des différends (ORD) a commencé ce réexamen à la fin de 1997 et a tenu une série de discussions informelles sur la base de propositions et de questions formulées par les Membres. Nombre d'entre eux, sinon tous, pensaient qu'il fallait apporter des améliorations au Mémorandum d'accord. Cependant, l'ORD n'a pas pu arriver à un consensus sur les résultats du réexamen.

La Déclaration de Doha prescrit des négociations et dispose (paragraphe 47) que celles-ci ne feront pas partie de l'engagement unique, c'est-à-dire qu'elles ne seront pas liées au succès ou à l'échec des autres négociations prescrites par la déclaration. Les négociations, qui devaient initialement se conclure en mai 2003, se poursuivent sans qu'une date limite ait été fixée.

Les négociations se déroulent dans le cadre des "sessions extraordinaires" de l'Organe de règlement des différends.

Commerce et environnement (paragraphes 31-33) haut de page

À la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC à Doha (Qatar), les Ministres sont convenus de tenir des négociations sur le commerce et l’environnement, dont l’objectif premier serait de renforcer le soutien mutuel des politiques commerciales et environnementales.

Les négociations s’articulent autour de trois axes principaux:

  • Accords environnementaux multilatéraux.  Les négociations portent sur l'application des règles de l'OMC aux Membres qui sont parties à des accords environnementaux, en particulier pour clarifier la relation entre les mesures commerciales prises au titre d'accords environnementaux et les règles de l’OMC. Plus d’informations ici
  • Collaboration et échange de renseignements. Outre l'examen de la relation entre les obligations commerciales spécifiques inscrites dans les accords environnementaux et les règles de l'OMC, les négociations ont porté sur les procédures permettant aux secrétariats des AEM et aux comités compétents de l'OMC d'échanger régulièrement des informations. La question des critères d'octroi du statut d'observateur aux Secrétariats des AEM fait aussi partie des négociations. Diverses formes de coopération et d'échange de renseignements sont déjà en place entre l'OMC et les Secrétariats des AEM (voir le document TN/TE/S/2/Rev.2).
  • Obstacles au commerce des biens et services environnementaux. Les Ministres sont également convenus de négociations sur la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens et services environnementaux, comme les convertisseurs catalytiques, les filtres à air ou les services de consultants relatifs à la gestion des eaux usées. Plus d’informations ici.
  • Les négociations sur ces questions, y compris sur la définition des biens et services environnementaux pertinents, se déroulent dans le cadre des "sessions extraordinaires" du Comité du commerce et de l'environnement. Les négociations sur l'accès aux marchés pour les biens et services environnementaux se déroulent dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et des "sessions extraordinaires" du Conseil du commerce des services. De récentes communications envisagent d’élargir les discussions sur l’accès aux marchés pour les services environnementaux et d’appliquer des droits compensateurs aux Membres qui ne respectent pas les normes environnementales "fondamentales" .
  • Les Ministres sont aussi convenus de clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC applicables aux subventions à la pêche. Cette question est examinée depuis plusieurs années par le Comité du commerce et de l'environnement. Des études montrent que ces subventions peuvent nuire à l'environnement si elles entraînent l'exploitation de ressources limitées par un trop grand nombre de pêcheurs.  Les négociations sur les subventions à la pêche se déroulent dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles. Plus d’informations ici

Commerce électronique(paragraphe 34) haut de page

La Déclaration de Doha entérine les travaux déjà effectués sur le commerce électronique et donne pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire rapport à la cinquième Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis.

La déclaration sur le commerce électronique adoptée par la deuxième Conférence ministérielle à Genève, en 1998, indiquait que les Membres de l'OMC maintiendraient leur pratique, consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Dans la Déclaration de Doha, il est dit que les Membres maintiendront cette pratique jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle.

Les Ministres ont examiné le Programme de travail sur le commerce électronique et la question des droits de douane à presque toutes les Conférences ministérielles.

Petites économies(paragraphe 35) haut de page

La participation des petites économies au commerce mondial se heurte à des obstacles particuliers, par exemple, l'absence d'économies d'échelle ou le manque de ressources naturelles.

La Déclaration de Doha charge le Conseil général d'examiner ces problèmes et de faire des recommandations à la prochaine Conférence ministérielle sur les mesures liées au commerce qui pourraient améliorer l'intégration des petites économies.

Depuis le lancement du Cycle de Doha, un certain nombre de décisions ministérielles ou de décisions du Conseil général supplémentaires ont été prises concernant le Programme de travail sur les petites économies. On peut citer les décisions prises à Genève en août 2004 (WT/L/579, paragraphe 1.D), à Hong Kong en 2005 (WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 41), à Genève en 2009 (WT/COMTD/SE/6) et en 2011 (WT/L/844), à Bali en 2013 (WT/MIN(13)/33 - WT/L/908), à Nairobi en 2015 (WT/MIN(15)/40 — WT/L/975) et à Buenos Aires en 2017 (WT/MIN(17)/63- WT/L/1030).

Commerce, dette et finances (paragraphe 36) haut de page

Nombre de pays en développement sont confrontés à de graves problèmes d'endettement extérieur et ont connu des crises financières. Les Ministres ont décidé à Doha d'établir un Groupe de travail de la relation entre commerce, dette et finances pour examiner comment des mesures liées au commerce pourraient contribuer à une solution durable de ces problèmes.

Le Groupe de travail s'est penché sur diverses questions financières qui ont un impact sur le commerce, notamment le financement du commerce et la relation entre les taux de change et le commerce.

Commerce et transfert de technologie (paragraphe 37) haut de page

Plusieurs dispositions des Accords de l'OMC mentionnent la nécessité d'un transfert de technologie entre les pays développés et les pays en développement.

On ne sait toutefois pas très bien comment se passe ce transfert dans la pratique et si des mesures spécifiques pourraient être prises dans le cadre de l'OMC pour encourager ces flux de technologie.

À Doha, les Ministres ont décidé d'établir un groupe de travail chargé d'examiner la question.

Coopération technique et renforcement des capacités (paragraphes 38-41) haut de page

Dans divers paragraphes de la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres de l'OMC ont pris de nouveaux engagements en matière de coopération technique et de renforcement des capacités.

Par exemple, dans la section sur les liens entre commerce et investissement, ils ont demandé (au paragraphe 21) un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans ce domaine.

Sous la rubrique "coopération technique et renforcement des capacités", le paragraphe 41 énumère tous les paragraphes de la Déclaration dans lesquels sont énoncés des engagements en matière de coopération technique: paragraphes 16 (accès aux marchés pour les produits non agricoles), 21 (commerce et investissement), 24 (commerce et politique de la concurrence), 26 (transparence des marchés publics), 27 (facilitation des échanges), 33 (environnement), 38 à 40 (coopération technique et renforcement des capacités), 42 et 43 (pays les moins avancés). (Le paragraphe 2 du préambule est également cité.)

Sous cette rubrique (paragraphes 38 à 41), les gouvernements Membres de l'OMC réaffirment tous les engagements en matière de coopération technique et de renforcement des capacités énoncés dans la Déclaration, en y ajoutant des engagements d'ordre général:

  • Le Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, doit encourager les pays en développement Membres de l'OMC à considérer le commerce comme un élément essentiel pour réduire la pauvreté et à inclure des mesures commerciales dans leurs stratégies de développement.
  • Le programme énoncé dans la Déclaration de Doha donne la priorité aux petites économies vulnérables et économies en transition, ainsi qu'aux Membres et observateurs qui n'ont pas de délégations permanentes à Genève.
  • L'assistance technique doit être fournie par l'OMC et les autres organisations internationales compétentes dans un cadre de politique générale cohérent.

Suite à l'instruction donnée dans la déclaration d'élaborer un plan assurant le financement à long terme de l'assistance technique de l'OMC, le Conseil général a adopté, le 20 décembre 2001 (un mois après la Conférence de Doha), un nouveau budget qui a accru de 80 pour cent le financement de l'assistance technique et a établi un fonds global d'affectation spéciale pour le programme de Doha pour le développement. Le fonds est maintenant doté d'un budget annuel de 5 millions de francs suisses.

Pays les moins avancés (paragraphes 42, 43) haut de page

De nombreux pays développés ont considérablement abaissé ou effectivement supprimé les droits de douane applicables aux importations en provenance des pays les moins avancés (PMA).

Dans la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres de l'OMC s'engagent en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents pour les produits originaires des PMA. Ils s'engagent aussi à envisager des mesures additionnelles pour améliorer l'accès aux marchés pour les exportations de ces pays.

Les Membres conviennent en outre de faire en sorte que les pays les moins avancés puissent négocier plus rapidement et plus facilement leur accession à l'OMC.

Une partie de l'assistance technique est destinée spécialement aux pays les moins avancés. La Déclaration de Doha invite instamment les donateurs Membres de l'OMC à accroître sensiblement leurs contributions.

En outre, le Sous-Comité des PMA (organe subsidiaire du Comité du commerce et du développement de l'OMC) a pour mandat d'examiner des questions systémiques intéressant les PMA dans le cadre du système commercial multilatéral et met en œuvre le Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA, en mettant l'accent en particulier sur l'accès aux marchés, l'assistance technique et les accessions à l'OMC.

Traitement spécial et différencié (paragraphe 44) haut de page

Les Accords de l'OMC contiennent des dispositions spéciales qui confèrent des droits particuliers aux pays en développement. Il s'agit, par exemple, des dispositions prévoyant des délais plus longs pour mettre en œuvre les accords et les engagements ou des mesures destinées à accroître les possibilités commerciales pour les pays en développement.

Dans la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres conviennent que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises.

Plus concrètement, la Déclaration (conjointement avec la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre) charge le Comité du commerce et du développement d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont impératives, et d'examiner les conséquences de la conversion de celles qui ne sont pas contraignantes en dispositions impératives.

Les divergences entre les Membres de l'OMC portent notamment sur la définition des bénéficiaires du traitement spécial et différencié (TSD). Le Comité du commerce et du développement réuni en session extraordinaire est chargé de réexaminer toutes les dispositions relatives au TSD afin de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.

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