L'accord sur l'agriculture:
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TABLE DES MATIÈRES
> Introduction
> Accès aux marchés
> Soutien interne
> Subventions à l'exportation
> Autres dispositions
> Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
> Résumé
> Abréviations

En vertu de l'Accord sur l'agriculture, les Membres qui envisagent de mettre en place de nouvelles restrictions à l'exportation de produits alimentaires sont tenus de prendre dûment en considération les effets de ces restrictions sur la sécurité alimentaire des Membres importateurs. Sauf pour ce qui est des pays en développement Membres qui ne sont pas exportateurs nets du produit visé, ils devront adresser une notification au Comité de l'agriculture avant d'appliquer de nouvelles restrictions à l'exportation de produits alimentaires et engager sur demande des consultations avec les Membres affectés. Cette prescription — renforcement de la sécurité d'accès à l'offre mondiale — est le corollaire de l'ouverture des marchés que prévoient les dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives à l'accès aux marchés et des engagements spécifiques contractés par les Membres à cet effet.

 
 
Clause de paix  haut de page

L'Accord sur l'agriculture renferme une clause “de modération” ou “de paix” qui régit l'application des autres Accords de l'OMC aux subventions relatives aux produits agricoles (article 13). En vertu de ces dispositions, les mesures de soutien interne relevant de la catégorie verte ne peuvent faire l'objet de droits compensateurs ou d'autres actions visant les subventions au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ni être l'objet des actions fondées sur l'annulation ou la réduction, en situation de non-violation, des concessions tarifaires résultant du GATT. Les autres mesures de soutien interne qui sont conformes aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture sont passibles de droits compensateurs, mais les Membres doivent faire preuve de modération pour l'ouverture d'enquêtes à ce sujet. En outre, pour autant que le soutien accordé pour un produit particulier n'excède pas celui qui a été décidé pendant la campagne de commercialisation 1992, ces mesures sont exemptées des autres actions visant les subventions ou des actions fondées sur l'annulation ou la réduction des concessions tarifaires résultant du GATT. Les subventions à l'exportation qui sont conformes à l'Accord sur l'agriculture sont visées par les dispositions correspondantes, dans la mesure où il convient.

La clause de paix demeure applicable pour une période de neuf ans.

 
 
Règlement des différends  haut de page

Les procédures générales de règlement des différends de l'OMC s'appliquent en cas de différend relevant des dispositions de l'Accord sur l'agriculture. Cependant, l'Accord prévoit aussi certains mécanismes auxquels les Membres peuvent faire appel pour traiter de problèmes qui les préoccupent sans avoir à recourir à ces procédures. En particulier, le processus d'examen du Comité de l'agriculture offre aux Membres la possibilité de tenir des consultations et de soulever des questions. Ce processus est surtout fondé sur les notifications et sur une disposition (article 18:6) qui permet aux Membres de soulever en tout temps toute question intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme de réforme tels qu'ils sont énoncés dans l'Accord. Il existe aussi une disposition concernant les contre-notifications. En outre, conformément aux procédures de travail du Comité de l'agriculture, les Membres peuvent demander au Président de servir de médiateur en cas de problèmes les opposant. Le recours à ces instruments sous les auspices du Comité de l'agriculture n'empêche aucun Membre d'utiliser s'il le souhaite la procédure formelle de règlement des différends.

 
 
Clause concernant la poursuite du processus  haut de page

Les engagements contractés par les Membres en vertu de l'Accord sur l'agriculture et dans leurs listes font partie d'un processus continu. Dès la conclusion du Cycle d'Uruguay, les Membres étaient convenus d'engager d'autres négociations sur l'agriculture un an avant la fin de la période de mise en œuvre de six ans (Article 20). Ces négociations permettront de déterminer quels autres engagements sont nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale. Elles tiendront compte aussi de facteurs tels que les résultats obtenus durant la période de mise en œuvre, les effets des engagements de réduction du Cycle d'Uruguay sur le commerce mondial des produits agricoles, des considérations autres que d'ordre commercial, du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres et de l'objectif consistant à établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché.

> Voir aussi: tous les détails des négociations, y compris les propositions et déclarations, mis à jour régulièrement.

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