L'accord sur l'agriculture:
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TABLE DES MATIÈRES
> Introduction
> Accès aux marchés
> Soutien interne
> Subventions à l'exportation
> Autres dispositions
> Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
> Résumé
> Abréviations

La Décision a été adoptée dans le cadre des résultats des négociations du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture. Elle reconnaît que, si la mise en œuvre progressive de l'ensemble des résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes d'expansion du commerce et de croissance économique au bénéfice de tous les Membres, pendant le programme de réforme, les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.

Les Ministres sont convenus de plusieurs mécanismes pour faire en sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en développement. Au nombre de ces mécanismes figurent un examen du niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de l'aide alimentaire en vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire et l'ouverture de négociations pour établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux besoins alimentaires des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme; l'adoption de lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits alimentaires de base soit fournie intégralement à titre de don; et la décision des pays développés Membres de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles.

Les Ministres sont aussi convenus de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. La Décision reconnaît qu'en cas de difficulté à financer des niveaux normaux d'importations commerciales, les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces difficultés de financement.

Le suivi de la Décision fait l'objet d'une surveillance de la part du Comité de l'agriculture et est régulièrement examiné par la Conférence ministérielle. Dans le cadre d'une série de mesures visant à mettre en œuvre la Décision, le Comité a établi une liste des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires puisque la Décision définit mais n'énumère pas les pays auxquels elle doit s'appliquer. Liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires établie par l’OMC.

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