Guide non officiel des sauvegardes pour l'agriculture

À la Conférence ministérielle de 2015 qui s'est tenue à Nairobi, les Membres de l'OMC ont adopté une Décision (WT/MIN(15)/43) concernant la négociation d'un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) en faveur des pays en développement, dans le cadre de sessions spécifiques du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire. En vertu de cette décision, le Conseil général examinera régulièrement les progrès accomplis par le Comité.

Le MSS permettrait aux pays en développement de relever temporairement leurs tarifs pour les produits agricoles en cas de poussées des importations ou de baisses des prix.

Ce mécanisme se distingue de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS), qui est prévue à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture et est disponible pour 34 Membres qui ont procédé à des réformes pour convertir toutes les mesures non tarifaires en tarifs (“tarification”) dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Même si la Décision de Nairobi indique que les “pays en développement Membres auront le droit d'avoir recours à un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) tel que prévu au paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong”, il y avait désaccord entre les Membres sur divers aspects du MSS.

Une coalition de pays en développement insistant pour obtenir des flexibilités dans l'ouverture des marchés, connue sous le nom de “G-33”, a plaidé en faveur d'un MSS simple et accessible en tant que mesure corrective commerciale pour atténuer les risques de volatilité des prix et contrebalancer les distorsions du commerce de produits agricoles.

D'autres Membres considèrent que le MSS devrait être examiné dans le contexte large de la libéralisation des marchés agricoles et qu'un résultat concernant le MSS serait peu probable en l'absence de résultats sur l'accès aux marchés plus généralement.

Certains Membres ont demandé qu'il y ait suffisamment de disciplines dans le cadre du MSS, de façon à ne compromettre ni les efforts de réforme de l'accès aux marchés dans les négociations ni les engagements contraignants des Membres existant pour les tarifs des produits agricoles. Certains pays en développement Membres ont spécifiquement fait part de préoccupations concernant l'effet négatif potentiel du MSS sur leurs exportations en général, et sur le commerce entre les pays en développement en particulier.

Les Membres de l'OMC ne sont pas non plus d'accord sur les raisons de négocier un MSS. Ce désaccord reflète une divergence non résolue entre deux points de vue:

• Les défenseurs du MSS le considèrent comme une protection pour les agriculteurs pauvres et très vulnérables face à la volatilité des prix. Selon eux, ce mécanisme devrait être facile à utiliser, avec des mesures correctives efficaces pour permettre de faire face aux poussées des importations et aux baisses des prix. Ils font aussi valoir qu'un MSS est nécessaire pour remédier aux distorsions existantes dans le commerce international des produits agricoles, y compris celles qui sont causées par d'importantes subventions des pays riches.
• D'autres Membres regardent le MSS comme un outil à durée limitée, visant à favoriser l'ouverture des échanges et un meilleur accès aux marchés. Selon ce point de vue, l'utilisation du MSS devrait être restreinte, les tarifs ne devraient pas être relevés au-delà des niveaux que les Membres se sont engagés à respecter avant le Cycle de Doha, le MSS ne devrait pas être enclenché par des variations des prix normales ou une expansion des échanges normale, et son utilisation devrait être limitée à la période d'ouverture des échanges. Cet argument repose sur le principe qu'un meilleur accès aux marchés et des marchés ouverts sont également cruciaux pour les agriculteurs pauvres qui tentent d'échapper à la pauvreté, et que les engagements tarifaires existants font partie de l'équilibre des droits et des obligations, qui ne devrait pas être modifié.

Contexte: trois types de sauvegardes

Les sauvegardes sont des restrictions d'urgence appliquées temporairement aux importations pour faire face à des circonstances spéciales, comme une poussée des importations. Elles relèvent normalement de l'Accord sur les sauvegardes, mais l'Accord sur l'agriculture actuel contient une disposition spéciale (article 5), à savoir la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS). Le mécanisme de sauvegarde proposé, ou MSS, serait un troisième type de sauvegarde.
1. L'article 19 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC s'appliquent à tous les produits, y compris les produits agricoles. L'Accord sur les sauvegardes autorise une action temporaire visant à restreindre les importations d'un produit si la branche de production nationale du pays subit un dommage ou une menace de dommage causés par une poussée des importations (accompagnée d'une chute des prix, mais non une chute des prix isolée). La restriction/mesure corrective dans le cadre de la sauvegarde générale peut être une mesure quantitative (par exemple un contingent) ou un relèvement des droits au-delà du taux consolidé. L'utilisation des mesures de sauvegarde nécessite un processus d'enquête préalable, comprenant un critère de l'existence d'un dommage, et des négociations concernant une compensation.

2. La sauvegarde spéciale (pour l'agriculture) ou “SGS” est prévue à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture. La sauvegarde consiste à relever les tarifs. Elle peut être déclenchée par des poussées des importations ou des baisses des prix, presque automatiquement, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a dommage ou de négocier une compensation. La SGS peut être utilisée uniquement pour des produits soumis à tarification (par exemple des restrictions quantitatives converties en des tarifs équivalents). De plus, elle peut être utilisée uniquement si le gouvernement s'est réservé le droit d'y avoir recours dans ses listes d'engagements concernant les produits agricoles. Les importations faisant l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires sont exemptées de la SGS.

Membres pouvant utiliser la SGS et pourcentage de lignes tarifaires pour l'agriculture couvertes par la SGS (%):

Afrique du Sud (39,4)	Guatemala (14,3)	Nouvelle-Zélande (0,4)
Australie (1,3)	Indonésie (0,9)	Panama (0,6)
Barbade (18,2)	Islande (36,7)	Philippines (15,9)
Botswana (39,5)	Israël (4,5)	Suisse (53)
Canada (13)	Japon (10,4)	Eswatini (39,4)
Colombie (27,2)	Malaisie (4,2)	Taipei chinois (7,5)
Corée, République de (7,8)	Maroc (23)	Thaïlande (6,9)
Costa Rica (11,5)	Mexique (31,7)	Tunisie (6,4)
El Salvador (11,4)	Namibie (39,4)	Union européenne (31,1)
Équateur (1,1)	Nicaragua (6,4)	Uruguay (0,1)
États-Unis (10,3)	Norvège (48,7)	Venezuela (31,5)

La note du Secrétariat TN/AG/S/29/Rev.1 contient plus de renseignements sur la sauvegarde spéciale pour l'agriculture.

3. Mécanisme de sauvegarde spéciale ou "MSS"

• Le MSS serait disponible uniquement pour les pays en développement.
• Objectif: permettre aux pays en développement de faire face aux poussées des importations ou aux baisses des prix.
• Comme la SGS, il pourrait être déclenché si la poussée des importations ou la baisse des prix est suffisamment importante, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a un dommage ou de négocier.
• Plus de détails concernant le mécanisme sont en cours de négociations.

	Sauvegarde du GATT	Sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS)	Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) (détails toujours en cours de négociation)
Quels produits?	Tous, y compris les produits agricoles	Produits agricoles, seulement s'ils sont soumis à tarification et identifiés dans la liste d'engagements du Membre (avec la SGS)	Produits agricoles
Quels pays?	Tous	Pays développés et en développement	Uniquement les pays en développement
Déclenchement	Poussée des importations causant un dommage	Poussée des importations ou chute des prix	Poussée des importations ou chute des prix
Mesure corrective	Restriction quantitative, relèvement des tarifs	Relèvement des tarifs	Relèvement des tarifs
Contrainte/condition	Montrer qu'il y a dommage ou menace de dommage, négocier une compensation	Respecter les prescriptions relatives au déclenchement numérique et aux mesures correctives, et les obligations en matière de transparence	Déclenchement, mesure corrective, durée, etc. (à négocier)
Durée (expiration du mécanisme?)	Permanente	Reste en vigueur pendant le processus de réforme; différents points de vue concernant l'expiration	Différents points de vue