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AGRICULTURE: NÉGOCIATIONS

Un guide non officiel des sauvegardes pour l'agriculture
GATT, ancienne sauvegarde pour l'agriculture (SGS) et nouveau mécanisme (MSS)
Corrigé le 5 août 2008

Cliquer pour accéder au portail du Programme de Doha pour le développementLes discussions entre les Ministres tenues à Genève à partir du 21 juillet 2008 se sont soldées par un échec le 29 juillet, achoppant sur le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Quel était exactement le problème?

Il ne s'agit pas de la protection des agriculteurs pauvres d'une manière générale — qui est déjà assurée par ce qui a été convenu sur plusieurs points: la formule d'abaissement des tarifs pour les pays en développement; des abaissements réduits ou l'exemption d'abaissements pour les “produits spéciaux”; un traitement différencié pour les petites économies vulnérables, les nouveaux Membres ayant accédé récemment et des cas spéciaux comme la Bolivie; et les exemptions pour les pays les moins avancés. Il n'a même pas été question du MSS proprement dit. Il s'agit ici uniquement d'une circonstance particulière.

Projet révisé de modalités pour l'agriculture (10 juillet 2008)

Mandat initial: article 20
 > Mandat de Doha
Le mandat de Doha expliqué

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NOTE: CETTE EXPLICATION NON OFFICIELLE A ÉTÉ ÉTABLIE PAR LA DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC À COMPRENDRE LES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE. CE N'EST PAS UN RÉSUMÉ OFFICIEL DU TEXTE.

Voir aussi:
Voie d’accès aux négociations
Cadre convenu de 2004
> Déclaration ministérielle de Hong Kong 2005
> Pour en savoir plus sur la phase des modalités

Besoin d’aide pour le téléchargement?
> L’aide se trouve ici

Le problème du “MSS”: blocage sur une zone controversée

Une grande partie du mécanisme de sauvegarde spéciale avait déjà été convenue. Le MSS permettrait aux pays en développement de relever les tarifs temporairement pour faire face à une poussée des importations ou à la chute des prix. Le blocage des discussions en juillet 2008 portait uniquement sur les poussées des importations, et sur un cas particulier de cette éventualité.

Ce qui est déjà convenu: le fait que les pays en développement disposeront d'un MSS; en gros l'importance que l'accroissement des importations doit avoir pour déclencher le relèvement temporaire des tarifs; et le niveau que ce relèvement devrait atteindre d'une manière générale.

Le blocage: la situation dans laquelle le MSS relève les tarifs au-delà des engagements pris par les pays au cours du Cycle d'Uruguay (1986-1994) — les “taux consolidés antérieurs au Cycle de Doha”. Dans le cas des nouveaux Membres, cela signifie les engagements contractés dans leurs accords d'accession.

Ainsi, pour l'essentiel, le blocage concernait l'application du MSS dans une zone controversée: les taux consolidés antérieurs au Cycle de Doha.

Qui bloquait? Il est souvent dit que le blocage opposait les États-Unis, d'une part, à l'Inde et à la Chine, d'autre part. C'est seulement en partie vrai. Tous les trois sont de grandes puissances commerciales qui ont des préoccupations concernant les importations et les exportations. Mais ils participaient aussi au petit groupe de sept délégations — Australie, Brésil, Chine, États-Unis, Inde, Japon et UE — qui s'efforçait d'arriver à un règlement initial avant que la question soit portée devant les groupes élargis puis à l'ensemble des Membres. Le blocage était à l'intérieur de ce groupe des sept. Hors du groupe, d'autres pays étaient aussi concernés, y compris d'autres membres du G-33 et quelques pays en développement exportateurs.

Deux philosophies: un certain nombre de pays ont refusé qu'il soit porté atteinte aux engagements antérieurs au Cycle de Doha, tandis que d'autres affirmaient avec force que cela devait être autorisé. Dans le texte du projet du 10 juillet concernant l'agriculture, la possibilité de porter atteinte à ces engagements est mise entre crochets (c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'accord), sauf pour les pays les moins avancés. Cela reflète une divergence non résolue entre deux conceptions du but du MSS:

  • Le MSS en tant que protection des agriculteurs pauvres et très vulnérables: selon cette conception, le MSS devrait être plus souple et plus facile à utiliser, avec des seuils de déclenchement plus bas et des relèvements tarifaires plus marqués. Cette position est liée à l'argument selon lequel les prix sont déprimés en raison des grosses subventions dans les pays riches. Partisans: le G-33 et ses alliés.
      
  • Le MSS en tant que moyen, limité dans le temps, de contribuer à la libéralisation (employé uniquement dans le cadre de la libéralisation): selon cette conception, le recours au MSS devrait être plus restreint et lié à l'abaissement des tarifs par rapport aux niveaux antérieurs au Cycle de Doha. Cela signifierait qu'il n'y aurait aucun relèvement des tarifs au-delà de ces niveaux, le MSS ne doit pas être activé par des fluctuations normales des prix ou une expansion normale du commerce, et il devrait se limiter à la période de libéralisation. Cette position est liée aux arguments selon lesquels les agriculteurs démunis ont besoin d'exporter afin d'échapper à la pauvreté, et selon lesquels les engagements antérieurs au Cycle de Doha représentent un compromis négocié pour l'équilibre des droits et obligations, auquel il ne faudrait pas toucher. Partisans: pays d'Amérique latine, pays de l'Asie du Sud-Est et autres pays du Groupe de Cairns mais ne faisant pas partie du G-33; États-Unis. Parmi ces Membres, les pays en développement estiment qu'il ne s'agit pas d'une question “Nord-Sud” mais d'une question qui a une incidence sur le commerce Sud-Sud.

Compromis? Les projets de textes et les chiffres qui ont fait l'objet des discussions (principalement le projet du 10 juillet des modalités concernant l'agriculture et les changements qui y ont été apportés) constituent une tentative de compromis entre deux positions opposées. Les chiffres suscitant le plus de discussions sont ceux qui s'appliqueraient aux pays en développement — mais non aux petites économies vulnérables ni aux pays les moins avancés, lesquels disposent de leur propre traitement plus libéral. Le MSS permettrait un relèvement des tarifs au-delà des engagements antérieurs au Cycle de Doha mais serait limité par des critères additionnels:

  • un accroissement minimal des importations avant que le mécanisme puisse être activé (les “seuils de déclenchement” additionnels de 15 pour cent, de 40 pour cent, etc., qui ne figurent pas dans le projet du 10 juillet)
      

  • la limitation du relèvement des tarifs au-delà des taux antérieurs au Cycle de Doha (15 pour cent du taux consolidé après Doha ou 15 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu, dans le projet du 10 juillet)
      

  • le nombre de produits pour lesquels il pourrait y avoir inobservation des niveaux tarifaires antérieurs au Cycle de Doha au cours d'une année (par exemple 2,5 pour cent des produits)
    Le blocage portait sur la question de savoir jusqu'où ces chiffres devraient aller.

Flexibilité contre croissance normale du commerce: la question à la base du blocage était de savoir si un seuil de déclenchement additionnel était nécessaire pour limiter les cas dans lesquels le MSS relèverait les tarifs au-delà des taux antérieurs au Cycle de Doha, et, dans l'affirmative, quel devrait être le niveau de ce seuil. D'après certains, ce niveau devrait être en tout cas peu élevé. À l'inverse, d'autres pensaient qu'une croissance normale du commerce, et non une véritable poussée, pourrait déclencher le relèvement des tarifs.

Dans la pratique: en ce qui concerne les tarifs, l'incidence exacte de cette question dépend de la situation d'un produit particulier dans un pays particulier — selon que le tarif consolidé est élevé ou non, et selon que le droit effectivement perçu (le taux appliqué) est proche du tarif consolidé ou beaucoup plus bas. On trouvera ci-après quelques exemples chiffrés.

Dans certains cas, le taux maximal consolidé juridiquement avant le Cycle de Doha pourrait être de 100 pour cent tandis que le tarif effectivement perçu pourrait être, par exemple, de 20 pour cent. Afin d'atteindre la zone controversée (c'est-à-dire dépasser le taux antérieur au Cycle de Doha), le tarif appliqué devrait être multiplié par cinq ou s'accroître de 80 points de pourcentage, et pour atteindre un plafond proposé d'environ 15 pour cent au-dessus du taux consolidé antérieur au Cycle de Doha, il devrait s'accroître encore plus fortement. Si, par contre, tant le taux consolidé avant Doha que le taux appliqué sont de 20 pour cent, tout accroissement du tarif porterait celui-ci immédiatement dans la zone controversée.

Dans beaucoup de pays en développement, les écarts entre les tarifs maximaux consolidés sur les produits agricoles et les tarifs effectivement appliqués sont très marqués. Dans certains autres, ils ne le sont pas. En ce qui concerne les pays qui ont récemment accédé à l'OMC, les écarts sont souvent modestes, voire inexistants. Des données tarifaires et profils tarifaires sont disponibles ici.

 

Groupes

La composition du G-33, du Groupe de Cairns et d'autres groupes est indiquée ici.

 

Détails

Trois types de sauvegardes

Les sauvegardes sont des restrictions d'urgence appliquées temporairement aux importations pour faire face à des circonstances spéciales, telles qu'une poussée des importations. Elles relèvent normalement de l'Accord sur les sauvegardes, mais l'Accord sur l'agriculture actuel contient une disposition spéciale (l'article 5), à savoir la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS). Le Cycle de Doha créera un troisième type, le mécanisme de sauvegarde spéciale ou MSS.


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Sauvegarde du GATT

Sauvegarde spéciale pour l'agriculture — SGS

Mécanisme de sauvegarde spéciale — MSS (les détails sont toujours en cours de négociation)

Quels produits?

Tous, y compris les produits agricoles

Produits agricoles, s'ils sont soumis à tarification

Produits agricoles

Quels pays?

Tous

Pays développés et pays en développement, mais uniquement s'il y a tarification

Pays en développement seulement

Seuil de déclenchement

Poussée des importations avec chute des prix

Poussée des importations ou chute des prix

Poussée des importations ou chute des prix

Mesure corrective

Restriction quantitative, relèvement des tarifs

Relèvement des tarifs

Relèvement des tarifs

Contrainte/ condition

Montrer qu'il y a dommage ou menace de dommage, négocier une compensation

Uniquement les produits soumis à tarification pendant le Cycle d'Uruguay (lorsqu'une zone de confort est nécessaire à la libéralisation)

Pour les poussées des importations:

•  limitation en % des produits au cours d'une année

•  plafonnement du tarif à un niveau égal ou supérieur au taux antérieur à Doha

•  poussée minimale pour des tarifs dépassant les taux antérieurs à Doha?

Expiration du mécanisme?

Mécanisme permanent

Mécanisme caduc ou réduit après le Cycle de Doha

Vues divergentes

 

1. Article XIX du GATT et Accord sur les sauvegardes du Cycle d'Uruguay (tous les produits): mesure temporaire visant à restreindre les importations d'un produit si la branche de production nationale du pays subit un dommage ou une menace de dommage causés par une poussée des importations (accompagnée d'une chute des prix, mais non d'une chute des prix isolée). Il peut s'agir d'une restriction quantitative (par exemple sous la forme d'un contingent) ou d'un relèvement des droits de douane au-delà du taux consolidé. L'existence d'un dommage doit être prouvée et il doit y avoir des négociations en vue d'une compensation. Cette disposition peut être utilisée pour les produits agricoles.

2. Sauvegarde spéciale (pour l'agriculture) — “SGS” (Accord sur l'agriculture actuel): la sauvegarde consiste à relever les tarifs. Elle peut être déclenchée par une poussée des importations ou une chute des prix, presque automatiquement, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a dommage ou de négocier une compensation.

La SGS peut être utilisée uniquement pour des produits qui ont été soumis à tarification (par exemple des restrictions quantitatives converties en des tarifs équivalents qui sont ensuite abaissés). Elle ne peut pas être utilisée pour des importations relevant de contingents tarifaires. Elle peut être utilisée uniquement si le gouvernement s'est réservé le droit d'y avoir recours dans ses listes d'engagements concernant l'agriculture.

Beaucoup de pays en développement ont choisi de ne pas procéder à la tarification. Ils ont préféré fixer des “consolidations à des taux plafonds” (par exemple des tarifs de 100 pour cent pour un large éventail de produits) qui n'ont pas été abaissés. Ce faisant, ils ont choisi de ne pas avoir le droit d'utiliser la SGS.

Les pays suivants peuvent utiliser la SGS pour le nombre de produits indiqué (“lignes tarifaires”, qui ne sont pas définies de la même manière dans tous les pays): Afrique du Sud (166), Australie (10), Barbade (37), Botswana (161), Bulgarie (21), Canada (150), Colombie (56), Corée (111), Costa Rica (87), El Salvador (84), Équateur (7), États-Unis (189), Guatemala (107), Hongrie (117), Indonésie (13), Islande (462), Israël (41), Japon (121), Malaisie (72), Maroc (374), Mexique (293), Namibie (166), Nicaragua (21), Norvège (581), Nouvelle-Zélande (4), Panama (6), Philippines (118), Pologne (144), République slovaque (114), République tchèque (236), Roumanie (175), Suisse-Liechtenstein (961), Swaziland (166), Taipei chinois (84), Thaïlande (52), Tunisie (32), UE (539), Uruguay (2) et Venezuela (76).

Pendant le Cycle de Doha: le débat porte sur la question de savoir s'il faut éliminer la SGS, la réduire ou l'assortir de contraintes.

3. Mécanisme de sauvegarde spéciale — “MSS” (nouveau, pour les pays en développement uniquement).

  • Objectif: mettre en place quelque chose d'analogue à la SGS pour les pays en développement, en particulier ceux qui ne peuvent pas recourir à la SGS (pour la raison indiquée plus haut).
      
  • Comme la SGS, ce mécanisme pourrait être déclenché dès lors que la poussée des importations ou la chute des prix sont suffisamment importantes, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a un dommage ou de négocier.
      
  • Chaque pays en développement pourrait cependant y recourir pour tout produit (paragraphe 123 du projet du 10 juillet). Il n'y a pas de clause équivalente à la condition de la SGS concernant la tarification.
      
  • Le mécanisme ne peut pas être utilisé pour un produit qui est déjà visé par un des autres types de sauvegardes (paragraphe 123).
 
 
 

MSS fondé sur le volume — le projet de modalités du 10 juillet

Pour les poussées des importations (mécanisme “fondé sur le volume”), le point de départ est la quantité annuelle moyenne des importations en cours des trois années précédentes (paragraphe 124). (Si l'année courante est 2023, la sauvegarde serait déclenchée si les importations s'accroissent d'un certain montant par rapport à la moyenne pour 2020-2022.)

Les seuils de déclenchement sont indiqués en pourcentage du niveau de base; un seuil de déclenchement de 115 pour cent est donc un accroissement de 15 pour cent. L'ampleur du relèvement tarifaire au titre de la sauvegarde est la “mesure corrective” et dépend du seuil de déclenchement (paragraphe 124 a), b), c)).

A. Exemple 1, taux consolidé élevé: supposons un taux consolidé antérieur au Cycle de Doha de 80 pour cent, un taux consolidé postérieur à Doha de 60 pour cent, et des taux appliqués — les tarifs effectivement perçus par opposition au taux maximal consolidé juridiquement — de 30 pour cent et de 50 pour cent.

 
 

Seuil de déclenchement Accroissement des importations

Mesure corrective (relèvement des tarifs) (“%” du taux consolidé courant ajouté au taux appliqué courant, “points de pourcentage” du taux appliqué courant)

Exemple, taux consolidé de 60%, taux appliqué de 30%. Tarif porté à …

Exemple, taux consolidé de 60%, taux appliqué de 50%

10–15%

25% ou 25 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

45% ou 55% —> 55 %.

—> 75 %

15–35%

40% ou 40 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

54% ou 70% —> 70 %.

—> 90 % > 80%

>35%

50% ou 50 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

60% ou 80% —> 80 %.

—> 100 % > 80%

(Note: Avec un taux appliqué de 50 pour cent (dernière colonne), les deux seuils de déclenchement plus élevés porteraient le tarif au-delà du taux consolidé avant Doha de 80 pour cent. Le tarif serait ramené à 80 pour cent si le taux consolidé avant Doha était le maximum, voir ci-dessous Dépassement des consolidations antérieures au Cycle de Doha (MSS fondé sur les prix et MSS fondé sur le volume.)

  

B. Exemple 2, taux consolidé peu élevé: avec un taux consolidé et un taux appliqué de 3 pour cent, supposons, pour simplifier les choses, que le tarif consolidé n'est pas abaissé (possibilité avec les “produits spéciaux”).

Seuil de déclenchement Accroissement des importations

Mesure corrective (relèvement des tarifs) (“%” du taux consolidé courant ajouté au taux appliqué courant, “points de pourcentage” du taux appliqué courant)

Exemple, taux consolidé de 3%, taux appliqué de 3%. Tarif porté à …

10–15%

25% ou 25 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

3,75% ou 28% —> 28%

15–35%

40% ou 40 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

4,2% ou 43% —> 43%

>35%

50% ou 50 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

4,5% ou 53% —> 53%

(Note: Avec un taux consolidé et un taux appliqué peu élevés — et ici il n'y a guère de différence que le taux consolidé soit abaissé ou non —, le relèvement tarifaire est important. L'incidence sur le commerce pourrait être notable, en particulier pour les produits de base vendus en grandes quantités avec de faibles marges.)

 
  • Le MSS ne peut pas être utilisé si les volumes des importations sont “manifestement négligeables” par rapport à la production nationale et à la consommation intérieure (paragraphe 124 d)).
      

  • La sauvegarde fondée sur le volume s'appliquerait pour une période maximale de 12 mois (dans certains cas six mois) et pourrait être reconduite pour une seconde période (paragraphe 131).
      

  • Le niveau de base pour la seconde période inclurait les importations effectuées avec la sauvegarde en place, sauf si cela a pour effet de le faire descendre au-dessous du niveau initial (paragraphe 131).
      

  • Après avoir été appliqué pendant deux périodes (de 12 ou de six mois), le MSS ne pourrait pas être utilisé pour le même produit pendant deux autres périodes (paragraphe 131).
      

  • Autres détails, par exemple en ce qui concerne les contingents tarifaires, la transparence, les expéditions en cours de route, etc.

  
G-33 et alliés, déclaration du 27 juillet

  • Aucune limitation de l'utilisation lorsque le volume des importations est “manifestement négligeable” par rapport à la production nationale et à la consommation intérieure.

 

MSS fondé sur les prix — le projet de modalités du 10 juillet

En ce qui concerne les chutes de prix (mécanisme “fondé sur les prix”), le point de départ est le prix à l'importation mensuel moyen pour la période de trois ans précédente – c'est-à-dire qui précède l'année courante (paragraphe 126).

  • Seuil de déclenchement: si le prix d'une expédition est de 15 pour cent ou plus inférieur à ce niveau de référence (85 pour cent de la moyenne de référence), le tarif peut être imposé sur cette expédition — application expédition par expédition (paragraphes 126 et 127). Les prix applicables pour les échanges préférentiels ne peuvent pas être utilisés (paragraphe 129).
      
  • Mesure corrective: le relèvement tarifaire ne peut pas dépasser 85 pour cent de l'écart entre le prix de l'expédition et le prix de déclenchement (paragraphe 127).
      
  • Le MSS ne peut “normalement” pas être utilisé si le volume des importations est “manifestement en diminution” ou constitue un montant “manifestement négligeable” qui ne peut pas affaiblir les prix intérieurs (paragraphe 128).
      
  • Plusieurs autres détails concernent les fluctuations monétaires, la transparence, etc.

  
G-33 et alliés, déclaration du 27 juillet

  • Seuil de déclenchement: si le prix d'une expédition est de 10 pour cent ou plus inférieur à ce niveau de référence (90 pour cent de la moyenne de référence), le tarif peut être imposé sur cette expédition (application expédition par expédition).
      

  • Mesure corrective: le relèvement tarifaire ne peut pas dépasser 100 pour cent de l'écart entre le prix de l'expédition et le prix de déclenchement.

 

Dépassement des consolidations antérieures au Cycle de Doha (MSS fondé sur les prix et MSS fondé sur le volume)

Le projet de modalités du 10 juillet

Le relèvement tarifaire ne pourrait pas, normalement, dépasser les taux consolidés du Cycle d'Uruguay ou antérieurs au Cycle de Doha (paragraphe 133). Cependant, le texte ménage aussi la possibilité d'un tel dépassement. Pour cela, une limite additionnelle serait imposée sur la mesure corrective (paragraphes 134 à 136, en partie mis entre crochets).

 
 

C. Exemple 1, taux consolidé élevé, avec un taux consolidé courant de 60 pour cent et un taux consolidé antérieur au Cycle de Doha de 80 pour cent ???

Pays

Seuil de déclenchement Accroissement des importations/chute des prix

Mesure corrective (relèvement tarifaire) (“%” du taux consolidé courant ajouté au taux consolidé avant Doha, “points de pourcentage” au-delà du taux consolidé avant Doha)

Exemple, taux consolidé avant Doha de 80%, taux consolidé courant de 60%. Tarif limité à …

Limite pendant chaque période

Pays en développement

Comme ci-dessus pour les deux types

15% ou 15 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

89% ou 95%
—> 95 %

2-6 “produits” (6 chiffres), pas pendant deux périodes consécutives

Petites économies vulnérables

Comme ci-dessus pour les deux types

20% ou 20 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

92% ou 100%
—> 100 %

10-15% des lignes tarifaires (produits détaillés)

Pays les moins avancés

Comme ci-dessus pour les deux types

40% ou 40 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

104% ou 120%
—> 120 %

Aucune limite spécifique

(Note: Pour les pays en développement ordinaires, l'exemple de calcul A ci-dessus avec un taux appliqué de 50 pour cent aboutit à des relèvements tarifaires de 75 pour cent, 90 pour cent et 100 pour cent. Ici, le droit de 100 pour cent résultant du seuil de déclenchement supérieur à 35 pour cent dans l'exemple de calcul A ci-dessus serait ramené à 95 pour cent. Pour les seuils de déclenchement moins élevés, le MSS n'atteindrait pas la limite de 95 pour cent fixée pour le dépassement du taux consolidé antérieur au Cycle de Doha.)

D. Exemple 2, taux consolidé peu élevé, avec un taux consolidé courant et un taux consolidé antérieur au Cycle de Doha de 3 pour cent

Pays

Seuil de déclenchement Accroissement des importations/chute des prix

Mesure corrective (relèvement tarifaire) (“%” du taux consolidé courant ajouté au taux consolidé avant Doha, “points de pourcentage” au-delà du taux consolidé avant Doha)

Exemple, taux consolidé avant Doha et taux consolidé courant de 3%. Tarif avec MSS limité à …

Limite pendant chaque période

Pays en développement

Comme ci-dessus pour les deux types

15% ou 15 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

3.45% ou 18%
—> 18 %

2-6 “produits” (6 chiffres), pas pendant deux périodes consécutives

Petites économies vulnérables

Comme ci-dessus pour les deux types

20% ou 20 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

3.6% ou 23%
—> 23 %

10-15% des lignes tarifaires (produits détaillés)

Pays les moins avancés

Comme ci-dessus pour les deux types

40% ou 40 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

4.2% ou 43%
—> 43 %

Aucune limite spécifique

(Note: Pour les pays en développement ordinaires, l'incidence de la limite additionnelle de 15 points de pourcentage est que le relèvement tarifaire se réduit à une possibilité unique de 18 pour cent au lieu des possibilités de 28 pour cent, 43 pour cent et 53 pour cent indiquées dans le tableau du calcul B ci-dessus.)

 

“Paquet” proposé, 25 juillet 2008

Ces nouvelles propositions concernant le MSS faisaient partie d'un ensemble d'éléments de compromis discutés initialement entre les sept ministres de l'Australie, du Brésil, de la Chine, des États-Unis, de l'Inde, du Japon et de l'UE.

E. Exemple 1, taux consolidé élevé, avec des taux consolidés avant Doha de 80 pour cent et après Doha de 60 pour cent

Pays

Seuil de déclenchement Additionnel, pour un accroissement des importations

Mesure corrective (relèvement tarifaire) (“%” du taux consolidé courant ajouté au taux consolidé avant Doha, “points de pourcentage” au-delà du taux consolidé avant Doha)

Exemple, taux consolidé avant Doha de 80%, taux consolidé courant de 60%. Tarif limité à …

Limite pendant chaque période

Pays en développement

40%

15% ou 15 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

89% ou 95%
—> 95 %

2,5% des lignes tarifaires (produits détaillés)

(Note: Ici, avec un taux appliqué de 50 pour cent et un seuil de déclenchement de 40 pour cent, il n'y a qu'un seul cas dans lequel le taux consolidé avant Doha pourrait être dépassé, à savoir le seuil de déclenchement supérieur à 35 pour cent dans le calcul A ci-dessus qui est maintenant porté à plus de 40 pour cent, et le tarif de 100 pour cent serait ramené à 95 pour cent.)

F. Exemple 2, taux consolidé peu élevé, avec un taux consolidé et un taux appliqué de 3 pour cent

Pays

Seuil de déclenchement Additionnel, pour un accroissement des importations

Mesure corrective (relèvement tarifaire) (“%” du taux consolidé courant ajouté au taux consolidé avant Doha, “points de pourcentage” au-delà du taux consolidé avant Doha)

Exemple, taux consolidé avant Doha et taux consolidé courant de 3%. Tarif limité à …

Limite pendant chaque période

Pays en développement

40%

15% ou 15 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

3.45% ou 18%
—> 18 %

2,5% des lignes tarifaires (produits détaillés)

(Note: Ici, l'incidence du niveau minimal de 40 pour cent fixé pour la poussée des importations et de la limite de 15 pour cent ou de 15 points de pourcentage est que le relèvement tarifaire se réduit à une possibilité unique de 18 pour cent au lieu de la possibilité de 53 pour cent indiquée dans le tableau du calcul B ci-dessu.)

G-33 et alliés, 27 juillet

G. Exemple 1, taux consolidé élevé, avec un taux consolidé après Doha de 60 pour cent et un taux appliqué de 50 pour cent
 

Pays

Seuil de déclenchement Accroissement des importations

Mesure corrective (relèvement tarifaire) (“%” du taux consolidé courant ajouté au taux appliqué courant, “points de pourcentage” du taux appliqué courant)

Exemple, taux consolidé de 60%, taux appliqué de 50%. Tarif limité à …

Limite pendant chaque période

Pays en développement

Trois niveaux, comme ci-dessus

30% ou 30 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

68% ou 80%
—> 80 %

7% des lignes tarifaires (produits détaillés)

Petites économies vulnérables

Trois niveaux, comme ci-dessus

75% ou 75 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

95% ou 125%
—> 125 %

30% des lignes tarifaires (produits détaillés)

Pays les moins avancés

Trois niveaux, comme ci-dessus

100% ou 100 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

110% ou 150%
—> 150 %

Aucune limite spécifique

H. Exemple 2, taux consolidé peu élevé, avec un taux consolidé après Doha et un taux appliqué de 3 pour cent
 

Pays

Seuil de déclenchement Accroissement des importations

Mesure corrective (relèvement tarifaire) (“%” du taux consolidé courant ajouté au taux appliqué courant, “points de pourcentage” du taux appliqué courant)

Exemple, taux consolidé et taux appliqué de 3%. Tarif limité à …

Limite pendant chaque période

Pays en développement

Trois niveaux, comme ci-dessus

30% ou 30 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

3.9% ou 33%
—> 33 %

7% des lignes tarifaires (produits détaillés)

Petites économies vulnérables

Trois niveaux, comme ci-dessus

75% ou 75 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

5.25% ou 78%
—> 78 %

30% des lignes tarifaires (produits détaillés)

Pays les moins avancés

Trois niveaux, comme ci-dessus

100% ou 100 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu

6% ou 103%
—> 103 %

Aucune limite spécifique