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AGRICULTURE: TRAVAUX DU COMITÉ
Le Comité parvient à un accord sur la manière de régler trois questions de mise en oeuvre

Le 27 septembre 2001, le Comité de l'agriculture est parvenu à un accord sur la manière de régler trois questions de “mise en oeuvre” qui entrent dans le processus préparatoire de la Conférence ministérielle de Doha: les crédits à l'exportation et l'assurance; la décision relative aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires; et les contingents tarifaires.

Cet accord est un élément de la réponse aux problèmes que rencontrent les pays en développement pour mettre en oeuvre les accords de l'OMC existants.

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G/AG/11
28 septembre 2001
Comité de l'agriculture

Comité de l'agriculture (réunions ordinaires)
Questions liées à la mise en œuvre

Rapport du Vice-Président au Conseil général

Le présent rapport sur le résultat de l'examen par le Comité des trois questions liées à la mise en œuvre qui lui ont été renvoyées par le Conseil général est présenté sous la responsabilité du Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki, ainsi que le Comité en est convenu à sa réunion du 27 septembre 2001.

 
 
A.   Article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture: Élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance, compte tenu du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
 
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1.   La question de la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture a été renvoyée au Comité de l'agriculture par le Conseil général lors de la session extraordinaire qu'il a tenue le 18 octobre 2000, étant entendu que, pour la suite des travaux sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, il serait tenu compte des dispositions du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Cette question a été examinée aux réunions ordinaires du Comité de l'agriculture tenues en novembre 2000 et en mars, juin et septembre 2001, des rapports de situation étant présentés au Conseil général sous couvert des documents G/AG/6, G/AG/8 et G/AG/9 et Corr.1). 

2.   Dans le cadre des résultats d'ensemble des négociations du Cycle d'Uruguay, les Membres de l'OMC se sont engagés, aux termes de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, à œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance et, après accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines. Aux termes du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les Ministres sont convenus de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. 

3.   Des négociations au sujet d'un Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation des produits agricoles qu'il est envisagé de conclure entre les Membres de l'OMC qui participent à l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation sont en cours depuis un certain nombre d'années. Les Membres participant à ces négociations ont informé le Comité que ces travaux avaient atteint un stade avancé, et avaient abouti à un projet de texte qui était acceptable pour la plupart mais pas pour la totalité des participants concernés, et qui prévoyait un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Parallèlement, les travaux entrepris au sein de l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des produits agricoles ont progressé tant au cours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des négociations de la Session extraordinaire au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture sur la base, notamment, des propositions qui ont été présentées et d'autres éléments, y compris en ce qui concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.

4.   À la lumière de leurs échanges de vues et de leurs consultations informelles sur cette question, les Membres sont convenus et recommandent que les travaux aux réunions ordinaires du Comité de l'agriculture de l'OMC concernant l'élaboration de disciplines en application de l'article 10:2 et des dispositions y relatives de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires devraient se poursuivre conformément aux points convenus généraux ci-après:

(a)   les travaux aux réunions ordinaires du Comité se concentreraient sur la mise en œuvre de l'article 10:2 et sur les disciplines qui y sont prévues, alors que les négociations de la Session extraordinaire porteraient principalement sur les propositions présentées ou devant être présentées au sujet des pratiques en matière de crédits à l'exportation;

(b)   sans préjudice des autres travaux à entreprendre aux réunions ordinaires du Comité, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa a) ci-dessus, au cas où un Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation des produits agricoles serait conclu à l'OCDE, le Comité, ainsi qu'il est envisagé dans le rapport du Comité de l'agriculture à la Réunion ministérielle de Singapour de l'OMC (G/L/131, paragraphe 11), examinerait de quelle manière un tel accord pourrait être multilatéralisé dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et de quelle manière les dispositions du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ont été prises en compte; and 

(c)   le Comité de l'agriculture présenterait au Conseil général un rapport sur cette question après sa réunion ordinaire de septembre 2002.

 
 
B. Examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
 
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1.    À sa réunion du 15 décembre 2000 (voir le paragraphe 1.2 du document WT/L/384), la Session extraordinaire du Conseil général a donné pour instruction au Comité de l'agriculture d'examiner les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (le texte de la Décision est reproduit à l'annexe A). Cet examen a été entrepris aux réunions ordinaires du Comité de l'agriculture ainsi que par voie de consultations informelles. Ces consultations comportaient la tenue d'une table ronde informelle pour examiner les propositions détaillées des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires concernant la création d'un fonds autorenouvelable, ainsi que d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (voir les documents G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1). Des experts représentant le FMI, la Banque mondiale et la FAO ont participé à cette table ronde. 

2.   Des rapports de situation sur les travaux menés à cet égard par le Comité à ses réunions ordinaires de mars et de juin de cette année ont été présentés au Conseil général sous couvert des documents G/AG/7 et G/AG/10, respectivement. On trouvera ci-joint aux annexes A et C des copies de ces rapports de situation, qui comprennent les propositions détaillées susmentionnées ainsi que les observations du FMI et de la Banque mondiale au sujet de l'accès à leurs facilités et du fonds autorenouvelable envisagé. Un résumé des débats du Comité sur cette question à sa réunion du 27 septembre figurera dans le rapport du Secrétariat (G/AG/R/28) sur cette réunion. 

3.   À la lumière des échanges de vues et des consultations informelles au sujet de l'examen par le Comité des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les recommandations ci-après sont présentées pour approbation par le Conseil général:

I.   Aide alimentaire (paragraphe 3 i) et ii) de la Décision)

(a)    des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à expiration le 30 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies pour réexaminer leurs contributions d’aide alimentaire, en vue de mieux recenser et satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC;

(b) dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d’aide alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropriées visant à faire en sorte: i) que, dans la plus large mesure possible, le niveau de leur aide alimentaire aux pays en développement soit maintenu dans les périodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits alimentaires de base sont à la hausse; et ii) que toute l'aide alimentaire destinée aux pays les moins avancés soit fournie intégralement à titre de don et, dans la mesure du possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC également.

II.   Assistance technique et financière dans le contexte de programmes d’aide visant à améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles (paragraphe 3 iii) de la Décision)

(a)   les pays développés Membres de l'OMC devraient continuer à prendre pleinement et favorablement en considération, dans le contexte de leurs programmes d’aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles. 

(b) à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique et financière aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes qui pourront être mis en place.

III.   Financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base (paragraphes 4 et 5 de la Décision)

(a)   les dispositions du paragraphe 4 de la Décision ministérielle de Marrakech qui prévoient un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC, seront pleinement prises en compte dans tout accord à négocier au sujet de disciplines relatives aux crédits à l'exportation de produits agricoles en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture; 

(b)   un groupe spécial interinstitutions composé d'experts en matière de financement et de produits de base devrait être établi, avec la participation demandée de la Banque mondiale, du FMI, de la FAO, du Conseil international des céréales et de la CNUCED, afin d'étudier les moyens d'améliorer l'accès des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC aux programmes et facilités multilatéraux visant à faire face aux difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base, ainsi que sur le principe et la faisabilité de la proposition concernant la création d'un fonds autorenouvelable qui figure dans les documents G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1. Le mandat détaillé, fondé sur la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, devrait être soumis pour approbation au Conseil général par le Vice-Président du Comité de l'agriculture de l'OMC pour le 31 décembre 2001 au plus tard, après qu'il aurait été procédé à des consultations avec les Membres. Le groupe interinstitutions présentera ses recommandations au Conseil général pour le 30 juin 2002 au plus tard.

IV.   Examen du suivi

(a)    le Comité de l'agriculture procédera à un examen du suivi de ces recommandations et présentera au Conseil général un rapport sur ce sujet après sa réunion ordinaire de septembre 2002.

 
 
C.   Communication par les Membres administrant des contingents tarifaires d'addenda à leurs notifications au Comité de l'agriculture (tableau MA:1) conformément à la décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/384 relative à l'administration des régimes de contingents tarifaires d'une manière transparente, équitable et non discriminatoire
 
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1.   Le paragraphe 1.1 de la décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/384 dispose ce qui suit: “Les Membres feront en sorte que leurs régimes de contingents tarifaires soient administrés d'une manière transparente, équitable et non discriminatoire. Dans ce contexte, ils feront en sorte que les notifications qu'ils présentent au Comité de l'agriculture contiennent tous les renseignements pertinents, y compris des détails sur les lignes directrices et procédures concernant l'attribution des contingents tarifaires. Les Membres administrant des contingents tarifaires présenteront des addenda à leurs notifications au Comité de l'agriculture (tableau MA:1) pour la deuxième réunion ordinaire du Comité de 2001.” Il a été entendu que cette décision ne devrait pas imposer de nouvelles charges excessives aux pays en développement (voir le paragraphe 14 du document WT/GC/M/62).

2.   À ce jour, les Membres ci-après qui administrent des contingents tarifaires ont fait parvenir les addenda requis sous la forme du tableau MA:1: Australie (G/AG/N/AUS/1/Add.1); Canada (G/AG/N/CAN/2/Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1); Communautés européennes (G/AG/N/EEC/1/Add.2, 3/Add.1, 14/Add.1, 15/Add.1); États-Unis (G/AG/N/USA/2/Add.3 et 34/Add.1) Japon (G/AG/N/JPN/1/Add.1, 8/Add.1, 23/Add.2, 57/Add.1); Lettonie (G/AG/N/LVA/1/Add.1); Norvège (G/AG/N/NOR/1/Add.1); et Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/1/Add.1).

3.   Il est recommandé que la mise en œuvre de la décision du Conseil général figurant au paragraphe 1.1 du document WT/L/384 soit suivie par le Comité de l'agriculture à ses réunions ordinaires. 

* * * * * 

Comme le Comité en est convenu à sa réunion du 27 septembre 2001, le Conseil général est en conséquence invité à approuver les recommandations figurant dans les sections A, B et C du présent rapport.

 
 
Annexes ...
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... Le texte de la décision initiale, les rapports présentés par le Président au Conseil général en avril et juillet 2001, et les propositions des pays sont annexés au document.

Pour les voir:
> Télécharger le document intégral de 39 pages, en format MS Word (201Ko) ou en format pdf (116Ko).


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