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TN/AG/25
22 mars 2010
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
Groupe de négociation sur l'agriculture
Rapport du Président, S.E. M.
David Walker, au Comité des négociations commerciales aux fins
du bilan dans le cadre du CNC
22 mars 2010
1. Ce rapport est présenté sous mon
entière responsabilité. 2. Depuis que
j'assure la présidence, c'est à dire depuis avril 2009, la
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture (ci après
dénommée le Groupe de négociation) a suivi deux grands axes de
travail: a) des consultations ont été
engagées sur les questions figurant entre crochets ou autrement
annotées dans les documents dont le Groupe de négociation est
saisi — à savoir les documents TN/AG/W/4/Rev.4, TN/AG/W/5, TN/AG/W/6
et TN/AG/W/7; et b) le Groupe de
négociation a travaillé à l'élaboration, d'un point de vue
technique, des “modèles” de présentation des données requises,
d'une part, pour l'établissement des modalités et, d'autre part,
pour l'établissement au bout du compte des listes d'engagements,
sur la base du projet de modalités figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4.
3. Les travaux se sont intensifiés à partir de septembre 2009,
conformément au programme de travail établi pour l'ensemble des
négociations dans le cadre du PDD, puis ont été davantage
ciblés, avec la participation des hauts fonctionnaires.
4. Par ailleurs, le Groupe de négociation a engagé des
discussions de fond sur les données requises en relation avec le
document TN/AG/W/4/Rev.4. 5. Le présent
rapport examine ces activités à tour de rôle.
6. J'ai également fait savoir aux Membres que j'étais prêt à les
entendre, individuellement ou collectivement, au sujet de toute
ambiguïté technique qui pourrait selon eux exister dans le
document TN/AG/W/4/Rev.4 ou de toute précision technique qu'ils
jugent nécessaire d'apporter à ce document. I.
CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT SUR LES QUESTIONS FIGURANT ENTRE
CROCHETS OU AUTREMENT ANNOTÉES DANS LES DOCUMENTS DONT LE GROUPE
DE NÉGOCIATION EST SAISI 7. J'ai engagé
des consultations sur dix catégories de questions figurant entre
crochets ou autrement annotées dans les documents identifiés au
point a) ci dessus. Ces questions sont présentées ci après dans
l'ordre adopté dans le document TN/AG/W/4/Rev.4, qui correspond
également à l'ordre dans lequel j'ai entrepris les consultations
initiales. 8. Ces consultations avaient
pour but d'aider les Membres à arriver à un consensus en vue de
l'établissement des modalités pour l'agriculture.
9. Il a été reconnu au départ que les questions identifiées
pouvaient être différentes de par leur nature et la façon dont
elles étaient développées dans les documents soumis au Groupe de
négociation. Toutefois, il a été jugé utile, lorsqu'il y avait
lieu et dans la mesure du possible d'en améliorer la
compréhension et la formulation techniques dans l'attente du
moment où des décisions pourraient être prises.
10. Selon moi, le bien fondé de ce jugement a été confirmé par
les faits, bien que les Membres n'aient pas été en mesure
jusqu'à présent d'apporter des réponses à ces questions sur le
fond. A. CATÉGORIE BLEUE — LIMITES PAR
PRODUIT (PARAGRAPHE 42, TN/AG/W/4/REV.4)
11. Il ressort des consultations qu'aucun travail de préparation
technique supplémentaire n'est requis pour qu'une décision
finale puisse être prise au sujet des chiffres figurant entre
crochets dans ce paragraphe.
B. COTON (PARAGRAPHES 54 ET 55 ET
DÉCLARATION LIMINAIRE DU PRÉSIDENT, TN/AG/W/4/REV.4)
12. Les consultations confirment que les Membres ne sont pas
tous en mesure d'accepter le texte dans sa version actuelle;
pour autant, aucune nouvelle contribution, technique ou de fond,
n'a été apportée jusqu'à présent au cours des consultations.
13. Tous les Membres concernés ont néanmoins souligné qu'ils
restaient déterminés à trouver une solution qui traite la
question du coton “de manière ambitieuse, rapide et spécifique”,
conformément aux engagements pris à la Conférence ministérielle
de Hong Kong en décembre 2005. 14. Il a
également été donné à entendre que les contacts qui avaient été
établis au niveau ministériel entre certains Membres au cours
des derniers mois avaient permis de mieux cerner les
perspectives de chacun. C. PRODUITS
SENSIBLES — DÉSIGNATION (PARAGRAPHE 71, TN/AG/W/4/REV.4 ET TN/AG/W/5)
15. Le paragraphe 71 comporte une note, libellée comme suit: “Le
Japon et le Canada ont déclaré ne pas être en mesure d'accepter
cette limitation [le droit des pays développés Membres de
désigner jusqu'à 4 pour cent des lignes tarifaires comme
“produits sensibles”]”. 16. Les
consultations confirment que le Japon et le Canada souhaitent
toujours avoir une flexibilité pour désigner des lignes
tarifaires additionnelles dans la catégorie “produits
sensibles”. 17. Il reste à voir si les
Membres sont prêts à accorder une plus grande flexibilité en
matière de désignation des “produits sensibles” que celle qui
est déjà prévue au paragraphe 71 et, si tel est le cas, quel
serait le prix à payer pour cette désignation.
18. Je crois savoir que les consultations vont se poursuivre
entre les Membres intéressés, et cela “sans préjudice” des
autres éléments, notamment de la façon dont toutes prescriptions
en matière d'accroissement différencié des contingents
tarifaires pourraient être réparties entre différentes lignes
tarifaires. D. PLAFONDS TARIFAIRES
(PARAGRAPHE 76, TN/AG/W/4/REV.4 ET TN/AG/W/5)
19. De nettes divergences de vues subsistent sur le point de
savoir s'il devrait y avoir une exception permettant de
maintenir des tarifs supérieurs à 100 pour cent ad valorem sur
des produits en dehors du pourcentage autorisé global de
“produits sensibles” d'un Membre. 20.
Des points de vue divergents ont aussi été exprimés sur le
caractère approprié des options concernant le prix à payer qui
figurent entre crochets au paragraphe 76, dans l'éventualité où
une telle exception serait accordée. E.
CRÉATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES (PARAGRAPHE 83, TN/AG/W/4/REV.4
ET TN/AG/W/6) 21. Les avis restent
partagés sur la question de savoir si une telle flexibilité
devrait être ménagée, mais les consultations indiquent une
volonté générale de poursuivre la discussion technique, et cela
“sans préjudice” des autres éléments, sur la base du document TN/AG/W/6.
22. Il apparaît que l'applicabilité
des critères énoncés dans le document TN/AG/W/6 est difficile à
concevoir dans l'abstrait et qu'une nouvelle clarification
factuelle pourrait être utile à la discussion
— par exemple en ce qui concerne les produits pour lesquels des
données sur la consommation ont été communiquées conformément à
l'annexe C du document TN/AG/W/4/Rev.4 et qui ne sont pas
actuellement soumis à des contingents tarifaires.
23. La transparence d'une manière plus
générale reste un élément clé de l'examen de cette question par
les Membres.
F. SIMPLIFICATION DES TARIFS
(PARAGRAPHE 104, TN/AG/W/4/REV.4)
24. Les consultations ont inclus une
discussion technique initiale sur la façon dont l'option “ou”
proposée au paragraphe 104 du document TN/AG/W/4/Rev.4 pourrait
être rendue opérationnelle au moyen des autres dispositions des
paragraphes 103 à 108 de ce document pris conjointement avec
l'annexe N.
25. Des questions ont été soulevées,
dans ce contexte, au sujet de certaines différences de
terminologie apparentes entre le texte des paragraphes 104 à 108
et l'annexe N et au sujet des liens entre les procédures
envisagées dans le texte et dans l'annexe. Il faudra préciser
davantage ces questions.
26. Les Membres se sont aussi
intéressés à la question de savoir comment la simplification
proposée fonctionnerait en pratique. L'Union européenne a fait
une présentation générale, dans un cadre ouvert, sur les
simplifications qu'elle propose d'apporter au tableau de
Meursing.
27. D'une manière plus générale, les
Membres ont dit qu'ils souhaitaient poursuivre les discussions
entre eux afin de mieux comprendre comment les simplifications
proposées fonctionneraient concrètement.
G. PRODUITS SPÉCIAUX (PARAGRAPHE 129,
TN/AG/W/4/REV.4)
28. La note relative au paragraphe 129
est libellée comme suit: “Un certain nombre de pays en
développement Membres ont exprimé des réserves au sujet des
chiffres spécifiés dans le présent paragraphe, en faisant
également observer que cela pourrait être affecté par ce qui est
décidé dans d'autres parties du texte.”
29. Il ressort des consultations que
cette note reste exacte d'un point de vue factuel.
30. Certains Membres se sont dits
préoccupés au sujet des incidences possibles du traitement prévu
au paragraphe 129 sur les exportations. D'autres ont estimé que
le paragraphe devrait être considéré comme “stabilisé”.
H. MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE —
MSS (PARAGRAPHES 144 ET 145, TN/AG/W/4/REV.4 ET TN/AG/W/7)
31. Les consultations menées jusqu'ici
ont bénéficié de la présentation par divers Membres de
contributions analytiques concernant divers éléments d'une
architecture possible pour le MSS, y compris plusieurs
contributions qui ont été distribuées à tous les Membres en tant
que documents “JOB”.
32. Ces contributions portaient sur
des questions telles que la contre vérification à l'aide du
volume et des prix, la saisonnalité, le MSS fondé sur les prix,
les flexibilités pour les petites économies vulnérables (PEV) et
l'approche au prorata.
33. Des échanges techniques initiaux
ont eu lieu au sujet de la saisonnalité, de la contre
vérification à l'aide du volume et des prix et du MSS fondé sur
les prix. Un certain nombre de questions ont été soulevées sur
les documents analytiques existants et certains éléments donnent
à penser que d'autres Membres feront peut être parvenir d'autres
contributions analytiques sur ces questions.
34. Des communications récemment
distribuées sur les flexibilités pour les PEV et l'approche au
prorata ont fait l'objet d'une présentation mais les Membres ont
indiqué qu'ils auraient besoin d'un peu de temps pour les
étudier avant de pouvoir engager une discussion technique à leur
sujet.
35. Le MSS est manifestement l'une des
questions à l'examen les plus politiquement chargées. Il ressort
des consultations que c'est aussi sans doute la plus complexe.
36. Il a été souligné qu'il importait
de poursuivre, en les ciblant, l'analyse et la discussion pour
arriver à une communauté de vues afin de dégager les compromis
nécessaires à l'établissement d'un mécanisme “adapté à son
objet”.
I. PRODUITS TROPICAUX ET PRODUITS
DE DIVERSIFICATION (PARAGRAPHE 148 ET ANNEXE G, TN/AG/W/4/REV.4);
PRÉFÉRENCES DE LONGUE DATE ET ÉROSION DES PRÉFÉRENCES
(PARAGRAPHE 149 ET ANNEXE H, TN/AG/W/4/REV.4)
37. D'importants développements se
sont produits dans ces domaines.
38. En décembre, le Directeur général
de l'OMC, Pascal Lamy, et moi même avons reçu les communications
suivantes:
a) une lettre, datée du 15 décembre
2009, adressée par l'Union européenne, les pays ACP, le Brésil,
la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le
Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le
Venezuela, communiquant le texte des modalités proposées dans le
cadre du PDD, applicable aux réductions tarifaires opérées par
l'UE sur les bananes;
b) une lettre, datée du 15 décembre
2009, adressée par l'Union européenne, les pays ACP, la Bolivie,
la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le
Nicaragua, le Panama et le Pérou, communiquant le texte des
modalités proposées dans le cadre du PDD pour le traitement des
produits tropicaux et pour l'érosion des préférences.
39. J'ai fait suivre ces
communications aux Membres du Groupe de négociation le 18
décembre 2009 et j'ai tenu ensuite de nouvelles consultations
sur ces deux questions identifiées dans le document TN/AG/W/4/Rev.4.
40. Les consultations ont été
l'occasion d'une discussion initiale des propositions de
modalités figurant dans ces communications. Au cours des
consultations, il a été précisé que le traitement énoncé à
l'alinéa ii) du texte proposé en remplacement du paragraphe 149
du document TN/AG/W/4/Rev.4 est censé se rapporter seulement aux
lignes tarifaires pour le sucre figurant à l'annexe H dudit
document.
41. Certains Membres qui ne font pas
partie des auteurs des communications citées plus haut se sont
dits soucieux de comprendre comment ces propositions pourraient
affecter leurs intérêts. Je crois savoir que les consultations à
cet égard se poursuivent entre les Membres concernés.
II. ÉLABORATION DE MODÈLES
42. Il est clair pour tous les Membres
que les travaux d'élaboration de modèles entrepris par le Groupe
de négociation sont de nature exclusivement technique. Ce
processus a été très délibéré et délibératif, et entrepris en
mode ouvert.
43. Les travaux se sont déroulés pour
chacun des “trois piliers” (soutien interne, accès aux marchés
et concurrence à l'exportation) en deux “étapes”, comme suit:
L'étape 1 concerne l'identification et
l'élaboration de modèles (y compris d'éventuels tableaux
explicatifs) pour la présentation des données de base.
L'étape 2 concerne l'identification et l'élaboration des modèles
de présentation (y compris d'éventuels tableaux explicatifs) des
engagements au titre du PDD.
44. Tous les Membres reconnaissent que
ces travaux ne remplacent pas les travaux devant aboutir à
l'établissement des modalités. En fait, étant donné que les
travaux sur les projets de modèles pour l'établissement des
listes et pour les tableaux explicatifs reposent sur les
dispositions du projet de modalités figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4,
il n'est pas possible de les mener tous à bien tant que les
modalités n'ont pas été adoptées.
45. Il convient aussi de noter que les
travaux d'élaboration des modèles n'ont pas d'autre but que
l'élaboration de modèles pour la présentation des renseignements
nécessaires, qui seront utilisés lorsque cette présentation sera
requise ou sera autrement décidée.
46. Les questions relatives au moment
où les renseignements devront effectivement être fournis font et
continueront de faire l'objet d'un processus distinct. Ces
travaux sont évoqués dans la section “Données” du présent
rapport.
47. Il a aussi été reconnu que les
travaux sur les modèles pouvaient soulever des questions
touchant à l'interprétation au fond des dispositions du projet
de modalités. Lorsque cela s'est produit, notamment pour
certaines des questions abordées ci dessous dans la section
“Données” du présent rapport, ces questions ont aussi fait, et
continueront de faire, l'objet d'un processus distinct.
48. Beaucoup d'efforts ont été faits
pour mener à bien les travaux de l'étape 1 dans chacun des trois
piliers et ces travaux sont bien avancés. Un très grand nombre
de documents ont été présentés à titre de contribution à ces
travaux et beaucoup ont été modifiés ou remplacés au cours des
discussions menées au Groupe de négociation. Les documents qui
sont toujours à l'examen devront être finalisés et regroupés
lors de la conclusion des travaux sur les modèles de
présentation des données de base.
49. Les travaux de l'étape 2 ont
débuté et des contributions initiales visant à alimenter la
discussion ont été présentées. Un certain nombre de Membres ont
fait savoir qu'ils travaillaient à l'élaboration d'un document
de synthèse sous forme de “tableau récapitulatif” destiné à
favoriser des travaux plus approfondis sur l'élaboration des
modèles pour l'établissement des listes et pour les tableaux
explicatifs concernant certains éléments des différents piliers.
III. ACTIVITÉS CONCERNANT LES
DONNÉES
50. Le moyen de faire en sorte que les
engagements résultant des modalités puissent être faciles à
comprendre et à vérifier consiste à s'appuyer sur un grand
nombre de données. Le Groupe de négociation a donc continué à
mener séparément un certain nombre d'activités concernant les
données.
51. Ces activités se sont centrées, en
priorité, sur les domaines pour lesquels les dispositions du
projet de modalités distribué sous la cote TN/AG/W/4/Rev.4
exigent que des données soient disponibles et aient pu être
vérifiées par les Membres avant l'établissement des modalités —
y compris les données qui doivent en vertu de ces dispositions
être annexées aux modalités elles mêmes.
52. Les Membres qui le souhaitaient
ont eu jusqu'au 4 décembre 2009 pour fournir des données sur
leur consommation intérieure aux fins de la déclaration des
produits sensibles, conformément à l'annexe C du document TN/AG/W/4/Rev.4,
et pour apporter des modifications d'ordre technique aux données
déjà communiquées. Les données fournies par dix Membres (l'UE
comptant pour un) sont en cours de vérification.
53. Le processus de communication et
de vérification des données s'est également poursuivi en ce qui
concerne les données relatives à la valeur de la production qui
seront annexées aux modalités (pour ce qui est des Membres et
des années de référence), comme l'exige le paragraphe 12 du
document TN/AG/W/4/Rev.4. Dans le cadre de ce processus, il a
été précisé que la définition pratique de la valeur de la
production restait celle qui découlait de l'Accord sur
l'agriculture.
54. Il est entendu que les données
relatives à la valeur de la production qui ont été communiquées
pour des années et par des Membres autres que ce qu'exige le
paragraphe 12 du document TN/AG/W/4/Rev.4 sont actuellement
utilisées à des fins de transparence uniquement.
55. Des données concernant la MGS par
produit et la catégorie bleue par produit ont également été
demandées pour être annexées aux modalités, comme l'exigent les
paragraphes 22 et 40 du document TN/AG/W/4/Rev.4. Il a été
précisé qu'elles ne devaient être fournies que par les pays
développés Membres.
56. Étant entendu que les engagements
seront formulés suivant la version 2002 du SH, des travaux sont
également en cours pour confirmer la transposition en EAV
(équivalents ad valorem) afin que les EAV soient annexés aux
modalités, comme l'exige le paragraphe 60 du document TN/AG/W/4/Rev.4.
57. Un certain nombre d'autres
questions soulevées concernant la communication de données
restent à régler.
IV. TRAVAUX À VENIR
58. J'ai l'intention de consulter les
Membres au sujet de l'organisation des travaux à venir du Groupe
de négociation à l'issue de ce bilan et en conformité avec les
résultats que nous aurons obtenus. |
Le
rapport du président au TNC, 22 mars 2010 
