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AGRICULTURE: NÉGOCIATIONS

Cliquer pour accéder au portail du Programme de Doha pour le développementLe rapport du président au TNC, 22 mars 2010

Depuis que j'ai pris les rênes des négociations sur l'agriculture il y a près d'un an, les Membres ont tenu des consultations sur les questions de fond et les travaux plus techniques, mais nécessaires, concernant les “modèles” de présentation des données, a dit David Walker, Président des négociations sur l'agriculture aux Membres de l'OMC réunis au Comité des négociations commerciales (CNC) le 22 mars 2010 pour commencer à faire le bilan de l'évolution du Cycle de Doha. Voici son rapport:

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Le mandat de Doha expliqué
 

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Voir aussi:
> Les textes 2008 expliqués
Nouvelles des négociations sur l’agriculture
> Les négociations sur l’agriculture
> Le Programme de Doha pour le développement

 

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TN/AG/25
22 mars 2010

Comité de l'agriculture
Session extraordinaire

 
Groupe de négociation sur l'agriculture

Rapport du Président, S.E. M. David Walker, au Comité des négociations commerciales aux fins du bilan dans le cadre du CNC

22 mars 2010

1. Ce rapport est présenté sous mon entière responsabilité.

2. Depuis que j'assure la présidence, c'est à dire depuis avril 2009, la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture (ci après dénommée le Groupe de négociation) a suivi deux grands axes de travail:

a) des consultations ont été engagées sur les questions figurant entre crochets ou autrement annotées dans les documents dont le Groupe de négociation est saisi — à savoir les documents TN/AG/W/4/Rev.4, TN/AG/W/5, TN/AG/W/6 et TN/AG/W/7; et

b) le Groupe de négociation a travaillé à l'élaboration, d'un point de vue technique, des “modèles” de présentation des données requises, d'une part, pour l'établissement des modalités et, d'autre part, pour l'établissement au bout du compte des listes d'engagements, sur la base du projet de modalités figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4.

3. Les travaux se sont intensifiés à partir de septembre 2009, conformément au programme de travail établi pour l'ensemble des négociations dans le cadre du PDD, puis ont été davantage ciblés, avec la participation des hauts fonctionnaires.

4. Par ailleurs, le Groupe de négociation a engagé des discussions de fond sur les données requises en relation avec le document TN/AG/W/4/Rev.4.

5. Le présent rapport examine ces activités à tour de rôle.

6. J'ai également fait savoir aux Membres que j'étais prêt à les entendre, individuellement ou collectivement, au sujet de toute ambiguïté technique qui pourrait selon eux exister dans le document TN/AG/W/4/Rev.4 ou de toute précision technique qu'ils jugent nécessaire d'apporter à ce document.

I. CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT SUR LES QUESTIONS FIGURANT ENTRE CROCHETS OU AUTREMENT ANNOTÉES DANS LES DOCUMENTS DONT LE GROUPE DE NÉGOCIATION EST SAISI

7. J'ai engagé des consultations sur dix catégories de questions figurant entre crochets ou autrement annotées dans les documents identifiés au point a) ci dessus. Ces questions sont présentées ci après dans l'ordre adopté dans le document TN/AG/W/4/Rev.4, qui correspond également à l'ordre dans lequel j'ai entrepris les consultations initiales.

8. Ces consultations avaient pour but d'aider les Membres à arriver à un consensus en vue de l'établissement des modalités pour l'agriculture.

9. Il a été reconnu au départ que les questions identifiées pouvaient être différentes de par leur nature et la façon dont elles étaient développées dans les documents soumis au Groupe de négociation. Toutefois, il a été jugé utile, lorsqu'il y avait lieu et dans la mesure du possible d'en améliorer la compréhension et la formulation techniques dans l'attente du moment où des décisions pourraient être prises.

10. Selon moi, le bien fondé de ce jugement a été confirmé par les faits, bien que les Membres n'aient pas été en mesure jusqu'à présent d'apporter des réponses à ces questions sur le fond.

A. CATÉGORIE BLEUE — LIMITES PAR PRODUIT (PARAGRAPHE 42, TN/AG/W/4/REV.4)

11. Il ressort des consultations qu'aucun travail de préparation technique supplémentaire n'est requis pour qu'une décision finale puisse être prise au sujet des chiffres figurant entre crochets dans ce paragraphe.

B. COTON (PARAGRAPHES 54 ET 55 ET DÉCLARATION LIMINAIRE DU PRÉSIDENT, TN/AG/W/4/REV.4)

12. Les consultations confirment que les Membres ne sont pas tous en mesure d'accepter le texte dans sa version actuelle; pour autant, aucune nouvelle contribution, technique ou de fond, n'a été apportée jusqu'à présent au cours des consultations.

13. Tous les Membres concernés ont néanmoins souligné qu'ils restaient déterminés à trouver une solution qui traite la question du coton “de manière ambitieuse, rapide et spécifique”, conformément aux engagements pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005.

14. Il a également été donné à entendre que les contacts qui avaient été établis au niveau ministériel entre certains Membres au cours des derniers mois avaient permis de mieux cerner les perspectives de chacun.

C. PRODUITS SENSIBLES — DÉSIGNATION (PARAGRAPHE 71, TN/AG/W/4/REV.4 ET TN/AG/W/5)

15. Le paragraphe 71 comporte une note, libellée comme suit: “Le Japon et le Canada ont déclaré ne pas être en mesure d'accepter cette limitation [le droit des pays développés Membres de désigner jusqu'à 4 pour cent des lignes tarifaires comme “produits sensibles”]”.

16. Les consultations confirment que le Japon et le Canada souhaitent toujours avoir une flexibilité pour désigner des lignes tarifaires additionnelles dans la catégorie “produits sensibles”.

17. Il reste à voir si les Membres sont prêts à accorder une plus grande flexibilité en matière de désignation des “produits sensibles” que celle qui est déjà prévue au paragraphe 71 et, si tel est le cas, quel serait le prix à payer pour cette désignation.

18. Je crois savoir que les consultations vont se poursuivre entre les Membres intéressés, et cela “sans préjudice” des autres éléments, notamment de la façon dont toutes prescriptions en matière d'accroissement différencié des contingents tarifaires pourraient être réparties entre différentes lignes tarifaires.

D. PLAFONDS TARIFAIRES (PARAGRAPHE 76, TN/AG/W/4/REV.4 ET TN/AG/W/5)

19. De nettes divergences de vues subsistent sur le point de savoir s'il devrait y avoir une exception permettant de maintenir des tarifs supérieurs à 100 pour cent ad valorem sur des produits en dehors du pourcentage autorisé global de “produits sensibles” d'un Membre.

20. Des points de vue divergents ont aussi été exprimés sur le caractère approprié des options concernant le prix à payer qui figurent entre crochets au paragraphe 76, dans l'éventualité où une telle exception serait accordée.

E. CRÉATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES (PARAGRAPHE 83, TN/AG/W/4/REV.4 ET TN/AG/W/6)

21. Les avis restent partagés sur la question de savoir si une telle flexibilité devrait être ménagée, mais les consultations indiquent une volonté générale de poursuivre la discussion technique, et cela “sans préjudice” des autres éléments, sur la base du document TN/AG/W/6.

22. Il apparaît que l'applicabilité des critères énoncés dans le document TN/AG/W/6 est difficile à concevoir dans l'abstrait et qu'une nouvelle clarification factuelle pourrait être utile à la discussion
— par exemple en ce qui concerne les produits pour lesquels des données sur la consommation ont été communiquées conformément à l'annexe C du document TN/AG/W/4/Rev.4 et qui ne sont pas actuellement soumis à des contingents tarifaires.

23. La transparence d'une manière plus générale reste un élément clé de l'examen de cette question par les Membres.

F. SIMPLIFICATION DES TARIFS (PARAGRAPHE 104, TN/AG/W/4/REV.4)

24. Les consultations ont inclus une discussion technique initiale sur la façon dont l'option “ou” proposée au paragraphe 104 du document TN/AG/W/4/Rev.4 pourrait être rendue opérationnelle au moyen des autres dispositions des paragraphes 103 à 108 de ce document pris conjointement avec l'annexe N.

25. Des questions ont été soulevées, dans ce contexte, au sujet de certaines différences de terminologie apparentes entre le texte des paragraphes 104 à 108 et l'annexe N et au sujet des liens entre les procédures envisagées dans le texte et dans l'annexe. Il faudra préciser davantage ces questions.

26. Les Membres se sont aussi intéressés à la question de savoir comment la simplification proposée fonctionnerait en pratique. L'Union européenne a fait une présentation générale, dans un cadre ouvert, sur les simplifications qu'elle propose d'apporter au tableau de Meursing.

27. D'une manière plus générale, les Membres ont dit qu'ils souhaitaient poursuivre les discussions entre eux afin de mieux comprendre comment les simplifications proposées fonctionneraient concrètement.

G. PRODUITS SPÉCIAUX (PARAGRAPHE 129, TN/AG/W/4/REV.4)

28. La note relative au paragraphe 129 est libellée comme suit: “Un certain nombre de pays en développement Membres ont exprimé des réserves au sujet des chiffres spécifiés dans le présent paragraphe, en faisant également observer que cela pourrait être affecté par ce qui est décidé dans d'autres parties du texte.”

29. Il ressort des consultations que cette note reste exacte d'un point de vue factuel.

30. Certains Membres se sont dits préoccupés au sujet des incidences possibles du traitement prévu au paragraphe 129 sur les exportations. D'autres ont estimé que le paragraphe devrait être considéré comme “stabilisé”.

H. MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE — MSS (PARAGRAPHES 144 ET 145, TN/AG/W/4/REV.4 ET TN/AG/W/7)

31. Les consultations menées jusqu'ici ont bénéficié de la présentation par divers Membres de contributions analytiques concernant divers éléments d'une architecture possible pour le MSS, y compris plusieurs contributions qui ont été distribuées à tous les Membres en tant que documents “JOB”.

32. Ces contributions portaient sur des questions telles que la contre vérification à l'aide du volume et des prix, la saisonnalité, le MSS fondé sur les prix, les flexibilités pour les petites économies vulnérables (PEV) et l'approche au prorata.

33. Des échanges techniques initiaux ont eu lieu au sujet de la saisonnalité, de la contre vérification à l'aide du volume et des prix et du MSS fondé sur les prix. Un certain nombre de questions ont été soulevées sur les documents analytiques existants et certains éléments donnent à penser que d'autres Membres feront peut être parvenir d'autres contributions analytiques sur ces questions.

34. Des communications récemment distribuées sur les flexibilités pour les PEV et l'approche au prorata ont fait l'objet d'une présentation mais les Membres ont indiqué qu'ils auraient besoin d'un peu de temps pour les étudier avant de pouvoir engager une discussion technique à leur sujet.

35. Le MSS est manifestement l'une des questions à l'examen les plus politiquement chargées. Il ressort des consultations que c'est aussi sans doute la plus complexe.

36. Il a été souligné qu'il importait de poursuivre, en les ciblant, l'analyse et la discussion pour arriver à une communauté de vues afin de dégager les compromis nécessaires à l'établissement d'un mécanisme “adapté à son objet”.

I. PRODUITS TROPICAUX ET PRODUITS DE DIVERSIFICATION (PARAGRAPHE 148 ET ANNEXE G, TN/AG/W/4/REV.4); PRÉFÉRENCES DE LONGUE DATE ET ÉROSION DES PRÉFÉRENCES (PARAGRAPHE 149 ET ANNEXE H, TN/AG/W/4/REV.4)

37. D'importants développements se sont produits dans ces domaines.

38. En décembre, le Directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, et moi même avons reçu les communications suivantes:

a) une lettre, datée du 15 décembre 2009, adressée par l'Union européenne, les pays ACP, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela, communiquant le texte des modalités proposées dans le cadre du PDD, applicable aux réductions tarifaires opérées par l'UE sur les bananes;

b) une lettre, datée du 15 décembre 2009, adressée par l'Union européenne, les pays ACP, la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Nicaragua, le Panama et le Pérou, communiquant le texte des modalités proposées dans le cadre du PDD pour le traitement des produits tropicaux et pour l'érosion des préférences.

39. J'ai fait suivre ces communications aux Membres du Groupe de négociation le 18 décembre 2009 et j'ai tenu ensuite de nouvelles consultations sur ces deux questions identifiées dans le document TN/AG/W/4/Rev.4.

40. Les consultations ont été l'occasion d'une discussion initiale des propositions de modalités figurant dans ces communications. Au cours des consultations, il a été précisé que le traitement énoncé à l'alinéa ii) du texte proposé en remplacement du paragraphe 149 du document TN/AG/W/4/Rev.4 est censé se rapporter seulement aux lignes tarifaires pour le sucre figurant à l'annexe H dudit document.

41. Certains Membres qui ne font pas partie des auteurs des communications citées plus haut se sont dits soucieux de comprendre comment ces propositions pourraient affecter leurs intérêts. Je crois savoir que les consultations à cet égard se poursuivent entre les Membres concernés.

II. ÉLABORATION DE MODÈLES

42. Il est clair pour tous les Membres que les travaux d'élaboration de modèles entrepris par le Groupe de négociation sont de nature exclusivement technique. Ce processus a été très délibéré et délibératif, et entrepris en mode ouvert.

43. Les travaux se sont déroulés pour chacun des “trois piliers” (soutien interne, accès aux marchés et concurrence à l'exportation) en deux “étapes”, comme suit:

L'étape 1 concerne l'identification et l'élaboration de modèles (y compris d'éventuels tableaux explicatifs) pour la présentation des données de base.

L'étape 2 concerne l'identification et l'élaboration des modèles de présentation (y compris d'éventuels tableaux explicatifs) des engagements au titre du PDD.

44. Tous les Membres reconnaissent que ces travaux ne remplacent pas les travaux devant aboutir à l'établissement des modalités. En fait, étant donné que les travaux sur les projets de modèles pour l'établissement des listes et pour les tableaux explicatifs reposent sur les dispositions du projet de modalités figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4, il n'est pas possible de les mener tous à bien tant que les modalités n'ont pas été adoptées.

45. Il convient aussi de noter que les travaux d'élaboration des modèles n'ont pas d'autre but que l'élaboration de modèles pour la présentation des renseignements nécessaires, qui seront utilisés lorsque cette présentation sera requise ou sera autrement décidée.

46. Les questions relatives au moment où les renseignements devront effectivement être fournis font et continueront de faire l'objet d'un processus distinct. Ces travaux sont évoqués dans la section “Données” du présent rapport.

47. Il a aussi été reconnu que les travaux sur les modèles pouvaient soulever des questions touchant à l'interprétation au fond des dispositions du projet de modalités. Lorsque cela s'est produit, notamment pour certaines des questions abordées ci dessous dans la section “Données” du présent rapport, ces questions ont aussi fait, et continueront de faire, l'objet d'un processus distinct.

48. Beaucoup d'efforts ont été faits pour mener à bien les travaux de l'étape 1 dans chacun des trois piliers et ces travaux sont bien avancés. Un très grand nombre de documents ont été présentés à titre de contribution à ces travaux et beaucoup ont été modifiés ou remplacés au cours des discussions menées au Groupe de négociation. Les documents qui sont toujours à l'examen devront être finalisés et regroupés lors de la conclusion des travaux sur les modèles de présentation des données de base.

49. Les travaux de l'étape 2 ont débuté et des contributions initiales visant à alimenter la discussion ont été présentées. Un certain nombre de Membres ont fait savoir qu'ils travaillaient à l'élaboration d'un document de synthèse sous forme de “tableau récapitulatif” destiné à favoriser des travaux plus approfondis sur l'élaboration des modèles pour l'établissement des listes et pour les tableaux explicatifs concernant certains éléments des différents piliers.

III. ACTIVITÉS CONCERNANT LES DONNÉES

50. Le moyen de faire en sorte que les engagements résultant des modalités puissent être faciles à comprendre et à vérifier consiste à s'appuyer sur un grand nombre de données. Le Groupe de négociation a donc continué à mener séparément un certain nombre d'activités concernant les données.

51. Ces activités se sont centrées, en priorité, sur les domaines pour lesquels les dispositions du projet de modalités distribué sous la cote TN/AG/W/4/Rev.4 exigent que des données soient disponibles et aient pu être vérifiées par les Membres avant l'établissement des modalités — y compris les données qui doivent en vertu de ces dispositions être annexées aux modalités elles mêmes.

52. Les Membres qui le souhaitaient ont eu jusqu'au 4 décembre 2009 pour fournir des données sur leur consommation intérieure aux fins de la déclaration des produits sensibles, conformément à l'annexe C du document TN/AG/W/4/Rev.4, et pour apporter des modifications d'ordre technique aux données déjà communiquées. Les données fournies par dix Membres (l'UE comptant pour un) sont en cours de vérification.

53. Le processus de communication et de vérification des données s'est également poursuivi en ce qui concerne les données relatives à la valeur de la production qui seront annexées aux modalités (pour ce qui est des Membres et des années de référence), comme l'exige le paragraphe 12 du document TN/AG/W/4/Rev.4. Dans le cadre de ce processus, il a été précisé que la définition pratique de la valeur de la production restait celle qui découlait de l'Accord sur l'agriculture.

54. Il est entendu que les données relatives à la valeur de la production qui ont été communiquées pour des années et par des Membres autres que ce qu'exige le paragraphe 12 du document TN/AG/W/4/Rev.4 sont actuellement utilisées à des fins de transparence uniquement.

55. Des données concernant la MGS par produit et la catégorie bleue par produit ont également été demandées pour être annexées aux modalités, comme l'exigent les paragraphes 22 et 40 du document TN/AG/W/4/Rev.4. Il a été précisé qu'elles ne devaient être fournies que par les pays développés Membres.

56. Étant entendu que les engagements seront formulés suivant la version 2002 du SH, des travaux sont également en cours pour confirmer la transposition en EAV (équivalents ad valorem) afin que les EAV soient annexés aux modalités, comme l'exige le paragraphe 60 du document TN/AG/W/4/Rev.4.

57. Un certain nombre d'autres questions soulevées concernant la communication de données restent à régler.

IV. TRAVAUX À VENIR

58. J'ai l'intention de consulter les Membres au sujet de l'organisation des travaux à venir du Groupe de négociation à l'issue de ce bilan et en conformité avec les résultats que nous aurons obtenus.

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CHRONOLOGIE

2000: Lancement des négociations sur l’agriculture (mars). Voir l’aperçu général

2001: Lancement du Programme de Doha pour le développement
Inclusion de l’agriculture (novembre)

2004: Accord sur un “Cadre (août)

2005: Nouveaux accords conclus à la Conférence ministérielle de Hong Kong (décembre)

2006: Projet de modalités (juin)

2007: Projet révisé de modalités (juillet)

2007-2008: Négociations intensives sur la base de documents de travail (septembre-janvier)

2008: Le paquet de juillet 2008 tous les détails et le rapport du Président

2008: Projet révisé de modalités (février, mai, juillet et décembre)
  

 

EN UN COUP D'ŒIL

Les travaux techniques consisteraient en une série d'étapes successives à suivre par les négociateurs pour parvenir aux “listes” (listes ou tableaux) d'engagements:

1. Les Membres recensent les données nécessaires et élaborent des formulaires vierges (“modèles”) pour les données et pour les engagements (entre maintenant et la fin de l'automne).

2. Ils conviennent de “modalités” (formules, flexibilités, disciplines), s'accompagnant éventuellement de formulaires vierges ou tableaux convenus et de quelques données.

3. “Établissement des listes” — Les formulaires/tableaux sont remplis. Il s'agit dans certains cas de projets d'engagements, pris sur la base de formules énoncées dans les “modalités”. Dans d'autres cas, ce sont des tableaux explicatifs de données.

4. Les Membres vérifient les projets d'engagements des autres, en utilisant les données explicatives.

5. Des engagements sont convenus dans le cade de l'engagement unique du Cycle de Doha.

Ces travaux ont un caractère technique mais des questions politiques doivent aussi encore être réglées avant que les “modalités” puissent être convenues.

 

COMPRENDRE LE JARGON

entre crochets: dans les projets de textes officiels, les crochets indiquent que le texte n'a pas encore été approuvé et qu'il est toujours à l'examen.
• modalités:
manière de procéder. Dans les négociations de l'OMC, les modalités donnent les grandes lignes – comme des formules ou des approches pour les réductions des tarifs ou des subventions – en vue de fixer les engagements finals.
Catégories: catégories de soutien interne
Catégorie orange: mesures de soutien interne considérées comme faussant la production et les échanges — par exemple parce qu'elles soutiennent les prix ou sont directement fonction des quantités produites — et donc soumises à des engagements de réduction. Officiellement, “mesure globale du soutien” (MGS)
De minimis: mesures de soutien de la catégorie orange d'un montant permis faible, minime ou négligeable (actuellement limitées à 5 pour cent de la valeur de la production dans les pays développés, 10 pour cent dans les pays en développement). Pour simplifier ce guide des “modalités”, le de minimis et la catégorie orange sont abordés séparément
Catégorie bleue: mesures de soutien de la catégorie orange, mais avec des contraintes pour la production ou d'autres conditions conçues pour réduire la distorsion. Actuellement non limitées
Catégorie verte: mesures de soutien interne considérées comme ne soutenant pas les échanges ou n'ayant qu'un effet de distorsion minimal, et donc permises sans restriction
• Distorsion: situation dans laquelle les prix sont supérieurs ou inférieurs à la normale, et où les quantités produites, achetées, et vendues sont aussi supérieures ou inférieures à la normale — c'est-à-dire aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel
• produits sensibles (pour tous les pays): pour ces produits, les réductions tarifaires seraient inférieures à celles issues de la formule, mais avec des contingents permettant des importations soumises à des tarifs moins élevés ("contingents tarifaires") pour assurer un certain accès au marché.
Contingent tarifaire: situation où les quantités dans le cadre d'un contingent sont soumises à des taux de droits d'importation moins élevés que ceux qui sont imposés aux quantités hors contingent (qui peuvent être élevés). (Les réductions issues des formules s'appliquent aux tarifs hors contingent.)
Ligne tarifaire: produit tel qu'il est défini dans les listes des taux de tarifs. Les produits peuvent être subdivisés; le niveau de détail indiqué par le nombre de chiffres de la position du Système harmonisé (SH) sert à identifier le produit
produits spéciaux (PS): produits pour lesquels les pays en développement doivent bénéficier d'une flexibilité supplémentaire en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits alimentaires, la garantie des moyens d'existence et le développement rural.
mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS): instrument qui permettra aux pays en développement de relever temporairement leurs tarifs pour faire face à des poussées des importations ou à des baisses des prix (expliqué ici).
approche au prorata: proposition consistant à adapter le calcul du seuil de déclenchement du MSS de manière à prendre en compte les effets d'un MSS au cours d'une période antérieure. Les importations réalisées pendant une période antérieure lorsqu'une mesure de sauvegarde était appliquée pourraient être inférieures à la tendance générale. Par conséquent, la mesure de sauvegarde antérieure pourrait exagérer l'ampleur d'une poussée des importations lors d'une année ultérieure, déclenchant à nouveau le mécanisme de sauvegarde
Concurrence à l'exportation: terme qui, dans le cadre de ces négociations, couvre les subventions à l'exportation et les questions “parallèles”, qui pourraient offrir des failles permettant aux gouvernements de subventionner les exportations — financement à l'exportation (crédit, garanties et assurance), entreprises commerciales d'État exportatrices, et aide alimentaire internationale

> Mieux comprendre le jargon: glossaire
> Plus d'explications
  

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