Accès aux marchés: tarifs et contingents tarifaires

Depuis l’achèvement du Cycle d’Uruguay, deux questions ont été au cour des débats: le niveau élevé des tarifs hors contingent (certains pays préconisant des réductions plus importantes des tarifs les plus élevés) et les contingents en tant que tels — leur volume, la manière dont ils étaient administrés et les tarifs appliqués aux importations dans le cadre de ces contingents.

Alors que se déroulaient les préparatifs de 2002-2003 pour les “modalités”, les discussions se sont scindées selon six rubriques: les tarifs; les contingents tarifaires; l’administration des contingents tarifaires; les mesures de sauvegarde spéciales; les entreprises commerciales d’État importatrices; et d’autres questions. Chaque rubrique comprend une liste de sous-rubriques: observations générales; portée/définitions/produits visés; étapes/calendriers; transparence et notification; etc. Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et les considérations autres que d’ordre commercial ont été examinés sous toutes ces rubriques et là encore, les Membres divergent sur la question de savoir si la Déclaration de Doha leur accorde la même importance ou si ces considérations ont un degré de priorité moindre.

Au cours de la discussion, de nouveaux Membres et des pays en transition ont plaidé à plusieurs reprises pour un traitement spécial et différencié en faveur des pays dans leur situation, en raison de l’état de leur économie et parce que les nouveaux Membres sont encore en train de mettre en ouvre des engagements en matière d’accès aux marchés au titre de leur accord d’accession.

Là encore, certains Membres jouant un rôle important n’ont pas proposé de chiffres précis, ce qui les a exposés aux critiques d’autres Membres.

Propositions incluant des positions sur l’accès aux marchés communiquées au cours de la première phase
(voir aussi les propositions concernant les pays en développement et les considérations autres que d’ordre commercial)

• Canada: accès aux marchés G/AG/NG/W/12 + Révision
• 11 pays en développement: traitement spécial et différencié et catégorie développement G/AG/NG/W/13
• États-Unis: proposition globale G/AG/NG/W/15
• UE: qualité des produits alimentaires — amélioration des possibilités d’accès aux marchés G/AG/NG/W/18
• 12 pays en développement: accès aux marchés G/AG/NG/W/37
• Groupe de Cairns: accès aux marchés G/AG/NG/W/54
• ANASE: traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le commerce mondial des produits agricoles G/AG/NG/W/55
• 11 économies en transition: accès aux marchés G/AG/NG/W/57
• États-Unis: réforme des contingents tarifaires G/AG/NG/W/58
• UE: proposition globale de négociation G/AG/NG/W/90
• Japon: proposition G/AG/NG/W/91
• Suisse: proposition G/AG/NG/W/94
• Swaziland: accès aux marchés dans le cadre du traitement spécial et différencié pour les petits pays en développement G/AG/NG/W/95
• Maurice: proposition G/AG/NG/W/96
• Petits pays en développement insulaires: proposition G/AG/NG/W/97 + Corrigendum
• République de Corée: proposition G/AG/NG/W/98
• Mali: proposition G/AG/NG/W/99
• CARICOM: proposition G/AG/NG/W/100
• Norvège: proposition G/AG/NG/W/101
• Inde: proposition G/AG/NG/W/102
• Pologne: proposition G/AG/NG/W/103
• “MERCOSUR+”: entreprises commerciales d’État G/AG/NG/W/104 + Corrigendum
• Maroc: proposition G/AG/NG/W/105
• Turquie: proposition G/AG/NG/W/106
• Égypte: proposition G/AG/NG/W/107 + Révision
• Nigéria: proposition G/AG/NG/W/130
• Congo, Rép. démocratique du: proposition G/AG/NG/W/135
• Kenya: proposition G/AG/NG/W/136
• Sénégal: positions préliminaires G/AG/NG/W/137
• Mexique: proposition G/AG/NG/W/138
• Jordanie: proposition G/AG/NG/W/140
• Groupe africain: proposition conjointe G/AG/NG/W/142
• Namibie: proposition G/AG/NG/W/143
    
• La Croatie a mentionné l’accès aux marchés dans sa communication G/AG/NG/W/141

  

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Tarifs: Phase 1

L’examen concerne les tarifs appliqués tant dans le cadre des contingents que hors contingents. Traditionnellement, les réductions tarifaires obtenues lors des négociations commerciales étaient le résultat de marchandages bilatéraux produit par produit, ou de formules appliquées à une large gamme de produits, ou encore d’un mélange des deux méthodes. À l’heure actuelle, la méthode qui sera appliquée pour les réductions dans le cadre des négociations en cours fait l’objet d’un débat houleux. Certains pays — comme le Canada et les États-Unis — préconisent qu’en outre, une “libéralisation sectorielle” soit négociée. Dans certains secteurs, lors de négociations passées, cela s’est parfois traduit par des accords “zéro pour zéro”. Cette négociation porterait notamment sur l’élimination totale des tarifs (et éventuellement d’autres mesures comme les subventions à l’exportation et les crédits à l’exportation subventionnés) par au moins les principaux Membres de l’OMC dans des secteurs spécifiques comme ceux des oléagineux, de l’orge et du malt. D’autres pays — comme le Japon — ont dit qu’ils n’y étaient pas favorables.

Un pays, les États-Unis, a été jusqu’à faire valoir que, puisqu’un si grand nombre de tarifs appliqués aux produits agricoles étaient élevés, les négociations concernant la réduction devraient prendre comme point de départ les “taux appliqués” (tarifs que les gouvernements appliquent effectivement aux importations de produits agricoles) et non les “taux consolidés” généralement plus élevés (taux plafonds juridiquement contraignants acceptés à l’OMC à la suite de négociations antérieures). Cela a soulevé une controverse car, traditionnellement, les négociations prenaient comme point de départ les taux consolidés. Plusieurs pays ont aussi fait valoir qu’il faudrait reconnaître qu’ils appliquaient unilatéralement des tarifs plus libéraux que les taux consolidés négociés et ne pas les obliger à procéder à des réductions encore plus fortes que les pays qui appliquaient des taux de tarifs consolidés plus élevés. Certains pays qui ont récemment accédé à l’OMC considèrent aussi qu’ils ont accepté des tarifs peu élevés afin de devenir Membres et qu’ils ne devraient donc pas être obligés de les réduire encore.

Plusieurs pays en développement se sont aussi plaints de rencontrer des difficultés lorsqu’ils essayaient d’accroître leurs revenus en transformant les matières premières d’origine agricole qu’ils produisaient, et ce parce que les pays qu’ils considéraient comme des marchés d’exportation potentiels imposaient des tarifs d’importation plus élevés sur les produits transformés que sur les matières premières — c’est ce que l’on appelle la progressivité des tarifs — afin de protéger leurs propres industries de transformation.

Certains pays considèrent les tarifs et les autres obstacles à l’importation comme nécessaires pour protéger la production nationale et garantir la sécurité alimentaire. C’est pourquoi ils établissent un lien entre la réduction des obstacles à l’importation et les disciplines applicables aux restrictions et taxes à l’exportation d’autres pays — si les pays producteurs ne limitent pas leurs exportations, alors les pays importateurs sont plus sûrs de pouvoir obtenir d’eux des produits alimentaires. Certains pays en développement disent avoir besoin de souplesse pour fixer le niveau des tarifs qu’ils perçoivent à l’importation afin de protéger leurs agriculteurs contre la concurrence d’importations dont les prix sont bas à cause de subventions à l’exportation.

 

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Tarifs: Phase 2

Deux propositions ont été présentées concernant les réductions tarifaires en général. L’une préconise d’appliquer de nouveau la formule utilisée pendant les négociations du Cycle d’Uruguay (1986-1994), c’est-à-dire une réduction moyenne visant tous les produits, avec des variations pour des produits donnés à condition qu’une réduction minimale soit effectuée. Les partisans de cette méthode font valoir qu’elle serait “plus simple” à mettre en ouvre. L’autre proposition concerne une approche dite “panachée” comportant une réduction sur la base d’un taux uniforme pour tous les produits (le taux reste à préciser), complétée par des réductions “non linéaires” pour les tarifs plus élevés, ainsi qu’un accroissement des contingents et un traitement spécial pour les pays en développement. Les partisans de cette méthode la qualifient de “plus équitable”. D’autres méthodes ont aussi été examinées mais ces deux-là ont été les plus populaires.

Les discussions ont notamment porté sur le traitement spécial en faveur des pays en développement, des pays qui ont accédé récemment à l’OMC et des pays dont l’économie est en transition vers une économie de marché. Certains pays en développement disent que leurs réductions tarifaires devraient être subordonnées à la réduction par les pays développés des mesures de soutien interne qui faussent les échanges et des subventions à l’exportation. Les petits pays insulaires et les pays enclavés tributaires de l’exportation d’un petit nombre de produits de base demandent que les préférences commerciales dont ils bénéficient dans les pays développés soient préservées et rendues plus sûres sur le plan juridique. Mais d’autres pays font valoir que certains régimes préférentiels sont discriminatoires vis-à-vis d’autres pays en développement. Toutefois, les participants reconnaissent en général que les préférences ne peuvent pas être effritées ou supprimées brutalement et que des périodes de transition pourraient être nécessaires.

Les discussions ont aussi porté sur le point de savoir s’il fallait équilibrer les disciplines sur les tarifs et les restrictions à l’importation et les disciplines sur les taxes et les restrictions à l’exportation, et si un traitement spécial devait être accordé pour les produits particulièrement sensibles, ainsi que sur la façon dont on pouvait tenir compte des considérations autres que d’ordre commercial.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: Australie, MERCOSUR (plus Chili et Bolivie) et Japon

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Tarifs: préparatifs concernant les “modalités”

Pour de plus amples renseignements:
> Note récapitulative expliquant les formules de réduction tarifaire.

Quel type de formule pour les réductions?

• La “formule suisse” ou une formule similaire aboutirait à des réductions bien plus fortes des tarifs les plus élevés. Parmi les partisans de cette formule figurent des pays qui préconisaient auparavant une combinaison de moyens. Deux propositions présentées par plusieurs pays aboutiraient à conserver un tarif maximal de 25 pour cent au terme de cinq ans dans les pays développés. Les détracteurs de ces propositions estiment que ce serait trop ambitieux car cela nécessiterait un ajustement trop important et certains sont d’avis que ce ne serait pas équitable car les pays dont les tarifs sont peu élevés n’auraient pas beaucoup d’efforts à faire. Certains ont également allégué qu’une formule suisse serait trop compliquée car elle nécessiterait la conversion de tarifs spécifiques en tarifs ad valorem (voir ci-dessous). D’autres variantes d’une approche non linéaire ont été aussi proposées. Les partisans disent qu’une formule suisse ou une formule similaire est nécessaire pour traiter les tarifs particulièrement élevés (“crêtes tarifaires”) et pour réduire l’écart entre les tarifs sur les produits finis et les tarifs sur les matières premières (“progressivité des tarifs”).

(La formule suisse a été proposée pour la première fois par la Suisse lors des négociations du Tokyo Round, dans les années 70, et concernait les négociations sur les droits de douane sur les produits industriels. La Suisse ne défend pas cette approche dans le cadre des négociations sur l’agriculture en cours.)

• “L’approche adoptée lors du Cycle d’Uruguay”, qui est “linéaire”, c’est-à-dire qu’elle prévoit les mêmes réductions en pourcentage, quel que soit le taux de tarif de départ. Des différences sont autorisées pour des produits spécifiques dans la mesure où une moyenne simple englobant tous les produits est conforme à l’objectif. Le taux serait négocié parallèlement aux taux de réduction des subventions à l’exportation et du soutien interne ainsi que d’autres questions, selon les auteurs de la proposition. Les partisans de cette formule disent que cette approche est simple et flexible. Les détracteurs disent qu’elle risquerait de n’entraîner qu’une amélioration négligeable de l’accès aux marchés et ne résoudrait pas les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs.

Ces deux approches prévoient un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. (L’Uruguay préfère la formule suisse et la Suisse préfère l’approche adoptée lors du Cycle d’Uruguay!)

Taux de tarif ad valorem (pourcentage du prix) ou spécifique (en dollars par tonne, etc.)?

Un certain nombre de pays estiment que les tarifs spécifiques ne sont pas transparents et fournissent une protection accrue lorsque les prix chutent. Ils veulent éliminer la totalité ou la plupart de ces tarifs. Selon d’autres pays, les tarifs spécifiques présentent des avantages (par exemple, les négociants savent ce qu’ils vont payer sans être obligés de se référer aux prix) et leur conversion en tarifs ad valorem serait trop compliquée.

Exemption de certains produits: Plusieurs pays en développement sont d’avis qu’ils devraient être exemptés des engagements de réduction concernant les produits essentiels aux fins de la sécurité alimentaire.

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Le premier projet révisé de “modalités” sur les tarifs

Le projet propose un compromis entre l’approche du type “Cycle d’Uruguay” et la “formule suisse” d’harmonisation, ces deux approches étant celles qui reçoivent le soutien le plus important à ce jour. Une approche du type Cycle d’Uruguay y est envisagée, qui serait appliquée par tranches avec des réductions plus fortes pour les niveaux élevés, ce qui en ferait une formule d’harmonisation, mais avec une certaine flexibilité — les réductions réelles peuvent varier autour des moyennes dans la mesure où elles restent supérieures aux minima fixés pour chaque produit (“ligne tarifaire”). Cette approche vise également à contribuer à la réduction des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs. On l’appelle parfois une approche “par tranches”.

Pays développés: trois tranches de taux tarifaires, réduction en 5 ans

 

Pays en développement: quatre tranches de taux tarifaires plus une catégorie “produits spéciaux”, réduction en 10 ans

 

Les projets de cadres sur les tarifs haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Avant Cancún: Le cadre États-Unis-UE passe à une autre approche: une “formule composite” dans laquelle les produits sont séparés en trois groupes, le nombre de produits à l’intérieur de chacun des groupes devant être négocié. Un premier groupe de tarifs serait réduit conformément à l’approche du Cycle d’Uruguay, les réductions moyennes et minimales devant être négociées, et des contingents tarifaires seraient utilisés pour permettre l’accès aux marchés si les tarifs restent élevés. Un deuxième groupe se verrait appliquer la formule suisse, le coefficient qui déterminerait le niveau tarifaire maximum final faisant l’objet de négociations. Un troisième groupe serait en franchise de tarifs. (On trouvera ici une comparaison visuelle de l’approche par tranches et de l’approche mixte.) Si les tarifs dépassent un maximum non précisé, il faudrait soit les ramener à ce maximum soit offrir l’accès aux marchés par le biais de contingents tarifaires négociés. Les pays en développement bénéficieraient de périodes plus longues non précisées et de réductions moins importantes.

Plusieurs autres propositions suivent cette formule composite. Celle de la Norvège est similaire mais sans élargissement des contingents tarifaires ni fixation d’un taux tarifaire maximal. Le G-20 ne suit cette approche que pour les pays développés, ajoutant que les réductions doivent offrir un véritable accès aux marchés d’une manière “effective et mesurable” et qu’elles doivent être plus élevées sur les produits transformés (réduction de la “progressivité des tarifs”). Pour les pays en développement, les réductions seraient seulement effectuées en fonction d’une approche du Cycle d’Uruguay avec des réductions moyennes et minimales non précisées, qui seraient plus modérées que pour les pays développés et mises en ouvre sur une période plus longue — la proposition du Kenya est similaire sur ce point mais les pays de l’IDA n’auraient pas à réduire les tarifs. (L’IDA est l’Association internationale de développement, guichet de prêts préférentiels de la Banque mondiale, fournissant des prêts à long terme sans intérêt aux pays en développement les plus pauvres; l’IDA comprend 81 pays, qui ne sont pas tous Membres de l’OMC — voir www.banquemondiale.org.) Les pays en développement bénéficieraient d’exemptions additionnelles en étant autorisés à désigner des produits comme “spéciaux” par le biais de négociations. La proposition des quatre pays d’Amérique centrale est similaire.

Le groupe Europe Asie de l’Est accepte la formule composite à condition que la plupart des réductions suivent l’approche du Cycle d’Uruguay, que les contingents tarifaires ne soient pas élargis et que les tarifs finaux ne soient pas plafonnés. Le Japon propose trois catégories sans préciser le type de réductions dans chacune d’entre elles et en appelant à la flexibilité pour traiter les produits sensibles qui sont étroitement liés aux considérations autres que d’ordre commercial.

S’agissant de la catégorie “produits spéciaux” des pays en développement, le G-20 dit que les critères sont “à déterminer”. Les autres groupes de pays en développement demandent que les pays remplissant les conditions puissent choisir eux-mêmes les produits spéciaux.

À Cancún: Le groupe Union africaine/ACP/pays les moins avancés se plaint que le projet Pérez del Castillo ne propose pas des réductions assez marquées de la part des pays développés tout en les autorisant à maintenir des tarifs élevés sur les importations “sensibles” et ne traite pas réellement les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs. D’autre part, la principale préoccupation de la CARICOM, dans son document, est de faire en sorte que des réductions tarifaires plus modérées soient accordées aux pays développés sur les produits pour lesquels les pays en développement bénéficient de préférences commerciales. Le document de Cancún du groupe Europe Asie de l’Est (qui inclut le Japon) souhaite éliminer la référence figurant dans le document Pérez del Castillo à l’élargissement des contingents tarifaires sur les produits sensibles qui font l’objet de réductions tarifaires moins importantes.

Les Présidents: Pour les pays développés, les projets Pérez del Castillo et Derbez suivent pour l’essentiel le projet États-Unis-Europe mais en prévoyant une flexibilité additionnelle pour les produits sensibles. Pour les pays en développement le projet Pérez del Castillo propose deux options: trois groupes de produits utilisant tous l’approche Cycle d’Uruguay mais avec des réductions différentes, ou deux groupes: l’un appliquant l’approche du Cycle d’Uruguay, l’autre la formule suisse. Le projet Derbez choisit la deuxième option avec un plafonnement sur les tarifs des pays développés et des mesures pour traiter la progressivité des tarifs.

Les deux projets envisagent d’autoriser les pays en développement à désigner des “produits spéciaux” dans des conditions restant à déterminer.

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Initiatives sectorielles: Phase 2

Les initiatives sectorielles visent à abaisser les tarifs à zéro pour les produits importés par tous les principaux pays importateurs. Les partisans de ces initiatives disent qu’un accord sur ce point s’était révélé utile dans le cadre du Cycle d’Uruguay et que cette possibilité devrait être envisagée de nouveau dans les négociations en cours sur l’agriculture. Ils ajoutent qu’elle pourrait être associée à une élimination des contingents tarifaires et du soutien interne pour ces produits. D’après eux, des organismes du secteur privé étudient déjà cette possibilité pour certains produits tels que les graines oléagineuses et les produits oléagineux et il convient d’encourager toute évolution dans ce sens.

Plusieurs pays s’opposent radicalement à cette solution, faisant valoir qu’elle ferait oublier l’idée d’une libéralisation plus globale et qu’il serait presque impossible d’arriver à un arrangement sectoriel qui profiterait aux pays en développement.

Certains ont dit qu’ils n’étaient pas convaincus mais qu’ils voulaient continuer à suivre la question.

Documents ou “notes informelles” présentés par: Canada

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Contingents tarifaires: Phase 1

L’administration des contingents est une affaire technique, mais qui a des incidences réelles sur le commerce — et sur la possibilité pour un produit exporté par un pays d’avoir accès au marché d’un autre pays par suite de l’application du tarif le plus faible prévu dans le cadre du contingent.

Les méthodes d’attribution des parts de contingents sont diverses. Il y a la méthode dite “du premier arrivé, premier servi”, les licences d’importation accordées en fonction des parts de marché détenues précédemment et d’autres critères, l’administration par l’intermédiaire d’entreprises commerciales d’État, par voie d’accords bilatéraux et par adjudication. Il se peut aussi que dans les conditions d’attribution soient spécifiés les délais d’utilisation des contingents, par exemple les délais pour la présentation des demandes de licences ou pour la livraison des produits aux pays importateurs. Les exportateurs redoutent parfois que la manière dont les contingents sont administrés n’entrave leur capacité de tirer parti des contingents tarifaires. Ils se plaignent aussi parfois que les délais relatifs aux licences les désavantagent lorsque la production est saisonnière et que les produits doivent être transportés sur de longues distances.

Chaque méthode a ses avantages et ses inconvénients, et de nombreux Membres de l’OMC reconnaissent qu’il est difficile de dire catégoriquement si certaines doivent être préférées à d’autres. Plusieurs pays souhaitent que la question des contingents tarifaires soit abordée dans les négociations, afin de déterminer s’il y a lieu de les remplacer par des tarifs moins élevés, d’en augmenter le volume, d’éliminer les méthodes d’attribution qu’ils jugent restrictives et dépourvues de transparence, ou d’établir quelles méthodes sont licites ou illicites au regard des règles de l’OMC afin de garantir la sécurité juridique.

haut de page Qui applique des contingents tarifaires? Actuellement, 43 Membres de l’OMC ont inscrit un total de 1 425 contingents tarifaires dans leurs listes d’engagements. Le nombre de contingents tarifaires pour chaque pays est indiqué entre parenthèses. Afrique du Sud (53) Australie (2) Barbade (36) Brésil (2) Bulgarie (73) Canada (21) Chili (1) Chine (10) Colombie (67) Corée (67) Costa Rica (27) Croatie (9) El Salvador (11) Équateur (14) États-Unis (54) Guatemala (22) Hongrie (70) Indonésie (2) Islande (90) Israël (12) Japon (20) Lettonie (4) Lituanie (4) Malaisie (19) Maroc (16) Mexique (11) Nicaragua (9) Norvège (232) Nouvelle-Zélande (3) Panama (19) Philippines (14) Pologne (109) République dominicaine (8) République slovaque (24) République tchèque (24) Roumanie (12) Slovénie (20) Suisse (28) Taipei chinois (22) Thaïlande (23) Tunisie (13) UE (87) Venezuela (61) Pour plus de précisions, reportez-vous à la note d’information du Secrétariat de l’OMC intitulée “Contingents tarifaires et autres” (TN/AG/S/5).

 

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Administration des contingents tarifaires: Phase 2

En règle générale, les participants aux négociations admettent qu’il n’existe pas une seule méthode meilleure que les autres pour administrer les contingents. Certains souhaitent que les négociations identifient les méthodes d’attribution qui devraient ou ne devraient pas être autorisées. D’autres demandent que de grands principes soient établis, notamment en ce qui concerne la transparence et l’accès pour tous (au moins pour l’attribution d’une partie du contingent).

Selon certains pays, si un contingent est partiellement inutilisé (“sous-utilisation”), cela est souvent dû à la méthode d’administration. Ils proposent diverses solutions pour réduire cette sous-utilisation, y compris le report des parts inutilisées sur les périodes ultérieures, l’interdiction des importations aux taux hors contingent jusqu’à ce que les contingents soient pleinement utilisés, et une surveillance plus étroite. D’autres font valoir que la sous-utilisation est souvent liée aux conditions de l’offre et de la demande et ne devrait donc pas être considérée comme un problème.

La méthode de l’adjudication des contingents a donné lieu à de nombreuses discussions. Certains pensent que l’argent que les pouvoirs publics retirent de l’adjudication équivaut à une taxe additionnelle et pourrait être contraire aux engagements tarifaires (“consolidations”). D’autres considèrent qu’avec l’adjudication la valeur additionnelle générée par un contingent (“rente contingentaire”) est simplement plus transparente, et est récupérée par les pouvoirs publics au lieu de revenir aux sociétés privées. Les partisans de l’adjudication ajoutent qu’elle répond aux conditions de transparence et de simplicité et donne à toutes les sociétés importatrices la possibilité de participer.

Diverses autres méthodes ont aussi été examinées et leurs avantages et inconvénients passés en revue. Il s’agissait notamment de la méthode du “premier arrivé, premier servi”, de l’attribution selon les parts de marché détenues traditionnellement, etc.

Documents ou “notes informelles” non officielles (Phase 2) présentés par: UE, Australie, Suisse et Japon

 

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Augmentation des contingents tarifaires: questions additionnelles (Phase 2)

Un document sur l’augmentation des contingents tarifaires présenté tardivement durant les préparatifs concernant les “modalités” soulève des questions quant à la meilleure façon de procéder (par exemple, comment l’augmentation pourrait être fondée sur la consommation intérieure). Il s’agit de savoir s’il serait possible de traiter cette question en parallèle avec les méthodes d’administration des contingents tarifaires ou si la discussion devrait se dérouler en deux étapes, c’est-à-dire en examinant tout d’abord les incertitudes juridiques liées à l’administration des contingents avant d’envisager l’établissement de nouveaux contingents ou l’augmentation des contingents existants.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: la Nouvelle-Zélande (augmentation des contingents tarifaires)

 

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Contingents tarifaires: préparatifs concernant les “modalités”

Volumes: Certains Membres souhaitent que les contingents soient accrus et d’autres sont d’avis que l’objectif final doit être un traitement exclusivement tarifaire. Certains pays proposent d’accroître les contingents conformément aux niveaux de la consommation intérieure, alléguant que ce serait plus significatif. De l’avis d’autres Membres, il serait plus simple d’accroître les volumes des importations consolidés finals dans le cadre des contingents tarifaires. Certains souhaitent que certains contingents soient recalculés afin de tenir compte des niveaux plus actuels de la consommation intérieure. D’autres s’opposent à tout ce qui permettrait une réduction des contingents en volume.

Tarifs contingentaires: Certains souhaitent qu’ils soient réduits à zéro. D’autres sont d’avis que le maintien des tarifs contingentaires à un niveau supérieur à zéro aiderait à réduire l’écart entre les taux des tarifs contingentaires et les taux hors contingent et à instaurer, en fin de compte, un système exclusivement tarifaire. Un autre groupe s’oppose aux tarifs contingentaires nuls d’une manière générale, sauf dans le cas des préférences accordées aux pays les moins avancés.

Administration des contingents: Certains Membres souhaitent définir des principes: les méthodes d’administration devraient être pratiques, prévisibles et transparentes; elles devraient permettre d’effectuer les échanges sur une base commerciale; elles devraient encourager la pleine utilisation des contingents; les licences d’importation non utilisées devraient être réattribuées; les attributions à des pays spécifiés devraient être retirées progressivement; les importations en provenance de pays non Membres de l’OMC devraient être exclues des contingents OMC; etc. Ils veulent aussi bannir le système des adjudications car il implique des versements aux gouvernements, qui peuvent dépasser le niveau de leurs consolidations tarifaires.

D’autres défendent le système des adjudications comme étant transparent et efficace. Certains préféreraient une liste indicative de méthodes qui puissent être appliquées, certains parmi ceux-ci souhaitant que les négociations précisent si le système des adjudications est conforme aux règles de l’OMC, de manière que les gouvernements puissent appliquer ces méthodes en confiance. Certains sont d’avis que les Membres devraient disposer d’une gamme de méthodes d’attribution à appliquer dans des circonstances différentes. Certains défendent la méthode des adjudications comme étant transparente et efficace.

 

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Le premier projet révisé de “modalités” sur les contingents tarifaires

Contingents tarifaires: droits contingentaires. Le projet ne propose pas d’obligation de réduire les droits contingentaires, excepté pour:

• les programmes préférentiels en franchise de tarifs et sans contingents et pour les produits tropicaux et ceux utilisés pour diversifier l’agriculture;
• les cas où le contingent est utilisé à moins de 65%.

Volume des contingents tarifaires. Le projet propose ce qui suit:

• augmentation des volumes pour atteindre 10% de la consommation nationale (6,6% pour les pays en développement);
• mise en ouvre: 5 ans (10 ans pour les pays en développement);
• flexibilité — un quart des contingents tarifaires totaux pourrait être augmenté pour atteindre 8% (5% pour les pays en développement) mais seulement si un autre quart est augmenté pour atteindre 12% (8% pour les pays en développement).

Contingents tarifaires: traitement spécial et différencié. Le projet propose ce qui suit:

• les pays développés accorderaient l’accès en franchise de tarifs pour les produits essentiels;
• les pays en développement n’auraient pas à augmenter les contingents tarifaires pour une sélection de “produits spéciaux” aux fins de la sécurité alimentaire, du développement rural, de la garantie des moyens d’existence.

 

Les projets de cadres sur les contingents tarifaires haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Le projet États-Unis-UE fait référence aux contingents tarifaires dans deux cas: offrir l’accès aux marchés aux produits soumis à des réductions selon la formule du Cycle d’Uruguay ainsi qu’aux produits frappés par des taux tarifaires supérieurs au maximum. Le projet du G-20 indique que les contingents des pays développés devraient être augmentés d’un certain pourcentage de la consommation intérieure et que les tarifs contingentaires devraient être éliminés, avec un élargissement additionnel par le biais de négociations. Il ne serait pas demandé aux pays en développement de prendre d’engagement (proposition aussi faite par les quatre pays d’Amérique centrale et par le Kenya). Le Japon, la Norvège et le groupe Europe-Asie de l’Est sont opposés à toute obligation d’élargir les contingents tarifaires. Le document de Cancún présenté par l’Union africaine/les pays de l’ACP/les pays les moins avancés demande une administration des contingents simplifiée et plus transparente au bénéfice des pays en développement.

Le projet Pérez del Castillo propose d’adopter l’approche États-Unis-UE, mais pour les pays développés seulement, maintenant l’élargissement des contingents et les réductions des tarifs contingentaires sous la vaste rubrique des autres “questions présentant un intérêt mais non réglées”. Le texte Derbez va plus loin: il ajoute une certaine flexibilité pour les produits liés aux considérations autres que d’ordre commercial et propose de négocier des réductions dans les taux contingentaires ainsi que l’élargissement des contingents. Il est envisagé, dans les deux projets, de ne pas soumettre les pays en développement à l’obligation d’élargir leurs contingents tarifaires.

 

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Contingents tarifaires et entreprises commerciales d’État exportatrices: préparatifs concernant les “modalités”

Une des questions essentielles est de savoir si des contingents tarifaires pourraient être attribués à des entreprises commerciales d’État. Selon certains, le pouvoir de monopole et la propriété de l’État peuvent permettre aux entreprises de bloquer l’accès aux marchés au moyen des contingents, ce qui devrait être banni. D’autres sont en désaccord sur ce point.

De nombreux Membres sont favorables à l’amélioration de la transparence lorsque les entreprises d’État gèrent des contingents.

 

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Le premier projet révisé de “modalités” sur les entreprises commerciales d’État importatrices

Ce sujet est traité à l’Appendice 3. Les Membres s’engageraient à garantir que les entreprises importatrices ne sapent pas les engagements en matière d’accès aux marchés et à notifier régulièrement des renseignements sur les opérations des entreprises. Les pays en développement disposeraient d’une marge pour répondre aux objectifs de sécurité alimentaire de garantie des moyens d’existence et de développement rural.

  

Note:

1. Sauf en ce qui concerne le Taipei chinois et la République de Corée, et les Philippines pour le riz; et sauf lorsque d’autres règles de l’OMC sont applicables, par exemple les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux obstacles techniques au commerce, à la situation de la balance des paiements, aux sauvegardes en général, etc. retour au texte