Projet de décision du Conseil général du [...] juillet 2004

Ce projet de texte s'inspire pour beaucoup de l'excellent travail accompli par les Présidents des organes de négociation et des autres organes de l'OMC et incorpore ce travail. Cependant, il ne prétend pas représenter un accord sauf dans les cas (Annexe C sur les services et les recommandations du CNC concernant les négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) où cela est indiqué. Les Membres sont bien conscients des divergences de vues considérables qui persistent dans un certain nombre de domaines importants.

Le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, par exemple, a expliqué clairement dans sa lettre du 9 juillet (distribuée à tous les Membres) les sérieuses divergences en ce qui concerne les positions qui l'ont amené à conclure que la seule option possible était de nous transmettre l'Annexe B du texte Derbez, non en tant que texte convenu mais comme point de départ pour la poursuite de la négociation qui sera manifestement nécessaire. Il a mis en évidence dans sa lettre les aspects de ce texte sur lesquels, à son sens, il faudrait encore travailler.

Le texte ci-joint est un premier projet, dont l'objet est d'offrir une base pour la poursuite de la négociation entre les Membres. Il évoluera sans doute avant d'être examiné par le Conseil général pour adoption à sa réunion commençant le 27 juillet, et cette évolution sera au centre des consultations intensives que nous mènerons dans le temps très limité qu'il nous reste avant que le Conseil ne se réunisse.

Il est aussi utile que nous nous rappelions le but auquel ce texte est censé répondre. Comme il a été répété à maintes reprises au cours des réunions de ces derniers mois, notre tâche n'est pas d'élaborer une Déclaration ministérielle comme nous devions le faire pour Cancún. En fait, nous cherchons à prendre les mesures nécessaires à ce stade, au niveau du Conseil général, afin d'assurer le progrès continu des négociations et du programme de travail dans son ensemble.

Comme l'esquisse présentée le 8 juin, le présent projet met l'accent en particulier sur un certain nombre de domaines qui, dans les discussions qui ont suivi Cancún, se sont révélés être des préoccupations importantes pour les Membres et des éléments clés pour les progrès futurs. Comme il a été souligné à maintes reprises, cet accent ne réduit en rien l'importance d'autres aspects des négociations ou du programme de travail dans son ensemble. Ce texte commence et se termine par la réaffirmation de l'attachement des Membres aux mandats de Doha dans leur intégralité.

Nous demandons instamment aux Membres de considérer le présent projet de texte dans un esprit constructif et en respectant les positions des autres. Nous avons encore du chemin à faire avant de parvenir à un consensus sur le texte global mais, en travaillant avec acharnement et en faisant montre de bonne volonté, cela devrait être possible. Nous allons continuer d'œuvrer avec vous tous pour faciliter un accord dans le peu de temps qu'il nous reste.

  

Projet de décision du Conseil général du [...] juillet 2004

1.    Le Conseil général réaffirme les Déclarations et Décisions ministérielles adoptées à Doha et l'engagement sans réserve de tous les Membres de leur donner effet. Le Conseil souligne la détermination des Membres à achever le Programme de travail de Doha dans son intégralité et à mener à bien les négociations lancées à Doha. Compte tenu de la Communication ministérielle adoptée à Cancún le 14 septembre 2003, et des déclarations du Président du Conseil et du Directeur général à la réunion du Conseil des 15 16 décembre 2003, le Conseil prend note du rapport du Président du Comité des négociations commerciales (CNC) et convient de prendre les mesures ci après:

a.  Agriculture: le Conseil général adopte le cadre figurant à l'Annexe A du présent document.

b.  Coton: le Conseil général réaffirme l'importance de l'Initiative sectorielle sur le coton et prend note des paramètres figurant à l'Annexe A dans le cadre desquels les aspects liés au commerce de cette question seront traités dans les négociations sur l'agriculture. Le Conseil général attache aussi de l'importance aux aspects relatifs au développement de l'Initiative sur le coton et souhaite insister sur la complémentarité des aspects relatifs au commerce et au développement. Le Conseil prend note du récent Atelier sur le coton organisé à Cotonou les 23 et 24 mars 2004 par le Secrétariat de l'OMC et des autres efforts faits aux plans bilatéral et multilatéral pour accomplir des progrès en ce qui concerne les aspects relatifs à l'aide au développement et donne pour instruction au Secrétariat de continuer de travailler avec la communauté du développement et de faire périodiquement rapport au Conseil sur les faits nouveaux pertinents.

c.  Accès aux marchés pour les produits non agricoles: le Conseil général adopte le cadre figurant à l'Annexe B du présent document.

d.  Développement: les considérations en matière de développement font partie intégrante de la Déclaration ministérielle de Doha. Le Conseil général exhorte et engage à nouveau les Membres à concrétiser pleinement la dimension développement du Programme de Doha pour le développement, qui met les besoins et les intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés au centre du Programme de travail de Doha. Le Conseil réaffirme le rôle important qu'un accès aux marchés amélioré, des règles équilibrées et des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un financement durable peuvent jouer dans le développement économique de ces pays.

Dans les négociations de Doha, tous les pays en développement bénéficieront des dispositions générales relatives au traitement spécial et différencié. En outre, la contribution des pays en développement aux engagements de réduction dans le domaine de l'accès aux marchés dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et l'agriculture devrait tenir compte de leurs niveaux de développement dans des secteurs particuliers, ainsi que de leurs préoccupations en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et de moyens d'existence et reconnaître leur libéralisation unilatérale antérieure, pour ce qui est des critères à convenir dans les négociations en cours. Les préoccupations spécifiques des pays tributaires de préférences et de produits de base et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires seront traitées, dans le contexte des engagements en matière de libéralisation au plan multilatéral de manière appropriée, souscrits pendant le Cycle de Doha. En outre, les préoccupations des petites économies en développement vulnérables seront prises en compte, sans que ne soit créée une sous-catégorie de Membres.

Le Conseil réaffirme que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Le Conseil rappelle la décision prise par les Ministres à Doha de réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Le Conseil reconnaît les progrès qui ont été réalisés jusqu'ici. Le Conseil donne pour instruction au Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire d'achever rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, pour le [...]. Le Conseil donne en outre pour instruction au Comité, dans le cadre des paramètres du mandat de Doha, de s'occuper de tous les autres travaux en suspens, y compris au sujet des questions transversales, du mécanisme de surveillance et de l'incorporation du traitement spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC, mentionnés dans le document TN/CTD/7 et de faire rapport, selon qu'il conviendra, au Conseil général.

Le Conseil donne également pour instruction à tous les organes de l'OMC auxquels des propositions de la catégorie II ont été renvoyées d'achever rapidement l'examen de ces propositions et de faire rapport au Conseil général, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, dès que possible et au plus tard le [...]. Ce faisant, ces organes veilleront à ce que, dans toute la mesure du possible, leurs réunions ne se chevauchent pas de manière à permettre une participation pleine et effective des pays en développement à ces discussions.

Le Conseil reconnaît les progrès qui ont été réalisés depuis la Conférence ministérielle de Doha en ce qui concerne l'augmentation de l'assistance technique liée au commerce (ATLC) accordée aux pays en développement. Pour poursuivre cet effort, le Conseil affirme que les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés, devraient bénéficier d'une ATLC et d'un renforcement des capacités accrus, pour accroître leur participation effective aux négociations, pour faciliter leur mise en œuvre des règles de l'OMC, et pour leur permettre d'ajuster et de diversifier leurs économies. Dans ce contexte, le Conseil accueille avec satisfaction et encourage encore l'amélioration de la coordination avec d'autres organismes, y compris au titre du Cadre intégré pour l'ATLC pour les PMA et du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).

S'agissant des questions liées à la mise en œuvre, le Conseil réaffirme les mandats que les Ministres ont donnés au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha et dans la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et réaffirme la détermination des Membres à trouver des solutions appropriées aux questions en suspens. Le Conseil donne pour instruction au CNC, aux organes de négociation et aux autres organes de l'OMC concernés de redoubler d'efforts pour trouver des solutions appropriées à titre prioritaire, et demande au Directeur général de poursuivre les consultations qu'il a entreprises sur certaines questions, y compris les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux. Le Conseil examinera les progrès réalisés et prendra toute mesure appropriée au plus tard le [...].

e.  Autres organes de négociation: le Conseil général prend note des rapports présentés au CNC par les Sessions extraordinaires du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC, de l'Organe de règlement des différends et du Comité du commerce et de l'environnement ainsi que par le Groupe de négociation sur les règles (1). Le Conseil réaffirme l'engagement des Membres de progresser dans tous ces domaines des négociations conformément aux mandats de Doha.

Le Conseil adopte les recommandations convenues par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, figurant à l'Annexe C du présent document, sur la base desquelles de nouveaux progrès dans les négociations sur les services seront recherchés.

Le Conseil adopte également la recommandation du CNC selon laquelle les travaux de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends devraient se poursuivre sur la base énoncée par le Président de cet organe dans son rapport au CNC.

f.  Facilitation des échanges: prenant note des travaux accomplis sur la facilitation des échanges par le Conseil du commerce des marchandises dans le cadre du mandat figurant au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha et des travaux effectués sous les auspices du Conseil général avant la cinquième Conférence ministérielle et après sa conclusion, le Conseil général décide d'engager des négociations sur la base des modalités énoncées à l'Annexe D du présent document.

Liens entre commerce et investissement, Interaction du commerce et de la politique de la concurrence et Transparence des marchés publics: le Conseil convient que ces questions, mentionnées aux paragraphes 20 à 22, 23 à 25 et 26 respectivement de la Déclaration ministérielle de Doha, ne feront pas partie du Programme de travail énoncé dans ladite Déclaration et que par conséquent il n'y aura pas de travaux en vue de négociations sur l'une quelconque de ces questions dans le cadre de l'OMC pendant le Cycle de Doha.

g.  Autres éléments du programme de travail: le Conseil général réaffirme la haute priorité que les Ministres ont donnée à Doha aux éléments du Programme de travail qui ne comportent pas de négociations. Notant qu'un certain nombre de ces questions présentent un intérêt particulier pour les pays en développement Membres, le Conseil souligne son engagement de s'acquitter des mandats donnés par les Ministres dans tous ces domaines. À cette fin, le Conseil général et les autres organes pertinents feront rapport conformément à leurs mandats de Doha à la sixième session de la Conférence ministérielle. Les moratoires visés au paragraphe 11.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et au paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Doha sont prorogés jusqu'à la sixième Conférence ministérielle.

2.    Le Conseil général exhorte tous les Membres à redoubler d'efforts en vue d'arriver à un résultat global équilibré du Programme de Doha pour le développement, conformément aux engagements pris par les Ministres à Doha.

  

Annexe A   haut de page

Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture

1.   Le point de départ pour la phase actuelle des négociations sur l'agriculture a été le mandat énoncé au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha. Celui-ci reposait quant à lui sur l'objectif de réforme à long terme de l'Accord sur l'agriculture, qui est d'établir un système de commerce qui soit équitable et axé sur le marché par un programme de réforme fondamentale. Les éléments ci-après offrent la précision additionnelle nécessaire à ce stade des négociations et par conséquent la base pour les négociations sur les modalités complètes au cours de la phase suivante. Le niveau d'ambition fixé par le mandat de Doha continuera d'être le point de référence essentiel.

2.    L'équilibre final sera trouvé uniquement à la conclusion de ces négociations ultérieures et dans le cadre de l'Engagement unique. Pour arriver à cet équilibre, les modalités à élaborer devront inclure des dispositions effectives d'un point de vue opérationnel et significatives concernant le traitement spécial et différencié pour les pays en développement. L'agriculture a une importance cruciale pour le développement économique des pays en développement et ils doivent être en mesure de mener des politiques agricoles propres à soutenir leurs objectifs de développement, leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leur sécurité alimentaire et à répondre à leurs préoccupations en matière de moyens d'existence. Les considérations autres que d'ordre commercial, visées au paragraphe 13 de la Déclaration de Doha, seront prises en compte.

3.    Les réformes concernant les trois piliers forment un tout interdépendant et doivent être abordées d'une manière équilibrée et équitable. Ces réformes aboutiront à des abaissements substantiels et effectifs de la protection et du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, quoique les réductions se fassent à partir des niveaux d'engagement. Les Membres dont les niveaux de protection et de soutien ayant des effets de distorsion des échanges sont plus élevés procèderont à des abaissements plus importants.

4.    Le coton continue d'être une question vitale pour un certain nombre de Membres. Elle sera traitée de manière ambitieuse et rapide en tant que partie intégrante des négociations sur l'agriculture. Les dispositions du présent cadre offrent une base pour cette approche:

• En ce qui concerne le pilier soutien interne, il est prévu des réductions substantielles et effectives du soutien par produit des Membres, qui sera en premier lieu plafonné.

• En ce qui concerne le pilier accès aux marchés, il est prévu une amélioration substantielle de l'accès aux marchés pour chaque ligne tarifaire.

• En ce qui concerne le pilier concurrence à l'exportation, il est prévu d'éliminer les subventions à l'exportation et d'éliminer les éléments ayant des effets de distorsion des échanges des autres instruments de concurrence à l'exportation.

5.   La cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du coton sera recherchée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1.b du texte auquel le présent cadre est annexé.

 
SOUTIEN INTERNE

6.    La Déclaration ministérielle de Doha préconise "des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges". En vue d'arriver à ces réductions substantielles, les négociations concernant ce pilier assureront ce qui suit:

• Le traitement spécial et différencié reste une composante faisant partie intégrante du soutien interne. Les modalités à élaborer incluront des périodes de mise en œuvre plus longues et des coefficients de réduction plus faibles pour tous les types de soutien ayant des effets de distorsion des échanges et le maintien de l'accès aux dispositions au titre de l'article 6:2.

• Il y aura un fort élément d'harmonisation dans les réductions effectuées par les pays développés. Plus précisément, les niveaux de soutien autorisé plus élevés, soit en termes absolus soit en termes relatifs, seront soumis à des abaissements plus importants.

• Chacun de ces Membres procédera à une réduction substantielle et effective du niveau global de son soutien ayant des effets de distorsion des échanges.

• Outre cet engagement global, chaque élément individuel du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges sera soumis à des réductions à partir des niveaux autorisés (et, dans le cas de la catégorie bleue, à une réduction à un niveau à convenir) afin d'assurer des résultats qui soient cohérents avec l'objectif de réforme à long terme. Toute clarification ou toute élaboration des règles et des conditions devant régir le soutien ayant des effets de distorsion des échanges tiendra compte de cela.

 
Réduction globale: une formule étagée

7.    La somme de la totalité du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, mesurée par la MGS totale consolidée finale plus le de minimis autorisé et un niveau à déterminer pour les versements de la catégorie bleue sera réduite suivant une formule étagée. En vertu de cette formule, les Membres dont les niveaux de soutien ayant des effets de distorsion des échanges sont plus élevés procéderont à des réductions globales plus importantes pour arriver à un résultat harmonisateur.

8.    Les paramètres ci-après guideront la poursuite de la négociation de cette formule étagée:

• Cet engagement s'appliquera en tant qu'engagement global minimal. Il ne sera pas appliqué pas en tant que plafond des réductions du soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, si les formules distinctes et complémentaires à élaborer pour la MGS totale, le de minimis et les versements de la catégorie bleue devaient, prises conjointement, se traduire par un abaissement plus important du soutien global ayant des effets de distorsion des échanges pour tel ou tel Membre.

• La base pour mesurer la composante catégorie bleue sera le plus élevé des éléments suivants: les versements existants de la catégorie bleue pendant une période représentative récente à convenir et le plafond à établir en vertu du paragraphe 14 ci dessous.

 
MGS totale consolidée finale: une formule étagée

9.    Pour arriver à des réductions ayant un effet harmonisateur:

• La MGS totale consolidée finale sera réduite substantiellement, à l'aide d'une approche étagée.

• Les Membres ayant une MGS totale plus élevée, soit en termes absolus soit en termes relatifs, procéderont à des réductions plus importantes.

• Pour empêcher le contournement de l'objectif de l'Accord par des transferts d'un soutien interne inchangé entre différentes catégories de soutien, les MGS par produit seront plafonnées à leurs niveaux moyens respectifs pendant une période de base antérieure à convenir.

• Certains de ces plafonds par produit seront ensuite réduits.
   

10.    Les Membres pourront procéder à des réductions supérieures à celles qui découlent de la formule pour obtenir le niveau requis d'abaissement du soutien global ayant des effets de distorsion des échanges.

 
De minimis

11.    Le de minimis sera réduit d'un pourcentage à convenir.

12.    Les Membres pourront procéder à des réductions supérieures à celles qui découlent de la formule pour obtenir le niveau requis d'abaissement du soutien global ayant des effets de distorsion des échanges.

 
Catégorie bleue

13.    Les Membres reconnaissent le rôle de la catégorie bleue dans la promotion de la réforme de l'agriculture. Compte tenu de cela, l'article 6:5 de l'Accord sera modifié de sorte que les Membres puissent avoir recours aux mesures ci-après:

• Versements directs au titre de programmes de limitation de la production si:

  • ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables; ou

  • ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base de la production fixe et invariable; ou

  • les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe et invariable.

Ou

• Versements directs non liés à la production courante si:

  • ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables; et

  • ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base de la production fixe et invariable; et

  • il n'est pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.

14.    À la fin de la période de mise en œuvre à convenir, le soutien de la catégorie bleue ne dépassera pas un pourcentage convenu de la valeur totale moyenne de la production agricole au cours d'une période antérieure. Le pourcentage et la période antérieure seront tous deux établis dans les négociations. Dans les cas où un Membre a placé un pourcentage exceptionnellement élevé de son soutien ayant des effets de distorsion des échanges dans la catégorie bleue, une certaine flexibilité sera ménagée pour faire en sorte qu'un Membre concerné, en réduisant le soutien de la catégorie bleue pour se rapprocher de ce plafond convenu, ne soit pas appelé à procéder à une réduction totalement disproportionnée.

15.    Les critères ci dessus seront examinés plus avant pour faire en sorte que les versements de la catégorie bleue restent des mesures ayant moins d'effets de distorsion des échanges que les mesures entrant dans la MGS, étant entendu que:

• Tous nouveaux critères devraient prendre en compte l'équilibre des droits et des obligations dans le cadre de l'OMC.

Les Membres qui ont utilisé récemment la catégorie bleue comme instrument de réforme essentiel devront être sûrs que cet examen n'aurait pas l'effet pervers d'annuler leurs réformes.

 
Catégorie verte

16.    Les critères de la catégorie verte seront réexaminés en vue de faire en sorte que les mesures de la catégorie verte aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls, ou au plus minimes. Ce réexamen devra faire en sorte que les concepts fondamentaux, les principes et le caractère effectif de la catégorie verte soient préservés et tiennent dûment compte des considérations autres que d'ordre commercial. Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines prévues au paragraphe 50 ci dessous seront particulièrement importantes en ce qui concerne la catégorie verte.

 
CONCURRENCE À L'EXPORTATION

17.    La Déclaration ministérielle de Doha préconise la "réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif". En tant que résultat des négociations, les Membres conviennent d'engagements assurant l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent pour une date butoir crédible.

Point d'aboutissement

18.    Les mesures ci après seront éliminées pour la date butoir à convenir:

• Subventions à l'exportation comme prévu.

• L'élément des crédits à l'exportation et des garanties de crédits à l'exportation qui a un effet de distorsion des échanges en réduisant la période de remboursement aux conditions commerciales (180 jours) et en établissant des disciplines à convenir avec comme référence l'appendice 5 de l'annexe 1 du document TN/AG/10 (2).

• Pratiques ayant des effets de distorsion des échanges en ce qui concerne les ventes à l'exportation des entreprises commerciales d'État y compris, entre autres, les subventions directes et indirectes et la garantie contre les pertes. Des procédures effectives visant à assurer la transparence des entreprises commerciales d'État seront établies. La question de l'utilisation future des pouvoirs de monopole sera négociée plus avant.

• Fourniture d'une aide alimentaire qui n'est pas conforme aux disciplines effectives d'un point de vue opérationnel à convenir. L'objectif de ces disciplines sera de faire en sorte que l'aide alimentaire ne soit pas utilisée en tant que mécanisme d'écoulement des excédents et d'empêcher le détournement commercial.

Mise en œuvre

19.    Sans préjudice des droits et des obligations existant dans le cadre de l'OMC, les engagements et disciplines énoncés au paragraphe 18 seront mis en œuvre conformément à un calendrier et à des modalités à convenir. Les engagements de réduction seront mis en œuvre par tranches annuelles progressives. Leur échelonnement tiendra compte de la nécessité d'une certaine cohérence avec les mesures de réforme internes des Membres.

20.    La négociation des éléments figurant au paragraphe 18 et leur mise en œuvre assureront des engagements équivalents et parallèles de la part des Membres.

 
Traitement spécial et différencié

21.   Les pays en développement bénéficieront de périodes de mise en œuvre plus longues pour le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation.

22.    Jusqu'à ce que le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation et la mise en œuvre de toutes les disciplines définies ci dessus soient achevés, les pays en développement continueront de bénéficier des dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture.

23.    Les participants feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à l'exportation à convenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

 
Circonstances spéciales

24.    Dans des circonstances exceptionnelles, des arrangements temporaires ad hoc en matière de financement qui n'ont pas pour effet de compromettre les engagements relatifs à la concurrence à l'exportation pourront être convenus par les Membres sur la base de critères et de procédures de consultation à établir.

 
ACCÈS AUX MARCHÉS

25.    La Déclaration ministérielle de Doha préconise "des améliorations substantielles de l'accès aux marchés". Les Membres sont aussi convenus que le traitement spécial et différencié pour les Membres en développement ferait partie intégrante de tous les éléments des négociations.

 
L'approche unique: une formule étagée

26.    Pour faire en sorte qu'une approche unique pour les pays développés et les pays en développement puisse tenir compte de leurs structures tarifaires différentes, les réductions tarifaires seront opérées au moyen d'une formule à plusieurs niveaux.

27.    Pour faire en sorte qu'une telle formule conduise à une expansion globale substantielle du commerce, les principes ci-après guideront la poursuite de sa négociation:

• Les réductions tarifaires seront opérées à partir des taux consolidés. L'obtention de réductions tarifaires globales substantielles et effectives sera un point de repère pour évaluer le résultat final des négociations.

• Tous les Membres (autres que les PMA) feront une contribution. Des dispositions spéciales et différenciées feront partie intégrante de tous les éléments.

• La progressivité des réductions tarifaires sera obtenue au moyen d'abaissements plus importants des tarifs plus élevés avec des flexibilités pour les produits sensibles. Des améliorations substantielles de l'accès aux marchés seront obtenues pour tous les produits.

28.    Le nombre de fourchettes, les seuils pour la définition des fourchettes et le type de réduction tarifaire dans chaque fourchette continuent de faire l'objet de négociations. Le rôle d'un plafond tarifaire dans une formule étagée avec un traitement distinct pour les produits sensibles nécessite une évaluation plus poussée.

Produits sensibles

29.    Les sensibilités des pays développés et des pays en développement Membres dans l'agriculture sont, comme leurs structures tarifaires, fondamentalement différentes. Il est aussi particulièrement difficile de définir une contribution équitable des pays en développement en ce qui concerne leurs produits sensibles tant que l'on n'aura pas une idée plus claire de ce que sera probablement la contribution des pays développés.

30.    La façon dont les sensibilités des pays en développement peuvent être prises en compte au mieux est donc une question à traiter dans la phase de l'après-cadre. Les éléments clés de cette négociation sont énoncés aux paragraphes 39 à 45.

31.    Par contre, en raison des liens d'interdépendance entre les trois piliers et des responsabilités particulières des pays développés pour ce qui est des piliers soutien interne et concurrence à l'exportation, il est nécessaire à ce stade d'étoffer quelque peu l'approche fondamentale pour traiter les produits sensibles, qui est nécessairement déterminée par les structures tarifaires et les instruments utilisés par les pays développés.

Sélection

32.    Les lignes tarifaires qui comprennent actuellement des taux de tarifs hors contingent seront considérées comme étant une approximation très proche du nombre admissible maximal de lignes tarifaires pour les produits sensibles.

Traitement

33.    Le principe de l'"amélioration substantielle" s'appliquera à chaque ligne tarifaire.

34.    L'"amélioration substantielle" sera obtenue au moyen de combinaisons d'engagements en matière de contingents tarifaires et de réductions tarifaires s'appliquant à chaque ligne tarifaire. Toutefois, un équilibre dans cette négociation sera trouvé uniquement si le résultat négocié final reflète aussi de la sensibilité du produit considéré.

35.    Un certain élément d'accroissement des contingents tarifaires sur une base NPF sera nécessaire pour chaque ligne visée par un contingent tarifaire. Une base sera établie pour un tel accroissement, compte tenu de critères cohérents et équitables à élaborer dans les négociations. Un abaissement minimal du taux de tarif hors contingent sera établi.

 
Autres éléments

36.    Les autres éléments qui donneront la flexibilité nécessaire pour parvenir à un résultat final équilibré comprennent la réduction ou l'élimination des taux de tarifs contingentaires et des améliorations de l'administration des contingents tarifaires pour les contingents tarifaires existants.

37.    La progressivité des tarifs sera traitée au moyen d'une formule à convenir.

38.    La question de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) continue de faire l'objet de négociations.

 
Traitement spécial et différencié

39.    Eu égard à leurs besoins en matière de développement rural, de sécurité alimentaire et/ou de garantie des moyens d'existence, un traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments de la négociation.

40.    Une proportionnalité sera obtenue en exigeant des engagements de réduction tarifaire moindres de la part des pays en développement dans chaque fourchette de l'approche étagée.

41.    Reflétant les considérations énoncées aux paragraphes 29 à 31, une base pour la sélection et le traitement des produits sensibles dans le cas des pays en développement sera établie dans les négociations. Une cohérence est nécessaire ici en ce qui concerne la question des produits spéciaux, les conditions relatives au Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) et la sélection et le traitement des produits sensibles.

42.    Compte tenu de la nécessité pour les pays en développement de répondre effectivement à leurs besoins en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de développement rural, les pays en développement Membres auront la flexibilité de désigner, à des conditions à convenir dans les négociations, un certain nombre de lignes tarifaires en tant que produits spéciaux (PS). Il ne sera pas exigé d'accroître les contingents tarifaires pour les produits spéciaux.

43.    Un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) sera établi pour utilisation par les Membres en développement à des conditions à convenir.

44.    La mise en œuvre intégrale de l'engagement de longue date d'obtenir la libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux et pour les produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites reste à réaliser et sera traitée de manière effective dans les négociations sur l'accès aux marchés.

45.    L'importance des préférences de longue date est pleinement reconnue. La question de l'érosion des préférences sera traitée à des conditions à convenir. Pour la poursuite de l'examen à cet égard, le paragraphe 16 et les autres dispositions pertinentes de l'annexe 1 du document TN/AG/10 serviront de référence (3).

 
PAYS LES MOINS AVANCÉS

46.    Les pays les moins avancés, qui auront pleinement accès à toutes les dispositions ci-dessus relatives au traitement spécial et différencié, ne sont pas tenus de prendre des engagements de réduction.

47.    Les travaux sur le coton au titre des trois piliers refléteront l'importance vitale de ce secteur pour certains PMA Membres.

48.    La question de l'accès en franchise de droits et sans contingent pour les PMA reste à l'examen.

 
MEMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT

49.    Les préoccupations particulières des Membres ayant accédé récemment seront traitées à des conditions à convenir.

 
SUIVI ET SURVEILLANCE

50.    L'article 18 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé en vue d'améliorer le suivi de façon à assurer effectivement une pleine transparence, y compris au moyen de notifications présentées en temps voulu et complètes au sujet des engagements en matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de concurrence à l'exportation. Les préoccupations particulières des pays en développement à cet égard seront traitées.

 
AUTRES QUESTIONS

51.    Il reste comme questions à traiter les initiatives sectorielles, les taxes à l'exportation différenciées, les indications géographiques.

  

Annexe B   haut de page

Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles

1.    Nous réaffirmons que les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles viseront à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou à éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. Nous réaffirmons également l'importance du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction en tant que parties intégrantes des modalités.

2.    Nous reconnaissons les travaux substantiels effectués par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et les progrès sur la voie d'un accord concernant les modalités de négociation. Nous prenons note du dialogue constructif au sujet du Projet d'éléments des modalités présenté par le Président (TN/MA/W/35/Rev.1) et confirmons notre intention d'utiliser ce document comme référence pour les travaux futurs du Groupe de négociation. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de poursuivre ses travaux, ainsi qu'il est prescrit par le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha avec ses références correspondantes aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha, sur la base indiquée ci-après.

3.    Nous reconnaissons qu'une approche fondée sur une formule est essentielle pour réduire les droits de douane, et réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits. Nous convenons que le Groupe de négociation devrait poursuivre ses travaux sur une formule non linéaire appliquée ligne par ligne qui tiendra pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction.

4.    Nous convenons en outre des éléments suivants concernant la formule:

• la gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori;

• les réductions ou l'élimination des droits commenceront à partir des taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes; toutefois, pour les lignes tarifaires non consolidées, la base pour commencer les réductions tarifaires sera [deux] fois le taux NPF appliqué au cours de l'année de base;

• l'année de base pour les taux de droits NPF appliqués sera 2001 (taux applicables le 14 novembre);

• un crédit sera accordé pour la libéralisation autonome opérée par les pays en développement à condition que les lignes tarifaires aient été consolidées sur une base NPF à l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay;

• tous les droits non ad valorem seront convertis en équivalents ad valorem sur la base d'une méthodologie à déterminer et consolidés en termes ad valorem;

• les négociations commenceront sur la base de la nomenclature du SH96 ou du SH2002, les résultats des négociations devant être finalisés dans la nomenclature du SH2002;

• la période de référence pour les chiffres des importations sera 1999-2001.

5.    Nous convenons en outre que, à titre d'exception, les participants pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à [35] pour cent seraient exemptés des réductions tarifaires utilisant la formule. Au lieu de cela, nous attendons d'eux qu'ils consolident [100] pour cent des lignes tarifaires pour les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas la moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays en développement après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes.

6.    Nous reconnaissons qu'une composante tarifaire sectorielle, visant à l'élimination ou à l'harmonisation, est un autre élément essentiel pour atteindre les objectifs du paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha en ce qui concerne la réduction ou l'élimination des droits de douane, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. Nous reconnaissons que la participation de tous les participants sera importante à cet effet. Nous donnons par conséquent pour instruction au Groupe de négociation de poursuivre ses discussions sur une telle composante, en vue de définir les produits visés, la participation et des dispositions adéquates en matière de flexibilité pour les pays en développement participants.

7.    Nous convenons que les pays en développement participants auront des périodes de mise en œuvre plus longues pour les réductions tarifaires. En outre, ils se verront ménager la flexibilité suivante:

a) appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à un maximum de [10] pour cent des lignes tarifaires pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs à la moitié des abaissements fondés sur la formule et que ces lignes tarifaires ne dépassent pas [10] pour cent de la valeur totale des importations du Membre; ou

 
b) laisser des lignes tarifaires non consolidées, à titre d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de [5] pour cent des lignes tarifaires pour autant qu'elles ne dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des importations du Membre.

Nous convenons en outre que cette flexibilité ne pourrait pas être utilisée pour exclure des chapitres entiers du SH.

8.    Nous convenons que les pays les moins avancés participants ne seront pas tenus d'appliquer la formule ni de participer à l'approche sectorielle; toutefois, il est attendu d'eux qu'à titre de contribution à ce cycle de négociations, ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation.

9.    En outre, reconnaissant la nécessité d'améliorer l'intégration des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral et de soutenir la diversification de leur base de production et d'exportation, nous demandons aux pays développés participants et aux autres participants qui en décident ainsi d'accorder sur une base autonome l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles originaires des pays les moins avancés d'ici à l'année [...].

10.    Nous reconnaissons que les Membres ayant accédé récemment auront recours à des dispositions spéciales pour les réductions tarifaires afin de tenir compte des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'ils ont pris dans le cadre de leur accession et du fait que des réductions tarifaires échelonnées sont encore mises en œuvre dans de nombreux cas. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de travailler encore à l'élaboration de ces dispositions.

11.    Nous convenons que, dans l'attente d'un accord sur les modalités de base pour les droits de douane, les possibilités de modalités supplémentaires telles que l'élimination sectorielle zéro pour zéro, l'harmonisation sectorielle, et les demandes et offres, devraient rester ouvertes.

12.    En outre, nous demandons aux pays développés participants et aux autres participants qui en décident ainsi d'envisager l'élimination des droits peu élevés.
 

13.    Nous reconnaissons que les OTC font partie intégrante de ces négociations et en sont une partie également importante et donnons pour instruction aux participants d'intensifier leurs travaux sur les OTC. En particulier, nous encourageons tous les participants à présenter des notifications sur les OTC d'ici au 31 octobre 2003 et à procéder à l'identification, à l'examen, au classement en catégories, et au bout du compte aux négociations sur les OTC. Nous prenons note de ce que les modalités visant à traiter les OTC dans ces négociations pourraient inclure des approches demandes/offres, horizontale ou verticale; et devraient tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et pays les moins avancés participants.

14.    Nous reconnaissons que des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées feront partie intégrante des modalités à convenir. Nous reconnaissons également les travaux qui ont déjà été entrepris dans ces domaines et demandons aux participants de continuer à identifier ces questions pour améliorer la participation aux négociations.

15.    Nous reconnaissons les défis auxquels peuvent être confrontés les Membres bénéficiant des préférences non réciproques et les Membres qui sont actuellement fortement tributaires des recettes tarifaires à la suite de ces négociations sur les produits non agricoles. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de prendre en considération, au cours de ses travaux, des besoins particuliers qui peuvent survenir pour les Membres concernés.

16.    Nous encourageons en outre le Groupe de négociation à travailler en étroite collaboration avec le Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire en vue de traiter la question des biens environnementaux non agricoles visés au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha.

  

Annexe C   haut de page

Recommandations de la Session extraordinaire
du Conseil du commerce des services

a)    Les Membres qui n'ont pas encore présenté leurs offres initiales doivent le faire dès que possible.

b)    Une date pour la présentation d'une série d'offres révisées devrait être établie dès que possible.

c)    En vue d'assurer à tous les Membres un accès effectif aux marchés et de garantir un résultat concret, les Membres s'emploieront à assurer la bonne qualité des offres, en particulier dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, une attention spéciale devant être accordée aux pays les moins avancés.

d)    Les Membres s'efforceront d'obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation sans qu'aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu a priori et accorderont une attention spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations. Les Membres notent l'intérêt des pays en développement, ainsi que d'autres Membres pour le mode 4.

e)    Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l'élaboration de règles dans le cadre des articles VI:4, X, XIII et XV de l'AGCS conformément à leurs mandats et délais respectifs.

f)    Une assistance technique ciblée devrait être accordée en vue de permettre aux pays en développement de participer de manière effective aux négociations.

g)    Aux fins de la sixième Réunion ministérielle, la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services examinera les progrès réalisés dans ces négociations et présentera au Comité des négociations commerciales un rapport complet, incluant d'éventuelles recommandations.

  

Annexe D   haut de page

Modalités pour les négociations sur la facilitation des échanges

1.    Les négociations viseront, en clarifiant et en améliorant les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994, à établir un accord en vue de l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Les négociations viseront aussi à accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine.

2.    Dans l'élaboration de nouvelles disciplines, l'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront liés aux capacités de mise en œuvre des Membres en développement et Membres les moins avancés. Il est convenu en outre que ces Membres ne devraient pas être obligés d'entreprendre des investissements dans des projets d'infrastructure majeurs dépassant leurs moyens.

3.    En tant que partie intégrante des négociations, les Membres examineront et prendront en considération les coûts pertinents liés à toutes mesures proposées.

4.    Les négociations tiendront aussi pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Les Membres reconnaissent que ce principe peut aller au-delà de l'octroi de périodes de transition traditionnelles pour la mise en œuvre des engagements.

5.    Reconnaissant les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés pour ce qui est d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, les Membres s'engagent à assurer ce soutien et cette assistance de manière adéquate aussi bien pendant les négociations qu'après leur conclusion. Les Membres réaffirment en outre leur engagement d'intensifier leurs activités d'assistance courantes en dehors du cadre des négociations de l'OMC sur la facilitation des échanges. Il est reconnu que l'octroi d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités est vital pour les pays en développement et les pays les moins avancés afin de leur permettre de participer pleinement aux négociations et d'en tirer parti.

6.    Afin de rendre plus effectifs et plus opérationnels l'assistance technique et le renforcement des capacités et d'assurer une meilleure cohérence, un effort de collaboration sera entrepris avec d'autres organisations internationales, y compris la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, à cet égard. Il sera dûment tenu compte des travaux pertinents d'autres organisations internationales dans ce domaine.

7.    Les paragraphes 45 à 51 de la Déclaration ministérielle de Doha s'appliqueront à ces négociations. À sa première réunion après la session de juillet du Conseil général, le Comité des négociations commerciales établira un Groupe de négociation sur la facilitation des échanges et en désignera le Président. À sa première réunion, le Groupe de négociation conviendra d'un plan de travail et d'un calendrier des réunions.