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WT/L/579
2 août 2004

Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004

1.    Le Conseil général réaffirme les Déclarations et Décisions ministérielles adoptées à Doha et l'engagement sans réserve de tous les Membres de leur donner effet. Le Conseil souligne la détermination des Membres à achever le Programme de travail de Doha dans son intégralité et à mener à bien les négociations lancées à Doha. Compte tenu de la Communication ministérielle adoptée à Cancún le 14 septembre 2003, et des déclarations du Président du Conseil et du Directeur général à la réunion du Conseil des 15 16 décembre 2003, le Conseil prend note du rapport du Président du Comité des négociations commerciales (CNC) et convient de prendre les mesures ci après:

(a)    Agriculture: le Conseil général adopte le cadre figurant à l'Annexe A du présent document.

(b)    Coton: le Conseil général réaffirme l'importance de l'Initiative sectorielle sur le coton et prend note des paramètres figurant à l'Annexe A dans le cadre desquels les aspects liés au commerce de cette question seront traités dans les négociations sur l'agriculture. Le Conseil général attache aussi de l'importance aux aspects relatifs au développement de l'Initiative sur le coton et souhaite insister sur la complémentarité des aspects relatifs au commerce et au développement. Le Conseil prend note du récent Atelier sur le coton organisé à Cotonou les 23 et 24 mars 2004 par le Secrétariat de l'OMC et des autres efforts faits aux plans bilatéral et multilatéral pour accomplir des progrès en ce qui concerne les aspects relatifs à l'aide au développement et donne pour instruction au Secrétariat de continuer de travailler avec la communauté du développement et de faire périodiquement rapport au Conseil sur les faits nouveaux pertinents.

Les Membres devraient travailler sur les questions connexes du développement au plan multilatéral avec les institutions financières internationales, poursuivre leurs programmes bilatéraux, et tous les pays développés sont invités instamment à participer. À cet égard, le Conseil général donne pour instruction au Directeur général de tenir des consultations avec les organisations internationales pertinentes, y compris les institutions de Bretton Woods, l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et le Centre du commerce international, pour orienter de manière effective les programmes existants et toutes ressources additionnelles vers le développement des économies dans lesquelles le coton revêt une importance vitale.

(c)    Accès aux marchés pour les produits non agricoles: le Conseil général adopte le cadre figurant à l'Annexe B du présent document.

(d)    Développement:

Principes: les considérations en matière de développement font partie intégrante de la Déclaration ministérielle de Doha. Le Conseil général exhorte et engage à nouveau les Membres à concrétiser pleinement la dimension développement du Programme de Doha pour le développement, qui met les besoins et les intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés au centre du Programme de travail de Doha. Le Conseil réaffirme le rôle important qu'un accès aux marchés amélioré, des règles équilibrées et des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un financement durable peuvent jouer dans le développement économique de ces pays.

Traitement spécial et différencié: le Conseil général réaffirme que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Le Conseil rappelle la décision prise par les Ministres à Doha de réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Le Conseil reconnaît les progrès qui ont été réalisés jusqu'ici. Le Conseil donne pour instruction au Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire d'achever rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, pour juillet 2005. Le Conseil donne en outre pour instruction au Comité, dans le cadre des paramètres du mandat de Doha, de s'occuper de tous les autres travaux en suspens, y compris au sujet des questions transversales, du mécanisme de surveillance et de l'incorporation du traitement spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC, mentionnés dans le document TN/CTD/7 et de faire rapport, selon qu'il conviendra, au Conseil général.

Le Conseil donne également pour instruction à tous les organes de l'OMC auxquels des propositions de la catégorie II ont été renvoyées d'achever rapidement l'examen de ces propositions et de faire rapport au Conseil général, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, dès que possible et au plus tard en juillet 2005. Ce faisant, ces organes veilleront à ce que, dans toute la mesure du possible, leurs réunions ne se chevauchent pas de manière à permettre une participation pleine et effective des pays en développement à ces discussions.

Assistance technique: le Conseil général reconnaît les progrès qui ont été réalisés depuis la Conférence ministérielle de Doha en ce qui concerne l'augmentation de l'assistance technique liée au commerce (ATLC) accordée aux pays en développement et aux pays en transition à faible revenu. Pour poursuivre cet effort, le Conseil affirme que ces pays, et en particulier les pays les moins avancés, devraient bénéficier d'une ATLC et d'un renforcement des capacités accrus, pour accroître leur participation effective aux négociations, pour faciliter leur mise en œuvre des règles de l'OMC, et pour leur permettre d'ajuster et de diversifier leurs économies. Dans ce contexte, le Conseil accueille avec satisfaction et encourage encore l'amélioration de la coordination avec d'autres organismes, y compris au titre du Cadre intégré pour l'ATLC pour les PMA et du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).

Mise en œuvre: s'agissant des questions liées à la mise en œuvre, le Conseil général réaffirme les mandats que les Ministres ont donnés au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha et dans la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et réaffirme la détermination des Membres à trouver des solutions appropriées aux questions en suspens. Le Conseil donne pour instruction au Comité des négociations commerciales, aux organes de négociation et aux autres organes de l'OMC concernés de redoubler d'efforts pour trouver des solutions appropriées à titre prioritaire. Sans préjudice des positions des Membres, le Conseil demande au Directeur général de poursuivre son processus de consultation sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, y compris sur les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux, si nécessaire en désignant les Présidents des organes de l'OMC concernés comme ses Amis et/ou en menant des consultations spécifiques. Le Directeur général fera rapport au CNC et au Conseil général au plus tard en mai 2005. Le Conseil examinera les progrès réalisés et prendra toute mesure appropriée au plus tard en juillet 2005.

Autres questions de développement: dans les négociations sur l'accès aux marchés en cours, reconnaissant les principes fondamentaux de l'OMC et les dispositions pertinentes du GATT de 1994, une attention spéciale sera accordée aux besoins et préoccupations spécifiques liés au commerce et au développement des pays en développement, y compris les problèmes de capacités. Ces préoccupations particulières des pays en développement, y compris en relation avec la sécurité alimentaire, le développement rural, les moyens d'existence, les préférences, les produits de base et les importations nettes de produits alimentaires, ainsi que la libéralisation unilatérale antérieure, devraient être prises en considération, selon qu'il sera approprié, au cours des négociations sur l'agriculture et l'AMNA. Les questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral devraient aussi être traitées, sans que ne soit créée une sous-catégorie de Membres, dans le cadre d'un programme de travail, ainsi qu'il est prescrit au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Pays les moins avancés: le Conseil général réaffirme les engagements pris à Doha au sujet des pays les moins avancés et réaffirme sa détermination à respecter ces engagements. Les Membres continueront à tenir dûment compte des préoccupations des pays les moins avancés dans les négociations. Le Conseil confirme que rien dans la présente décision ne compromettra de quelque façon que ce soit les dispositions spéciales convenues par les Membres en ce qui concerne ces pays.

(e)    Services: le Conseil général prend note du rapport présenté au CNC par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services (1) et réaffirme l'engagement des Membres de progresser dans ce domaine des négociations conformément au mandat de Doha. Le Conseil adopte les recommandations convenues par la Session extraordinaire, énoncées à l'Annexe C du présent document, sur la base desquelles de nouveaux progrès dans les négociations sur les services seront recherchés. Des offres révisées devraient être présentées pour mai 2005.

(f)    Autres organes de négociation:

Règles, commerce et environnement et ADPIC: le Conseil général prend note des rapports présentés au CNC par le Groupe de négociation sur les règles et par les Sessions extraordinaires du Comité du commerce et de l'environnement et du Conseil des ADPIC (2). Le Conseil réaffirme l'engagement des Membres de progresser dans tous ces domaines des négociations conformément aux mandats de Doha.

Règlement des différends: le Conseil général prend note du rapport présenté au CNC par la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends (3) et réaffirme l'engagement des Membres de progresser dans ce domaine des négociations conformément au mandat de Doha. Le Conseil adopte la recommandation du CNC selon laquelle les travaux de la Session extraordinaire devraient se poursuivre sur la base énoncée par le Président de cet organe dans son rapport au CNC.

(g)     Facilitation des échanges: prenant note des travaux accomplis sur la facilitation des échanges par le Conseil du commerce des marchandises dans le cadre du mandat figurant au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha et des travaux effectués sous les auspices du Conseil général avant la cinquième Conférence ministérielle et après sa conclusion, le Conseil général décide par consensus explicite de commencer des négociations sur la base des modalités énoncées à l'Annexe D du présent document.

Liens entre commerce et investissement, Interaction du commerce et de la politique de la concurrence et Transparence des marchés publics: le Conseil convient que ces questions, mentionnées aux paragraphes 20 à 22, 23 à 25 et 26 respectivement de la Déclaration ministérielle de Doha, ne feront pas partie du Programme de travail énoncé dans ladite Déclaration et que par conséquent il n'y aura pas de travaux en vue de négociations sur l'une quelconque de ces questions dans le cadre de l'OMC pendant le Cycle de Doha.

(h)    Autres éléments du programme de travail: le Conseil général réaffirme la haute priorité que les Ministres ont donnée à Doha aux éléments du Programme de travail qui ne comportent pas de négociations. Notant qu'un certain nombre de ces questions présentent un intérêt particulier pour les pays en développement Membres, le Conseil souligne son engagement de s'acquitter des mandats donnés par les Ministres dans tous ces domaines. À cette fin, le Conseil général et les autres organes pertinents feront rapport conformément à leurs mandats de Doha à la sixième session de la Conférence ministérielle. Les moratoires visés au paragraphe 11.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et au paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Doha sont prorogés jusqu'à la sixième Conférence ministérielle.

2.    Le Conseil général convient que la présente décision et ses annexes ne seront utilisées dans aucune procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et ne seront pas utilisées pour interpréter les Accords de l'OMC existants.

3.    Le Conseil général exhorte tous les Membres à redoubler d'efforts en vue d'arriver à un résultat global équilibré du Programme de Doha pour le développement, conformément aux engagements pris par les Ministres à Doha. Le Conseil convient de poursuivre les négociations lancées à Doha au-delà de l'échéance énoncée au paragraphe 45 de la Déclaration de Doha, dans la perspective de la sixième session de la Conférence ministérielle. Rappelant sa décision du 21 octobre 2003 d'accepter l'offre généreuse du gouvernement de Hong Kong, Chine d'accueillir la sixième session, le Conseil convient en outre que cette session se tiendra en décembre 2005.

Annexe A   haut de page

Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture

1.    Le point de départ pour la phase actuelle des négociations sur l'agriculture a été le mandat énoncé au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha. Celui-ci reposait quant à lui sur l'objectif de réforme à long terme de l'Accord sur l'agriculture, qui est d'établir un système de commerce qui soit équitable et axé sur le marché par un programme de réforme fondamentale. Les éléments ci-après offrent la précision additionnelle nécessaire à ce stade des négociations et par conséquent la base pour les négociations sur les modalités complètes au cours de la phase suivante. Le niveau d'ambition fixé par le mandat de Doha continuera d'être la base des négociations sur l'agriculture.

2.    L'équilibre final sera trouvé uniquement à la conclusion de ces négociations ultérieures et dans le cadre de l'Engagement unique. Pour arriver à cet équilibre, les modalités à élaborer devront inclure des dispositions effectives d'un point de vue opérationnel et significatives concernant le traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres. L'agriculture a une importance cruciale pour le développement économique des pays en développement Membres et ils doivent être en mesure de mener des politiques agricoles propres à soutenir leurs objectifs de développement, leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leur sécurité alimentaire et à répondre à leurs préoccupations en matière de moyens d'existence. Les considérations autres que d'ordre commercial, visées au paragraphe 13 de la Déclaration de Doha, seront prises en compte.

3.    Les réformes concernant les trois piliers forment un tout interdépendant et doivent être abordées d'une manière équilibrée et équitable.

4.    Le Conseil général reconnaît l'importance du coton pour un certain nombre de pays et son importance vitale pour les pays en développement, en particulier les PMA. Il sera traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Les dispositions du présent cadre offrent une base pour cette approche, de même que l'initiative sectorielle sur le coton. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture veillera à donner le degré de priorité approprié à la question du coton indépendamment d'autres initiatives sectorielles. Un sous comité du coton se réunira périodiquement et fera rapport à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour examiner les progrès réalisés. Les travaux porteront sur toutes les politiques ayant des effets de distorsion des échanges affectant le secteur en ce qui concerne les trois piliers accès aux marchés, soutien interne, et concurrence à l'exportation, ainsi qu'il est spécifié dans le texte de Doha et dans le texte du présent cadre.

5.    La cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du coton sera recherchée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1.b du texte auquel le présent cadre est annexé.

SOUTIEN INTERNE

6.    La Déclaration ministérielle de Doha préconise “des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges”. En vue d'arriver à ces réductions substantielles, les négociations concernant ce pilier assureront ce qui suit

• Le traitement spécial et différencié reste une composante faisant partie intégrante du soutien interne. Les modalités à élaborer incluront des périodes de mise en œuvre plus longues et des coefficients de réduction plus faibles pour tous les types de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et le maintien de l'accès aux dispositions au titre de l'article 6:2.

• Il y aura un fort élément d'harmonisation dans les réductions opérées par les Membres développés. Plus précisément, les niveaux plus élevés du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui est permis seront soumis à des abaissements plus importants.

• Chacun de ces Membres procédera à une réduction substantielle du niveau global de son soutien ayant des effets de distorsion des échanges à partir des niveaux consolidés.

• Outre cet engagement global, la MGS totale consolidée finale et les niveaux de minimis permis seront soumis à des réductions substantielles et, dans le cas de la catégorie bleue, seront plafonnés comme il est spécifié au paragraphe 15 afin d'assurer des résultats qui soient cohérents avec l'objectif de réforme à long terme. Toute clarification ou toute élaboration des règles et des conditions devant régir le soutien ayant des effets de distorsion des échanges tiendra compte de cela.

Réduction globale: une formule étagée

7.    Le niveau de base global de tout le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, mesuré par la MGS totale consolidée finale plus le niveau de minimis permis et le niveau convenu au paragraphe 8 ci-dessous pour les versements de la catégorie bleue sera réduit suivant une formule étagée. En vertu de cette formule, les Membres dont les niveaux de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges sont plus élevés procéderont à des réductions globales plus importantes pour arriver à un résultat harmonisateur. À titre de première tranche de l'abaissement global, au cours de la première année et pendant toute la période de mise en œuvre, la somme de tout le soutien ayant des effets de distorsion des échanges n'excédera pas 80 pour cent de la somme de la MGS totale consolidée finale plus le de minimis permis plus la catégorie bleue au niveau déterminé au paragraphe 15.

8.    Les paramètres ci-après guideront la poursuite de la négociation de cette formule étagée:

• Cet engagement s'appliquera en tant qu'engagement global minimal. Il ne sera pas appliqué en tant que plafond des réductions du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges, si les formules distinctes et complémentaires à élaborer pour la MGS totale, le de minimis et les versements de la catégorie bleue devaient, prises conjointement, se traduire par un abaissement plus important du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges pour tel ou tel Membre.

• La base pour mesurer la composante catégorie bleue sera le plus élevé des éléments suivants: les versements existants de la catégorie bleue pendant une période représentative récente à convenir et le plafond établi au paragraphe 15 ci dessous.

  
MGS totale consolidée finale: une formule étagée

9.    Pour arriver à des réductions ayant un effet harmonisateur:

• La MGS totale consolidée finale sera réduite substantiellement, à l'aide d'une approche étagée.

• Les Membres ayant une MGS totale plus élevée procéderont à des réductions plus importantes.

• Pour empêcher le contournement de l'objectif de l'Accord par des transferts d'un soutien interne inchangé entre différentes catégories de soutien, les MGS par produit seront plafonnées à leurs niveaux moyens respectifs selon une méthodologie à convenir.

• Les réductions substantielles de la MGS totale consolidée finale entraîneront des réductions d'un certain soutien par produit.

10.    Les Membres pourront procéder à des réductions supérieures à celles qui découlent de la formule pour obtenir le niveau requis d'abaissement du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges.

  
De minimis

11.    Les réductions du de minimis seront négociées compte tenu du principe du traitement spécial et différencié. Les pays en développement qui consacrent presque tout le soutien de minimis aux agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées seront exemptés.

12.    Les Membres pourront procéder à des réductions supérieures à celles qui découlent de la formule pour obtenir le niveau requis d'abaissement du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges.

  
Catégorie bleue

13.    Les Membres reconnaissent le rôle de la catégorie bleue dans la promotion des réformes de l'agriculture. Compte tenu de cela, l'article 6:5 de l'Accord sera révisé de sorte que les Membres puissent avoir recours aux mesures ci-après:

• Versements directs au titre de programmes de limitation de la production si:

  • ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables; ou

  • ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base de la production fixe et invariable; ou

  • les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe et invariable.

Ou

• Versements directs n'exigeant pas qu'il y ait production si:

  • ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables; ou

  • les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe et invariable; et

  • ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base de la production fixe et invariable.

14.    Les critères ci-dessus, ainsi que des critères additionnels seront négociés. Tous critères de ce type feront en sorte que les versements de la catégorie bleue aient moins d'effets de distorsion des échanges que les mesures entrant dans la MGS, étant entendu que:

• Tous nouveaux critères devraient prendre en compte l'équilibre des droits et des obligations dans le cadre de l'OMC.

• Aucun nouveau critère à convenir n'aura l'effet pervers d'annuler les réformes en cours.

15.    Le soutien de la catégorie bleue ne dépassera pas 5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole d'un Membre au cours d'une période antérieure. La période antérieure sera établie dans les négociations. Ce plafond s'appliquera à tout utilisateur effectif ou potentiel de la catégorie bleue à partir du début de la période de mise en œuvre. Dans les cas où un Membre aura placé un pourcentage exceptionnellement élevé de son soutien ayant des effets de distorsion des échanges dans la catégorie bleue, une certaine flexibilité sera ménagée sur une base à convenir pour faire en sorte que ce Membre ne soit pas appelé à procéder à une réduction totalement disproportionnée.

Catégorie verte

16.    Les critères de la catégorie verte seront réexaminés et clarifiés en vue de faire en sorte que les mesures de la catégorie verte aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls, ou au plus minimes. Ce réexamen et cette clarification devront faire en sorte que les concepts fondamentaux, les principes et le caractère effectif de la catégorie verte soient préservés et tiennent dûment compte des considérations autres que d'ordre commercial. Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48 ci dessous, seront particulièrement importantes en ce qui concerne la catégorie verte.

CONCURRENCE À L'EXPORTATION

17.    La Déclaration ministérielle de Doha préconise la “réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif”. En tant que résultat des négociations, les Membres conviennent d'établir des modalités détaillées assurant l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent pour une date butoir crédible.

  
Point d'aboutissement

18.    Les mesures ci après seront éliminées pour la date butoir à convenir:

• Subventions à l'exportation telles qu'elles sont inscrites dans les listes.

• Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours.

• Modalités et conditions relatives aux crédits à l'exportation, aux garanties de crédit à l'exportation ou aux programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement de 180 jours et moins qui ne sont pas conformes aux disciplines à convenir. Ces disciplines porteront entre autres sur le paiement d'intérêts, les taux d'intérêt minimaux, les prescriptions en matière de primes minimales et d'autres éléments pouvant constituer des subventions ou avoir autrement des effets de distorsion des échanges.

• Pratiques ayant des effets de distorsion des échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d'État exportatrices, y compris l'élimination des subventions à l'exportation qui leur sont accordées et qu'elles accordent, du financement par les pouvoirs publics et de la garantie contre les pertes. La question de l'utilisation future des pouvoirs de monopole sera négociée plus avant.

• Fourniture d'une aide alimentaire qui n'est pas conforme aux disciplines effectives d'un point de vue opérationnel à convenir. L'objectif de ces disciplines sera d'empêcher le détournement commercial. Le rôle des organisations internationales pour ce qui est de la fourniture d'une aide alimentaire par les Membres, y compris les questions humanitaires et de développement connexes, seront traités dans les négociations. La question de la fourniture d'une aide alimentaire exclusivement et intégralement à titre de dons sera aussi traitée dans les négociations.

19.    Des dispositions effectives en matière de transparence pour le paragraphe 18 seront établies. De telles dispositions, conformément à la pratique habituelle de l'OMC, seront compatibles avec les considérations relatives à la confidentialité commerciale.

  
Mise en œuvre

20.    Les engagements et disciplines énoncés au paragraphe 18 seront mis en œuvre conformément à un calendrier et à des modalités à convenir. Les engagements seront mis en œuvre par tranches annuelles. Leur échelonnement tiendra compte de la nécessité d'une certaine cohérence avec les mesures de réforme internes des Membres.

21.    La négociation des éléments figurant au paragraphe 18 et leur mise en œuvre assureront des engagements équivalents et parallèles de la part des Membres.

  
Traitement spécial et différencié

22.    Les pays en développement Membres bénéficieront de périodes de mise en œuvre plus longues pour le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation.

23.    Les pays en développement continueront de bénéficier du traitement spécial et différencié au titre des dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture pendant une période raisonnable, à négocier, après que le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation et la mise en œuvre de toutes les disciplines identifiées ci dessus auront été achevés.

24.    Les Membres feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance à convenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48, revêtiront une importance critique à cet égard. Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas compromettre les engagements pris par les Membres conformément aux obligations énoncées au paragraphe 18 ci dessus.

25.    Les entreprises commerciales d'État des pays en développement Membres qui jouissent de privilèges spéciaux pour préserver la stabilité des prix à la consommation intérieurs et assurer la sécurité alimentaire bénéficieront d'une attention spéciale en vue du maintien du statut de monopole.

  
Circonstances spéciales

26.    Dans des circonstances exceptionnelles, auxquelles il n'est pas possible de répondre de façon adéquate par une aide alimentaire, des crédits à l'exportation commerciaux ou des facilités de financement internationales préférentielles, des arrangements temporaires ad hoc en matière de financement relatifs aux exportations vers les pays en développement pourront être convenus par les Membres. De tels accords ne devront pas avoir pour effet de compromettre les engagements pris par les Membres au paragraphe 18 ci dessus et seront fondés sur des critères et des procédures de consultation à établir.

ACCÈS AUX MARCHÉS

27.    La Déclaration ministérielle de Doha préconise “des améliorations substantielles de l'accès aux marchés”. Les Membres sont aussi convenus que le traitement spécial et différencié pour les Membres en développement ferait partie intégrante de tous les éléments des négociations.

  
L'approche unique: une formule étagée

28.    Pour faire en sorte qu'une approche unique pour les pays développés et les pays en développement Membres réponde à tous les objectifs du mandat de Doha, les réductions tarifaires seront opérées au moyen d'une formule étagée qui tienne compte de leurs structures tarifaires différentes.

29.    Pour faire en sorte qu'une telle formule conduise à une expansion substantielle du commerce, les principes ci-après guideront la poursuite de sa négociation:

• Les réductions tarifaires seront opérées à partir des taux consolidés. Des réductions tarifaires globales substantielles seront obtenues en tant que résultat final des négociations.

• Chaque Membre (autre que les PMA) fera une contribution. Des dispositions spéciales et différenciées effectives d'un point de vue opérationnel pour les pays en développement Membres feront partie intégrante de tous les éléments.

• La progressivité des réductions tarifaires sera obtenue au moyen d'abaissements plus importants des tarifs plus élevés avec des flexibilités pour les produits sensibles. Des améliorations substantielles de l'accès aux marchés seront obtenues pour tous les produits.

30.    Le nombre de fourchettes, les seuils pour la définition des fourchettes et le type de réduction tarifaire dans chaque fourchette continuent de faire l'objet de négociations. Le rôle d'un plafond tarifaire dans une formule étagée avec un traitement distinct pour les produits sensibles fera l'objet d'une évaluation plus poussée.

  
Produits sensibles

Sélection

31.    Sans compromettre l'objectif global de l'approche étagée, les Membres pourront désigner un nombre approprié, à négocier, de lignes tarifaires à traiter comme sensibles, compte tenu des engagements existants pour ces produits.

Traitement

32.    Le principe de l'“amélioration substantielle” s'appliquera à chaque produit.

33.    L'“amélioration substantielle” sera obtenue au moyen de combinaisons d'engagements en matière de contingents tarifaires et de réductions tarifaires s'appliquant à chaque produit. Toutefois, un équilibre dans cette négociation sera trouvé uniquement si le résultat négocié final reflète aussi la sensibilité du produit considéré.

34.     Un certain accroissement des contingents tarifaires sur une base NPF sera requis pour tous les produits de ce type. Une base pour un tel accroissement sera établie, compte tenu de critères cohérents et équitables à élaborer dans les négociations. Afin de ne pas compromettre l'objectif de l'approche étagée, pour tous les produits de ce type, l'accroissement des contingents tarifaires sur une base NPF sera prévu selon des règles spécifiques à négocier compte tenu des écarts par rapport à la formule tarifaire.

  
Autres éléments

35.    Les autres éléments qui donneront la flexibilité nécessaire pour parvenir à un résultat final équilibré comprennent la réduction ou l'élimination des taux de tarifs contingentaires et des améliorations effectives d'un point de vue opérationnel de l'administration des contingents tarifaires pour les contingents tarifaires existants de manière à permettre aux Membres, et en particulier aux pays en développement Membres, de tirer pleinement parti des possibilités d'accès aux marchés au titre des contingents tarifaires.

36.    La progressivité des tarifs sera traitée au moyen d'une formule à convenir.

37.    La question de la simplification des tarifs continue de faire l'objet de négociations.

38.    La question de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) continue de faire l'objet de négociations.

  
Traitement spécial et différencié

39.    Eu égard à leurs besoins en matière de développement rural, de sécurité alimentaire et/ou de garantie des moyens d'existence, le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments de la négociation, y compris la formule de réduction tarifaire, le nombre et le traitement des produits sensibles, l'accroissement des contingents tarifaires et la période de mise en œuvre.

40.    La proportionnalité sera obtenue en exigeant des engagements de réduction tarifaire ou des engagements d'accroissement des contingents tarifaires moindres de la part des pays en développement Membres.

41.    Les pays en développement Membres auront la flexibilité de désigner un nombre approprié de produits en tant que produits spéciaux (PS), sur la base des critères des besoins en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de développement rural. Ces produits seront admis à bénéficier d'un traitement plus flexible. Les critères et le traitement de ces produits seront spécifiés plus avant pendant la phase de négociation et reconnaîtront l'importance fondamentale des produits spéciaux pour les pays en développement.

42.    Un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) sera établi pour utilisation par les pays en développement Membres.

43.    La mise en œuvre intégrale de l'engagement de longue date d'obtenir la libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux et pour les produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites reste à réaliser et sera traitée de manière effective dans les négociations sur l'accès aux marchés.

44.    L'importance des préférences de longue date est pleinement reconnue. La question de l'érosion des préférences sera traitée. Pour la poursuite de l'examen à cet égard, le paragraphe 16 et les autres dispositions pertinentes du document TN/AG/W/1/Rev.1 serviront de référence.

PAYS LES MOINS AVANCÉS

45.    Les pays les moins avancés, qui auront pleinement accès à toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié susmentionnées, ne sont pas tenus de prendre des engagements de réduction. Les pays développés Membres et les pays en développement Membres en mesure de le faire devraient accorder l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des pays les moins avancés.

46.    Les travaux sur le coton au titre de tous les piliers refléteront l'importance vitale de ce secteur pour certains PMA Membres et nous travaillerons pour obtenir rapidement des résultats ambitieux.

MEMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT

47.    Les préoccupations particulières des Membres ayant accédé récemment seront traitées d'une manière effective au moyen de dispositions spécifiques en matière de flexibilité.

SUIVI ET SURVEILLANCE

48.    L'article 18 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé en vue d'améliorer le suivi de façon à assurer effectivement une pleine transparence, y compris au moyen de notifications présentées en temps voulu et complètes au sujet des engagements en matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de concurrence à l'exportation. Les préoccupations particulières des pays en développement à cet égard seront traitées.

AUTRES QUESTIONS

49.    Questions présentant un intérêt mais n'ayant pas fait l'objet d'un accord: initiatives sectorielles, taxes à l'exportation différenciées, indications géographiques.

50.    Les disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation énoncées à l'article 12:1 de l'Accord sur l'agriculture seront renforcées.

Annexe B   haut de page

Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles

1.    Le présent cadre contient les éléments initiaux des travaux futurs du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés concernant les modalités. Des négociations additionnelles sont nécessaires pour parvenir à un accord sur les détails spécifiques de certains de ces éléments. Ceux ci ont trait à la formule, aux questions concernant le traitement des droits de douane non consolidés mentionnés dans le deuxième alinéa du paragraphe 5, aux flexibilités pour les pays en développement participants, à la question de la participation à la composante tarifaire sectorielle et aux préférences. Afin de finaliser les modalités, il est donné pour instruction au Groupe de négociation de traiter ces questions rapidement d'une manière compatible avec le mandat énoncé au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha et l'équilibre global qui y est établi.

2.    Nous réaffirmons que les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles viseront à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou à éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. Nous réaffirmons également l'importance du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction en tant que parties intégrantes des modalités.

3.    Nous reconnaissons les travaux substantiels effectués par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et les progrès sur la voie d'un accord concernant les modalités de négociation. Nous prenons note du dialogue constructif au sujet du Projet d'éléments des modalités présenté par le Président (TN/MA/W/35/Rev.1) et confirmons notre intention d'utiliser ce document comme référence pour les travaux futurs du Groupe de négociation. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de poursuivre ses travaux, ainsi qu'il est prescrit par le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha avec ses références correspondantes aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha, sur la base indiquée ci-après.

4.    Nous reconnaissons qu'une approche fondée sur une formule est essentielle pour réduire les droits de douane, et réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits. Nous convenons que le Groupe de négociation devrait poursuivre ses travaux sur une formule non linéaire appliquée ligne par ligne qui tiendra pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction.

5.    Nous convenons en outre des éléments suivants concernant la formule:

• la gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori;

• les réductions ou l'élimination des droits commenceront à partir des taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes; toutefois, pour les lignes tarifaires non consolidées, la base pour commencer les réductions tarifaires sera [deux] fois le taux NPF appliqué au cours de l'année de base;

• l'année de base pour les taux de droits NPF appliqués sera 2001 (taux applicables le 14 novembre);

• un crédit sera accordé pour la libéralisation autonome opérée par les pays en développement à condition que les lignes tarifaires aient été consolidées sur une base NPF à l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay;

• tous les droits non ad valorem seront convertis en équivalents ad valorem sur la base d'une méthodologie à déterminer et consolidés en termes ad valorem;

• les négociations commenceront sur la base de la nomenclature du SH96 ou du SH2002, les résultats des négociations devant être finalisés dans la nomenclature du SH2002;

• la période de référence pour les chiffres des importations sera 1999-2001.

6.    Nous convenons en outre que, à titre d'exception, les participants pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à [35] pour cent seraient exemptés des réductions tarifaires utilisant la formule. Au lieu de cela, nous attendons d'eux qu'ils consolident [100] pour cent des lignes tarifaires pour les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas la moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays en développement après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes.

7.    Nous reconnaissons qu'une composante tarifaire sectorielle, visant à l'élimination ou à l'harmonisation, est un autre élément essentiel pour atteindre les objectifs du paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha en ce qui concerne la réduction ou l'élimination des droits de douane, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. Nous reconnaissons que la participation de tous les participants sera importante à cet effet. Nous donnons par conséquent pour instruction au Groupe de négociation de poursuivre ses discussions sur une telle composante, en vue de définir les produits visés, la participation et des dispositions adéquates en matière de flexibilité pour les pays en développement participants.

8.    Nous convenons que les pays en développement participants auront des périodes de mise en œuvre plus longues pour les réductions tarifaires. En outre, ils se verront ménager la flexibilité suivante:

a) appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à un maximum de [10] pour cent des lignes tarifaires pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs à la moitié des abaissements fondés sur la formule et que ces lignes tarifaires ne dépassent pas [10] pour cent de la valeur totale des importations du Membre; ou

b) laisser des lignes tarifaires non consolidées, à titre d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de [5] pour cent des lignes tarifaires pour autant qu'elles ne dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des importations du Membre.

Nous convenons en outre que cette flexibilité ne pourrait pas être utilisée pour exclure des chapitres entiers du SH.

9.    Nous convenons que les pays les moins avancés participants ne seront pas tenus d'appliquer la formule ni de participer à l'approche sectorielle; toutefois, il est attendu d'eux qu'à titre de contribution à ce cycle de négociations, ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation.

10.    En outre, reconnaissant la nécessité d'améliorer l'intégration des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral et de soutenir la diversification de leur base de production et d'exportation, nous demandons aux pays développés participants et aux autres participants qui en décident ainsi d'accorder sur une base autonome l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles originaires des pays les moins avancés d'ici à l'année [...].

11.    Nous reconnaissons que les Membres ayant accédé récemment auront recours à des dispositions spéciales pour les réductions tarifaires afin de tenir compte des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'ils ont pris dans le cadre de leur accession et du fait que des réductions tarifaires échelonnées sont encore mises en œuvre dans de nombreux cas. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de travailler encore à l'élaboration de ces dispositions.

12.    Nous convenons que, dans l'attente d'un accord sur les modalités de base pour les droits de douane, les possibilités de modalités supplémentaires telles que l'élimination sectorielle zéro pour zéro, l'harmonisation sectorielle, et les demandes et offres, devraient rester ouvertes.

13.    En outre, nous demandons aux pays développés participants et aux autres participants qui en décident ainsi d'envisager l'élimination des droits peu élevés.

14.    Nous reconnaissons que les OTC font partie intégrante de ces négociations et en sont une partie également importante et donnons pour instruction aux participants d'intensifier leurs travaux sur les OTC. En particulier, nous encourageons tous les participants à présenter des notifications sur les OTC d'ici au 31 octobre 2004 et à procéder à l'identification, à l'examen, au classement en catégories, et au bout du compte aux négociations sur les OTC. Nous prenons note de ce que les modalités visant à traiter les OTC dans ces négociations pourraient inclure des approches demandes/offres, horizontale ou verticale; et devraient tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et pays les moins avancés participants.

15.    Nous reconnaissons que des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées feront partie intégrante des modalités à convenir. Nous reconnaissons également les travaux qui ont déjà été entrepris dans ces domaines et demandons aux participants de continuer à identifier ces questions pour améliorer la participation aux négociations.

16.    Nous reconnaissons les défis auxquels peuvent être confrontés les Membres bénéficiant des préférences non réciproques et les Membres qui sont actuellement fortement tributaires des recettes tarifaires à la suite de ces négociations sur les produits non agricoles. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de prendre en considération, au cours de ses travaux, des besoins particuliers qui peuvent survenir pour les Membres concernés.

17.    Nous encourageons en outre le Groupe de négociation à travailler en étroite collaboration avec le Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire en vue de traiter la question des biens environnementaux non agricoles visés au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha.

Annexe C  haut de page

Recommandations de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services

(a)    Les Membres qui n'ont pas encore présenté leurs offres initiales doivent le faire dès que possible.

(b)    Une date pour la présentation d'une série d'offres révisées devrait être établie dès que possible.

(c)    En vue d'assurer à tous les Membres un accès effectif aux marchés et de garantir un résultat concret, les Membres s'emploieront à assurer la bonne qualité des offres, en particulier dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, une attention spéciale devant être accordée aux pays les moins avancés.

(d)    Les Membres s'efforceront d'obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation sans qu'aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu a priori et accorderont une attention spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations. Les Membres notent l'intérêt des pays en développement, ainsi que d'autres Membres pour le mode 4.

(e)    Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l'élaboration de règles dans le cadre des articles VI:4, X, XIII et XV de l'AGCS conformément à leurs mandats et délais respectifs.

(f)    Une assistance technique ciblée devrait être accordée en vue de permettre aux pays en développement de participer de manière effective aux négociations.

(g)    Aux fins de la sixième Réunion ministérielle, la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services examinera les progrès réalisés dans ces négociations et présentera au Comité des négociations commerciales un rapport complet, incluant d'éventuelles recommandations.

Annexe D   haut de page

Modalités pour les négociations sur la facilitation des échanges

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Notes:
1. Ce rapport figure dans le document TN/S/16. Retour au texte
2. Les rapports au CNC mentionnés dans ce paragraphe figurent dans les documents suivants: Groupe de négociation sur les règles — TN/RL/9; Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement — TN/TE/9; Session extraordinaire du Conseil des ADPIC — TN/IP/10. Retour au texte
3. Ce rapport figure dans le document TN/DS/10. Retour au texte
4. Il est entendu que cela est sans préjudice du format possible du résultat final des négociations et permettrait d'envisager diverses formes de résultats. Retour au texte
5. En relation avec ce paragraphe, les Membres notent que le paragraphe 38 de la Déclaration ministérielle de Doha répond aux préoccupations pertinentes des Membres en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. Retour au texte