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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS360

Inde — Droits additionnels et droits additionnels supplémentaires sur les importations en provenance des Etats-Unis

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Groupes spéciaux établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte des États-Unis.

Le 6 mars 2007, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet des “droits additionnels” et des “droits additionnels supplémentaires” qu'elle applique aux importations en provenance des États-Unis, y compris, mais pas exclusivement, les vins et les spiritueux distillés (codes 2204, 2205, 2206 et 2208 du Système harmonisé). Les mesures en cause sont les suivantes:

• les articles 2 et 3, et le premier tableau, de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (“droit de douane de base”, “droit additionnel” et “droit additionnel supplémentaire”);
    
• l'article 12 de la Loi douanière de 1962 (“droit de douane de base”);
    
• la notification douanière n° 5/2004 (8 janvier 2004) (“droit de douane de base” visant, entre autres, les spiritueux);
    
• la notification douanière n° 20/1997 (1er mars 1997) (“droit de douane de base” visant, entre autres, le vin);
    
• la notification douanière n° 32/2003 (1er mars 2003) (“droit additionnel” visant, entre autres, le vin et les spiritueux); et
    
• la notification douanière n° 19/2006 (1er mars 2006) (“droit additionnel supplémentaire” visant, entre autres, le vin et les spiritueux)

ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou autres mesures d'application.

Les États-Unis allèguent que ces mesures sont incompatibles avec les articles II:1 a) et b), et III:2 et III:4 du GATT de 1994.

Le 16 mars 2007, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. Le 21 mars 2007, l'Australie a fait de même. Ultérieurement, l'Inde a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par les Communautés européennes. Le 24 mai 2007, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 4 juin 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 20 juin 2007, il a établi un groupe spécial. L'Australie, le Chili, les Communautés européennes, le Japon et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 3 juillet 2007, la composition du Groupe spécial a été arrêtée. Le 17 décembre 2007, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité du différend, et des questions administratives et procédurales en jeu, le Groupe spécial n'était pas en mesure d'achever ses travaux dans un délai de six mois. Le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties en mars 2008.

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