RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Japon — Achat d’un satellite de navigation

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Cette demande, datée du 26 mars 1997, concernait un appel d’offres publié par le Ministère des transports japonais pour l’achat d’un satellite polyvalent pour la gestion du trafic aérien. Les CE estimaient que les spécifications indiquées dans l’appel d’offres n’étaient pas neutres, mais faisaient explicitement référence à des spécifications des États-Unis. De ce fait, les soumissionnaires européens n’avaient pas eu de réelles possibilités de participer à l’appel d’offres. Les CE considéraient que cet appel d’offres était incompatible avec l’annexe 1 de l’Appendice I de l’Accord sur les marchés publics (AMP), qui contenait les engagements pris par le Japon dans le cadre de l’AMP. Elles soutenaient également qu’il y avait violation des articles VI:3 et XII:2 de l’AMP.

 

Solution mutuellement convenue

Le 31 juillet 1997, elles ont notifié au Secrétariat qu’une solution mutuellement convenue avec le Japon avait été trouvée. Le 19 février 1998, les deux parties ont communiqué le texte de leur accord à l’ORD.

Partager


Suivre ce différend

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.