RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Mesures affectant les marchés publics
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Japon.
Cette demande, datée du 18 juillet 1997, concernait la même question que celle qui a été soulevée par les CE dans l'affaire WT/DS88.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
Le 8 septembre 1998, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a établi un groupe spécial. L'ORD est convenu que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial examinerait ce différend conjointement avec l'affaire DS88. Le 10 février 1999, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, à la demande des plaignants, le Groupe spécial était convenu, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, de suspendre ses travaux. Il a noté que cette demande avait été présentée dans le contexte de la décision rendue par un tribunal des États-Unis interdisant la mise en œuvre de la mesure en question.
Retrait/clôture
Étant donné qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 11 février 2000.
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