OMC | Règlement des différends - liste archivée des rapports de Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel

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Ces rapports peuvent aussi être téléchargés à partir de la base de documents en ligne de l'OMC. Cette base dispose d'une fonction SURVOL qui permet d'obtenir la liste exhaustive des rapports pour une année donnée. Il est aussi possible de faire une recherche en texte intégral grâce à la fonction RECHERCHE. Voir les instructions ci-dessous.

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documents sur les différends
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Règlement des différends	Rapport du Groupe spécial	Rapport de l'Organe d'appel	Rapport du Groupe spécial sur la mise en oeuvre	Décision d'arbitre	Solution mutuellement acceptable
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée — “plainte de la Corée” (DS202/R)	Téléchargez en format Word Partie I (172 pages; 838Ko) Partie II (35 pages; 156Ko) Partie III (122 pages; 589Ko) Partie IV (23 pages; 117Ko) Téléchargez en format pdf Partie I (172 pages; 555Ko) Partie II (35 pages; 110Ko) Partie III (122 pages; 397Ko) Partie IV (23 pages; 82Ko) (DS202/R)
Argentine — Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie — “plainte des Communautés européennes” (DS189/R)	Téléchargez en format Word (223 pages; 1.39Mo) Téléchargez en format pdf (223 pages; 654Ko) (DS189/R)
États-Unis — Article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture de crédits — “plainte des Communautés européennes” (DS176/R)	Téléchargez en format Word (139 pages; 663Ko) Téléchargez en format pdf (139 pages; 469Ko) (DS176/R)
États-Unis — Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions — “plainte du Canada” (DS194/R)	Téléchargez en format Word Partie I (134 pages; 654Ko) Partie II (89 pages; 375Ko) Partie III (22 pages; 113Ko) Téléchargez en format pdf Partie I (134 pages; 459Ko) Partie II (89 pages; 270Ko) Partie III (22 pages; 78Ko) (DS194/R)
États-Unis — Mesures de sauvegarde transitoires appliquées aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan — “plainte du Pakistan” (DS192/R)	Téléchargez en format Word (153 pages; 768Ko) Téléchargez en format pdf (153 pages; 511Ko) (DS192/R)	Téléchargez en format Word (51 pages; 184 Ko) Téléchargez en format pdf (51 pages; 138 Ko) (DS192/AB/R)
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon — “plainte du Japon” (DS184/R) (DS184/AB/R)	Téléchargez en format Word Partie I (506Ko) Partie II (1.5Mo) Partie III (198Ko) Partie IV (638Ko) Partie V (338Ko) Partie VI (494Ko) Téléchargez en format pdf Partie I (336Ko) Partie II (1Mo) Partie III (134Ko) Partie IV (467Ko) Partie V (225Ko) Partie VI (364Ko)	Téléchargez en format Word (100 pages; 348 Ko) Téléchargez en format pdf (100 pages; 266 Ko) (DS184/AB/R)
États-Unis — Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée. (DS179/R)	Téléchargez en format Word Partie I (320Ko) Partie II (1.8Mo) Téléchargez en format pdf Partie I (205Ko) Partie II (1.2Mo) (DS179/R)
États-Unis — Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie — “plaintes de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie” (DS177/R) (DS178/R)	Téléchargez en format Word Partie I (486Ko) Partie II (2.6Mo) Partie III (1.3Mo) Téléchargez en format pdf Partie I (346Ko) Partie II (850Ko) Partie III (894Ko) (DS177/R) (DS178/R)	Téléchargez en format Word (302 Ko) Téléchargez en format pdf (233 Ko) (DS177/AB/R) (DS178/AB/R)
Argentine — Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis — “plainte des Communautés européennes” (DS155/R)	Téléchargez en format Word (2Mo) Téléchargez en format pdf (1.5Mo) (DS155/R)			Téléchargez en format Word (78 Ko) Téléchargez en format pdf (78 Ko) (DS155/10)
Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (DS141/R) (DS141/AB/R)	Téléchargez en format Word Partie I (518Ko) Partie II (1.1Mo) Partie III (1.6Mo) Téléchargez en format pdf Partie I (298 Ko) Partie II (704 Ko) Partie III (1.1 Mo) (DS141/R)	Téléchargez en format Word (135 Ko) Téléchargez en format pdf (153 Ko) (DS141/AB/R)
Guatemala — mesures antidumping définitives concernant le ciment portland gris en provenance du Mexique (DS156/R)	Téléchargez en format Word (2Mo) Téléchargez en format pdf (1.5Mo) (DS156/R)
Thaïlande — Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne (DS122/R) (DS122/AB/R)	Téléchargez en format Word (2.2Mo) Téléchargez en format pdf (1.6Mo) (DS122/R)	Téléchargez en format Word (194 Ko) Téléchargez en format pdf (136 Ko) (DS122/AB/R)
Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant. (DS135/R) et (DS135/R/Add.1) (DS135/AB/R)	Téléchargez en format Word Partie I Partie II Partie III avec Addendum Partie I Partie II Téléchargez en format pdf Partie I Partie II Partie III avec Addendum Partie I Partie II	Téléchargez en format Word (305 Ko) Téléchargez en format pdf (230 Ko) (DS135/AB/R)
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés Européennes. (DS166/R) (DS166/AB/R)	Téléchargez en format Word (2.Mo) Téléchargez en format pdf (1.4Mo) (DS166/R)	Téléchargez en format Word (264Ko) Téléchargez en format pdf (197Ko) (DS166/AB/R)
Corée — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée. (DS161/R) (DS169/R) (DS161/AB/R) (DS169/AB/R)	Téléchargez en format Word (1.4Mo) Téléchargez en format pdf (923Ko) (DS161/R) (DS169/R)	Téléchargez en format Word (256Ko) Téléchargez en format pdf (183Ko) (DS161/AB/R) (DS169/AB/R)
Brésil — Programme de financement des exportations pour les aéronefs — “recours du Canada”. DS46/R DS46/AB/R DS46/RW DS46/AB/RW DS46/RW/2 DS46/ARB	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf DS46/R	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf DS46/AB/R	Premier recours à l'article 21:5 Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf DS46/RW Examen en appel concernant le premier recours à l'article 21:5 Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf DS46/AB/RW Deuxième recours à l'article 21:5 Téléchargez en format Word Partie I (81 pages; 403Ko) Partie II (83 pages; 377Ko) Partie III (86 pages; 402Ko) Partie IV (37 pages; 167Ko) Téléchargez en format pdf Partie I (81 pages; 286Ko) Partie II (83 pages; 275Ko) Partie III (86 pages; 286Ko) Partie IV (37 pages; 122Ko) DS46/RW/2	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf DS46/ARB
Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils — “ recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends”.		Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes. (DS165/R) (DS165/R/Add.1) (DS165/R/Corr.1) (DS165/AB/R)	Téléchargez en format Word (319Ko) avec Corrigendum 1 (28Ko) avec Addendum 1 (2.5Mo) Téléchargez en format pdf (234Ko) avec Corrigendum 1 (6Ko) avec Addendum 1 (547Ko)	Téléchargez en format Word (169Ko) Téléchargez en format pdf (120Ko) (DS165/AB/R)
États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. (DS160/R) (DS160/12) (DS160/ARB25/1)	Téléchargez en format Word Partie I Partie II Téléchargez en format pdf Partie I Partie II (DS160/R)			Téléchargez en format Word(68Ko) Téléchargez en format pdf(39Ko) (DS160/12) Recours à l'arbitrage au titre de l'article 25 Téléchargez en format Word(225Ko) Téléchargez en format pdf(155Ko) (DS160/ARB25/1)
États-Unis — Loi antidumping de 1916 — “plainte du Japon”. (DS162/R, DS162/R/Add.1) et (DS162/AB/R)	Téléchargez en format Word Partie I Partie II avec Addendum 1 Téléchargez en format pdf Partie I Partie II avec Addendum 1	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf (DS162/AB/R)	Téléchargez en format Word (78 Ko) Téléchargez en format pdf (86 Ko)
Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils — recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
Canada — Durée de la protection conférée par un brevet — “plainte des États-Unis”. (DS170/R) (DS170/AB/R) (DS170/10)	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf (DS170/R)	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf (DS170/AB/R)	Téléchargez en format Word (88 Ko) Téléchargez en format pdf (103 Ko) (DS170/10)
Corée — Mesures affectant les marchés publics *	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
États-Unis — Loi antidumping de 1916 — “plainte des Communautés européennes” (DS136/R) (DS136/AB/R et DS162/AB/R) (DS136/11 et DS162/14)	Téléchargez en format Word avec Corrigendum 1 Téléchargez en format pdf avec Corrigendum 1 (DS136/R)	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf (DS136/AB/R et DS162/AB/R)	Téléchargez en format Word (78 Ko) Téléchargez en format pdf (86 Ko) (DS136/11 et DS162/14)
Canada — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques — “plainte des Communautés européennes et de leurs États membres” *	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf			Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
Canada — Certaines mesures concernant l'industrie automobile — “plainte du Japon”	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf		Téléchargez en format Word (DS139 et DS142) Téléchargez en format pdf
Canada — Certaines mesures concernant l'industrie automobile — “plainte des Communautés européennes”	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf		Téléchargez en format Word (DS139 et DS142) Téléchargez en format pdf
Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis * DS132/R DS132/R/Corr.1 DS132/AB/RW DS132/RW	Téléchargez en format Word avec Corrigendum 1 Téléchargez en format pdf avec Corrigendum 1 DS132/R DS132/R/Corr.1		Téléchargez en format Word (53 pages; 198Ko) Téléchargez en format pdf (53 pages; 142Ko) DS132/AB/RW	Téléchargez en format Word Partie I (334Ko) Partie II (193Ko) Téléchargez en format pdf Partie I (221Ko) Partie II (115Ko) DS132/RW
États-Unis — Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni	Téléchargez en format Word Partie I Partie II avec Corrigendum 2 Téléchargez en format pdf Partie I Partie II avec Corrigendum 2	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
États-Unis — Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur *	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger”	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Recours à l'article 21:5 DS 108/RW Téléchargez en format Word (75 pages; 398 Ko) Annexes A (116 pages; 527 Ko) B (15 pages; 88 Ko) C (82 pages; 369 Ko) D (64 pages; 290 Ko) E (12 pages; 70 Ko) F (117 pages; 496 Ko) Téléchargez en format pdf (75 pages; 398 Ko) Annexes A (116 pages; 647 Ko) B (15 pages; 88 Ko) C (82 pages; 432 Ko) D (64 pages; 351 Ko) E (12 pages; 64 Ko) F (117 pages; 632 Ko)
Argentine — Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures — “plainte des Communautés européennes”	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
Corée — Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers	Téléchargez en format Word avec Corrigendum 1 Téléchargez en format .pdf avec Corrigendum 1	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
Turquie — Restrictions quantitatives à l'importation de produits textiles et de vêtements	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
Australie — Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles *	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf		Téléchargez en format Word avec Corrigendum_1 Téléchargez en format pdf avec Corrigendum_1
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers DS103/R — DS113/R DS103/AB/R DS113/AB/R DS103/RW DS113/RW	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf DS103/R — DS113/R	Téléchargez en format Word avec Corrigendum_2 Téléchargez en format pdf avec Corrigendum_2 DS103/AB/R — DS113/AB/R	Téléchargez en format Word (83 pages; 397 KB) Téléchargez en format pdf (83 pages; 272 KB) DS103/RW — DS113/RW
Inde — Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
États-Unis — Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée *	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
Japon — Mesures visant les produits agricoles	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf	Téléchargez en format Word Téléchargez en format pdf
Corée — Taxes sur les boissons alcooliques	Téléchargez en format Word Partie I