MARCHÉS PUBLICS: MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES

Marchés publics et AGCS

L'article XIII:1 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dispose que les marchés publics sont exemptés des principales dispositions relatives à l'accès aux marchés de l'Accord. Toutefois, l'article XIII:2 de l'AGCS établit un mandat de négociations multilatérales sur les marchés publics de services. Des discussions sont en cours au sein du Conseil du commerce des services.

Des discussions sur l'article XIII de l'AGCS ont eu lieu au sein du Groupe de travail multilatéral sur les règles de l'AGCS, établi par le Conseil du commerce des services en 1995.

Les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services en mars 2001, disposent que les Membres de l'OMC viseront à mener à bien les négociations avant que les négociations sur les engagements spécifiques engagées dans le cadre du Cycle de Doha ne soient achevées. La Déclaration ministérielle adoptée lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005 a réaffirmé les travaux dans ce domaine.

Les Membres de l'OMC ont toutefois des avis divergents quant à la portée du mandat de négociation énoncé à l'article XIII. D'aucuns estiment que les négociations prévues dans le cadre de ce mandat peuvent englober l'accès aux marchés et la non-discrimination ainsi que la transparence et d'autres questions de procédure. D'autres ne partagent pas cette interprétation, estimant que l'article XIII exclut le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), l'accès aux marchés et le traitement national du champ de négociations prescrites par le mandat. Les discussions se poursuivent.

  

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Parmi les documents les plus importants figurent:

- une note du Secrétariat de l'OMC présentant un aperçu des dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords d'intégration économique;

- une note étoffée du Secrétariat de l'OMC sur les dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords d'intégration économique;

 

- une note du Secrétariat de l'OMC sur les principales approches concernant la prise d'engagements relatifs aux marchés publics dans les accords d'intégration économique; et
  

- un rapport du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, daté de juin 2003, sur les négociations sur les marchés publics, comprenant des tableaux thématiques des principaux documents pertinents établis jusqu'à la publication du rapport.