MARCHÉS PUBLICS: ACCORD PLURILATÉRAL
Notification de la législation nationale d'application

Les Parties sont tenues de présenter au Secrétariat les textes de leurs législations de base relatives aux marchés publics dans la langue d'origine. Ces législations comprendraient les instruments juridiques de base donnant effet aux dispositions de l'Accord. Les notifications reçues à ce jour peuvent être consultées en cliquant sur les liens ci-après.

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  • Notifications et révisions des législations nationales d'application (Cote des documents: GPA/* et mot clé “national implement* legislation”)    > recherche     > aide

> Procédures de notification des législations nationales d'application — Décision du Comité du 4 juin 1996 (Cote des documents: GPA/1/Add.1), en format WordPerfect, 3 pages; 32 Ko)

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