Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
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SERVICES: PROTOCOLES
S/L/20
30 avril 1996

Quatrième protocole annexe à l'Accord Général sur le Commerce des Services

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Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'“OMC”) dont les Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les télécommunications de base sont annexées au présent protocole (ci-après dénommés les “Membres concernés”), 

Ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la Décision ministérielle sur les négociations sur les télécommunications de base adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, 

Eu égard à l'Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base, 

Conviennent des dispositions suivantes: 

A l'entrée en vigueur du présent protocole, une Liste d'engagements spécifiques et une Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base annexées au présent protocole pour un Membre compléteront ou modifieront, conformément aux modalités qui y sont spécifiées, la Liste d'engagements spécifiques et la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce Membre. 

Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernés jusqu'au 30 novembre 1997. 

Le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1998 à condition qu'il ait été accepté par tous les Membres concernés. Si, au 1er décembre 1997, le Protocole n'a pas été accepté par tous les Membres concernés, les Membres qui l'auront accepté à cette date pourront, avant le 1er janvier 1998, prendre une décision concernant son entrée en vigueur. 

Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC. Le Directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole.

Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Fait à Genève, le [... jour , mois] mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.

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