Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES: PAR SECTEUR

SERVICES COMPTABLES

La comptabilité et l'audit sont les activités centrales des cabinets d'experts-comptables, mais ceux-ci peuvent offrir des services dans beaucoup d'autres domaines, comme le contrôle des fusions, la liquidation et le redressement judiciaire, le conseil fiscal, le conseil en investissement et le conseil en gestion. L'utilisation croissante des technologies de l'information et des pratiques professionnelles numériques a facilité la fourniture transfrontières de services comptables.

La demande de services comptables provient de clients qui souhaitent remplir des obligations juridiques, telles que l'établissement de rapports financiers, et qui ont besoin de conseils par exemple pour la tenue de livres. Il arrive aux particuliers de faire appel aux services d'experts-comptables, mais l'essentiel du marché est constitué par les entreprises.

Les services comptables figurent dans la Classification sectorielle des services de l'OMC (document W/120) comme les services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 862). Ils incluent l'audit financier, l'expertise comptable, l'établissement d'états financiers et la tenue de livres. Les services de conseil fiscal (CPC 863) sont un secteur proche.

Engagements actuels en matière d'accès aux marchés et exemptions de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Au total 76 Membres de l'OMC ont pris des engagements concernant les services comptables, d'audit et de tenue de livres.  D'une manière générale, les engagements sont plutôt plus restrictifs pour les services d'audit, et moins restrictifs pour les services de tenue de livres. 

Traitement du secteur dans les négociations 

Après le Cycle d'Uruguay, la Décision ministérielle sur les services professionnels adoptée le 4 avril 1995 a établi le Groupe de travail des services professionnels; elle a donné la priorité aux travaux dans le secteur de la comptabilité pour le développement de disciplines sur la réglementation intérieure dans le contexte de l'article VI:4 de l'Accord général sur le commerce des services.   En mai 1997, les Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables ont été adoptées, suivies en décembre 1998 par les Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables. En avril 1999, le Groupe de travail des services professionnels a été remplacé par le Groupe de travail de la réglementation intérieure.

Les services comptables étaient inclus dans les négociations sur les services qui ont commencé en 2000.

Après la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, un groupe de 8 Membres a établi une demande plurilatérale sur les services comptables.  Cette demande, communiquée à un autre groupe d'environ 20 Membres, indiquait les types d'améliorations souhaitées dans les négociations.

Des renseignements sur les objectifs de négociation sectoriels et modaux exprimés par les Membres figurent dans les rapports du Président publiés en 2005 (TN/S/20 et TN/S/23).  Une évaluation des négociations plurilatérales dans les différents secteurs et domaines est disponible dans le Rapport de 2011 du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au Comité des négociations commerciales (TN/S/36).

Renseignements additionnels

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