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En mars 2001, le Conseil du commerce des services, réuni en Session
extraordinaire, a approuvé les “Lignes directrices et procédures pour les
négociations sur le commerce des services”
(S/L/93).
Ce document se fonde dans une large mesure sur les dispositions pertinentes
de l'AGCS, en particulier l'article IV (“Participation croissante des pays
en développement”) et l'article XIX (“Négociation des engagements
spécifiques”). Les principaux éléments des Lignes directrices peuvent être
résumés comme suit.
Objectifs et principes haut
de page
Les principaux objectifs et
principes sont les suivants:
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libéralisation progressive, telle
qu'elle est prévue dans les dispositions pertinentes de l'AGCS;
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flexibilité appropriée pour les
pays en développement, une priorité spéciale devant être accordée aux pays
les moins avancés;
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mention des besoins des petits et
moyens fournisseurs de services, en particulier ceux des pays en
développement; engagement de respecter “la structure et [l]es principes
existants de l'AGCS” (par exemple la méthode de l'inclusion pour
l'établissement des listes et les quatre modes de fourniture).
Portée haut de
page
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Aucun secteur ou mode n'est exclu
d'emblée de la portée des négociations.
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Une attention spéciale doit être
accordée aux intérêts des pays en développement à l'exportation.
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Les négociations comporteront des
discussions sur l'élimination des exemptions existantes de l'obligation
de traitement de la nation la plus favorisée afin d'assurer un
traitement égal à tous les Membres de l'OMC.
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Le programme d'élaboration de
règles établi dans l'Accord — concernant les disciplines relatives à la
réglementation intérieure (article VI:4), aux mesures de sauvegarde
d'urgence (article X), aux marchés publics (article XIII) et aux
subventions (article XV) — est incorporé dans le cadre plus large des
négociations sur les services.
Modalités et procédures haut
de page
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Les listes actuelles sont le point de départ (et non les conditions réelles
du marché).
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Les négociations fondées sur le processus de
demandes et
d'offres sont la principale approche.
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L'octroi d'un crédit de négociation pour la libéralisation autonome est
fondé sur des critères communs. Ces critères ont été définis ultérieurement
par le Conseil du commerce des services dans le document intitulé “Modalités
du traitement de la libéralisation autonome” (TN/S/6).
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Il y aura une évaluation continue du commerce des services.
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Le Conseil du commerce des services a pour mandat d'évaluer les résultats
des négociations avant leur conclusion, à la lumière de l'article IV.
Conformément à un autre mandat énoncé à l'article XIX:3, les Lignes
directrices pour les négociations ont ensuite été complétées par les
“Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres” (TN/S/13).
Ces modalités sont destinées à assurer une “flexibilité maximale” pour les
pays les moins avancés (PMA) dans les négociations. De plus, tous les
Membres s'engagent à faire preuve de modération lorsqu'ils cherchent à
obtenir des engagements des PMA et à accorder une priorité spéciale aux
secteurs et aux modes qui présentent un intérêt à l'exportation pour ces
Membres lorsqu'ils établissent leurs propres listes.
Il a ensuite été précisé, au paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle
de Hong Kong, que compte tenu de la situation particulière des PMA, il
n'était pas attendu d'eux qu'ils prennent de nouveaux engagements.
À leur tour, les PMA sont invités à indiquer les secteurs et les modes qui
sont prioritaires pour eux de façon qu'ils puissent être pris en
considération. En ce qui concerne le
mode
4, les Modalités reconnaissent les avantages pouvant découler du
mouvement des personnes physiques tant pour le pays d'origine que pour le
pays d'accueil. En outre, les Membres envisagent, dans la mesure du possible
et conformément à l'article XIX de l'AGCS, de contracter des engagements
pour ce mode en tenant compte de “toutes les catégories de personnes
physiques identifiées par les PMA dans leurs demandes”.
Compte tenu du fait que les pays continuaient de libéraliser et d'introduire
des réformes significatives des réglementations nationales hors du cadre des
négociations sur l'AGCS, des modalités du traitement de la libéralisation
autonome ont également été adoptées par le Conseil du commerce des services
réuni en Session extraordinaire (TN/S/6).
Ces modalités énoncent les critères d'évaluation des mesures de
libéralisation autonome et les procédures définissant comment cette
libéralisation pourrait être traitée dans le contexte de la série actuelle
de négociations sur les services.
Outre les négociations sur l'accès aux marchés, il y a également des mandats
visant à développer davantage certains domaines de l'AGCS concernant
l'élaboration de règles. Le Groupe de travail de la réglementation
intérieure est chargé d'élaborer des disciplines dans le domaine de la
réglementation intérieure conformément à l'article VI:4. Le Groupe de
travail des règles de l'AGCS a trois mandats de négociation portant sur: les
mesures de sauvegarde d'urgence (article X); les marchés publics (article
XIII); et les subventions (article XV).
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