Services postaux et services de courrier

Les services postaux et les services de courrier incluent les services de livraison exprès.

Évolution dans le secteur

Ces dernières décennies, les secteur en évolué de manière radicale - aux niveaux de la réglementation, du fonctionnement et des technologies - partout dans le monde.

Les changements technologiques ont généré pour les opérateurs de nouvelles formes de concurrence de la part d'autres services de communication (par exemple les courriels), mais aussi de nouvelles possibilités, comme l'augmentation de la demande de livraison de colis résultant de l'essor du commerce électronique et l'expédition juste à temps de marchandises pour soutenir les chaînes d'approvisionnement mondiales. Ce secteur, en croissance rapide, joue un rôle fondamental dans la gestion et la logistique de la chaîne d'approvisionnement.

La plupart des pays ont entrepris des réformes axées sur le marché: les opérateurs publics de services postaux ont été transformés en sociétés et/ou privatisés et la portée des monopoles postaux a été réduite. En outre, la libéralisation des marchés postaux a soulevé de nouvelles questions de réglementation.

Engagements et exemptions actuels

Au total, 58 Membres de l'OMC avaient pris des engagements concernant les services de courrier et/ou les services postaux (l'UE-25 comptant pour un) fin 2020.

• Listes de Membres de l'OMC contenant des engagements spécifiques concernant les services postaux

Traitement du secteur dans les négociations

Les services postaux et services de courrier ont été inclus dans les négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000. Les principes de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) s'appliquent au commerce des services postaux et services de courrier (y compris livraison exprès), comme pour tous les services.

Au début des négociations sur les services, un certain nombre de propositions ont été présentées— à la fois par des pays développés et des pays en développement (comme les Communautés européennes, les États-Unis, le MERCOSUR et la Bolivie, la Nouvelle-Zélande et la Suisse) - au sujet des services postaux, des services de courrier et/ou des services de livraison exprès. En 2005, les CE ont présenté une proposition concernant un document de référence pour le secteur (TN/S/W/26), et un groupe de Membres (CE ; États-Unis; Hong Kong ; , Chine; Japon; Nouvelle-Zélande; et Suisse) a suggéré des lignes directrices pour l'inscription des engagements concernant ce secteur (TN/S/W/30).

Toutes les propositions de négociation indiquaient que la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) avait un défaut car elle se basait, pour faire la distinction entre les services postaux et les services de courrier, sur la nature des fournisseurs de services et non sur celle des services fournis— autrement dit, les services postaux étaient fondamentalement définis comme les services rendus par les administrations postales nationales. Des propositions visant à améliorer la classification ont été présentées, y compris dans le document TN/S/W/30.

S'agissant de l'accès aux marchés, il a été souligné dans les propositions qu'il était nécessaire de prendre des engagements qui contribueraient à étendre la couverture de ces services dans listes d'engagements des Membres. En identifiant les obstacles à l'accès aux marchés et au traitement national, certaines propositions ont fait ressortir l'existence de monopoles, tandis que d'autres ont porté sur les mesures discriminatoires à l'encontre des fournisseurs étrangers.

Certains Membres ont plaidé en faveur de l'inscription d'engagements additionnels dans les listes d'autres Membres pour remédier à certains problèmes de réglementation. Les pratiques anticoncurrentielles, les subventions croisées, les obligations en matière de service universel, l'indépendance des organismes chargés de la réglementation et les procédures de licences figurent parmi les questions mentionnées à cet égard. Le droit des Membres de définir le type de service universel qu'ils souhaitent n'a pas été remis en question, car les suggestions ont porté essentiellement sur des aspects comme la mise en œuvre transparente, non discriminatoire et neutre sur le plan de la concurrence.

Pour des renseignements sur les objectifs de négociation évoqués par les membres, reportez-vous aux annexes des rapports présentés par le Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au Comité des négociations commerciales en 2005 (TN/S/20 et TN/S/23).

• Propositions sur les services postaux et services de courrier et de livraison exprès

Après la Conférence ministérielle de Hong Kong de décembre 2005, un groupe de Membres a préparé, en mars 2006, une demande plurilatérale concernant les services postaux et les services de courrier, y compris les services de livraison exprès.

La demande encourageait les Membres à accorder un accès aux marchés largement non limité, ainsi qu'un traitement national effectif, pour les services fournis dans des conditions de concurrence. Elle suggérait aussi de prendre, si possible, des engagements additionnels afin de mettre en place des mesures visant à remédier aux pratiques déraisonnables des fournisseurs dominants, à faire en sorte que les prescriptions en matière de licences soient transparentes et raisonnables, et à garantir l'indépendance de l'organisme de réglementation vis-à-vis de tout fournisseur. La demande énonçait également divers objectifs concernant la classification sectorielle des engagements, notamment préciser que la description du secteur couvre tous les fournisseurs de services opérant sur une base concurrentielle, y compris les monopoles, s'ils opèrent dans des conditions de concurrence hors des limites de leurs droits exclusifs.

Il était reconnu dans la demande que l'intervention des pouvoirs publics pourrait être nécessaire pour assurer la fourniture universelle de services postaux de base de qualité, y compris par le biais de services fournis directement par l'État et de la désignation de fournisseurs exclusifs.