Questions couvertes par les comités et accords de l'OMCQuestions couvertes par les comités et accords de l'OMC

Les négociations sur les services

En vertu de l'Accord général sur le commerce des services(AGCS), les gouvernements Membres de l'OMC doivent libéraliser progressivement le commerce des services grâce à des séries de négociations successives. Conformément au mandat énoncé à l'article XIX, la dernière série de négociations a débuté en 2000. En mars 2001, le Conseil du commerce des services a adopté les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services. Depuis la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, les négociations sur les services font partie intégrante de l'“engagement unique” du Programme de Doha pour le développement, dans le cadre duquel les négociations concernant tous les thèmes visés doivent être achevées en même temps.

Le mandat de Doha
Le mandat de Doha expliqué
Accord général sur le commerce des services

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Voir aussi:
Aspects relatifs au développement du Cycle de Doha


Contexte et situation actuelle    haut de page

 

Nouvelles concernant les négociations    haut de page

  

Processus de négociation    haut de page

Les négociations de Doha sont menées essentiellement sur deux fronts:

  • négociations bilatérales et/ou plurilatérales en vue d'améliorer les conditions du marché pour le commerce des services — il s'agit principalement d'améliorer les engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national (c'est-à-dire faire en sorte que les privilèges accordés aux entreprises locales soient aussi accordés aux entreprises étrangères) et de promouvoir le traitement de la nation la plus favorisée (traitement plus équitable entre les Membres de l'OMC);

  • négociations multilatérales entre tous les Membres de l'OMC en vue d'établir toutes les règles et disciplines nécessaires (par exemple sur la réglementation nationale, les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les subventions) qui s'appliqueront à l'ensemble des Membres de l'OMC, avec certaines dispositions spéciales pour les pays en développement et les pays les moins avancés.

 

Grands domaines des négociations sur les services    haut de page

Les négociations sur les services portent sur quatre grands domaines:

 

Propositions pour les négociations    haut de page

Au début des négociations, les Membres de l'OMC ont présenté des propositions concernant à la fois la structure et la teneur des négociations. Ces propositions mettent en évidence les principaux domaines d'intérêt pour les Membres et/ou groupes de Membres. Souvent, les propositions contiennent des renseignements d'ordre général et des suggestions sur la façon d'améliorer les conditions commerciales dans un secteur donné. Actuellement, il n'y a pratiquement aucune proposition nouvelle sur la table car les travaux sont passés à la phase des demandes et des offres.

 

Sessions extraordinaires   haut de page

Le Conseil du commerce des services (réuni en “session extraordinaire”) est l'organe chargé de superviser les négociations. Tous les organes subsidiaires, tels que le Groupe de travail de la réglementation intérieure et le Groupe de travail des règles de l'AGCS, font rapport au Conseil.

Présidents en exercice des sessions extraordinaires Conseil du commerce des services.

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  • Documents de travail des sessions extraordinaires (Cote des documents: S/CSS/W/* ou TN/S/W/*)
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  • Autres documents sur les sessions extraordinaires du Conseil du commerce des services     > recherche

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CHRONOLOGIE

Janvier 2000: Début des négociations

Mars 2001: Adoption des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services

Novembre 2001: Adoption du Programme de Doha pour le développement

Mars 2003: Date limite pour la réception des “offres initiales”

Juillet 2004: L'“ensemble des résultats de juillet” fixe l'échéance pour la présentation des offres révisées à mai 2005

Décembre 2005: La Conférence ministérielle de Hong Kong réaffirme les principes clés des négociations sur les services

Juillet 2006: Suspension des négociations du Cycle de Doha

Janvier 2007: Reprise des négociations du Cycle de Doha

Mai 2008: Publication du rapport sur les services

Juillet 2008: Conférence d'annonce d'intentions sur les services tenue dans le cadre du paquet de “juillet 2008”. Les Ministres échangent des annonces quant aux améliorations qui pourraient être escomptées dans le domaine des services.

2009:  Ralentissement des négociations globalement dû à l'incapacité de finaliser les modalités sur l'agriculture et l'AMNA dans le cadre du “paquet de juillet 2008”.

Mars 2010: Bilan établi par le CNC en vue de relancer les négociations. Rapport aux fins du bilan présenté par le Président du Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire.

Décembre 2010: Le Conseil général appelle à l'intensification des négociations du PDD dans tous les domaines.

Avril 2011: Rapport du Président du Conseil du commerce des services au Comité des négociations commerciales, présentant l'état d'avancement des négociations sur les services dans les domaines de l'accès aux marchés, des disciplines relatives à la réglementation intérieure, des règles de l'AGCS et de la dérogation pour les PMA.


ENGAGEMENTS

Les listes d'engagements spécifient les niveaux d'accès aux marchés (par exemple, s'il y a restrictions concernant le nombre de fournisseurs de services) et de traitement national (par exemple si certains privilèges accordés aux entreprises locales seront aussi accordés aux entreprises étrangères) ainsi que tous engagements additionnels qu'un Membre est disposé à prendre dans un secteur donné. Ainsi, par exemple, si un gouvernement s'engage à autoriser les banques étrangères à opérer sur son marché intérieur, il prend un engagement en matière d'accès aux marchés. S'il limite le nombre de licences qu'il accordera, il s'agit d'une limitation concernant l'accès aux marchés. Si, enfin, il assujettit les banques étrangères à des prescriptions en matière de capital minimal plus rigoureuses que celles qu'il applique aux banques nationales, il s'agit d'une exception au principe du traitement national.