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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Egypte: juin 1999

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/106
9 juin 1999

LA POURSUITE DE LA R�FORME �CONOMIQUE EST INDISPENSABLE � UN ACCROISSEMENT DES �CHANGES COMMERCIAUX ET � L'AM�LIORATION DU NIVEAU DE VIE EN �GYPTE

Le programme de stabilisation �conomique lanc� par l'�gypte au d�but des ann�es 90 a permis d'am�liorer la croissance �conomique et de r�duire l'inflation et, dans une certaine mesure, le ch�mage. Un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique commerciale de l'�gypte rel�ve que les bons r�sultats du programme de stabilisation ont �t� compl�t�s par une lib�ralisation des �changes et une r�forme int�rieure graduelles mais progressives.

L'�gypte a �limin� la plupart des mesures non tarifaires, r�duit la protection tarifaire, lib�ralis� de mani�re significative l'investissement �tranger et d�r�glement� et privatis� les entreprises du secteur public. Bien que ces r�formes permettent d'esp�rer une plus grande concurrence dans l'�conomie, l'investissement dans les secteurs exportateurs et la croissance des exportations ont stagn�, ce qui donne � penser qu'il faudrait acc�l�rer les r�formes tant sur le plan interne que dans le domaine commercial si le gouvernement veut atteindre les objectifs ambitieux qu'il s'est fix�s en mati�re de croissance du PIB et d'am�lioration du niveau de vie.

Le nouveau rapport de l'OMC et la d�claration de politique g�n�rale du gouvernement �gyptien serviront de base � l'examen de la politique commerciale de l'�gypte par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 24 et 25 juin 1999.

Le rapport conclut que l'�gypte tirerait avantage d'une rationalisation des prohibitions � l'importation qui subsistent, d'une r�duction des cr�tes tarifaires et de la progressivit� des droits et d'un �lagage de la liste des produits import�s qui font l'objet d'une inspection obligatoire de la qualit�. Bien que la transparence ait manifestement fait des progr�s, le syst�me laisse encore une grande marge de manœuvre aux autorit�s, y compris sur le plan des modifications l�gislatives, ce qui contribue � accro�tre l'incertitude pour les n�gociants. Jusqu'� pr�sent, l'investissement s'est concentr� sur des secteurs autres que la production de biens exportables, raison pour laquelle la croissance n'a pas entra�n� une am�lioration notable des r�sultats � l'exportation. Selon le rapport, la poursuite de la r�forme am�liorerait les perspectives de croissance et de cr�ation d'emplois de l'�gypte, n�cessaires pour absorber une main-d'œuvre en expansion et l'aiderait � s'int�grer davantage dans l'�conomie internationale.

Le rapport indique que l'�gypte a mis en œuvre avec succ�s ses objectifs de politique commerciale, qui ont �t� de deux ordres: premi�rement, abaisser les taux de droits et rationaliser leur structure; et deuxi�mement, r�duire le nombre de produits assujettis � des obstacles non tarifaires tels que les interdictions d'exporter ou d'importer et, par cons�quent, utiliser de plus en plus les droits de douane comme seul instrument de la politique commerciale.

En 1998, les v�tements et certains produits � base de volaille �taient les seuls produits encore assujettis � des interdictions d'importation et toutes les prescriptions relatives aux licences d'importation NPF semblent avoir �t� �limin�es. Les produits dont l'importation �tait auparavant interdite ont souvent �t� plac�s sur une liste d'importations faisant l'objet d'une inspection obligatoire de la qualit�. La r�forme tarifaire a entra�n� une baisse sensible des taux de droits NPF: la moyenne simple est tomb�e � 26,8 pour cent en 1998, alors qu'elle atteignait 42,2 pour cent en 1991. En outre, le droit NPF maximal est pass� de 100 pour cent en 1991 � 40 pour cent en 1998 dans la plupart des secteurs, � l'exception des boissons alcooliques, des textiles et de certains v�hicules automobiles. Dans la plupart des cas, le droit effectivement appliqu� est tr�s inf�rieur au taux maximal consolid� dans le cadre de l'OMC. Toutefois, le rapport note qu'en 1998, pour quelque 12 pour cent des positions, le taux appliqu� �tait sup�rieur aux niveaux de consolidation.

Le rapport note qu'outre sa participation active � l'OMC, l'�gypte mise de plus en plus sur les accords commerciaux pr�f�rentiels pour stimuler ses �changes. Elle est membre d'arrangements r�gionaux comme le March� commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) et de la Zone arabe de libre-�change (GAFTA) et a aussi sign� plusieurs accords bilat�raux afin d'acc�l�rer la lib�ralisation du commerce r�gional. L'ach�vement des n�gociations avec l'Union europ�enne sur l'Accord eurom�diterran�en devrait encore renforcer la lib�ralisation des �changes pr�f�rentiels et pourrait am�liorer l'acc�s de l'�gypte � son principal march� d'exportation.

L'�gypte a une longue tradition d'interventionnisme g�n�ralis�. Toutefois, d'apr�s le rapport, le gouvernement a compl�t� sa r�forme macro-�conomique et commerciale par une d�r�glementation et une lib�ralisation sur le plan interne. Il a d�mantel� le r�gime d'encadrement des prix et de la distribution et a lanc� un ambitieux programme de privatisation. La mise en œuvre de ce programme, qui met surtout l'accent sur les entreprises publiques non financi�res, s'est acc�l�r�e � partir de 1995. Une loi concernant la politique de la concurrence est actuellement en pr�paration.

La r�forme sectorielle a donn� des r�sultats importants bien qu'in�gaux selon les secteurs. Les mesures de r�forme ont vis� davantage l'agriculture que l'industrie manufacturi�re et certains services ne sont lib�ralis�s que tr�s graduellement. La r�forme agricole, entreprise dans les ann�es 80, a r�duit l'intervention de l'�tat dans la production, la fixation des prix et la distribution. En cons�quence, il ne subsiste apparemment plus de restrictions importantes visant la production annuelle et la plupart des produits agricoles semblent pouvoir �tre vendus et achet�s librement.

Le secteur p�trolier, malgr� un d�clin de la production, reste un pilier important de l'�conomie �gyptienne. La r�forme dans ce secteur comprend un assouplissement du contr�le des prix et une ouverture du secteur de la distribution des produits p�troliers aux investisseurs priv�s. Des r�formes similaires ont �t� entreprises pour la production de gaz naturel dont le gouvernement esp�re qu'elles pallieront l'�puisement des gisements de p�trole.

Les r�formes du secteur manufacturier se sont poursuivies, quoique � un rythme plus lent. Tous les contingents et interdictions visant les importations et exportations ont disparu, sauf l'interdiction d'importer des v�tements, qui sera lev�e en 2002. Des droits �lev�s combin�s � la lib�ralisation des investissements pourraient en outre s'�tre traduits par d'importants investissements destin�s � contourner l'obstacle tarifaire dans le secteur automobile. D'apr�s le rapport, les assez bons r�sultats obtenus par des industries comme la transformation des produits alimentaires donnent � penser qu'il serait opportun d'�largir la r�forme du commerce ext�rieur et la r�forme int�rieure � d'autres secteurs importants, comme celui des textiles et v�tements.

Le gouvernement �gyptien a r�alis� d'importants progr�s en ce qui concerne la r�forme du secteur financier qui, depuis peu, est ouvert � l'investissement �tranger. Le secteur des t�l�communications est progressivement ouvert � la concurrence, notamment pour la t�l�phonie mobile et les services � valeur ajout�e. En outre, depuis le milieu des ann�es 90, les autorit�s ont ouvert au secteur priv� plusieurs services d'infrastructure tels que les services portuaires et la production et la distribution d'�lectricit�. Le rapport note que la d�r�glementation d'activit�s de services cl�s devrait se poursuivre.

Notes � l'intention des journalistes

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi qu'un �nonc� de politique g�n�rale pr�sent� par le gouvernement de l'�gypte seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 24 et 25 juin 1999. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me commercial mondial. Le rapport du Secr�tariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale de l'�gypte, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les domaines des services et des aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s.

Au pr�sent communiqu� de presse sont joints les observations r�capitulatives contenues dans le rapport du Secr�tariat et un r�sum� du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet de ces deux rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC (t�l�phone: 41 22 739 5019). Les rapports sont �galement � la disposition des journalistes � la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secr�tariat, l'�nonc� de politique g�n�rale du gouvernement, un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident seront publi�s sous forme de livre cartonn� en temps opportun et pourront �tre obtenus aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guin�e (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), �les Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Isra�l (1994), Jama�que (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinit�-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EGYPTE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Introduction

Le programme de stabilisation �conomique lanc� par l'�gypte en 1990/91 a entra�n� une nette am�lioration de la plupart des indicateurs macro-�conomiques et commerciaux depuis le pr�c�dent examen de sa politique commerciale fait en 1992. L'�limination des obstacles au commerce a beaucoup progress�: la plupart des mesures non tarifaires ont �t� lev�es et la protection tarifaire fortement r�duite. La moyenne actuelle des droits NPF est d'environ 27 pour cent contre 42 pour cent en 1991. La suppression des interdictions d'exportation et l'assouplissement de la r�glementation int�rieure visant la fixation des prix et la distribution ont aussi contribu� � r�duire les distorsions �conomiques qui d�courageaient l'exportation. Une politique d'investissement plus lib�rale et un programme de r�forme et de privatisation des entreprises du secteur public ont �largi le choix des secteurs dans lesquels les investisseurs priv�s, tant �gyptiens qu'�trangers, peuvent investir en �gypte.

La croissance �conomique s'est acc�l�r�e malgr� des chocs ext�rieurs et une certaine timidit� de la r�forme structurelle dans quelques domaines: cette r�forme, bien que manifestement positive dans l'ensemble, ne s'est pas attaqu�e � certaines distorsions profond�ment enracin�es dans une longue tradition de politiques �conomiques introverties et d'interventionnisme g�n�ralis�. L'assouplissement de la protection aux fronti�res a montr� ce que pourrait apporter une rationalisation des prohibitions � l'importation qui subsistent, une r�duction des cr�tes tarifaires et de la progressivit� des droits et un �lagage de la liste des produits import�s qui font l'objet d'une inspection obligatoire de la qualit�. Sur un certain nombre d'articles, les droits appliqu�s sont sup�rieurs aux taux consolid�s dans le cadre de l'OMC. La transparence a manifestement fait des progr�s, mais le syst�me laisse encore une grande marge de manœuvre aux autorit�s, y compris sur le plan des modifications l�gislatives, ce qui contribue � accro�tre l'incertitude pour les n�gociants. Jusqu'� pr�sent, l'investissement s'est apparemment concentr� sur des secteurs autres que la production de biens exportables, raison pour laquelle la croissance n'a pas entra�n� une am�lioration notable des r�sultats � l'exportation.

La strat�gie de r�forme est tr�s influenc�e par la volont� de pr�server le consensus social, mais on pourrait soutenir qu'une acc�l�ration de la r�forme interne, qui permettrait � la fois de mettre en place des incitations �conomiques plus uniformes et plus pr�visibles et d'acc�l�rer la croissance, ce qui est un des objectifs du gouvernement, aurait des effets positifs sur l'�conomie. Le gouvernement pense que pour stimuler la croissance, l'essentiel est d'accro�tre le niveau de l'investissement et d'acc�l�rer la croissance des exportations pour atteindre un taux d'au moins 10 pour cent par an. Cela exigerait un approfondissement de la r�forme du commerce ext�rieur, avec notamment une uniformisation de la structure des droits et des r�ductions suppl�mentaires des taux, y compris dans les secteurs actuellement exclus du programme de r�forme tarifaire. L'approfondissement de la r�forme aiderait aussi � attirer davantage d'investisseurs, en particulier dans les secteurs exportateurs, ce qui permettrait au commerce ext�rieur de jouer un plus grand r�le dans le d�veloppement �conomique de l'�gypte.

D'autres actions pourraient �tre n�cessaires, notamment la restructuration des industries d'exportation importantes, comme celles des textiles et v�tements, et la poursuite de la d�r�glementation, en particulier dans les services essentiels. La poursuite de la r�forme compl�terait le programme de stabilisation et aiderait l'�gypte � am�liorer ses perspectives de croissance et de cr�ation d'emplois, n�cessaires pour absorber une main-d'œuvre en expansion, et � s'int�grer davantage dans l'�conomie internationale.

Cadre de la politique commerciale

La r�forme commerciale et structurelle de l'�gypte s'est d�roul�e dans un environnement politique et institutionnel stable, et seules quelques modifications mineures sont intervenues dans la structure d�cisionnelle depuis le pr�c�dent examen. Les projets de lois et d'amendements doivent �tre approuv�s par l'Assembl�e du peuple, mais le Pr�sident et les Ministres sont habilit�s � publier des modifications qui ont force de loi. Les fr�quentes modifications apport�es � la r�glementation du commerce ext�rieur, par exemple celles r�cemment adopt�es pour exiger que les importations soient exp�di�es directement du pays d'origine, rendent la politique gouvernementale moins pr�visible et peuvent �tre une cause d'incertitude pour les n�gociants. L'accroissement de la transparence en mati�re de lois et de r�glements aiderait � consolider les progr�s consid�rables r�alis�s � cet �gard depuis le pr�c�dent examen.

L'�gypte a notifi� � l'OMC les nouvelles lois sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes qu'elle a adopt�es en 1998. Des lois visant � donner effet � l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont en pr�paration; l'�gypte offre d�j� une possibilit� de d�p�t de brevet (syst�me de d�p�t gel� de demandes) conforme � l'Accord. Les modifications apport�es � la loi dans d'autres domaines commerciaux et li�s au commerce, y compris en mati�re de r�gles d'origine pr�f�rentielles, n'ont pas encore �t� notifi�es � l'OMC.

Dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS), l'�gypte a pris des engagements dans les secteurs de la construction et des services d'ing�nierie connexes, des services financiers, du tourisme et des services de transport. Dans certains secteurs, notamment celui des services financiers, les mesures r�centes de lib�ralisation vont au-del� des engagements souscrits par l'�gypte dans le cadre de l'AGCS, mais de fa�on g�n�rale ceux-ci mettent l'accent sur la consolidation du r�gime actuel.

R�formes commerciales et li�es au commerce

Depuis le dernier examen, la politique commerciale a �t� d�termin�e par deux objectifs: r�duire le nombre de produits assujettis � des obstacles non tarifaires tels que les interdictions d'exporter ou d'importer et, par cons�quent, utiliser de plus en plus le droit de douane comme seul instrument de la politique commerciale, et abaisser les taux de droits et rationaliser leur structure. Depuis 1992, l'�gypte a supprim� les interdictions d'exporter et a r�duit la gamme des produits assujettis � des interdictions d'importation, qui ne visent plus que les v�tements et certains produits de la volaille; elle a retir� de la liste des produits soumis � interdiction d'importation les volailles enti�res et les textiles, comme elle s'y �tait engag�e dans le Cycle d'Uruguay, et a appliqu� la tarification � ces produits avec un droit de 80 pour cent pour le premier et de 54 pour cent pour le deuxi�me. Toutes les prescriptions relatives aux licences d'importation NPF semblent avoir �t� abandonn�es. Souvent, les produits retir�s de la liste des importations interdites ont �t� plac�s sur une liste d'importations assujetties � un contr�le de la qualit�. En cons�quence, cette derni�re liste, qui ne comptait que 69 produits au moment du pr�c�dent examen, en comptait 182 en 1998.

L'�gypte a adopt� en 1994 le Syst�me harmonis� de nomenclature tarifaire. Le programme de r�duction de droits, qui se poursuit, a entra�n� une baisse sensible des droits NPF, dont la moyenne simple est tomb�e � 26,8 pour cent (30,2 pour cent si l'on tient compte de la redevance additionnelle et de la redevance pour service douanier) en 1998, contre 42,2 pour cent en 1991. En outre, le droit NPF maximum est pass� de 100 pour cent en 1991 � 40 pour cent en 1998. Par cons�quent, le degr� global de la protection accord�e � l'�conomie �gyptienne, au moyen d'obstacles tarifaires et non tarifaires, a sensiblement diminu� depuis le dernier examen. La progressivit� des droits a elle aussi diminu� car les r�ductions de droits ont conduit � une certaine convergence des droits appliqu�s aux diff�rents secteurs. Toutefois, la dispersion globale des droits a augment�, ce qui est en partie d� � la baisse de la moyenne, qui fait d'autant plus ressortir les cr�tes tarifaires subsistant dans certains secteurs qui n'ont pas �t� vis�s par l'all�gement des droits, notamment certains v�hicules automobiles, textiles et boissons alcooliques. La dispersion des droits est accentu�e par des exemptions temporaires visant les importations d'intrants et de biens d'�quipement ainsi que les importations destin�es aux industries de montage.

� l'issue du Cycle d'Uruguay, l'�gypte a consolid� plus de 98 pour cent de son tarif, alors que la moyenne n'est que de 73 pour cent pour l'ensemble des pays en d�veloppement. La moyenne globale des taux consolid�s �tait de 45 pour cent en 1998, ce qui d�passe nettement la moyenne actuelle des taux effectivement appliqu�s, et elle devrait tomber � 37 pour cent � la fin de la p�riode de mise en œuvre (en 2005). Dans la plupart des cas, le droit effectivement appliqu� est tr�s inf�rieur au taux consolid�. Toutefois, en 1998, pour quelque 12 pour cent des positions, le taux appliqu� �tait sup�rieur au niveau de consolidation et dans pr�s de 2 pour cent des cas il �tait m�me sup�rieur au taux de base retenu dans le Cycle d'Uruguay.

Autres mesures affectant le commerce

La r�forme macro-�conomique et commerciale a �t� compl�t�e par une d�r�glementation et une lib�ralisation sur le plan interne, qui ont vis� essentiellement � r�duire l'intervention de l'�tat dans l'�conomie. Le processus a �t� graduel, principalement dans le but de permettre aux agents �conomiques de s'adapter � la nouvelle donne et d'apprendre � r�agir aux signaux du march�.

Pour l'essentiel la r�forme int�rieure a consist� � r�duire les interventions de l'�tat, en d�mantelant le r�gime d'encadrement des prix et de la distribution et en lan�ant un ambitieux programme de privatisation. Depuis le dernier examen en 1992, le contr�le des prix a �t� supprim� pour presque tous les produits industriels, sauf quelques exceptions comme les produits pharmaceutiques, le sucre et les huiles alimentaires, et apparemment aucune restriction ne s'applique � la distribution.

Le programme de privatisation a �t� acc�l�r� depuis 1995 et pr�s de 200 des 314 entreprises qu'il �tait initialement pr�vu de privatiser devraient l'�tre int�gralement ou en partie avant la fin de 1999. Le programme a mis l'accent sur les entreprises publiques non financi�res, qui repr�sentaient environ le quart des effectifs et de la production du secteur public. � l'heure actuelle, les autorit�s n'envisagent pas de privatiser la plupart des autres entit�s du secteur public. En outre, le gouvernement a pris des mesures pour r�former et restructurer des entreprises du secteur public dans les services, notamment la banque, l'assurance et les t�l�communications. Jusqu'� pr�sent, la privatisation s'est faite essentiellement sous forme d'introduction en bourse, ce qui a attir� des investissements de portefeuille �trangers.

Pour stimuler l'investissement priv�, tant �tranger que national, l'�gypte offre un certain nombre d'incitations, principalement fiscales et tarifaires, dans certains secteurs. Depuis le dernier examen, elle a consid�rablement lib�ralis� son r�gime des investissements, d'abord en r�duisant la liste n�gative des secteurs dans lesquels l'investissement priv� �tait d�courag� puis en la rempla�ant par une liste positive des secteurs dans lesquels l'investissement est encourag�. La nouvelle Loi sur les garanties et incitations � l'investissement adopt�e en 1997 devrait favoriser le d�veloppement de l'investissement �tranger direct ces prochaines ann�es. Les autorit�s prennent aussi des mesures pour intensifier la concurrence, en introduisant une politique de la concurrence qui s'appuiera sur une loi actuellement en pr�paration.

Bien que n'ayant pas adh�r� � l'Accord de l'OMC sur les march�s publics, l'�gypte a adopt� en 1998 une nouvelle Loi sur les appels d'offres qui accro�t la transparence du processus de passation des march�s publics; tout en faisant b�n�ficier les fournisseurs �gyptiens d'une pr�f�rence en mati�re de prix, cette loi devrait am�liorer les pratiques de passation des march�s publics.

Politiques sectorielles

La r�forme sectorielle a fait des progr�s importants dans quelques domaines tandis que dans d'autres elle a pris du retard, ce qui montre � quel point il est difficile de revenir en arri�re apr�s des d�cennies d'interventionnisme. Les mesures de r�forme ont vis� davantage l'agriculture que l'industrie manufacturi�re et certains services n'ont �t� lib�ralis�s que tr�s progressivement. La r�forme agricole, entreprise dans les ann�es 80, a mis l'accent sur la r�duction de l'intervention de l'�tat dans la production, la fixation des prix et la distribution. En cons�quence, il ne subsiste apparemment plus de restrictions importantes visant la production annuelle et la plupart des produits agricoles peuvent �tre vendus et achet�s librement, y compris directement � des n�gociants du secteur priv�.

Malgr� un d�clin de la production, les exportations de p�trole restent un pilier important de l'�conomie. La production se fait dans le cadre d'accords de partage conclus entre la Soci�t� g�n�rale �gyptienne des p�troles (EGPC), qui est une entreprise d'�tat, et plusieurs compagnies �trang�res. Depuis le dernier examen, l'�gypte a assoupli le contr�le des prix et ouvert le secteur de la distribution des produits p�troliers aux investisseurs priv�s. Le gaz naturel, dont la production est en augmentation, est principalement r�serv� � la consommation nationale, mais le gouvernement a l'intention d'en exporter pour pallier l'�puisement des gisements de p�trole. La r�glementation du prix du gaz naturel a �t� assouplie et les investisseurs priv�s peuvent d�sormais intervenir dans la distribution du gaz.

La r�forme du secteur manufacturier s'est poursuivie, quoique � un rythme plus lent que dans d'autres domaines. Tous les contingents et interdictions visant les importations et les exportations ont disparu, sauf l'interdiction d'importer des v�tements, qui sera lev�e en 2002. Il n'y a aucune restriction � l'investissement �tranger et la nouvelle loi sur l'investissement offre des incitations pour stimuler l'investissement dans l'industrie manufacturi�re. Les r�ductions et exemptions de droits ont �t� cibl�es sur les biens interm�diaires et les biens d'�quipement, si bien que la progressivit� des droits reste forte dans des secteurs tels que l'agroalimentaire, les boissons et tabacs et les textiles et cuirs. Le maintien d'une protection �lev�e pour les produits finis et l'octroi de concessions pour les industries de montage de produits tels que les automobiles, conjugu�s avec un r�gime d'investissement lib�ral, ont incit� des entreprises �trang�res � investir dans le pays pour contourner l'obstacle tarifaire. Les bons r�sultats obtenus par des industries comme la transformation des produits alimentaires (hormis les boissons alcooliques) donnent � penser qu'il serait opportun d'�largir la r�forme du commerce ext�rieur et la r�forme int�rieure � d'autres secteurs-cl�s comme celui des textiles et v�tements.

Devant la n�cessit� d'acc�l�rer la croissance �conomique et celle des exportations, le gouvernement s'efforce d'�liminer les goulots d'�tranglement que constituent plusieurs activit�s de services. Par exemple, des progr�s importants ont �t� faits dans la r�forme du secteur financier qui, depuis peu, est totalement ouvert � l'investissement �tranger; le secteur des t�l�communications est progressivement ouvert � la concurrence, notamment pour la t�l�phonie mobile et les services � valeur ajout�e. En outre, depuis le milieu des ann�es 90, les autorit�s ont ouvert au secteur priv� plusieurs services d'infrastructure tels que les services portuaires et la production et la distribution d'�lectricit�. De fa�on g�n�rale, bien que l'�tat reste propri�taire des infrastructures existantes, la plupart des nouvelles op�rations sont r�alis�es dans le cadre de syst�mes de construction-propri�t�-exploitation-transfert et devraient faciliter la t�che des exportateurs et des producteurs.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

La r�forme du commerce ext�rieur a �t� mise en œuvre essentiellement dans le cadre d'un programme autonome de lib�ralisation. En sa qualit� de Membre actif de l'OMC, l'�gypte est r�solue � s'acquitter des obligations qu'elle a contract�es dans le Cycle d'Uruguay, en mettant � profit dans de nombreux cas les d�lais de transition accord�s aux pays en d�veloppement. Parall�lement, elle mise beaucoup sur les accords de commerce pr�f�rentiel pour stimuler ses �changes, en adh�rant � des arrangements r�gionaux comme le March� commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) et la Zone arabe de libre-�change (GAFTA). Elle a aussi sign� plusieurs accords bilat�raux afin d'acc�l�rer la lib�ralisation du commerce r�gional. L'ach�vement des n�gociations avec l'Union europ�enne sur l'Accord eurom�diterran�en approfondira encore la lib�ralisation commerciale pr�f�rentielle et devrait am�liorer l'acc�s de l'�gypte � son principal march� d'exportation; comme dans d'autres cas similaires, cet accord soul�ve la question d'un �ventuel d�tournement des �changes.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EGYPTE
Rapport du gouvernement - Parties I et II

INTRODUCTION

1. Dans la premi�re moiti� des ann�es 80, l'�gypte a modernis� ses infrastructures (�lectricit�, routes, ports, t�l�communications et services de base). Aujourd'hui, elle poss�de un r�seau d'infrastructures moderne et efficace qui couvre l'essentiel du pays, ce qui est une condition indispensable pour stimuler l'investissement national et �tranger.

2. La deuxi�me moiti� des ann�es 80 a �t� consacr�e � la pr�paration d'une grande r�forme financi�re et �conomique. Les mesures de r�forme ambitieuses entreprises depuis janvier 1991 devraient d�boucher sur une nouvelle �re caract�ris�e par une gestion �conomique efficace et la discipline financi�re, jetant les bases d'une �conomie dynamique.

3. Durant la premi�re moiti� des ann�es 90, on a consolid� les r�formes mises en œuvre au cours de la d�cennie pr�c�dente et instaur� une v�ritable �conomie de march�, lib�rale et domin�e par le secteur priv�, disposant des moyens, des institutions et des capacit�s n�cessaires pour faire face � la concurrence mondiale au XXIe si�cle.

4. Aujourd'hui, l'�conomie �gyptienne est pr�te � r�colter les fruits de ces r�formes gr�ce � l'exp�rience qu'elle a acquise dans ses relations avec le reste du monde dont elle a consciencieusement appris le fonctionnement.

5. Le d�veloppement �conomique de l'�gypte est entr� dans une nouvelle �re. Le pays a accept� de laisser les forces du march� �tre le principal r�gulateur de l'activit� �conomique et a donn� au secteur priv� les moyens de guider l'�conomie dans le XXIe si�cle. Elle a transform� la nature de l'�tat pour en faire un m�diateur, un instrument du changement et un v�hicule du progr�s.

6. L'investissement �tranger est essentiel pour la croissance durable de notre �conomie. C'est pourquoi les investisseurs �trangers, comme les investisseurs �gyptiens, sont encourag�s � participer � la mise en œuvre des r�formes �conomiques qui se poursuivent. L'investissement �tranger joue un r�le de premier plan dans le d�veloppement des infrastructures.

I. PRINCIPAUX ASPECTS DE L'�VOLUTION DE LA POLITIQUE �CONOMIQUE ET COMMERCIALE DEPUIS LE DERNIER EXAMEN

B. L'�conomie �gyptienne

7. Depuis le d�but du programme de r�forme lanc� en 1991/92, le secteur priv� joue un r�le de plus en plus important dans le processus de croissance. Ses activit�s repr�sentent plus de 60 pour cent du PIB et cette proportion devrait atteindre plus de 85 pour cent avant la fin de la d�cennie. Il joue un r�le de premier plan dans l'agriculture et l'irrigation, le secteur manufacturier et les industries extractives, la construction, les transports, le commerce, l'h�tellerie, la restauration et le logement.

8. En 1995/96, l'investissement priv� a repr�sent� plus de 50 pour cent de l'investissement total, ce qui t�moigne de la volont� des pouvoirs publics de r�duire leur r�le dans l'investissement tout en facilitant la participation du secteur priv� � l'activit� �conomique.

9. Actuellement, le secteur priv� assure plus de 92 pour cent de l'investissement total dans le secteur manufacturier et les industries extractives.

10. En outre, le gouvernement encourage les hommes d'affaires et les multinationales � investir dans des secteurs non traditionnels, en particulier les services financiers tels que l'assurance, ainsi que les services publics et les infrastructures.

C. Commerce ext�rieur

11. L'�gypte est le centre commercial et entrepreneurial du Moyen-Orient depuis plusieurs si�cles et, de par sa position g�ographique, elle est au carrefour des �changes entre l'Asie � l'est et l'Afrique � l'ouest.

12. Avec une population de plus de 60 millions d'habitants, l'�gypte est le premier march� national de la r�gion.

13. L'Europe et les �tats-Unis absorbent pr�s des trois quarts des exportations de l'�gypte et fournissent pr�s de 70 pour cent de ses importations, l'Europe �tant de loin le premier fournisseur.

14. Les machines, �quipements de transport et produits alimentaires repr�sentent la moiti� des importations.

15. Le coton repr�sente 40 pour cent des exportations de produits agricoles, mais les principaux produits d'exportation sont des produits industriels, notamment les produits p�troliers (42 pour cent) et les produits de la filature et du tissage (16 pour cent).

16. Depuis le d�but de la r�forme, l'expansion des industries m�caniques a d�pass� toutes les pr�visions, avec une augmentation de 296 pour cent, tandis que les exportations de produits pharmaceutiques ont progress� de 150 pour cent.

17. Le gouvernement a �labor� un programme d�taill� de promotion des exportations visant � multiplier celles-ci par cinq d'ici � la fin de la d�cennie. � cet effet, il a pris des mesures en vue de poursuivre la lib�ralisation du commerce ext�rieur, d'�liminer les obstacles tarifaires et non tarifaires, de r�duire les co�ts d'exploitation, d'accro�tre la transparence du r�gime de commerce ext�rieur, de fournir des incitations, de moderniser les services portuaires, de simplifier les proc�dures douani�res et d'am�liorer le contr�le de la qualit� et les normes de produits.

18. En outre, l'�gypte a r�ussi � ramener la fourchette de ses droits de douane � 5-40 pour cent (sauf exceptions mineures), � �liminer tous les contingents d'exportation, interdictions d'importer et autorisations pr�alables, � supprimer la quasi-totalit� des obstacles bureaucratiques, � simplifier l'administration des r�gimes de drawback et d'admission temporaire et � s'aligner sur la pratique internationale en adoptant la nomenclature du Syst�me harmonis�.

D. Infrastructures

19. Consid�rant que le secteur priv� doit �tre la locomotive de l'�conomie, le gouvernement a, depuis le d�but du programme de r�forme �conomique en 1992, mis l'accent sur l'investissement dans les activit�s qui compl�tent celles du secteur priv�, plut�t que de les concurrencer.

20. En cons�quence, les investissements d'infrastructure ont �t� une des priorit�s du programme de r�forme d�s le d�but.

21. R�cemment, le gouvernement a r�vis� sa politique traditionnelle en mati�re d'investissement dans les infrastructures et les services publics pour y associer le secteur priv�.

22. De nouvelles lois promulgu�es en 1996 et 1997 permettent au secteur priv� d'investir dans les infrastructures et les t�l�communications au moyen de m�canismes associant les investisseurs nationaux et �trangers au d�veloppement des infrastructures.

E. T�l�communications

23. En vertu de la Loi n� 19/1998, une soci�t� anonyme exploite d�sormais le r�seau national de t�l�communication, qui n'est plus directement contr�l� par le Minist�re des t�l�communications, et un organe de r�glementation du secteur a d�j� �t� cr��.

24. Des concessions ont �t� accord�es pour la cr�ation de deux entreprises priv�es offrant des services de t�l�phonie mobile.

25. Actuellement, plus de 30 fournisseurs du service priv� offrent un acc�s � Internet et, en octobre 1996, on a introduit un service VSAT � l'intention des grandes organisations et entreprises.

F. Tourisme

26. Le tourisme, largement domin� par le secteur priv�, a r�alis� des progr�s consid�rables sur plusieurs plans. Le gouvernement s'emploie � stimuler le d�veloppement de ce secteur, qui joue un r�le important dans l'�conomie nationale.

27. Le tourisme demeure une des principales sources de recettes en devises et est un des postes majeurs de la balance des paiements; c'est actuellement la deuxi�me source de devises de l'�gypte.

G. Investissement

28. L'�gypte souhaite vivement attirer des investissements �trangers directs pour plusieurs raisons et notamment pour acqu�rir des technologies nouvelles et des capacit�s de gestion et de commercialisation. Surtout, l'IED est n�cessaire pour acc�l�rer la croissance et atteindre un taux d'expansion de 7 � 8 pour cent, ce qui est indispensable pour cr�er des emplois pour absorber l'expansion de la population active et r�duire le taux de ch�mage. Ce sc�nario de forte croissance implique que le ratio investissement/PIB augmente jusqu'� 25-27 pour cent.

29. Afin de faciliter l'investissement et d'offrir davantage d'incitations et de garanties, l'�gypte a remplac� la Loi n� 230 de 1989, qui pr�voyait certaines incitations et garanties en faveur des investisseurs �trangers qui investissaient dans diff�rentes activit�s conform�ment � ses dispositions, par une Loi unifi�e sur les garanties et incitations � l'investissement (Loi n� 8/1997).

30. Les entreprises �trang�res peuvent investir en �gypte dans tout l'�ventail des secteurs pr�vus par la nouvelle loi, � savoir la mise en valeur des terres, le logement, l'industrie, le tourisme, les am�nagements agricoles, les services � l'industrie p�troli�re, les services de transport, l'adduction d'eau potable, l'assainissement, l'�lectricit�, les routes et communications, le cr�dit-bail, les projets financ�s par le fonds social, la garantie des valeurs et le capital-risque, le transport a�rien, le transport maritime international, les h�pitaux et dispensaires, la production de logiciels et de syst�mes informatiques, et tout autre secteur moyennant l'approbation du Conseil des ministres.

31. Dans tous les domaines d�limit�s par la loi, les investisseurs �trangers peuvent agir seuls ou en association avec des investisseurs �gyptiens.

32. Les �trangers peuvent aussi investir dans les zones franches, qui sont r�gies par la Loi sur les investissements et sont consid�r�es � divers �gards comme des zones extraterritoriales.

33. Depuis la lib�ralisation du march� des changes en 1991, les capitaux et b�n�fices peuvent �tre librement rapatri�s.

34. En outre, tous les obstacles r�glementaires � l'entr�e sur le march� et � l'activit� commerciale ont �t� assouplis ces derni�res ann�es. L'octroi de licences pour les investissements nationaux et �trangers est automatique et il n'y a aucune discrimination � l'�gard des entreprises priv�es.

H. Ports et transport maritime

35. Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour permettre aux entreprises priv�es et aux particuliers d'avoir des activit�s de transport maritime, de d�tenir des navires de tous types et de fournir tous les services maritimes. En outre, les proc�dures ont �t� assouplies et simplifi�es.

36. Les autorit�s ont entrepris de r�viser le code du commerce pour l'aligner sur la pratique internationale contemporaine.

I. Privatisation

37. Le programme de privatisation est un �l�ment essentiel de la r�forme �conomique et le gouvernement est fermement d�cid� � le mettre en œuvre. Cela traduit une r�orientation fondamentale de la politique �conomique, l'interventionnisme �tant abandonn� pour laisser la place aux m�canismes du march� et au secteur priv�.

38. Le programme de privatisation comporte deux �tapes principales:

i) la premi�re et la plus importante consiste � vendre les participations du secteur public dans les entreprises de production;

ii) la seconde consiste � encourager le secteur priv� � investir dans des infrastructures traditionnellement g�r�es et exploit�es par le secteur public, telles que l'�lectricit�, les routes, les a�roports, les ports maritimes et le transport du p�trole et du gaz.

39. La Loi n� 203/1991 sur les entreprises commerciales publiques r�git la restructuration de 314 entreprises publiques, qui ont �t� soustraites au contr�le des pouvoirs publics et regroup�es dans le cadre de 16 soci�t�s de participations financi�rement autonomes.

40. La privatisation peut prendre les formes suivantes:

i) transfert de la propri�t� et du contr�le des entreprises d'�tat au secteur priv� par �missions d'actions repr�sentant une partie ou la totalit� du capital, tant sur les bourses �trang�res que sur la bourse �gyptienne;

ii) vente directe d'une participation majoritaire � des investisseurs nationaux et/ou �trangers;

iii) vente directe d'une participation majoritaire aux salari�s;

iv) vente ou location des actifs, vente sans restriction des actions appartenant � l'�tat ou liquidation.

J. Secteur bancaire

41. Le secteur bancaire est important et bien d�velopp� et l'�gypte est en passe de devenir un pays �mergent; les perspectives d'expansion et de diversification de ce secteur sont tr�s prometteuses.

42. La lib�ralisation des services financiers et du march� des changes a permis au secteur bancaire de devenir plus efficient.

K. March� des capitaux

43. La Loi n� 95/1992 et ses modifications ont simplifi� tous les r�glements ant�rieurs r�gissant le march� des capitaux et visent � mettre en place un march� loyal et organis�, � stimuler l'investissement et la privatisation et � revitaliser le march� des actions et des obligations.

L. March� de l'assurance

44. Le gouvernement est en train de prendre d'importantes mesures pour restructurer le secteur de l'assurance. Il a promulgu� en 1998 une nouvelle loi �liminant les restrictions � la participation des investisseurs priv�s et �trangers et encourageant les compagnies internationales � s'implanter en �gypte.

II. R�SULTATS �CONOMIQUES

45. Depuis le d�but des ann�es 90, le gouvernement intensifie ses efforts visant � �lever le niveau de vie, r�duire le ch�mage et l'inflation, mettre en place une �conomie de march� et assurer la coh�rence des politiques macro-�conomiques. Ces deux derni�res ann�es, le taux de croissance a �t� d'environ 5 pour cent, contre une moyenne de 3,5 pour cent les trois ann�es pr�c�dentes, ce qui t�moigne de la r�ussite de la r�forme.

46. En r�ponse � l'am�lioration durable de l'environnement macro-�conomique et aux r�formes institutionnelles, l'investissement et l'�pargne nationaux ont commenc� � augmenter, apr�s un ralentissement initial au d�but de la r�forme. L'accroissement de l'�pargne publique, d� principalement � la r�duction des d�penses budg�taires et des transferts courants, refl�te le succ�s du programme de stabilisation. Le d�ficit budg�taire a consid�rablement diminu� puisqu'il n'�tait que de 0,9 pour cent du PIB en  1996/97 contre 20 pour cent avant la r�forme, gr�ce � des mesures visant � accro�tre les recettes, ainsi qu'� la r�duction du r�le de l'�tat et � la mise en œuvre d'am�liorations structurelles durables qui ont permis de r�duire sensiblement les d�penses.

47. Sur le plan mon�taire, le taux de croissance de la liquidit� a beaucoup diminu�, passant de 40 � 9 ou 10 pour cent par an. La politique mon�taire a eu pour objectif de freiner l'expansion de la masse mon�taire tout en fournissant suffisamment de cr�dit au secteur priv� pour promouvoir l'investissement. Actuellement, le d�ficit budg�taire est financ� essentiellement par le secteur non bancaire. La vente aux ench�res des bons du Tr�sor a �t� introduite au d�but de la r�forme. Les r�serves internationales de la Banque centrale d�passent 20 milliards de dollars EU (17 mois d'importation), contre 1,5 milliard de dollars EU (deux mois d'importation) avant la r�forme.

48. Les objectifs �conomiques du gouvernement sont les suivants:

i) obtenir un taux de croissance de 6 � 7 pour cent d'ici � la fin du si�cle sans acc�l�ration de l'inflation (le taux d'inflation est actuellement de 4 pour cent);

ii) contenir le d�ficit budg�taire � moins de 1 pour cent du PIB;

iii) faire baisser le taux d'int�r�t nominal jusqu'� 7 pour cent;

iv) maintenir le solde courant, y compris les transferts officiels, au niveau actuel (en pourcentage du PIB) malgr� les facteurs exog�nes;

v) r�duire le ratio dette ext�rieure/recettes courantes pour le ramener � environ 8 pour cent, contre 9 pour cent en 1996/97 et 1997/98;

vi) ramener le ratio dette ext�rieure/PIB � 20 pour cent environ, contre 33 pour cent en 1997/98.