Brésil: novembre 2000

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La réforme de l'économie Brésilienne a créé un environnement économique plus axé sur le marché, plus décentralisé et plus souple  

D'après le rapport susmentionné, le taux de change déterminé par le marché semble maintenant donner au Brésil la possibilité de limiter, voire de supprimer, certaines mesures prises pour restreindre les importations ou encourager les exportations, et de rompre définitivement avec les politiques autocentrées suivies dans le passé. Ces mesures et d'autres réformes visant à établir un équilibre satisfaisant entre les exportations et le vaste marché intérieur constituent une stratégie positive pour obtenir et maintenir une croissance économique plus forte.

Le rapport de l'OMC, ainsi qu'une déclaration de politique générale du gouvernement brésilien, serviront de base à l'examen de la politique commerciale du Brésil auquel l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC procédera le 30 octobre et le 1er novembre.

L'évolution de l'activité économique a été plus favorable qu'on ne le pensait après la crise financière de la fin de l'année 1998 et l'on table sur une croissance réelle de 4 pour cent en 2000. L'inflation n'a pas dépassé le seuil de 8 pour cent fixé comme objectif par le gouvernement. Les investissements étrangers directs (IED) ont fortement augmenté depuis 1996, dépassant 30 milliards de dollars en 1999. Bien qu'elle ait été stimulée par les privatisations, cette augmentation a été due en grande partie à des facteurs autonomes, liés à l'attrait du vaste marché intérieur, à un meilleur accès aux autres marchés du MERCOSUR et à un cadre de politique générale davantage axé sur le marché. Le commerce extérieur est resté stable pendant la période considérée, où il a représenté environ 20 pour cent du PIB. Le Brésil reste le principal exportateur mondial de plusieurs produits agricoles dont le café, le jus d'orange et le sucre. Les États-Unis et le MERCOSUR, en particulier l'Argentine, sont ses principaux débouchés, suivis par l'Union européenne (UE). Les principaux fournisseurs du Brésil sont, par ordre d'importance, l'UE, les États-Unis et l'Argentine.

D'après le rapport de l'OMC, le commerce extérieur du Brésil est régi par un grand nombre de lois, de mesures provisoires (MP), de décrets et de résolutions qui constituent un véritable dédale réglementaire; la simplification de cette structure, par exemple, par l'adoption de la loi unique sur le commerce évoquée lors du dernier examen, pourrait améliorer la transparence. Les lois relatives au commerce sont fréquemment modifiées, notamment par le biais de mesures provisoires prises par le Président de manière autonome. Des modifications ont permis d'accélérer certaines réformes, mais elles ont peut-être aussi rendu le cadre réglementaire moins prévisible.

Le principal instrument de politique commerciale du Brésil est le tarif douanier, dont la structure et le niveau sont déterminés dans une large mesure par le programme de convergence vers le Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR. En 1997, le Brésil a temporairement relevé les droits de douane de trois points de pourcentage. Il a aussi porté de zéro à 5 pour cent les droits de douane sur les biens d'équipement qui ne sont pas produits dans le pays. En conséquence, le droit NPF moyen est passé de 12,5 pour cent en 1996 à 13,7 pour cent; la majoration temporaire de trois points de pourcentage doit être supprimée à la fin de 2000. Bien que la dispersion des droits ait diminué, leur progressivité subsiste. Le Brésil a consolidé son tarif douanier, mais cette consolidation a été effectuée, pour l'essentiel, à des taux plus élevés que les taux appliqués; en comblant cet écart, il améliorerait encore la prévisibilité. Le tarif contient un certain nombre de taux qui sont supérieurs aux taux consolidés mais, dans ces cas, la législation brésilienne exige le respect des consolidations.

Le rapport indique qu'un régime de licences d'importation automatiques est en place à des fins statistiques et pour le suivi des courants d'échange. Le régime de licences d'importation a fait l'objet de consultations entre le Brésil et d'autres Membres de l'OMC, et il est actuellement réexaminé. Le Brésil a largement recours à des mesures d'exception, principalement à des mesures antidumping.

Depuis 1996, la protection des droits de propriété intellectuelle a été améliorée grâce à l'adoption d'une nouvelle législation et au renforcement des moyens mis en œuvre pour faire respecter les droits.

Le rapport fait observer que l'intervention de l'État dans les activités de production a considérablement diminué et les distorsions faussant les incitations intersectorielles ont été réduites grâce à l'adoption progressive de politiques sectorielles plus neutres. Certaines politiques actuelles rappellent cependant la stratégie antérieure de remplacement des importations, des incitations étant accordées en faveur de certaines activités alors que d'autres sont implicitement pénalisées. Le Brésil est l'un des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de produits agricoles. L'intervention de l'État dans le secteur a diminué. Les programmes d'aide, principalement sous la forme d'un soutien des prix minimaux et de crédit rural à des taux préférentiels, visent à aider les agriculteurs à faible revenu dans les régions défavorisées. Cette aide semble modeste, surtout au regard des distorsions commerciales résultant du soutien accordé à l'agriculture dans d'autres pays, problème qui préoccupe toujours beaucoup les autorités brésiliennes.

Depuis 1996, le secteur des services a été considérablement libéralisé, principalement dans les domaines des télécommunications et des services financiers. L'arrivée de banques étrangères a contribué à stimuler la concurrence et à accroître l'efficacité dans le secteur bancaire, mais la persistance d'écarts de taux assez importants donne à penser que des gains d'efficacité supplémentaires sont possibles. Les réformes n'ont pas encore produit les effets voulus dans des secteurs comme les transports. D'après le rapport, le Brésil a joué un rôle actif dans les négociations multilatérales sur les services financiers et dans les négociations sur les télécommunications de base, au cours desquelles il a présenté des offres qui allaient plus loin que les engagements qu'il a contractés dans ces deux secteurs durant le Cycle d'Uruguay.

Étant un pays en développement, le Brésil a bénéficié d'une période de transition pour mettre en œuvre un certain nombre d'engagements contractés dans le cadre des différents accords de l'OMC. Depuis 1996, il a participé à 16 affaires examinées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, dans sept cas en tant que plaignant et dans neuf en tant que défendeur. il a aussi participé à quatre différends en tant que tierce partie. Le Brésil accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. Son principal objectif en matière de politique commerciale est la mise en œuvre des accords commerciaux négociés au début des années 90, à savoir les Accords du Cycle d'Uruguay et du MERCOSUR. L'amélioration des conditions d'accès aux marchés pour ses produits est une autre priorité de sa politique commerciale.

D'après le rapport de l'OMC, le Brésil attache une grande importance à l'approfondissement de l'intégration en Amérique du Sud. C'est la plus grande économie et la principale nation commerçante de la région, et il joue un rôle essentiel dans ce processus. Par conséquent, l'un de ses principaux objectifs commerciaux est d'achever la mise en place du MERCOSUR en incluant les secteurs encore exclus du libre-échange (automobiles et sucre), en éliminant progressivement les exceptions au TEC, et en veillant à la coordination des politiques économiques et au renforcement de l'intégration dans de nouveaux domaines. Le Brésil attache en outre une grande importance à la poursuite des négociations avec l'Union européenne. Des discussions se poursuivent aussi avec les États-Unis, principal partenaire commercial du Brésil, dans le cadre de l'initiative concernant la Zone de libre-échange des Amériques.

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement brésilien seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 30 octobre et 1er novembre 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Brésil, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

 

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Rapport du Secrétariat  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BRESIL
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Introduction

Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1996, le Brésil a poursuivi le programme de réforme économique qu'il a entrepris il y a plus de dix ans et qui a peu à peu conduit à un régime de commerce et d'investissement nettement plus ouvert. Des politiques sectorielles plus neutres ont été adoptées au cours des quatre dernières années et un environnement décentralisé, davantage axé sur le marché, est apparu grâce à la déréglementation des monopoles d'État et des prix, à la libéralisation de l'investissement et aux privatisations. Cela s'est traduit par une meilleure répartition des ressources et une plus grande flexibilité, qui ont permis à l'économie de surmonter les chocs extérieurs et autres, en facilitant notamment une reprise rapide après la crise financière qui a entraîné le flottement du réal en 1999.

Le taux de change déterminé par le marché semble maintenant donner au Brésil la possibilité de limiter, voire de supprimer, certaines mesures prises pour restreindre les importations ou encourager les exportations, et de rompre définitivement avec les politiques autocentrées poursuivies dans le passé. D'ailleurs, des mesures ont déjà été prises dans ce sens. D'autres réformes seraient cependant nécessaires pour corriger les éléments de la structure tarifaire qui entravent les exportations, pour faire en sorte que les concessions tarifaires et les mesures non tarifaires soient utilisées de façon plus rationnelle, pour réduire les obstacles à l'investissement encore présents et pour améliorer la distribution du crédit. Ces mesures et d'autres réformes visant à établir un équilibre satisfaisant entre les exportations et le vaste marché intérieur constituent une stratégie positive pour obtenir et maintenir une croissance économique plus forte. C'est là un point important car le Brésil doit encore, à long terme, accroître le PIB par habitant, qui, en termes réels, est à peine plus élevé qu'à la fin des années 80.

ÉVOLUTION DE LA SITUATION MACRO-ÉCONOMIQUE

Depuis le dernier examen, la situation macro-économique a été marquée principalement par la crise financière qui a éclaté à la fin de 1998, entraînant en janvier 1999, le flottement du réal, qui s'est déprécié depuis d'environ 30 pour cent par rapport au dollar. Au cours des dernières années, la croissance économique a été irrégulière; le PIB réel a augmenté d'environ 1,7 pour cent par an en moyenne entre 1996 et 1999, contre 3,3 pour cent environ au cours des quatre années précédentes. L'évolution de l'activité économique a cependant été plus favorable qu'on ne le pensait après la crise financière et l'on table sur une croissance réelle de 4 pour cent en 2000. L'inflation n'a pas dépassé le seuil de 8 pour cent fixé comme objectif par le gouvernement, ce qui s'explique par la fermeté des politiques macro-économiques, par l'absence de mécanisme d'indexation officiel et par la persistance d'un écart de production important.

Les investissements étrangers directs (IED) ont fortement augmenté depuis 1996, dépassant 30 milliards de dollars en 1999. Bien qu'elle ait été stimulée par les privatisations, cette augmentation a été due en grande partie à des facteurs autonomes, liés à l'attrait du vaste marché intérieur, à un meilleur accès aux autres marchés du MERCOSUR et à un cadre de politique générale davantage axé sur le marché. Les IED couvrent largement le déficit courant (4,5 pour cent du PIB en 1999). Ce dernier a diminué, malgré le ralentissement de la croissance des exportations dû à la détérioration des termes de l'échange. Il reste cependant assez préoccupant, en raison notamment de l'importance de la dette extérieure du pays; les autorités s'efforcent d'améliorer les résultats à l'exportation pour réduire le déficit commercial ou obtenir un excédent. C'est pourquoi la politique commerciale vise à encourager les exportations par une série de mesures d'aide financière et de facilitation des échanges.

Le commerce extérieur est resté stable pendant la période considérée, où il a représenté environ 20 pour cent du PIB. Il n'y a pas eu de changement majeur dans la composition du commerce de marchandises; la part des produits primaires dans les exportations totales n'a que légèrement diminué, ce qui s'est accompagné d'une augmentation des exportations de produits manufacturés, notamment de produits des industries aéronautique et automobile. Le Brésil reste le principal exportateur mondial de plusieurs produits agricoles dans le café, le jus d'orange et le sucre. Les États-Unis et le MERCOSUR, en particulier l'Argentine, sont ses principaux débouchés, suivis par l'Union européenne (UE). Les principaux fournisseurs du Brésil sont, par ordre d'importance, l'UE, les États-Unis et l'Argentine.

ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL

Aucune modification notable n'a été apportée à la structure générale de l'élaboration et de l'application de la politique commerciale du Brésil. La Chambre de commerce extérieur (CAMEX), créée en 1995, définit et coordonne la politique commerciale. Elle est présidée par le Ministre du développement, de l'industrie et du commerce et réunit cinq autres ministres et le Président de la Banque centrale. Elle coordonne la mise en œuvre de ses décisions, mais chaque ministère reste responsable des questions relevant de sa compétence.

Le commerce extérieur du Brésil est régi par un grand nombre de lois, de mesures provisoires (MP), de décrets et de résolutions qui constituent un véritable dédale réglementaire; la simplification de cette structure, par exemple, par l'adoption de la loi unique sur le commerce évoquée lors du dernier examen, pourrait améliorer la transparence. Les lois relatives au commerce sont fréquemment modifiées, notamment par le biais de mesures provisoires prises par le Président de manière autonome. Ces modifications ont permis d'accélérer certaines réformes, mais elles ont peut-être aussi rendu le cadre réglementaire moins prévisible.

Les IED ont été encouragés par la politique favorable adoptée par le Brésil, qui accorde généralement le traitement national à tous les investissements étrangers. Le gouvernement fédéral n'offre pas d'incitations particulières en faveur des IED, en plus de celles dont bénéficie l'investissement en général, lesquelles varient d'un État à l'autre. La persistance d'obstacles au commerce, conjuguée à un régime d'investissement relativement libéral, a probablement incité des entreprises étrangères à investir dans le pays pour contourner les obstacles tarifaires. En raison de l'ouverture accrue de l'économie et de la poursuite du processus de privatisation, la politique en matière de concurrence prend de plus en plus d'importance.

ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

Le principal instrument de politique commerciale du Brésil est le tarif douanier, dont la structure et le niveau sont déterminés dans une large mesure par le programme de convergence vers le Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR. En 1997, le Brésil a temporairement relevé les droits de douane de trois points de pourcentage. Il a aussi porté de zéro à 5 pour cent les droits de douane sur les biens d'équipement qui ne sont pas produits dans le pays. En conséquence, le droit NPF moyen est passé de 12,5 pour cent en 1996 à 13,7 pour cent; la majoration temporaire de trois points de pourcentage doit être supprimée à la fin de 2000. Bien que la dispersion des droits ait diminué, leur progressivité subsiste. Le Brésil a consolidé son tarif douanier, mais cette consolidation a été effectuée, pour l'essentiel, à des taux plus élevés que les taux appliqués; en comblant cet écart, il améliorerait encore la prévisibilité. Le tarif contient un certain nombre de taux qui sont supérieurs aux taux consolidés mais, dans ces cas, la législation brésilienne exige le respect des consolidations.
Comme le laissait entrevoir le dernier examen, le Brésil a simplifié les procédures d'importation en mettant en place un système de dédouanement informatisé, le SISCOMEX. Les règles de financement des importations imposées en 1997 ont été abrogées en 1999; elles exigeaient, dans bien des cas, que les importateurs achètent des devises pour payer les importations au moment où elles étaient effectuées ou 180 jours à l'avance. Le droit de phare et balise, perçu uniquement sur les navires battant pavillon étranger, est toujours appliqué, de même que la surtaxe pour la modernisation de la marine marchande, qui frappe les marchandises transportées par mer.

Un régime de licences d'importation automatiques est en place à des fins statistiques et pour le suivi des courants d'échange. Les importations qui sont soumises à des procédures de licences non automatiques sont notamment celles qui sont assujetties à un droit nul, à un contingent tarifaire, au système de ristourne ou à la "règle de la similarité". Cette dernière vise à empêcher l'importation de produits quand des produits similaires sont fabriqués dans le pays; elle est appliquée principalement dans le cas de certaines importations de l'État ou de certains importations de biens d'équipement. Le régime de licences d'importation a fait l'objet de consultations entre le Brésil et d'autres Membres de l'OMC, et il est actuellement réexaminé. Certaines prohibitions à l'importation semblent être appliquées, dans une large mesure, pour des raisons économiques; c'est notamment le cas de l'interdiction des importations de voitures d'occasion et d'autres biens de consommation.

Le Brésil a largement recours à des mesures d'exception, principalement à des mesures antidumping; environ 46 mesures antidumping sont actuellement en vigueur. Entre 1996 et 1999, 72 enquêtes antidumping ont été ouvertes et ont conduit à l'imposition de droits définitifs dans 36 cas. Plusieurs produits brésiliens ont fait l'objet d'enquêtes antidumping à l'étranger. Le Brésil est favorable à des négociations sur l'Accord antidumping de l'OMC. Il applique une mesure de sauvegarde aux jouets, sauf s'ils proviennent de certains pays en développement, mesure qui a été prorogée jusqu'à la fin de 2003. Pendant la période considérée, il a eu recours aussi au mécanisme de sauvegarde transitoire prévu dans l'Accord sur les textiles et les vêtements.

La promotion des exportations est l'une des priorités de la politique commerciale du Brésil, en partie pour compenser les causes d'inefficacité internes, comme l'insuffisance de l'infrastructure, le manque d'efficacité de l'intermédiation financière, la structure en cascade du système fiscal et, jusqu'en 1999, la surévaluation de la monnaie. Il existe plusieurs programmes de financement des exportations et des fonds de garantie à l'exportation, tels que le PROEX, programme de crédit à l'exportation qui a fait l'objet d'un différend à l'OMC. Le Brésil a aussi largement recours à des programmes d'aide régionaux, consistant en incitations fiscales, notamment en exemptions de taxes et de droits en faveur de certaines activités comme l'industrie automobile. Tous les produits sont en principe soumis à une taxe à l'exportation mais, comme le droit sur le sucre a été ramené à zéro, le cuir traité semble être maintenant le seul produit taxé.

Depuis 1996, la protection des droits de propriété intellectuelle a été améliorée grâce à l'adoption d'une nouvelle législation et au renforcement des moyens mis en œuvre pour faire respecter les droits. Le Brésil n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics. En général, la loi garantit le traitement non discriminatoire de tous les soumissionnaires, mais, dans certains cas, une préférence est accordée aux fournisseurs ou aux produits brésiliens.

ÉVOLUTION DES POLITIQUES SECTORIELLES

L'intervention de l'État dans les activités de production a considérablement diminué et les distorsions faussant les incitations intersectorielles ont été réduites grâce à l'adoption progressive de politiques sectorielles plus neutres, telles que la limitation ou la suppression des programmes spéciaux en faveur de la production d'alcool et de l'informatique. Certaines politiques actuelles rappellent cependant la stratégie antérieure de remplacement des importations, des incitations étant accordées en faveur de certaines activités alors que d'autres sont implicitement pénalisées. Ainsi, des droits bien supérieurs à la moyenne sont appliqués aux boissons, au tabac, aux meubles, aux vêtements et aux chaussures, et la dispersion des droits est particulièrement forte dans le cas du matériel de transport et de l'électronique.

Le Brésil a un secteur manufacturier très diversifié. Pendant la période considérée, la sidérurgie, l'industrie automobile, l'industrie aéronautique et les chantiers navals ont bénéficié de programmes d'aide spécifiques. Ces branches de production reçoivent aussi une aide de l'État dans beaucoup d'autres grands pays producteurs. Le régime appliqué à l'industrie automobile a été éliminé en grande partie, comme prévu, en décembre 1999. L'aide à l'industrie aéronautique, sous la forme d'un financement à l'exportation, a contribué au dynamisme de ce secteur, en particulier en termes d'exportations.

Le Brésil est l'un des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de produits agricoles. L'intervention de l'État dans le secteur a diminué. Les programmes d'aide, principalement sous la forme d'un soutien des prix minimaux et de crédit rural à des taux préférentiels, visent à aider les agriculteurs à faible revenu dans les régions défavorisées. Cette aide semble modeste, surtout au regard des distorsions commerciales résultant du soutien accordé à l'agriculture dans d'autres pays, problème qui préoccupe toujours beaucoup les autorités brésiliennes.

Des changements importants sont intervenus dans le secteur de l'énergie depuis 1996. La privatisation des compagnies d'électricité, facilitée par le cadre réglementaire mis en place en 1998, a attiré des investissements privés considérables. À la suite de l'adoption, en 1997, d'une nouvelle loi sur le secteur pétrolier, il est prévu maintenant d'accroître la participation privée dans la compagnie pétrolière nationale. Néanmoins, l'État joue encore un rôle important dans ce secteur; il subsiste des limitations concernant la participation étrangère au capital et les marchés, ainsi qu'un contrôle des prix.

Depuis 1996, le secteur des services a été considérablement libéralisé, principalement dans les domaines des télécommunications et des services financiers. L'arrivée de banques étrangères a contribué à stimuler la concurrence et à accroître l'efficacité dans le secteur bancaire, mais la persistance d'écarts de taux assez importants donne à penser que des gains d'efficacité supplémentaires sont possibles. Les réformes n'ont pas encore produit les effets voulus dans des secteurs comme les transports. Il semble donc indispensable de poursuivre les efforts pour améliorer la qualité des services afin de promouvoir une stratégie de développement tournée vers l'extérieur.

POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX

Le Brésil accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. Son principal objectif en matière de politique commerciale est la mise en œuvre des accords commerciaux négociés au début des années 90, à savoir les Accords du Cycle d'Uruguay et du MERCOSUR. L'amélioration des conditions d'accès aux marchés pour ses produits est une autre priorité de sa politique commerciale.

Le Brésil est un membre fondateur de l'OMC. Les accords multilatéraux font partie intégrante de sa législation au même titre que les lois ordinaires. Étant un pays en développement, le Brésil a bénéficié d'une période de transition pour mettre en œuvre un certain nombre d'engagements contractés dans le cadre des différents accords de l'OMC. Depuis 1996, il a participé à 16 affaires examinées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, dans sept cas en tant que plaignant et dans neuf en tant que défendeur; il a aussi participé à quatre différends en tant que tierce partie.

Le Brésil a joué un rôle actif dans les négociations multilatérales sur les services financiers et dans les négociations sur les télécommunications de base, au cours desquelles il a présenté des offres qui allaient plus loin que les engagements qu'il a contractés dans ces deux secteurs durant le Cycle d'Uruguay. En juillet 2000, il a informé le Conseil du commerce des services de l'OMC de sa décision de ne pas ratifier le Quatrième Protocole relatif aux télécommunications de base et il a présenté une nouvelle liste d'engagements qui doit être examinée par les Membres de l'OMC. À la mi-2000, le Cinquième Protocole relatif aux services financiers était encore examiné par le Congrès brésilien.

Le Brésil attache une grande importance à l'approfondissement de l'intégration en Amérique du Sud. C'est la plus grande économie et la principale nation commerçante de la région, et il joue un rôle essentiel dans ce processus. Par conséquent, l'un de ses principaux objectifs commerciaux est d'achever la mise en place du MERCOSUR en incluant les secteurs encore exclus du libre-échange (automobiles et sucre) en éliminant progressivement des exceptions au TEC, et en veillant à la coordination des politiques économiques et au renforcement de l'intégration dans de nouveaux domaines. Le Brésil attache en outre une grande importance à la poursuite des négociations avec l'Union européenne. Des discussions se poursuivent aussi avec les États-Unis, principal partenaire commercial du Brésil, dans le cadre de l'initiative concernant la Zone de libre-échange des Amériques.

 

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Rapport du gouvernement  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BRESIL
Rapport du gouvernement — Partie V

ÉVOLUTION FUTURE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

Le gouvernement brésilien partage l'opinion selon laquelle l'économie internationale est actuellement caractérisée par un processus extrêmement dynamique d'internationalisation croissante et d'intégration des économies nationales. La mondialisation, comme on appelle généralement ce processus, continuera probablement de marquer l'évolution de l'économie internationale dans un avenir prévisible.

Du fait de la diversité de son commerce extérieur, du point de vue des produits comme des partenaires, le Brésil a toujours participé activement à tous les efforts visant à renforcer le système commercial multilatéral.

C'est de ces conditions objectives que partent les éléments principaux de la politique commerciale du Brésil, qui vise à minimiser les risques et maximiser les possibilités que le processus de mondialisation offre pour l'effort national de développement socio-économique soutenu par l'amélioration constante des disciplines qui régissent le commerce extérieur.

Cet effort d'ajustement de l'économie brésilienne au nouveau contexte international se traduit, au plan intérieur, par la poursuite et l'intensification du processus de déréglementation et de privatisation de l'économie, ainsi que par la recherche de bases institutionnelles et juridiques pour un développement économique soutenu. Des réformes de l'appareil de l'État, du système fiscal et de la sécurité sociale sont en cours en vue d'assurer une croissance économique soutenue et l'amélioration continue des conditions de vie de la population brésilienne.

Sur le plan extérieur, l'objectif fondamental de la politique commerciale du Brésil est d'élargir les possibilités de participation du secteur privé brésilien aux courants d'échanges commerciaux internationaux. La politique d'ouverture de l'économie brésilienne, appliquée tout au long des années 90, a eu des répercussions positives incontestables dans les domaines de la modernisation, de la productivité et de la compétitivité. Néanmoins, elle a entraîné une augmentation importante des importations. Pour que ce processus puisse se poursuivre, il faudra, à long terme, que les biens et services brésiliens bénéficient d'un accès correspondant aux marchés étrangers.

Les cycles de négociations successifs du GATT, ainsi que les politiques nationales de libéralisation du commerce, ont conduit, au cours des dernières décennies, d'une part une sensible diminution des niveaux tarifaires, lesquels constituent, à quelques exceptions près, l'obstacle principal au commerce international. D'autre part, un certain nombre de mesures non tarifaires et de règlements complexes et pas entièrement transparents, qui ont été mis en place dans la plupart des pays développés, représentent actuellement la principale restriction à l'accès au marché international. Les pays en développement se heurtent toujours à une certaine discrimination en ce qui concerne l'accès de leurs produits agricoles aux marchés, par exemple l'absence de reconnaissance automatique des zones exemptes de maladies, les conditions préalables additionnelles en matière de certification, les contrôles injustifiables aux frontières, la traçabilité, les prescriptions rigoureuses imposées aux producteurs étrangers, etc.

Le processus de large ouverture du marché engagé par le Brésil depuis le début des années 90 ne s'est pas traduit par un accès proportionnel aux marchés étrangers, comme on s'y attendait, du point de vue de la réduction des obstacles au commerce sur ses principaux marchés d'exportation. Au contraire, dans de nombreux secteurs, surtout dans ceux où le Brésil est très compétitif, les pays développés ont maintenu, voire accru, leurs mesures protectionnistes.

Cette situation se reflète dans les déficits commerciaux que le Brésil a enregistrés au cours des cinq dernières années avec ses principaux marchés d'importation. Entre 1995 et 1999, les échanges avec l'Union européenne, les États-Unis et le Japon ont été constamment négatifs, avec des déficits accumulés de 6,526 milliards, 12,215 milliards et 1,655 milliard de dollars EU, respectivement.

Pour ce qui est du commerce avec les États-Unis, les principaux produits d'exportation touchés par les mesures de restriction sont les suivants: textiles, sucre et tabacs (contingents); jus d'orange, chaussures et alcool éthylique (droits spécifiques élevés); acier et jus d'orange (droits antidumping); fruits et légumes, viande bovine et volailles (restrictions sanitaires et phytosanitaires).

À l'intérieur de l'Union européenne, il y a encore des différences de procédure entre les Membres, en particulier la vaste législation dans le domaine de l'environnement et les prescriptions en matière de certification qui ont des conséquences protectionnistes. Sur le marché européen, les exportations du Brésil se heurtent à différents types d'obstacles: restrictions sanitaires et phytosanitaires, contingents (sucre, bananes, produits de la pêche, viande de bœuf "Hilton", textiles et volailles), droits antidumping et droits compensateurs (fer au silicium et glutamate monosodique), et obstacles techniques (par exemple des prescriptions en matière d'étiquetage certifié).

En outre, des distorsions graves et bien connues subsistent. Elles sont dues à la mise en œuvre par des pays développés, très souvent de manière unilatérale, de politiques et de pratiques qui on un effet négatif sur l'équilibre des relations commerciales au niveau international.

La réalisation d'une plus grande intégration dans l'économie mondiale est engagée sur plusieurs fronts. Le MERCOSUR constitue la première frontière extérieure de l'économie brésilienne, l'objectif actuel étant de parachever et améliorer l'union douanière en incluant de nouveaux secteurs, en introduisant progressivement le Tarif extérieur commun et en intensifiant l'intégration dans de nouveaux domaines, tels que les marchés publics, les services, les normes techniques et la coordination des politiques macro-économiques.

Au-delà du MERCOSUR, on s'attache à mettre en place, d'ici la fin 2001, une plus vaste zone économique en Amérique du Sud grâce à la conclusion d'un accord de libre-échange entre le MERCOSUR et la Communauté andine, étant donné que l'Amérique du Sud est l'un des principaux partenaires commerciaux du Brésil.

Au niveau de l'hémisphère, les négociations en vue de la création de la Zone de libre-échange des Amériques devraient être conclues en 2005. Il s'agit d'un projet majeur, avec des incidences profondes sur l'économie brésilienne.

En outre, le MERCOSUR a engagé des négociations avec l'Union européenne, dans l'objectif d'améliorer les relations commerciales entres les deux unions douanières. Pour le Brésil, ces négociations ne devraient exclure, au départ, aucun bien ou service et devraient adopter la formule de l'engagement unique. La conclusion de ces négociations devrait coïncider avec la conclusion des négociations au niveau de l'hémisphère en 2005.

Les projets du Brésil en matière de politique commerciale aux niveaux sous-régional, régional et interrégional ne sont pas perçus, et ne sauraient d'ailleurs l'être, comme une variante du système commercial multilatéral. Les Accords de l'OMC constituent le cadre normatif fondamental de l'insertion du Brésil dans l'économie internationale. L'approche adoptée par le Brésil quant au rôle central du système commercial multilatéral transparaît dans le soutien qu'il a apporté, à la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, au lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. Le Brésil considère qu'un tel cycle offrirait l'occasion de redoubler d'efforts pour améliorer le système commercial multilatéral, en particulier en donnant la possibilité de rectifier les distorsions qui persistent dans le système, comme l'a mis en évidence la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, surtout dans le secteur agricole et dans certaines disciplines.