Ouganda: décembre 2001

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La réforme économique entreprise par l'Ouganda attire l'investissement étranger et contribue à la croissance économique  

L'Ouganda met en œuvre depuis une quinzaine d'années une importante réforme économique, comportant notamment une libéralisation de son régime commercial. Cette réforme a attiré des investissements étrangers directs, surtout dans le secteur manufacturier, ce qui a contribué à une croissance économique régulière. En effet, au cours des six dernières années, le PIB réel du pays a progressé d'environ 6 pour cent par an en moyenne, et l'on s'attend à une croissance d'environ 7 pour cent par an à moyen terme. Voilà quelques-unes des observations qui ont été formulées dans un rapport de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales de l'Ouganda.

Ce rapport indique que, grâce à la rigueur financière, le déficit budgétaire (y compris les dons) a été ramené au-dessous de 3 pour cent du PIB et l'inflation a chuté, ce qui a amélioré l'environnement économique. La politique budgétaire de l'Ouganda devrait en principe rester essentiellement inchangée, bien que le pays compte accroître les dépenses destinées à promouvoir les exportations de produits agricoles et qu'il lui faille poursuivre la restructuration de son administration fiscale pour accroître les recettes publiques.

L'agriculture représente environ 42 pour cent du PIB réel et 80 pour cent de l'emploi; le principal produit d'exportation est le café (plus de 50 pour cent du total des exportations de marchandises en valeur). Grâce aux efforts de diversification, la part du secteur industriel (qui comprend le secteur manufacturier, les industries extractives, les services publics et la construction) dans le PIB réel est passée d'environ 17 pour cent en 1996 à environ 20 pour cent en 2000. La part des services est restée assez stable, autour de 38 pour cent, depuis 1996. L'insuffisance des infrastructures, conjuguée à l'absence de littoral, a entravé la croissance des exportations et le progrès économique du pays.

Les principaux produits importés par l'Ouganda sont les machines et le matériel de transport, les denrées alimentaires, les combustibles et les produits chimiques. Le principal partenaire commercial de l'Ouganda est l'Union européenne. Du fait de l'intégration régionale, le commerce entre l'Ouganda et les autres pays de l'Afrique subsaharienne a progressé. Le plus gros fournisseur de l'Ouganda est le Kenya avec près du quart des importations totales de marchandises.

Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 1995, l'Ouganda a supprimé l'ensemble de ses restrictions quantitatives; la plupart des restrictions non tarifaires qui subsistent sont destinées à protéger la moralité, la santé, la sécurité et l'environnement. Les droits de douane sont devenus le principal instrument de politique commerciale. Ce pays applique depuis juillet 2000 la méthode d'évaluation en douane fondée sur la valeur transactionnelle.

Outre les droits de douane, les importations peuvent être assujetties à une commission de 2 pour cent pour la licence d'importation et à une retenue à la source de 4 pour cent, ainsi qu'à des taxes intérieures telles que le droit d'accise, qui est de 10 pour cent, sauf pour les cigarettes (130 pour cent), les boissons alcooliques (70 pour cent) et les boissons non alcoolisées (15 pour cent), et la taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 17 pour cent, qui s'applique aussi bien aux produits importés qu'aux produits nationaux. En 1999/2000, 52 pour cent des recettes de la TVA ont été dus aux importations.

L'Ouganda a considérablement simplifié la structure de son tarif douanier. La moyenne simple des droits NPF effectivement appliqués en 2000/01 est de 9 pour cent. Toutefois, la commission sur la licence d'importation et la retenue à la source font monter le taux moyen à 15 pour cent. Il y a une certaine progressivité des droits. En outre, les industries du sucre et des textiles bénéficient d'une protection spéciale.

Qui plus est, tout en ayant consolidé à zéro d'autres droits et impositions sur les importations, l'Ouganda impose une commission sur les licences d'importation et une retenue à la source qui amènent à s'interroger sur le respect de ses consolidations tarifaires. En supprimant ces deux impositions, en élargissant la couverture de ses engagements contraignants pour les marchandises et les services et en resserrant l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés, il rendrait son régime commercial plus transparent et plus prévisible. De tels ajustements l'aideraient à exploiter pleinement ses avantages comparatifs et à attirer les investissements.

L'agriculture, essentiellement vivrière, fournit le gros des matières premières destinées à un secteur industriel qui repose en grande partie sur elle. Le café continue de dominer le secteur agricole; il influe sur le niveau de vie d'une grande partie de la population. La deuxième culture de rapport est le coton, qui offre des grandes possibilités. Le troisième produit d'exportation important est le poisson et les produits de la pêche. La progression récente des exportations de fruits, légumes et fleurs est due aux réformes agricoles, et notamment à la diversification vers des cultures non traditionnelles. Depuis le dernier examen, le gouvernement a continué à libéraliser le secteur; la commercialisation des intrants et des produits a été libéralisée, les taxes à l'exportation ont été supprimées, sauf sur le café, les obstacles au commerce ont été fortement réduits, et les prix sont déterminés par le marché. Il faut des réserves stratégiques de certains produits pour garantir la sécurité alimentaire.

Le secteur manufacturier est caractérisé par la production de biens de consommation élémentaires. Les industries productrices de biens d'équipement sont encore peu nombreuses tandis que la production de textiles et de vêtements et l'agro-industrie sont jugées prometteuses. Les services sont également un secteur d'avenir pour l'Ouganda. L'État se désengage des services financiers, qui ne sont soumis actuellement à aucune restriction de nationalité en ce qui concerne la propriété. Les réformes entreprises dans le domaine des télécommunications ont contribué à la croissance du sous-secteur.

Comme le montre le taux de croissance de l'économie depuis six ans, les réformes mises en place par l'Ouganda ont commencé à porter leurs fruits. Toutefois, l'effet de cette croissance sur la pauvreté a été limité par la lenteur de l'intégration du commerce au cadre de développement. Diverses initiatives, nationales et internationales, sont en cours pour remédier à cette lacune.

 
Note à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement ougandais seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 19 et 21 décembre 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de l'Ouganda depuis l'examen précédent, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure, ainsi que l'évolution de certains secteurs.

Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l'examen des politiques commerciales figurant sur le site Internet. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

 

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Rapport du Secrétariat  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
OUGANDA
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Environnement économique

L'Ouganda met en œuvre depuis une quinzaine d'années une importante réforme économique, comportant notamment une libéralisation de son régime commercial. Cette réforme a attiré des investissements étrangers directs, surtout dans le secteur manufacturier, ce qui a contribué à une croissance économique régulière. En effet, au cours des six dernières années, le PIB réel du pays a progressé d'environ 6 pour cent par an en moyenne, et l'on s'attend à une croissance d'environ 7 pour cent par an à moyen terme.

Grâce à la rigueur financière, le déficit budgétaire (y compris les dons) a été ramené au-dessous de 3 pour cent du PIB, et l'inflation a chuté, ce qui a amélioré l'environnement économique. La politique budgétaire devrait en principe rester essentiellement inchangée, bien que le pays compte accroître les dépenses destinées à promouvoir les exportations de produits agricoles et qu'il lui faille poursuivre la restructuration de son administration fiscale pour accroître les recettes publiques. S'associant à ces efforts accrus de libéralisation économique, la Banque d'Ouganda a continué à formuler et mettre en œuvre une politique monétaire rigoureuse, destinée avant tout à stabiliser les prix.

Le gouvernement s'est engagé à poursuivre ses efforts pour rationaliser et libéraliser le régime commercial, en mettant vigoureusement l'accent sur le développement du secteur privé comme moteur essentiel de la croissance économique. Le Plan d'action pour l'éradication de la pauvreté (PEAP), révisé récemment, a ajouté une dimension sociale aux réformes. Il vise à transformer l'économie ougandaise en une économie moderne d'ici à 2017; il répond à la nécessité d'intégrer la compétitivité des exportations et la libéralisation des échanges dans un large effort d'allégement de la pauvreté. L'Ouganda est l'un des principaux bénéficiaires de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés mise en œuvre par le FMI et la Banque mondiale.

L'agriculture représente environ 42 pour cent du PIB réel et 80 pour cent de l'emploi; le principal produit d'exportation est le café. Grâce aux efforts de diversification, la part du secteur industriel (qui comprend le secteur manufacturier, les industries extractives, les services publics et la construction) dans le PIB réel est passée d'environ 17 pour cent en 1996 à environ 20 pour cent en 2000. La part des services est restée assez stable, autour de 38 pour cent, depuis 1996.

L'insuffisance des infrastructures, conjuguée à l'absence de littoral, a entravé la croissance des exportations et le progrès économique du pays. Les coûts de production se révèlent élevés dans tous les secteurs. Les obstacles non tarifaires rencontrés sur les principaux marchés d'exportation, la sécheresse, la maladie du caféier et les problèmes de sécurité (dus à la guerre et au conflit civil) ont aussi eu des effets néfastes sur l'économie.

L'Ouganda affiche généralement un déficit de ses opérations courantes. La baisse des prix mondiaux de la plupart de ses produits d'exportation traditionnels (café, coton, thé et tabac) survenue au cours des dernières années a contribué à faire baisser les recettes d'exportation, malgré une tendance à l'accroissement de la part des exportations non traditionnelles (par exemple, les produits de la floriculture, les fruits, les légumes, le poisson et les produits de la pêche), due aux efforts de diversification. Dans l'ensemble, l'agriculture représente encore l'essentiel des exportations (environ 90 pour cent de la valeur des exportations totales de marchandises), avec une part croissante pour les produits autres que le café.

Les principaux produits importés par l'Ouganda sont les machines et le matériel de transport, les denrées alimentaires, les combustibles et les produits chimiques. La tendance à l'accroissement de la part des combustibles dans les importations totales de marchandises tient à la hausse des prix mondiaux de ces produits survenue au cours des dernières années, tandis que la même tendance pour les produits chimiques tient en partie à l'augmentation des importations de médicaments.

Le principal partenaire commercial de l'Ouganda est l'Union européenne. Du fait de l'intégration régionale, le commerce entre l'Ouganda et les autres pays de l'Afrique subsaharienne a progressé. Le plus gros fournisseur de l'Ouganda est le Kenya avec près du quart des importations totales de marchandises.

Cadre institutionnel

La politique commerciale est formulée et mise en œuvre sous la responsabilité du Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie. Toutefois, d'autres ministères, notamment ceux des finances et de l'agriculture, participent à sa formulation aussi bien qu'à sa mise en œuvre. Le Forum présidentiel de politique économique procède, avec d'autres institutions publiques, à des examens et à des évaluations périodiques des politiques liées au commerce au sein du gouvernement. Des comités de session du Parlement examinent aussi les politiques, notamment commerciales; ces examens donnent au secteur privé l'occasion d'apporter périodiquement sa contribution.

L'Ouganda encourage l'investissement étranger. L'Office de l'investissement ougandais a été conçu comme un “guichet unique” pour promouvoir et faciliter les investissements dans le pays. L'engagement de poursuivre la libéralisation de l'économie et la stabilité macro-économique sont des éléments importants de l'atmosphère dont l'Ouganda espère qu'elle attirera les investisseurs étrangers, qui ont le droit de détenir 100 pour cent du capital des sociétés. L'Ouganda offre divers avantages fiscaux, dont des concessions en matière de droits d'importation, un amortissement accéléré pour les installations et équipements, et le report du paiement de la TVA. Les prescriptions en matière de licences d'investissement comprennent un capital minimal de 100 000 dollars EU pour les étrangers et de 50 000 dollars EU pour les Ougandais.

L'Ouganda considère le commerce extérieur comme un important stimulant de la croissance économique, et ses politiques commerciales visent à favoriser l'allégement de la pauvreté et l'emploi ainsi que la diversification et la promotion des exportations, notamment pour les produits non traditionnels. Il poursuit ces objectifs en continuant ses actions de libéralisation, de déréglementation et de privatisation et en participant à des accords régionaux, notamment le Marché commun d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe (COMESA) et la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC).

L'Ouganda, Membre originaire de l'OMC, accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. Il n'a signé aucun des accords commerciaux plurilatéraux. Il bénéficie de l'assistance technique ordinaire dispensée par l'OMC au titre du Programme intégré conjoint d'assistance technique et du Cadre intégré. Plusieurs réunions ont eu lieu avec des donateurs depuis 1996 pour évaluer ses besoins en matière d'assistance technique liée au commerce, que l'on peut classer en deux catégories: adoption de lois et réglementations concernant l'OMC et les accords commerciaux régionaux et renforcement des capacités humaines et institutionnelles en vue de participer effectivement à ces accords; et besoins liés aux contraintes du côté de l'offre, dues notamment à de médiocres infrastructures matérielles, à des services publics aléatoires, à un cadre institutionnel faible en ce qui concerne les exportations et à des difficultés d'accès aux marchés.

L'Ouganda est en train d'intégrer lentement le commerce à son cadre de développement. Toutefois, les diverses entités qui s'occupent de la politique commerciale, notamment le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie, n'ont pas assez de moyens pour gérer efficacement les arrangements commerciaux et mettre en œuvre de façon complète les réformes nécessaires. Dans le même temps, la coordination entre les partenaires de développement est loin d'être idéale, ce qui tient au moins partiellement à la structure fragmentée des entités publiques chargées des questions commerciales.

 
Instruments de politique commerciale

Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 1995, l'Ouganda a supprimé l'ensemble de ses restrictions quantitatives; la plupart des restrictions non tarifaires qui subsistent sont destinées à protéger la moralité, la santé, la sécurité et l'environnement. Les droits de douane sont devenus le principal instrument de politique commerciale. Le pays applique depuis juillet 2000 la méthode d'évaluation en douane fondée sur la valeur transactionnelle. La structure tarifaire a été simplifiée grâce à la réduction du nombre de fourchettes, qui a été ramené de cinq en 1995 à trois (zéro, 7 et 15 pour cent) et à l'abaissement des taux ad valorem maximaux, qui ont été ramenés de 60 à 15 pour cent. Tous les droits de douane sont ad valorem, sauf sur les combustibles. Environ 16,4 pour cent des lignes tarifaires sont exemptes de droits, tandis que 39,3 pour cent sont assujetties au taux maximal de 15 pour cent.

Outre les droits de douane, les importations peuvent être assujetties à une commission de 2 pour cent pour la licence d'importation et à une retenue à la source de 4 pour cent, ainsi qu'à des taxes intérieures telles que le droit d'accise, qui est de 10 pour cent, sauf pour les cigarettes (130 pour cent), les boissons alcooliques (70 pour cent) et les boissons non alcoolisées (15 pour cent), et la taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 17 pour cent, qui s'applique aussi bien aux produits importés qu'aux produits nationaux. En 1999-2000, 52 pour cent des recettes de la TVA ont été dues aux importations.

La moyenne simple des droits NPF effectivement appliqués en 2000/01 est de 9 pour cent. Il y a une certaine progressivité des droits. La commission sur la licence d'importation et la retenue à la source font monter le taux moyen à 15 pour cent. Les industries du sucre et des textiles bénéficient en outre d'une protection spéciale. L'agriculture (Branche 1 de la CITI/Rev.2) est le secteur le plus protégé, avec un taux moyen de 11,2 pour cent, suivie par le secteur manufacturier (8,9 pour cent) et les industries extractives (8,8 pour cent). L'Ouganda accorde le traitement tarifaire préférentiel aux autres membres du COMESA: les fourchettes préférentielles sont de zéro, 4 et 6 pour cent.

Les droits de douane sont consolidés pour 15,4 pour cent des lignes tarifaires, y compris toutes celles qui concernent les produits agricoles (définition de l'OMC) et 2,7 pour cent des lignes relatives aux produits non agricoles. Les consolidations sont au taux plafond de 80 pour cent pour la plupart des produits agricoles, sauf 60 lignes pour lesquelles elles varient de 40 à 70 pour cent, et à des taux compris entre 40 et 80 pour cent pour les produits non agricoles. Les autres droits et impositions sur tous ces produits sont consolidés au niveau zéro, bien que la commission de 2 pour cent pour la licence d'importation et la retenue à la source de 4 pour cent s'appliquent à toutes les importations. Le régime tarifaire ougandais serait plus prévisible si les consolidations étaient plus nombreuses et si l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués se resserrait.

Le seul droit à l'exportation est une taxe parafiscale de 1 pour cent perçue par l'Office ougandais de promotion du café. Les sociétés à vocation exportatrice peuvent bénéficier actuellement des deux principaux programmes d'incitation, le Programme de ristourne de droits fixes et le Programme de transformation sous douane. Il y a aussi des mesures d'incitation qui permettent d'obtenir le remboursement des droits d'importation sur certaines matières premières. Les exportateurs ont le droit d'exporter tous les articles, sauf ceux qui figurent sur une liste négative et ceux qui exigent une autorisation des organismes réglementaires. Sur la liste négative figurent notamment le bois d'œuvre, le charbon de bois et les poissons frais entiers.

En septembre 2000, l'Ouganda a revu sa réglementation sur les marchés publics, afin de favoriser la transparence et la décentralisation; les procédures d'appel d'offres ouvertes sont généralement préférées. Malgré la pénurie de fonds destinés à la normalisation, le nombre de normes ougandaises a sensiblement augmenté depuis le dernier examen de la politique commerciale en 1995 (il y en avait 253 en septembre 2001).

Le programme de privatisations qui se poursuit actuellement a contribué au désengagement de l'État dans 108 des 148 entreprises publiques. Les nouveaux propriétaires sont aussi bien des Ougandais que des étrangers. L'Ouganda n'a pas encore de législation sur les sauvegardes et la concurrence. Il est en train de revoir sa législation sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires, les mesures sanitaires et phytosanitaires et la propriété intellectuelle, afin de la rendre conforme aux Accords de l'OMC.

 
Politiques commerciales sectorielles

L'agriculture, essentiellement vivrière, fournit le gros des matières premières destinées à un secteur industriel qui repose en grande partie sur elle. Le café continue de dominer le secteur agricole; il influe sur le niveau de vie d'une grande partie de la population. La deuxième culture de rapport est le coton, qui offre des grandes possibilités. Le troisième produit d'exportation important est le poisson et les produits de la pêche. La progression récente des exportations de fruits, légumes et fleurs est due aux réformes agricoles, et notamment à la diversification vers des cultures non traditionnelles. Depuis le dernier examen, le gouvernement a continué à libéraliser le secteur; la commercialisation des intrants et des produits a été libéralisée, les taxes à l'exportation ont été supprimées, sauf sur le café, les obstacles au commerce ont été fortement réduits, et les prix sont déterminés par le marché. Il faut des réserves stratégiques de certains produits pour garantir la sécurité alimentaire. Le Plan de modernisation agricole (PMA) 2000, formulé dans le cadre du PEAP, vise à réorienter les activités de subsistance vers le marché. Le taux de droit maximal de 15 pour cent s'applique aux importations de fruits et de certains produits animaux et produits de la pêche.

Le secteur manufacturier est caractérisé par la production de biens de consommation élémentaires. Les industries productrices de biens d'équipement sont encore peu nombreuses. Le faible taux d'utilisation des capacités dans la plupart des secteurs nuit à la compétitivité des produits manufacturés ougandais, déjà handicapés par la position enclavée du pays et par le prix élevé des services publics. Des programmes d'incitation ont été mis en place pour attirer l'investissement. La production de textiles et de vêtements et l'agro-industrie sont jugées prometteuses. Le taux de droit maximal de 15 pour cent s'applique, entre autres, aux importations de boissons, de tabac fabriqué, de tapis, de certains vêtements et de certains articles en cuir.

Le secteur minier est sous-développé, mais les services constituent un secteur prometteur. L'État se désengage des services financiers, qui ne sont soumis actuellement à aucune restriction de nationalité en ce qui concerne la propriété, sauf que le capital minimal exigé pour obtenir une licence d'assurance est différent pour les Ougandais et les étrangers. Les réformes entreprises dans le domaine des télécommunications, y compris la vente de 51 pour cent des parts de Uganda Telecom Limited (UTL) à un consortium allemand, ont contribué à la croissance du sous-secteur. Toutefois, les services de téléphonie fixe restent le monopole d'UTL, qui fixe les tarifs, sous réserve de l'agrément de l'organisme réglementaire, la Commission ougandaise des communications. L'exploitation du potentiel touristique considérable du pays a été limitée par le manque de coordination avec le Kenya et la Tanzanie voisins et par l'absence d'une politique nationale. Les transports ferroviaires sont le monopole de l'Uganda Railways Corporation, une entreprise publique, et la fourniture de certains services de transport aérien est soumise à des limitations. Les autres services de transport sont essentiellement libéralisés. L'Ouganda a contracté des engagements spécifiques au titre de l'AGCS pour les services relatifs au tourisme et aux voyages et les services de télécommunications.

 
Politique commerciale et partenaires commerciaux

Comme le montre le taux de croissance de l'économie depuis six ans, les réformes mises en œuvre par l'Ouganda ont commencé à porter leurs fruits. Toutefois, l'effet de cette croissance sur la pauvreté a été limité par la lenteur de l'intégration du commerce au cadre de développement. Diverses initiatives, nationales et internationales, sont en cours pour remédier à cette lacune.

L'Ouganda a grandement simplifié sa structure tarifaire. Toutefois, tout en ayant consolidé à zéro d'autres droits et impositions sur les importations, il impose une commission sur les licences d'importation et une retenue à la source qui amènent à s'interroger sur le respect de ses consolidations tarifaires. En supprimant ces deux impositions, en élargissant la couverture de ses engagements contraignants pour les marchandises et les services et en resserrant l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés, il rendrait son régime commercial plus transparent et plus prévisible. De tels ajustements l'aideraient à exploiter pleinement ses avantages comparatifs et à attirer les investissements.

Il est essentiel que les exportations ougandaises (de produits non traditionnels en particulier) ne se heurtent pas à de nouveaux obstacles non tarifaires et que le système multilatéral soutienne les efforts du pays.

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Rapport du gouvernement  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
OUGANDA
Rapport du gouvernement — Partie V

La politique commerciale de l'Ouganda vise à réduire la pauvreté, à promouvoir l'emploi et à favoriser la croissance économique ainsi qu'à diversifier et promouvoir les exportations (en particulier non traditionnelles), et la diversification verticale sera réalisée grâce à une transformation accrue des produits primaires destinés à l'exportation.

L'Ouganda cherche à promouvoir les échanges grâce à l'intégration régionale, en participant notamment au Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), à la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC) et à des arrangements multilatéraux tels que l'OMC. Le gouvernement met actuellement en place des moyens pour tirer pleinement parti du traitement préférentiel non réciproque offert aux pays en développement dans le cadre de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) et de l'Accord de Cotonou entre l'UE et les pays ACP.

Un programme de déréglementation a été lancé pour supprimer les procédures réglementaires “inutiles” susceptibles d'entraver les échanges. Le gouvernement a entrepris une réforme du droit commercial pour rendre toutes les lois, réglementations et procédures liées au commerce conformes aux prescriptions de l'OMC.

Des efforts sont en cours pour améliorer les capacités gouvernementales en matière de commerce grâce à l'intégration des questions commerciales dans la stratégie de planification nationale. Pour cela, le gouvernement collabore à travers le Cadre intégré et avec les bailleurs de fonds, afin de bénéficier d'une assistance technique liée au commerce.

Depuis 1987, le gouvernement met en œuvre des réformes commerciales et structurelles qui ont libéralisé les marchés des intrants et de la production, ainsi que les régimes du commerce, de l'investissement et de la fiscalité. Ces réformes ont notamment consisté à libéraliser la commercialisation et la transformation des produits destinés à la consommation intérieure et à l'exportation, à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires et à supprimer les taxes sur les exportations.

En août 2000, le gouvernement a publié son Plan de modernisation agricole (PMA) (l'agriculture est la pierre angulaire de l'économie ougandaise), dont les objectifs principaux sont les suivants: accroître les revenus et améliorer la qualité de vie des agriculteurs pauvres qui pratiquent l'agriculture de subsistance, améliorer la sécurité alimentaire des foyers, offrir des emplois rémunérateurs et encourager l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles.

 
Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale

En Ouganda, la politique commerciale, conçue dans le cadre de l'objectif global de la politique économique, a essentiellement pour but de favoriser la croissance économique et le développement en cherchant à diversifier les exportations et à attirer l'investissement, en améliorant la productivité et en accroissant les exportations et le commerce local.

La politique commerciale est formulée à l'issue de consultations entre le gouvernement et le secteur privé. L'entité principalement responsable de cette formulation est le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie.

La mise en œuvre de la politique commerciale incombe aux organismes publics, selon la nature de la mesure ou de la politique à mettre en œuvre.

Accords commerciaux multilatéraux, régionaux ou préférentiels

La politique commerciale ougandaise est destinée à créer un contexte propice à l'intégration dans l'économie internationale, afin d'assurer des débouchés suffisamment larges pour les produits du pays et de favoriser le développement de son industrie. Pour atteindre cet objectif, l'Ouganda participe à des accords commerciaux multilatéraux, régionaux et préférentiels qui sont les suivants: OMC, Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC), Autorité intergouvernementale pour la lutte contre la sécheresse et pour le développement (IGAD), Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) et Accord de Cotonou entre l'UE et les pays ACP.

Accords bilatéraux

L'Ouganda a des accords commerciaux bilatéraux avec de nombreux pays. Dans le cadre de ces accords, les deux partenaires s'accordent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous les domaines qui se rapportent à leurs relations commerciales mutuelles.