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ADPIC: ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE

Membres acceptant l'amendement à l'Accord sur les ADPIC

Les Membres de l'OMC ont approuvé, le 6 décembre 2005, des modifications de l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC), qui donnent un caractère permanent à une décision sur les brevets et la santé publique initialement adoptée en 2003. Cette mesure sera formellement incorporée dans l'Accord sur les ADPIC lorsque les deux tiers des Membres de l'OMC auront accepté la modification. Les Membres se sont donné jusqu'au 1er décembre 2007 pour la ratifier. Ce délai a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 par une décision prise par le Conseil général le 18 décembre 2007.

Une fois que les deux tiers des Membres l'auront formellement accepté, l'amendement prendra effet à l'égard de ces Membres et remplacera, en ce qui les concerne, la dérogation de 2003. Pour chacun des Membres restants, la dérogation continuera de s'appliquer jusqu'à ce que le Membre accepte l'amendement et que celui-ci entre en vigueur.