Topics handled by WTO committees and agreements
Cliquer ici pour retourner aux "domaines"

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: PAYS LES MOINS AVANCÉS

Répondre aux besoins spéciaux des pays les moins avancés dans le domaine de la propriété intellectuellel

Les pays les moins avancés (PMA) bénéficient d'une prorogation de la période de transition pour mettre en oeuvre la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L'idée est de reconnaître leurs impératifs spéciaux, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable.

Mise à jour: 16 octobre 2013

Voir aussi:
> Retour aux Questions sur les ADPIC
> Pays les moins avancés

 

Il est également reconnu que les PMA ont besoin d'une coopération technique et financière continue pour réaliser les objectifs culturels, sociaux et technologiques et les autres objectifs de développement du système de propriété intellectuelle.

Cette section du site Web vise à soutenir cette coopération en donnant un aperçu du processus suivi pour identifier les besoins des PMA et pour y répondre, avec des liens vers des documents de travail, des mises à jour et des outils pour la coordination des travaux en cours.

Les négociateurs de l'Accord sur les ADPIC ont reconnu les préoccupations et les besoins particuliers des PMA dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le préambule de l'Accord sur les ADPIC reconnaissait déjà les besoins spéciaux des PMA en ce qui concerne la mise en œuvre des lois et réglementations sur le plan intérieur avec un maximum de flexibilité. L'objectif était que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable.

En conséquence, l'Accord sur les ADPIC a imposé aux pays développés l'obligation d'encourager le transfert de technologie vers les PMA et d'aider ces derniers à mettre en œuvre l'Accord grâce à une coopération technique et financière offerte sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues. À l'origine, les PMA disposaient en outre d'un délai de dix ans à compter de 1995 pour mettre en œuvre la quasi-totalité des obligations découlant de l'Accord.

 

Prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC haut de page

Cette période de transition a été prorogée deux fois pour tous les PMA en réponse à une demande spécifique du Groupe des PMA. Dans sa décision du 29 novembre 2005, le Conseil des ADPIC a prorogé la période jusqu'au 1er juillet 2013 et, le 11 juin 2013, il l'a prorogée de nouveau jusqu'au 1er juillet 2021, ou jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés, si cela se produit avant 2021.

Les Membres ont reconnu les progrès déjà accomplis par les PMA dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et les PMA ont fait part de leur détermination à préserver et poursuivre ces progrès. La décision de 2013 est sans préjudice du droit des PMA de recourir pleinement aux flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC et de demander d'autres prorogations de la période de transition.

En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, la Déclaration ministérielle de Doha sur les ADPIC et la santé publique adoptée en 2001donnait déjà pour instruction au Conseil des ADPIC de proroger jusqu'en 2016 le délai ménagé aux PMA pour se conformer aux dispositions en la matière. Le Conseil des ADPIC a adopté formellement une décision à cet effeten 2002. (Pour plus de renseignements sur les ADPIC et la santé publique, cliquez ici)

  

Répondre aux besoins des PMA haut de page

L'Accord sur les ADPIC reconnaissait déjà que les pays développés devaient aider les PMA à mettre en œuvre l'Accord grâce à une coopération technique et financière offerte sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues (article 67).

L'ensemble du processus est donc fondé sur la demande et centré sur les besoins effectifs identifiés par chaque PMA. Cela correspond à la politique générale de l'OMC qui est de fournir une assistance uniquement sur demande. Les PMA participent activement à la conduite du processus, ce qui nécessite des orientations continues de leur part, individuellement et collectivement.

La décision de prorogation de 2013 reconnaît que les PMA ont encore besoin d'une coopération technique et financière pour pouvoir réaliser leurs objectifs de développement et leurs autres objectifs nationaux dans le cadre d'un régime de propriété intellectuelle équilibré. Autrement dit, la coopération ne doit pas viser seulement à transposer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans la législation nationale; il s'agit aussi avant tout d'adapter au mieux et d'appliquer judicieusement les mécanismes de la propriété intellectuelle pour tenir compte des objectifs de développement, des priorités politiques et de la situation intérieure des différents PMA.

Pour y parvenir dans la pratique, il faut identifier les besoins et les intérêts prioritaires de chaque PMA. Il est largement reconnu que cela est crucial pour faire en sorte que l'assistance fournie par les partenaires de coopération soit complète et coordonnée et réponde directement à la situation intérieure de chaque pays concerné.

Le processus consistant à identifier les besoins prioritaires des PMA, à les communiquer et à y répondre, afin d'aider ces pays à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de leurs systèmes nationaux de propriété intellectuelle, est maintenant bien engagé.

La décision de prorogation de 2005 a donné une impulsion à ce processus. Elle demandait aux PMA d'identifier leurs besoins prioritaires en matière de coopération technique et financière. Il était aussi demandé aux pays développés de contribuer à répondre aux besoins identifiés, conformément à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Enfin, la décision demandait à l'OMC de renforcer sa coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et avec les autres organisations internationales pertinentes. Les deux organisations coopèrent maintenant d'une manière plus étroite dans ce domaine, comme cela leur a été demandé et sur la base d'un Accord de coopération adopté en 1995, et d’une initiative conjointe concernant la coopération technique pour les les pays les moins avancés, lancé en juin 2001.

Des initiatives plus larges visent à soutenir ces pays, notamment l’Initiative Aide pour le commerce et le Cadre intégré renforcé (CIR); ces initiatives offrent aussi des possibilités de renforcer et coordonner les efforts faits pour répondre aux besoins prioritaires particuliers identifiés par les pays les moins avancés, dans le domaine des ADPIC.

  

Rapport de synthèse sur la coopération en faveur des PMA haut de page

Afin de contribuer à améliorer la fourniture effective de la coopération technique en faveur des PMA, l'Agence suédoise de coopération internationale pour le développement a financé un rapport de synthèse factuel sur la coopération technique et financière en faveur des PMA dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC (financement sous la forme d'une contribution supplémentaire au Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC). Ce rapport a été présenté au Groupe des PMA et à ses partenaires de coopération en mai 2013.

Destiné à soutenir les efforts des PMA pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC d'une manière qui réponde à leurs objectifs nationaux, le rapport de synthèse vise à fournir une base plus accessible pour coordonner l'identification des besoins prioritaires des PMA et l'assistance technique et financière disponible pour y répondre. À cette fin, le rapport donne, entre autres, un aperçu des politiques et des mesures en matière de propriété intellectuelle adoptées dans les différents PMA. Il présente en outre un résumé des programmes et des ressources pertinents pour identifier les besoins prioritaires des PMA et pour répondre aux besoins qu'ils ont déjà identifiés.

Le rapport de synthèse s'appuie sur les nombreux renseignements communiqués au Conseil des ADPIC et à d'autres organes de l'OMC par les Membres de l'OMC et par des partenaires de coopération intergouvernementaux. Il s'appuie aussi sur une série d'activités de coordination organisées par l'OMC depuis 2009 en consultation avec le Groupe des PMA.

Télécharger (format pdf, uniquement en anglais):

  

Points de contact pour la coopération technique    haut de page

Les pays développés sont convenus de notifier les points de contact au sein de leurs administrations pour la coopération technique liée aux ADPIC (vous trouverez ici une liste des points de contact et un modèle de présentation des demandes). Les PMA qui souhaitent obtenir de leurs partenaires développés une coopération technique et financière pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC peuvent consulter l'un de ces points de contact.

  

  > Consultez le guide pour le téléchargement des fichiers

Faits saillants  haut de page

  • 2007/08: L’Ouganda (documents IP/C/W/500 et IP/C/W/510) et la Sierra Leone (documents IP/C/W/499 et IP/C/W/523) ont été les premiers pays les moins avancés Membres de l’OMC à présenter leur évaluation des besoins. D’autres ont suivi: leurs communications se trouvent ci-après.

  • 2009: Un atelier de l’OMC sur les besoins prioritaires des pays les moins avancés en matière de coopération financière et technique (Voir les principaux exposés) a été organisé à Genève le 29 octobre 2009, suite à une demande formulée par le groupe des pays les moins avancés à la réunion du Conseil des ADPIC, en juin 2009. Cet atelier faisait partie du suivi de la Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005. Il visait principalement à permettre aux pays les moins avancés, aux pays développés, à l’OMC et à l’OMPI d’échanger des vues et de partager des données d’expérience. Les participants ont examiné comment utiliser les mécanismes existants, tels que l’initiative Aide pour le commerce et le Cadre intégré renforcé (CIR) (voir aussi le document du Secrétariat, IP/C/W/544, qui récapitule ces questions). Ils ont aussi examiné comment coordonner les activités futures. À cette occasion, l’Ouganda, la Sierra Leone et le Bangladesh ont fait part aux autorités des autres pays des leçons qu’ils ont tirées concrètement de l’évaluation de leurs besoins.

  • 2010: Pour répondre également à la demande présentée par le Groupe des pays les moins avancés en juin 2009 (IP/C/M/60), trois ateliers régionaux sur les besoins prioritaires de ces pays ont été organisés en 2010 à l’intention des fonctionnaires en poste dans les capitales des pays d’Afrique francophones et anglophones et de la région Asie-Pacifique.

  • 2011: Suite à cette même demande, un symposium sur l’évaluation des besoins des pays les moins avancés s’est tenu à Genève du 19 au 21 octobre 2011.  L’objectif était de réunir des représentants clés des PMA, des partenaires de coopération des pays développés ainsi que des représentants des organisations internationales et régionales, en vue de partager des données d’expérience sur l’état d’avancement du processus ainsi que sur les activités en cours et les besoins auxquels il fallait encore répondre pour achever le processus.  Les points suivants ont été examinés au cours de la session d’examen:
    • Encourager une utilisation plus systématique des points de contact en matière d’assistance technique aux fins de la coordination avec les partenaires;
    • Envisager un suivi plus systématique des évaluations des besoins individuels;  cela impliquerait d’établir de petits groupes de coordination qui passeraient en revue tous les besoins identifiés qui n’ont pas encore été traités;
    • Renforcer la coordination avec l’ensemble des partenaires, y compris au niveau régional, pour utiliser de façon optimale les ressources existantes en vue, à la fois, de fournir un soutien pour la définition des besoins prioritaires et de répondre aux besoins déjà identifiés;
    • Élaborer des outils et des ressources communes pour fournir aux pays les moins avancés concernés des renseignements pratiques et des méthodes.

      (Voir les exposés).

  • 2012:  Un symposium sur l’évaluation des besoins des PMA a eu lieu à Genève du 31 octobre au 2 novembre 2012 avec le soutien du gouvernement suédois.  Le but était d’améliorer la coordination de l’aide en faveur des PMA qui n’ont pas encore identifié leurs besoins prioritaires pour mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC d’une manière qui favorise la réalisation des objectifs de politique intérieure, ainsi que de faire correspondre les ressources disponibles avec les besoins individuels déjà identifiés par un certain nombre de PMA.  Lors de la séance de clôture, les questions suivantes ont été abordées en vue d’un examen plus approfondi:
    • point de savoir si la coordination serait mieux assurée à Genève ou dans les capitales et si le Conseil des ADPIC devrait suivre les projets dans un souci de transparence;
    • point de savoir si les rapports sur les activités pertinentes pourraient être centralisés sur la base du pays bénéficiaire;
    • comment donner la priorité à la propriété intellectuelle dans le processus de mise à jour de l’ Étude diagnostique sur l’intégration du commerce (EDIC) et des matrices d’action;
    • s’il serait possible de créer un fonds spécifiquement consacré au soutien du processus d’évaluation des besoins.

    (Voir les exposés)

  

Textes et documents officiels  haut de page

  • Décision sur la prorogation de la période de transition au titre de l’article 66:1 pour les pays les moins avancés Membres, adoptée par le Conseil des ADPIC le 11 juin 2013 (nouvelle et explication et document officiel IP/C/64).
      
  • Demande de prorogation de la période de transition au titre de l’article 66, paragraphe 1, de l’Accord sur les ADPIC (IP/C/W/583)
      
  • Décision sur la période de transition en faveur des pays les moins avancés au titre de l’article 66:1 de l’Accord sur les ADPIC adoptée par la huitième Conférence ministérielle le 17 décembre 2011 (WT/L/845).
      
  • 2005 Décision sur la prorogation de la période de transition au titre de l’article 66:1 pour les pays les moins avancés Membres, adoptée par le Conseil des ADPIC le 29 novembre 2005 (communiqué de presse et document officiel (IP/C/40).
  • Communications reçues des pays les moins avancés Membres concernant leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et financière, conformément à la Décision du 29 novembre 2005:
  • Communications reçues des pays développés Membres mettant l’accent sur des renseignements concernant la coopération technique et financière fournie aux pays les moins avancés Membres, y compris  pour répondre à des besoins prioritaires identifiés ces derniers:

Liens  haut de page

L’OMC n’est pas responsable des informations diffusées sur les sites extérieurs.