Plaintes en situation de non violation (article 64:2)

Est-il possible de porter des différends relatifs à la propriété intellectuelle devant l'OMC même si aucun accord n'a été violé? Dans l'affirmative, comment ces différends pourraient être traités?

En général, les différends à l'OMC supposent des allégations selon lesquelles un pays a violé un accord ou n'a pas respecté un engagement. Mais dans certaines situations, un gouvernement peut engager une procédure auprès de l'Organe de règlement des différends même si aucun accord n'a été violé. Il s'agit d'une plainte en situation de non-violation. Cela est autorisé seulement si un gouvernement peut montrer qu'il a été privé d'un avantage attendu à cause de l'action d'un autre gouvernement, ou d'une autre situation existante.

Les plaintes en situation de non-violation peuvent concerner des marchandises (en vertu du GATT) ou des services (en vertu des engagements sur l'ouverture des marchés). Cependant, pour le moment, les Membres n'ont pas encore déterminé si oui ou non et comment ils pouvaient recourir à ces plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Selon l'article 64:2 de l'Accord, un “moratoire” (c'est-à-dire l'engagement de ne pas déposer de plaintes en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC) devait s'appliquer pendant les cinq premières années d'existence de l'OMC (soit de 1995 à 1999). Après cette période, les Membres devaient présenter des recommandations à la Conférence ministérielle. Depuis, ce moratoire a été prorogé à plusieurs reprises.

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À la douzième Conférence ministérielle, tenue à Genève en juin 2022, les Ministres sont convenus de prolonger à nouveau le moratoire jusqu'à la treizième Conférence ministérielle. Dans l'intervalle, les discussions sur l'applicabilité de ce type de différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC se poursuivront.

La Décision ministérielle du 17 juin 2022 sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC (WT/L/1137) indique ce qui suit:

“Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à la Décision du Conseil général du 10 décembre 2019 sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC (WT/L/1080), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la treizième Conférence ministérielle. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.”