Partie VI: Dispositions
Finales
Article
XXVII: Refus d'accorder des avantages
Un
Membre pourra refuser d'accorder les avantages découlant du présent
accord:
a) pour la fourniture d'un service, s'il établit que ce service est
fourni en provenance du territoire ou sur le territoire d'un pays non
Membre ou d'un Membre auquel il n'applique pas l'Accord sur l'OMC;
b) dans le cas de la fourniture d'un service de transport maritime, s'il
établit que ce service est fourni:
i) par un navire immatriculé conformément à la législation d'un pays
non Membre ou d'un Membre auquel il n'applique pas l'Accord sur l'OMC,
et
ii) par une personne qui exploite et/ou utilise le navire en totalité ou
en partie mais qui est d'un pays non Membre ou d'un Membre auquel il
n'applique pas l'Accord sur l'OMC;
c) à un fournisseur de services qui est une personne morale, s'il établit
qu'il n'est pas un fournisseur de services d'un autre Membre ou qu'il
est un fournisseur de services d'un Membre auquel il n'applique pas
l'Accord sur l'OMC.
Article
XXVIII: Définitions haut de page
Aux
fins du présent accord,
a) le terme “mesure” s'entend de toute mesure prise par un Membre,
que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de proc
édure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre
forme;
b) la
“fourniture d'un service” comprend la production, la distribution,
la commercialisation, la vente et la livraison d'un service;
c) les
“mesures des Membres qui affectent le commerce des services”
comprennent les mesures concernant
i) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service;
ii) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service,
à des services dont ces Membres exigent qu'ils soient offerts au
public en général;
iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d'un
Membre pour la fourniture d'un service sur le territoire d'un autre
Membre;
d) l'expression “présence commerciale” s'entend de tout type d'établissement
commercial ou professionnel, y compris sous la forme
i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne
morale, ou
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation,
sur
le territoire d'un Membre en vue de la fourniture d'un service;
e) le terme “secteur” d'un service s'entend,
i) en rapport avec un engagement spécifique, d'un ou de plusieurs
sous-secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce
service, ainsi qu'il est spécifié dans la Liste du Membre,
ii) autrement, de l'ensemble de ce secteur de service, y compris la
totalité de ses sous-secteurs;
f) l'expression “service d'un autre Membre” s'entend d'un service qui
est fourni
i) en provenance du territoire ou sur le territoire de cet autre Membre
ou, dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé
conformément à la législation de cet autre Membre ou par une
personne de cet autre Membre qui fournit le service grâce à
l'exploitation d'un navire et/ou à son utilisation totale ou
partielle; ou
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence
commerciale ou à la présence de personnes physiques, par un
fournisseur de services de cet autre Membre;
g) l'expression “fournisseur de services” s'entend de toute personne
qui fournit un service(12);
h) l'expression “fournisseur monopolistique d'un service” s'entend de
toute personne, publique ou privée, qui sur le marché pertinent du
territoire d'un Membre est agréé ou établi formellement ou dans les
faits par ce Membre comme étant le fournisseur exclusif de ce
service;
i) l'expression “consommateur de services” s'entend de toute personne
qui reçoit ou utilise un service;
j) le
terme “personne” s'entend soit d'une personne physique soit d'une
personne morale;
k) l'expression “personne physique d'un autre Membre” s'entend d'une
personne physique qui réside sur le territoire de cet autre Membre ou
de tout autre Membre et qui, conformément à la législation de cet
autre Membre:
i) est
un ressortissant de cet autre Membre; ou
ii) a
le droit de résidence permanente dans cet autre Membre, lorsqu'il
s'agit d'un Membre qui:
1. n'a
pas de ressortissants; ou
2. accorde
substantiellement le même traitement à ses résidents permanents qu'à
ses ressortissants pour ce qui est des mesures affectant le commerce
des services, ainsi qu'il l'a notifié lors de son acceptation de
l'Accord sur l'OMC ou de son accession audit accord, étant entendu
qu'aucun Membre n'est tenu d'accorder à ces résidents permanents un
traitement plus favorable que celui qui serait accordé par cet autre
Membre à ces résidents permanents. Ladite notification
comprendra l'assurance qu'il assumera, pour ce qui est de ces résidents
permanents, conformément à ses lois et réglementations, les mêmes
responsabilités que celles que cet autre Membre a à l'égard de ses
ressortissants;
l) l'expression “personne morale” s'entend de toute entité juridique
dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation
applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur
privé ou le secteur public, y compris toute société, société de
fiducie (“trust”), société de personnes (“partnership”),
coentreprise, entreprise individuelle ou association;
m) l'expression “personne morale d'un autre Membre” s'entend d'une
personne morale:
i) qui
est constituée ou autrement organisée conformément à la législation
de cet autre Membre et qui effectue d'importantes opérations
commerciales sur le territoire de ce Membre ou de tout autre Membre;
ou
ii) dans
le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence
commerciale, qui est détenue ou contrôlée:
1. par
des personnes physiques de ce Membre; ou
2. par
des personnes morales de ce Membre telles qu'elles sont identifiées
à l'alinéa i);
n) une personne morale
i) “est
détenue” par des personnes d'un Membre si plus de 50 pour cent
de son capital social appartient en pleine propriété à des
personnes de ce Membre;
ii) “est
contrôlée” par des personnes d'un Membre si ces personnes ont la
capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont
autrement habilitées en droit à diriger ses opérations;
iii) “est
affiliée” à une autre personne lorsqu'elle contrôle cette autre
personne ou est contrôl ée par elle; ou lorsqu'elle-même et
l'autre personne sont toutes deux contrôlées par la même personne;
o) l'expression “impôts directs” englobe tous les impôts sur le
revenu total, sur le capital total ou sur des éléments du revenu ou
du capital, y compris les impôts sur les plus-values réalisées
sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès,
les successions et les donations, et les impôts sur les montants
totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi
que les impôts sur les plus-values en capital.
Les
annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.
Annexe
sur les Exemptions des Obligations Enoncées à l'Article II haut de page
Portée
1. La présente annexe définit les conditions dans lesquelles un Membre,
au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, est exempté de
ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II.
2. Toute nouvelle exemption demandée après la date d'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC relèvera du paragraphe 3 de l'article IX
dudit accord.
Réexamen
3. Le Conseil du commerce des services réexaminera toutes les exemptions
accordées pour une période de plus de cinq ans. Le premier de
ces réexamens aura lieu cinq ans au plus tard après l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC.
4. Lors d'un réexamen, le Conseil du commerce des services:
a) déterminera si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire
existent encore; et
b) déterminera la date d'un nouveau réexamen éventuel.
Expiration
5. L'exemption de ses obligations au titre du paragraphe 1 de
l'article II de l'Accord accordée à un Membre en ce qui
concerne une mesure déterminée viendra à expiration à la date prévue
dans l'exemption.
6. En principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de
10 ans. En tout cas, elles feront l'objet de négociations
lors des séries de libéralisation des échanges ultérieures.
7. Un Membre informera le Conseil du commerce des services, à
l'expiration de la période d'exemption, que la mesure incompatible a
été mise en conformité avec le paragraphe 1 de l'article II
de l'Accord.
Liste
d'exemptions des obligations énoncées à l'article II
[Les
listes convenues des exemptions au titre du paragraphe 2 de
l'article II seront annexées ici dans la version sur
papier de traité de l'Accord sur l'OMC.]
Annexe
sur le Mouvement des Personnes Physiques Fournissant des Services
Relevant de l'Accord haut de page
1. La présente annexe s'applique aux mesures affectant les personnes
physiques qui sont des fournisseurs de services d'un Membre et les
personnes physiques d'un Membre qui sont employées par un fournisseur
de services d'un Membre, pour la fourniture d'un service.
2. L'Accord ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes
physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'un Membre,
ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi
à titre permanent.
3. Conformément aux Parties III et IV de l'Accord, les Membres
pourront négocier des engagements spécifiques s'appliquant au
mouvement de toutes les catégories de personnes physiques fournissant
des services relevant de l'Accord. Les personnes physiques visées
par un engagement spécifique seront autorisées à fournir le service
conformément aux modalités de cet engagement.
4. L'Accord n'empêchera pas un Membre d'appliquer des mesures pour réglementer
l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son
territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité
de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières
par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient
pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les
avantages découlant pour tout Membre des modalités d'un engagement
spécifique.(13)
Annexe
sur les Services
de Transport Aérien haut de page
1. La présente annexe s'applique aux mesures qui affectent le commerce
des services de transport aérien, qu'ils soient réguliers ou non, et
des services auxiliaires. Il est confirmé qu'aucun engagement
ou obligation spécifique contracté en vertu du présent accord ne réduira
ni n'affectera les obligations découlant pour un Membre d'accords
bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC.
2. L'Accord, y compris les procédures de règlement des différends qui
y sont prévues, ne s'appliquera pas aux mesures qui affectent:
a) les droits de trafic, quelle que soit la façon dont ils ont été
accordés; ou
b) les services directement liés à l'exercice des droits de trafic,
exception
faite de ce qui est prévu au paragraphe 3 de la présente annexe.
3. L'Accord s'appliquera aux mesures qui affectent:
a) les services de réparation et de maintenance des aéronefs;
b) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;
c) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).
4. Les procédures de règlement des différends prévues dans l'Accord
ne pourront être invoquées que dans les cas où des
obligations ou des engagements spécifiques auront été contractés
par les Membres concernés et après que les possibilité s de règlement
des différends prévues dans les accords ou arrangements bilatéraux
et les autres accords ou arrangements multilatéraux auront été
épuisées.
5. Le Conseil du commerce des services examinera périodiquement, et au
moins tous les cinq ans, l'évolution de la situation dans le secteur
des transports aériens et le fonctionnement de la présente annexe en
vue d'envisager la possibilité d'appliquer plus largement l'Accord
dans ce secteur.
6. Définitions:
a) L'expression “services de réparation et de maintenance des aéronefs”
s'entend desdites activités lorsqu'elles sont effectuées sur un aéronef
ou une partie d'un aéronef retiré du service et ne comprend pas la
maintenance dite en ligne.
b) L'expression “vente et commercialisation des services de
transport aérien” s'entend de la possibilité pour le
transporteur aérien concerné de vendre et de commercialiser
librement ses services de transport aérien, y compris tous les
aspects de la commercialisation tels que l'étude des marchés, la
publicité et la distribution. Ces activités ne comprennent pas
la tarification des services de transport aérien ni les conditions
applicables.
c) L'expression “services de systèmes informatisés de réservation
(SIR)” s'entend des services fournis par des systèmes
informatisés contenant des renseignements au sujet des horaires des
transporteurs aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles
de tarification, et par l'intermédiaire desquels des réservations
peuvent être effectuées ou des billets délivrés.
d) L'expression “droits de trafic” s'entend du droit pour les
services réguliers ou non de fonctionner et/ou de transporter des
passagers, du fret et du courrier moyennant rémunération ou location
en provenance, à destination, à l'intérieur ou au-dessus du
territoire d'un Membre, y compris les points à desservir, les itinéraires
à exploiter, les types de trafic à assurer, la capacité à fournir,
les tarifs à appliquer et leurs conditions, et les critères de désignation
des compagnies aériennes, dont des critères tels que le nombre, la
propriété et le contrôle.
Annexe
sur les Services Financiers haut de page
1. Portée et définition
a) La présente annexe s'applique aux mesures qui affectent la fourniture
de services financiers. Dans la présente annexe, la fourniture
d'un service financier s'entendra de la fourniture d'un service telle
qu'elle est définie au paragraphe 2 de l'article premier de
l'Accord.
b) Aux fins de l'alinéa 3 b) de l'article premier de l'Accord,
les “services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental”
s'entendent de ce qui suit:
i) activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire
ou par toute autre entité publique dans l'application de la politique
monétaire ou de la politique de taux de change;
ii) activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué
par la loi ou de plans de retraite publics; et
iii) autres activités menées par une entité publique pour le compte ou
avec la garantie de l'Etat ou en utilisant les ressources financières
de l'Etat.
c) Aux fins de l'alinéa 3 b) de l'article premier de l'Accord,
si un Membre permet qu'une activité visée à l'alinéa b) ii)
ou b) iii) du présent paragraphe soit menée par ses
fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité
publique ou un fournisseur de services financiers, les “services”
comprendront une telle activité.
d) L'alinéa 3 c) de l'article premier de l'Accord ne
s'appliquera pas aux services couverts par la présente annexe.
2. Réglementation intérieure
a) Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, un Membre ne sera pas
empêché de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris
pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires
de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un
fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrit é et
la stabilité du système financier. Dans les cas où de telles
mesures ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord, elles ne
seront pas utilisées par un Membre comme un moyen d'éviter ses
engagements ou obligations au titre de l'Accord.
b) Aucune disposition de l'Accord ne sera interprétée comme obligeant
un Membre à révéler des renseignements en rapport avec les affaires
et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement
confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.
3. Reconnaissance
a) Un Membre pourra reconnaître les mesures prudentielles de tout autre
pays pour déterminer comment les mesures du Membre se rapportant aux
services financiers seront appliquées. Cette reconnaissance,
qui pourra se faire par une harmonisation ou autrement, pourra se
fonder sur un accord ou arrangement avec le pays concerné ou être
accord ée de manière autonome.
b) Un Membre partie à un accord ou arrangement visé à l'alinéa a),
futur ou existant, ménagera aux autres Membres intéressés une
possibilité adéquate de négocier leur accession à cet accord ou
arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables
avec lui dans des circonstances où il y aurait équivalence au niveau
de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation
et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de
renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement.
Dans les cas où un Membre accordera la reconnaissance de manière
autonome, il ménagera à tout autre Membre une possibilité adéquate
de démontrer que de telles circonstances existent.
c) Dans les cas où un Membre envisagera de reconnaître les mesures
prudentielles de tout autre pays, le paragraphe 4 b) de l'article VII
ne sera pas d'application.
4. Règlement des différends
Les groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant
des questions prudentielles et d'autres questions financières auront
les compétences nécessaires en rapport avec le service financier spécifique
faisant l'objet du différend.
5. Définitions
Aux
fins de la présente annexe:
a) Un service financier est tout service de caractère financier offert
par un fournisseur de services financiers d'un Membre. Les
services financiers comprennent tous les services d'assurance et
services connexes et tous les services bancaires et autres services
financiers (à l'exclusion de l'assurance). Les services
financiers comprennent les activités ci-après:
Services d'assurance et services connexes
i) Assurance directe (y compris coassurance):
A) sur la vie
B) autre que sur la vie
ii) Réassurance et rétrocession;
iii) Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et
d'agence;
iv) Services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de
consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et
service de liquidation des sinistres.
Services
bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de
l'assurance)
v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;
vii) Crédit-bail;
viii) Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris
cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et
traites;
ix) Garanties et engagements;
x) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit
dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:
A) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets,
certificats de dép ôt);
B) devises;
C) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à
terme et options;
D) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris
swaps, accords de taux à terme;
E) valeurs mobilières négociables;
F) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;
xi) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y
compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou
à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;
xii) Courtage monétaire;
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif,
gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire
et services fiduciaires;
xiv) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs
financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et
autres instruments négociables;
xv) Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de
données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs
d'autres services financiers;
xvi) Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers
auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v)
à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et
conseil en investissements et en placements et conseil en matière
d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises.
b) Un fournisseur de services financiers s'entend de toute personne
physique ou morale d'un Membre qui souhaite fournir ou qui fournit des
services financiers, mais l'expression “fournisseur de services
financiers” n'englobe pas une entité publique.
c) L'expression “entité publique” s'entend:
i) de pouvoirs publics, d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire
d'un Membre, ou d'une entité détenue ou contrôlée par un Membre,
qui sont principalement engagés dans l'exécution de fonctions
gouvernementales ou d'activités à des fins gouvernementales, à
l'exclusion de toute entité principalement engagée dans la
fourniture de services financiers à des conditions commerciales;
ou
ii) d'une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte
normalement une banque centrale ou une autorité monétaire,
lorsqu'elle exerce ces fonctions.
Seconde
Annexe sur les Services Financiers haut de page
1. Nonobstant l'article II de l'Accord et les paragraphes 1 et 2
de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II,
un Membre pourra, pendant une période de 60 jours commençant
quatre mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC,
énumérer dans cette annexe les mesures relatives aux services
financiers qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article II
de l'Accord.
2. Nonobstant l'article XXI de l'Accord, un Membre pourra, pendant
une période de 60 jours commençant quatre mois après la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, améliorer, modifier ou
retirer en totalité ou en partie les engagements spécifiques
concernant les services financiers inscrits dans sa Liste.
3. Le Conseil du commerce des services établira toutes procédures nécessaires
à l'application des paragraphes 1 et 2.
Annexe
sur les Negociations sur les Services de Transport Maritime haut de page
1. L'article II et l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées
à l'article II, y compris l'obligation d'énumérer dans
l'Annexe toutes les mesures incompatibles avec le traitement de la
nation la plus favorisée qu'un Membre maintiendra, n'entreront en
vigueur pour les transports maritimes internationaux, les services
auxiliaires et l'accès et le recours aux installations portuaires:
a) qu'à la date de mise en oeuvre devant être déterminée conformément
au paragraphe 4 de la Dé cision ministérielle sur les négociations
sur les services de transport maritime; ou
b) si les négociations n'aboutissent pas, qu'à la date du rapport final
du Groupe de négociation sur les services de transport maritime prévue
dans cette décision.
2. Le paragraphe 1 ne s'appliquera à aucun engagement spécifique
concernant les services de transport maritime qui est inscrit dans la
Liste d'un Membre.
3. A compter de l'achèvement des négociations mentionnées au
paragraphe 1, et avant la date de mise en oeuvre, un Membre
pourra améliorer, modifier ou retirer en totalité ou en partie ses
engagements spécifiques dans ce secteur sans offrir de compensation,
nonobstant les dispositions de l'article XXI.
Annexe
sur les Télécommunications haut de page
1. Objectifs
Reconnaissant les spécificités du secteur des services de télécommunication
et, en particulier, le double rôle qu'il joue en tant que secteur
d'activité économique distinct et en tant que moyen de transport
fondamental pour d'autres activités économiques, les Membres ont
accepté l'Annexe ci-apr ès dans le but de compléter les
dispositions de l'Accord pour ce qui est des mesures qui affectent
l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport
des télécommunications. En conséquence, la présente annexe
contient des notes et des dispositions additionnelles se rapportant à
l'Accord.
2. Portée
a) La présente annexe s'appliquera à toutes les mesures d'un Membre qui
affectent l'accès et le recours aux réseaux et services publics de
transport des télécommunications.(14)
b) La présente annexe ne s'appliquera pas aux mesures affectant la
distribution par câble et la diffusion de programmes radiophoniques
ou télévisuels.
c) Aucune disposition de la présente annexe ne sera interprétée:
i) comme obligeant un Membre à autoriser un fournisseur de services de
tout autre Membre à établir, à construire, à acquérir, à
louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou services de
transport des télécommunications autrement que selon les modalités
prévues dans sa Liste; ou
ii) comme obligeant un Membre (ou comme prescrivant à un Membre d'obliger
les fournisseurs de services relevant de sa juridiction) à établir,
à construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des
réseaux ou services de transport des télécommunications qui ne sont
pas offerts au public en général.
3. Définitions
Aux fins de la présente annexe:
a) Le terme “télécommunications” s'entend de la transmission et de
la réception de signaux par tout moyen électromagnétique.
b) L'expression “service public de transport des télécommunications”
s'entend de tout service de transport des télécommunications qu'un
Membre oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général.
De tels services peuvent inclure, entre autres, les services télégraphiques
et téléphoniques, le télex et les services de transmission de données
qui supposent d'une manière générale la transmission en temps r éel
d'informations fournies par le client entre deux points ou plus sans
qu'il y ait modification quelconque de bout en bout de la forme ou du
contenu des informations en question.
c) L'expression “réseau public de transport des télécommunications”
s'entend de l'infrastructure publique de télécommunication qui
permet les télécommunications entre deux extrémités terminales définies
du réseau ou plus.
d) L'expression “communications internes des sociétés” s'entend des
télécommunications par lesquelles une société communique sur le
plan interne ou avec ses filiales, succursales et, sous réserve des
lois et réglementations intérieures d'un Membre, avec ses sociétés
affiliées et par lesquelles lesdites filiales, succursales et sociétés
affiliées communiquent entre elles. A ces fins, les “filiales”,
“succursales” et, dans les cas où cela sera applicable, “sociétés
affiliées”, seront celles qui seront définies par chaque Membre.
L'expression “communications internes des sociétés” utilisée
dans la présente annexe ne s'applique pas aux services commerciaux ou
non commerciaux qui sont fournis à des sociétés qui ne sont pas des
filiales, succursales ou sociétés affiliées liées, ou qui sont
offerts à des clients ou à des clients potentiels.
e) Toute référence à un paragraphe ou alinéa de la présente annexe
inclut toutes les subdivisions de celui-ci.
4. Transparence
Dans l'application de l'article III de l'Accord, chaque Membre
fera en sorte que les renseignements pertinents sur les conditions
affectant l'accès et le recours aux réseaux et services publics de
transport des télécommunications soient mis à la disposition du
public, y compris en ce qui concerne: les tarifs et autres
modalités et conditions du service; les spécifications des
interfaces techniques avec ces réseaux et services; les
renseignements sur les organismes responsables de l'élaboration et de
l'adoption de normes affectant cet accès et ce recours; les
conditions à remplir pour le raccordement des équipements terminaux
ou autres; et les prescriptions en matière de notification,
d'enregistrement ou d'octroi de licences, le cas échéant.
5. Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des
télécommunications
a) Chaque Membre fera en sorte que tout fournisseur de services de tout
autre Membre se voie accorder l'accès aux réseaux et services
publics de transport des télécommunications et l'usage de ces réseaux
et services suivant des modalités et à des conditions raisonnables
et non discriminatoires, pour assurer la fourniture d'un service
repris dans sa Liste. Cette obligation sera mise en oeuvre,
entre autres, par l'application des paragraphes b) à f).(15)
b) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout
autre Membre aient accès à tout réseau ou service public de
transport des télécommunications offert à l'intérieur ou au-delà
de la frontière dudit Membre, y compris les circuits loués privés,
et en aient l'usage et, à cette fin, il fera en sorte, sous réserve
des paragraphes e) et f), que ces fournisseurs soient
autorisés à:
i) acheter ou louer et raccorder les équipements terminaux ou autres qui
sont reliés au réseau et nécessaires pour que le fournisseur
fournisse ses services;
ii) interconnecter des circuits loués ou détenus par le secteur privé
avec des réseaux et services publics de transport des télécommunications
ou avec des circuits loués ou détenus par un autre fournisseur de
services; et
iii) utiliser des protocoles d'exploitation choisis par le fournisseur de
services, dans la fourniture de tout service, autres que ceux qui sont
nécessaires pour que les réseaux et services de transport des télécommunications
puissent être mis à la disposition du public en général.
c) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout
autre Membre puissent recourir aux réseaux et services publics de
transport des télé communications pour assurer le transport
d'informations, y compris les communications internes des sociétés
de ces fournisseurs de services, à l'intérieur des frontières et
au-delà, et pour accéder aux informations contenues dans des bases
de données ou autrement stockées sous forme exploitable par machine
sur le territoire de tout Membre. Toute mesure nouvelle ou
modifiée d'un Membre qui affectera notablement cette utilisation sera
notifiée et soumise à consultation conformément aux dispositions
pertinentes de l'Accord.
d) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, un Membre
pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
la confidentialité des messages, pour autant que ces mesures ne
soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée
au commerce des services.
e) Chaque Membre fera en sorte que l'accès et le recours aux réseaux et
services publics de transport des télécommunications ne soient
subordonnés à aucune condition autre que celles qui sont nécessaires:
i) pour sauvegarder les responsabilités des fournisseurs de réseaux et
services de transport des télécommunications, en tant que services
publics, en particulier leur capacité de mettre leurs réseaux ou
services à la disposition du public en général;
ii) pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou services
publics de transport des té lécommunications; ou
iii) pour faire en sorte que les fournisseurs de services de tout autre
Membre ne fournissent des services que s'ils sont autorisés à le
faire conformément aux engagements repris dans la Liste du Membre.
f) A
condition qu'elles satisfassent aux critères énoncés au paragraphe e),
les conditions d'accès et de recours aux réseaux et services publics
de transport des télécommunications pourront comprendre:
i) des restrictions à la revente ou à l'utilisation partagée de ces
services;
ii) une obligation d'utiliser des interfaces techniques spécifiées, y
compris des protocoles d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux
et services;
iii) des prescriptions, dans les cas où cela sera nécessaire, pour
garantir l'interopérabilité de ces services et encourager la réalisation
des objectifs énoncés au paragraphe 7 a);
iv) l'homologation des équipements terminaux ou autres qui sont reliés
aux réseaux et prescriptions techniques concernant le raccordement de
ces équipements aux réseaux;
v) des restrictions à l'interconnexion des circuits loués ou détenus
par le secteur privé avec ces réseaux ou services ou avec des
circuits loués ou détenus par un autre fournisseur de services;
ou
vi) la
notification, l'enregistrement et l'octroi de licences.
g) Nonobstant les paragraphes précédents de la présente section, un
pays en développement Membre pourra, en fonction de son niveau de développement,
subordonner l'accès et le recours aux réseaux et services publics de
transport des télécommunications, à des conditions raisonnables, nécessaires
pour renforcer son infrastructure nationale de télécommunication et
sa capacité de fournir des services de télécommunication et pour
accroître sa participation au commerce international de ces services.
Ces conditions seront spécifiées dans la Liste du Membre concerné.
6. Coopération technique
a) Les Membres reconnaissent qu'une infrastructure de télécommunication
efficace et perfectionnée dans les pays, en particulier dans les pays
en développement, est essentielle à l'expansion de leur commerce des
services. A cette fin, les Membres approuvent et encouragent la
participation, dans toute la mesure où cela sera réalisable,
des pays développés et en développement et de leurs fournisseurs de
réseaux et de services publics de transport des télécommunications
et autres entités aux programmes de développement des organisations
internationales et régionales, dont l'Union internationale des t élécommunications,
le Programme des Nations Unies pour le développement et la Banque
internationale pour la reconstruction et le développement.
b) Les Membres encourageront et appuieront la coopération en matière de
télécommunication entre pays en développement, aux niveaux
international, régional et sous-régional.
c) En coopération avec les organisations internationales compétentes,
les Membres fourniront aux pays en développement, dans les cas où
cela sera réalisable, des renseignements concernant les services de télécommunication
et l'évolution des télécommunications et des techniques
d'information pour les aider à renforcer leur secteur national des
services de télécommunication.
d) Les Membres accorderont une attention spéciale aux possibilités,
pour les pays les moins avancés, d'encourager les fournisseurs étrangers
de services de télécommunication à les aider en ce qui concerne le
transfert de technologie, la formation et d'autres activités à
l'appui du développement de leur infrastructure de télécommunication
et de l'expansion de leur commerce des services de télécommunication.
7. Relations avec les organisations et accords internationaux
a) Les Membres reconnaissent l'importance des normes internationales pour
assurer la compatibilité et l'interopérabilité des réseaux et
services de télécommunication à l'échelle mondiale et s'engagent
à promouvoir ces normes dans le cadre des travaux des organismes
internationaux compétents, dont l'Union internationale des télécommunications
et l'Organisation internationale de normalisation.
b) Les Membres reconnaissent le rôle joué par les organisations et
accords intergouvernementaux et non gouvernementaux dans le bon
fonctionnement des services nationaux et mondiaux de télécommunication,
et en particulier celui de l'Union internationale des télécommunications.
Les Membres prendront des dispositions appropriées, lorsqu'il y aura
lieu, en vue de consultations avec ces organisations sur des questions
découlant de la mise en oeuvre de la présente annexe.
Annexe
sur les Négociations sur les Télécommunications de Base haut de page
1. L'article II et l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées
à l'article II, y compris l'obligation d'énumérer dans
l'Annexe toutes les mesures incompatibles avec le traitement de la
nation la plus favorisée qu'un Membre maintiendra n'entreront en
vigueur pour les télécommunications de base:
a) qu'à la date de mise en oeuvre devant être déterminée conformément
au paragraphe 5 de la Dé cision ministérielle sur les négociations
sur les télécommunications de base; ou
b) si les négociations n'aboutissent pas, qu'à la date du rapport final
du Groupe de négociation sur les télécommunications de base prévue
dans cette décision.
2. Le paragraphe 1 ne s'appliquera à aucun engagement spécifique
concernant les télécommunications de base qui est inscrit dans la
Liste d'un Membre.
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