|
Les
Membres,
Désireux de réduire les
distorsions et les entraves en ce qui concerne le
commerce international, et tenant compte de la
nécessité de promouvoir une protection efficace et
suffisante des droits de propriété intellectuelle et de
faire en sorte que les mesures et les procédures visant
à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des
obstacles au commerce légitime,
Reconnaissant,
à cette fin, la nécessité d'élaborer de nouvelles
règles et disciplines concernant:
(a) l'applicabilité
des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords
ou conventions internationaux pertinents en matière de
propriété intellectuelle,
(b) l'élaboration
de normes et principes adéquats concernant l'existence,
la portée et l'exercice des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce,
(c) l'élaboration
de moyens efficaces et appropriés pour faire respecter
les droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, compte tenu des différences entre les
systèmes juridiques nationaux,
(d) l'élaboration
de procédures efficaces et rapides pour la prévention
et le règlement, au plan multilatéral, des différends
entre gouvernements, et
(e) des
dispositions transitoires visant à ce que la
participation aux résultats des négociations soit la
plus complète,
Reconnaissant
la nécessité d'établir un cadre multilatéral de
principes, règles et disciplines relatifs au commerce
international des marchandises de contrefaçon,
Reconnaissant
que les droits de propriété intellectuelle sont des
droits privés,
Reconnaissant
les objectifs fondamentaux de politique générale
publique des systèmes nationaux de protection de la
propriété intellectuelle, y compris les objectifs en
matière de développement et de technologie,
Reconnaissant
aussi les besoins spéciaux des pays les moins avancés
Membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des lois et
réglementations au plan intérieur avec un maximum de
flexibilité pour que ces pays puissent se doter d'une
base technologique solide et viable,
Soulignant
qu'il importe de réduire les tensions en contractant des
engagements renforcés de résoudre par des procédures
multilatérales les différends sur des questions de
propriété intellectuelle touchant au commerce,
Désireux
d'instaurer un soutien mutuel entre l'OMC et
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(ci-après dénommée l'“OMPI”) et d'autres
organisations internationales compétentes,
Conviennent
de ce qui suit:
<
Précédente Suivante
>
|
