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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

Décision sur le Mémorandum d'Accord Proposé Concernant un Système d'Information sur les Normes OMC-ISO

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Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

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            Les Ministres décident de recommander que le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce conclue un mémorandum d'accord avec l'Organisation internationale de normalisation (“ISO”) pour mettre en place un système d'information en vertu duquel:

1.        les membres de l'ISONET transmettront au Centre d'information ISO/CEI à Genève les notifications visées aux paragraphes C et J du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, qui est reproduit à l'Annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, de la manière qui y est indiquée;
 

2.        les systèmes de classification (alpha)numériques ci-après seront utilisés dans les programmes de travail mentionnés au paragraphe J:
 

 a)        un système de classification des normes, qui permette aux organismes à activité normative de donner pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail une indication (alpha)numérique de la matière visée;
 

 b)        un système de codage des stades, qui permette aux organismes à activité normative de donner pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail une indication (alpha)numérique du stade d'élaboration de la norme; à cet effet, il convient de distinguer au moins cinq stades d'élaboration: 1) le stade où la décision d'élaborer une norme a été prise, mais où les travaux techniques n'ont pas encore été engagés; 2) le stade où les travaux techniques ont été engagés, mais où la période prévue pour la présentation des observations n'a pas encore commencé; 3) le stade où la période pré vue pour la présentation des observations a commencé, mais n'est pas encore achevée; 4) le stade où la période prévue pour la présentation des observations est achevée, mais où la norme n'a pas encore été adoptée; et 5) le stade où la norme a é té adoptée;
 

 c)        un système d'identification couvrant toutes les normes internationales, qui permette aux organismes à activité normative de donner pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail une indication (alpha)numérique de la ou des normes internationales utilisées comme base;
 

3.         le Centre d'information ISO/CEI transmettra dans les moindres délais au Secrétariat de l'OMC le texte des notifications visé es au paragraphe C du Code de pratique;
 

4.         le Centre d'information ISO/CEI publiera périodiquement les renseignements reçus dans les notifications qui lui seront adressées conformément aux paragraphes C et J du Code de pratique; cette publication, pour laquelle une redevance raisonnable pourra être perçue, sera diffusé e auprès des membres de l'ISONET et, par l'intermédiaire du Secrétariat, aux Membres de l'OMC.

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