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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

Décision sur l'Examen de la Publication du Centre d'Information ISO/CEI

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Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

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            Les Ministres décident que, conformément au paragraphe 1 de l'article 13 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, le Comité des obstacles techniques au commerce institué en vertu dudit accord, sans préjudice des dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends, examinera au moins une fois par an la publication fournie par le Centre d'information ISO/CEI sur les renseignements reçus conformément au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes reproduit à l'Annexe 3 de l'Accord, afin de ménager aux Membres la possibilité de débattre de toute question se rapportant au fonctionnement de ce code.

Afin de faciliter les débats, le Secrétariat fournira une liste par Membre de tous les organismes à activité normative qui ont accepté le Code, ainsi qu'une liste des organismes à activité normative qui ont accepté ou dénoncé le Code depuis l'examen précédent.

Le Secrétariat distribuera aussi dans les moindres délais aux Membres le texte des notifications qui lui auront été adressées par le Centre d'information ISO/CEI.

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