Cliquer ici pour retourner sur la page d'accueil
../../175pxls.gif (78 bytes)
 

accueil > documents > textes juridiques > règlement des différends 

150pxls.gif (76 bytes)
Cliquer ici pour chercher et télécharger les documents officiels de l'OMC

ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY
Déclaration sur le Règlement des Différends Conformément à l'Accord sur la Mise en Oeuvre de l'Article VI de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires

150pxls.gif (76 bytes)
Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

> Voir une brève présentation...
>
...ou une présentation plus technique
>
Liste des Abbreviations

            Les Ministres reconnaissent, en ce qui concerne le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la nécessité  d'assurer la cohérence du règlement des différends résultant de l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires.

150pxls.gif (76 bytes)
Télécharger en:
format Word
(1 page, 41 ko)
format pdf
(1 page, 6 ko)

contactez-nous : Organisation mondiale du commerce, rue de Lausanne 154, CH-1211 Genève 21, Suisse