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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

Décision sur les Services Professionnels

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Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

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      Les Ministres décident de recommander que le Conseil du commerce des services adopte à sa premi ère réunion la décision ci-après.

Le Conseil du commerce des services,

             Reconnaissant l'incidence des mesures réglementaires en rapport avec les qualifications professionnelles, les normes techniques et les licences, sur l'expansion du commerce des services professionnels,

             Désireux d'établir des disciplines multilatérales pour faire en sorte que, lorsque des engagements spé cifiques sont contractés, ces mesures réglementaires ne constituent pas des obstacles non nécessaires à la fourniture de services professionnels,

             Décide ce qui suit:

 1.         Le programme de travail prévu au paragraphe 4 de l'article VI relatif à la réglementation intérieure devrait être mis en oeuvre immédiatement. A cet effet, un Groupe de travail des services professionnels sera établi pour examiner les disciplines requises pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences dans le domaine des services professionnels ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce, et présenter à ce sujet un rapport comportant des recommandations.

 2.         A titre prioritaire, le Groupe de travail fera des recommandations pour l'élaboration de disciplines multilatérales dans le secteur de la comptabilité, de manière à donner concrètement effet aux engagements spécifiques. Lorsqu'il élaborera ces recommandations, le Groupe de travail concentrera ses efforts sur:

a)        l'élaboration de disciplines multilatérales concernant l'accès aux marchés de manière à faire en sorte que les prescriptions en matière de réglementation intérieure: i) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l'aptitude à fournir le service; ii) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service, ce qui facilitera la libéralisation effective des services comptables;
 

b)        l'utilisation de normes internationales et, ce faisant, il encouragera la coopération avec les organisations internationales compétentes telles qu'elles sont définies au paragraphe 5 b) de l'article VI, de manière à donner pleinement effet au paragraphe 5 de l'article VII;
 

c)        la facilitation de l'application effective du paragraphe 6 de l'article VI de l'Accord, en établissant des lignes directrices pour la reconnaissance des qualifications.

Lorsqu'il élaborera ces disciplines, le Groupe de travail tiendra compte de l'importance des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui réglementent les services professionnels.

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