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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

Décision sur l'Etablissement d'un Comité Préparatoire pour l'Organisation Mondiale du Commerce

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Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

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Les Ministres,

                Eu égard à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'“Accord sur l'OMC” et l'“OMC”), et

                Conscients qu'il est souhaitable d'assurer une transition harmonieuse vers l'OMC et le bon fonctionnement de l'OMC à compter de la date de son entrée en vigueur,

                Conviennent de ce qui suit:

1.             Il est établi un Comité préparatoire de l'OMC (ci-après dénommé le “Comité”). M. P.D. Sutherland est désigné Président du Comité à titre personnel.

2.             Pourront être membres du Comité tous les signataires de l'Acte final des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et toute partie contractante admise à devenir Membre originel de l'OMC conformément à l'article XI de l'Accord sur l'OMC.

3.             Il est également établi un Sous-Comité du budget, des finances et de l'administration, qui sera présidé par le Président des PARTIES CONTRACTANTES du GATT, et un Sous-Comité des services chargé des travaux préparatoires relatifs aux questions relevant de l'AGCS. Le Comité pourra établir des sous-comités additionnels selon qu'il sera approprié. Tous les membres du Comité pourront être membres des sous-comités. Le Comité établira ses propres procédures et celles des sous-comités.

4.             Le Comité prendra toutes ses décisions par consensus.

5.             Seuls les membres du Comité qui sont des parties contractantes au GATT admises à devenir Membres originels de l'OMC conformément aux article XI et XIV de l'Accord sur l'OMC pourront participer à la prise de décisions du Comité.

6.             Le Comité et ses sous-comités bénéficieront des services du Secrétariat du GATT.

7.             Le Comité cessera d'exister à l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC; il remettra alors ses dossiers et recommandations à l'OMC.

8.             Le Comité exercera les fonctions qui pourront être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'OMC dès la date de son institution, y compris les fonctions indiquées ci-après:

a)     Questions administratives, budgétaires et financières:
 

Elaborer des recommandations à soumettre à l'organe compétent de l'OMC pour examen ou, dans la mesure où cela sera nécessaire, prendre des décisions ou, selon qu'il sera approprié, des décisions provisoires avant l'institution de l'OMC, en ce qui concerne les recommandations qui lui seront présentées par le Président du Sous-Comité du budget, des finances et de l'administration visé au paragraphe 3 ci-dessus, en coopération avec le Président du Comité des questions budgétaires, financières et adminis­tratives du GATT, avec l'aide des propositions du Secrétariat sur:
 

i)          l'accord de siège prévu au paragraphe 5 de l'article VIII de l'Accord sur l'OMC;
 

ii)         le règlement financier, y compris les directives pour la fixation des contributions au budget des Membres de l'OMC, confor­mément aux critères énoncés à l'article VII de l'Accord sur l'OMC;
 

iii)        le projet de budget pour la première année de fonctionnement de l'OMC;
 

iv)        le transfert des biens, y compris les avoirs financiers, de l'ICITO/GATT à l'OMC;
 

v)         le transfert et les modalités et conditions du transfert du personnel du GATT au Secrétariat de l'OMC; et
 

vi)        la relation entre le Centre du commerce international et l'OMC.
 

b)       Questions institutionnelles, procédurales et juridiques:
 

i)          Examiner et approuver les listes qui lui seront présentées conformément à la “Décision sur l'acceptation de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'accession audit accord” et proposer des modalités d'accession conformé­ment au paragraphe 2 de ladite décision;
 

ii)         Faire des propositions concernant le mandat des organes de l'OMC, en particulier ceux qui sont établis à l'article IV de l'Accord sur l'OMC, et le règlement intérieur que ces organes sont invités à établir pour eux-mêmes, compte tenu du paragraphe 1 de l'article XVI;
 

iii)        Adresser des recommandations au Conseil général de l'OMC concernant les arrangements appropriés pour ce qui est des relations avec d'autres organisations visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC; et
 

iv)        Elaborer et présenter à l'OMC un rapport sur ses activités.
 

c)       Questions en rapport avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et les activités de l'OMC dans le cadre de sa sphère de compétence et de ses fonctions:
 

i)         Convoquer et préparer la Conférence de mise en oeuvre;
 

ii)         Entreprendre le programme de travail découlant des résultats du Cycle d'Uruguay tels qu'ils sont énoncés dans l'Acte final, par exemple superviser, au Sous-Comité des services visé au paragraphe 3 ci-dessus, les négociations dans des secteurs de services spécifiques, et entreprendre aussi les travaux résultant des Décisions de la réunion de Marrakech;
 

iii)        Discuter les suggestions relatives à l'inclusion de points additionnels dans le programme de travail de l'OMC;
 

iv)        Faire des propositions concernant la composition de l'Organe de supervision des textiles conformément aux critères énoncés à l'article 8 de l'Accord sur les textiles et les vêtements; et
 

v)         Convoquer la première réunion de la Conférence ministérielle ou du Conseil général de l'OMC, si celui-ci se réunit avant, et en élaborer l'ordre du jour provisoire.

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