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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

Déclaration de Marrakech du 15 avril 1994

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Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

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Les Ministres,

Représentant les 124 Gouvernements et les Communautés européennes participant aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, à l'occasion de la réunion finale du Comité des négociations commerciales à l'échelon ministériel, tenue à Marrakech (Maroc) du 12 au 15 avril 1994,

Rappelant la Déclaration ministérielle adoptée à Punta del Este (Uruguay) le 20 septembre 1986 pour lancer les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay,

Rappelant les progrès réalisés aux Réunions ministérielles tenues à Montréal (Canada) et à Bruxelles (Belgique) en décembre 1988 et 1990 respectivement,

Notant que les négociations se sont achevées pour l'essentiel le 15 décembre 1993,

Déterminés à s'appuyer sur le succès du Cycle d'Uruguay grâce à la participation de leurs pays au système commercial mondial, sur la base de politiques ouvertes, orientées vers le marché, et des engagements énoncés dans les Accords et Décisions du Cycle d'Uruguay,

Ont adopté ce jour le texte suivant:

 
DECLARATION

1.   Les Ministres saluent l'événement historique que représente la conclusion du Cycle qui, à leur sens, renforcera l'économie mondiale et conduira à une plus forte croissance des échanges, des investissements, de l'emploi et des revenus dans le monde entier. En particulier, ils se félicitent:

— du cadre juridique plus solide et plus clair qu'ils ont adopté pour la conduite du commerce international et qui comprend un mécanisme de règlement des différends plus efficace et plus sûr,
 

— de la réduction globale de 40 pour cent des tarifs douaniers et des accords élargis d'ouverture des marchés pour les marchandises, ainsi que de la prévisibilité et de la sécurité accrues que représente une expansion considérable de la portée des engagements tarifaires, et
 

— de l'établissement d'un cadre multilatéral de disciplines pour le commerce des services et pour la protection des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que des dispositions commerciales multilatérales renforcées dans le domaine de l'agriculture et dans celui des textiles et des vêtements.

2.   Les Ministres affirment que l'établissement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) marque l'avènement d'une ère nouvelle de coopération économique mondiale, répondant au désir généralisé d'opérer dans un système commercial multilatéral plus juste et plus ouvert au profit et pour la prospérité de la population de leurs pays. Les Ministres se déclarent déterminés à résister aux pressions protectionnistes de toute nature. Ils considèrent que la libéralisation des échanges et les règles renforcées mises en place dans le cadre du Cycle d'Uruguay conduiront à un environnement commercial mondial de plus en plus ouvert. Les Ministres s'engagent, avec effet immédiat et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'OMC, à ne pas prendre de mesures commerciales qui amoindriraient les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay ou leur mise en oeuvre, ou qui leur seraient contraires.

3.   Les Ministres confirment leur résolution d'oeuvrer en faveur d'une plus grande cohérence, au niveau mondial, des politiques menées dans les domaines commercial, monétaire et financier, y compris par une coopération entre l'OMC, le FMI et la Banque mondiale à cet effet.

4.   Les Ministres se félicitent du fait que la participation au Cycle d'Uruguay a été beaucoup plus large que pour toutes les négociations commerciales multilatérales antérieures et, en particulier, du fait que les pays en développement y ont joué un rôle remarquablement actif. C'est là une étape historique sur la voie d'un partenariat commercial global plus équilibré et intégré. Les Ministres notent que, pendant la période au cours de laquelle ces négociations se sont déroulées, d'importantes mesures de réforme économique et de libéralisation autonome du commerce ont été mises en oeuvre dans de nombreux pays en développement et pays ayant eu une économie planifiée.

5.   Les Ministres rappellent que les résultats des négociations comprennent des dispositions accordant un traitement différencié et plus favorable aux économies en développement, y compris une attention spéciale à la situation particulière des pays les moins avancés. Les Ministres reconnaissent qu'il est important de mettre en oeuvre ces dispositions pour les pays les moins avancés et affirment leur intention de continuer de soutenir et de faciliter l'expansion des possibilités offertes à ces pays en matière de commerce et d'investissement. Ils conviennent que la Conférence ministérielle et les organes appropriés de l'OMC examineront périodiquement l'incidence des résultats du Cycle sur les pays les moins avancés et sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, en vue de promouvoir des mesures positives qui leur permettent de réaliser leurs objectifs de développement. Les Ministres reconnaissent la nécessité de renforcer la capacité du GATT et de l'OMC de fournir une assistance technique accrue dans leurs domaines de compétence, et en particulier d'augmenter substantiellement l'aide apportée aux pays les moins avancés.

6.   Les Ministres déclarent qu'en signant l'“Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay” et en adoptant les Décisions ministérielles qui s'y rapportent, ils amorcent la transition entre le GATT et l'OMC. Ils ont en particulier établi un Comité préparatoire pour organiser l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et s'engagent à s'efforcer d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour ratifier ledit accord afin qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1995 ou dès que possible après cette date. Les Ministres ont également adopté une Décision sur le commerce et l'environnement.

7.   Les Ministres expriment leur sincère gratitude à sa Majesté le Roi Hassan II pour sa contribution personnelle au succès de cette Réunion ministérielle, ainsi qu'à son gouvernement et au peuple marocain pour leur chaleureuse hospitalité et l'excellente organisation qu'ils ont assurée. Le fait que cette Réunion ministérielle finale du Cycle d'Uruguay se tient à Marrakech est une manifestation additionnelle de l'adhésion du Maroc à un système commercial mondial ouvert et de son désir de s'intégrer complètement à l'économie mondiale.

8.   Avec l'adoption et la signature de l'Acte final et l'ouverture de l'Accord sur l'OMC à l'acceptation, les Ministres déclarent les travaux du Comité des négociations commerciales terminés et le Cycle d'Uruguay formellement achevé.

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