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NOUVELLES: NOUVELLES 2000

Organe de règlement des différends, 12 octobre 2000

L'ORD prend note de l'accord États-Unis/CE dans l'affaire des “FSC” et adopte les rapports sur les brevets canadiens

Le 12 octobre 2000, l'Organe de règlement des différends a approuvé une prorogation d'un mois du délai imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les décisions rendues dans l'affaire des “sociétés de ventes à l'étranger”, et a pris note du mémorandum d'accord conclu par les États-Unis et les CE sur les procédures applicables en l'espèce. Il a aussi adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada — Durée de la protection conférée par un brevet.


 
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de vente à l'étranger” DS108

L'ORD a accepté la demande présentée par les États-Unis en vue de proroger jusqu'au 1er novembre 2000 le délai de mise en œuvre des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, qui était fixé au 1er octobre 2000. Les États-Unis ont justifié cette prorogation par le fait qu'une nouvelle loi était sur le point d'être adoptée par le Congrès. Selon eux, cette prorogation permettrait aussi à l'UE d'examiner cette nouvelle loi.

L'UE a présenté la solution convenue par les deux parties sur les procédures à suivre (document WT/DS/108/12). Le mémorandum d'accord bilatéral clarifie ce que certains considèrent comme une ambiguïté dans les règles (le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) en ce qui concerne la procédure à suivre lorsque les deux parties à un différend ne sont pas d'accord sur le point de savoir si une décision a été correctement mise en œuvre et quand des mesures de rétorsion peuvent être prises.

En l'espèce, aux termes de l'accord, les deux parties coopéreront pour permettre au Groupe spécial (et, s'il y a lieu, à l'Organe d'appel) de statuer rapidement si l'UE demande qu'une décision soit rendue sur la conformité de la nouvelle loi avec les accords de l'OMC. L'UE pourra aussi demander à l'Organe de règlement des différends d'autoriser ultérieurement l'adoption de mesures de rétorsion, si la décision lui est favorable.

L'Inde a accueilli avec satisfaction le mémorandum d'accord et a souhaité que les États-Unis et l'UE agissent de même dans d'autres différends étant donné qu'ils utilisaient au "maximum" le système de règlement des différends et qu'il leur incombait donc de faire en sorte qu'il soit prévisible et sûr.

Le Japon a aussi accueilli avec satisfaction le mémorandum d'accord mais a dit qu'il ne pouvait pas être appliqué aux différends opposant d'autres Membres. Ce mémorandum d'accord confirme, selon lui, que les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends doivent être clarifiés.
 
 
Canada — Durée de la protection conférée par un brevet (DS170)

L'Organe de règlement des différends a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. L'affaire concerne la durée de la protection conférée par un brevet, qui est de 17 ans (à compter de la date de délivrance du brevet) pour les brevets demandés avant le 1er octobre 1989. (Les brevets demandés après cette date confèrent une protection pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande et n'étaient pas visés par le présent différend.)

Le Canada a dit que son interprétation de ces rapports divergeait des décisions rendues mais il acceptait la décision et informerait l'ORD de ses intentions quant à la mise en œuvre à la prochaine réunion, le 23 octobre. Les États-Unis ont demandé instamment au Canada de se conformer rapidement à la décision car un tiers des brevets conférant une protection de 17 ans avaient expiré avant le 1er janvier de cette année et 13 639 autres expireraient cette année.