L'ORD établit un groupe spécial dans l'affaire des marques de fabrique aux Etats-Unis

CE — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (DS27)

L'UE a fait savoir que la Commission européenne examinerait prochainement l'application d'un régime transitoire d'administration des contingents tarifaires basé sur le principe du /premier arrivé, premier servi” jusqu'à la mise en place d'un système d'importation des bananes fondé uniquement sur les droits de douane. L'Équateur, le Guatemala, le Honduras et Panama se sont dits préoccupés par le fait que cette proposition ne servirait qu'à prolonger le différend au lieu de le régler et que le régime d'importation des bananes de l'UE continuait de violer les règles de l'OMC. Les États-Unis ont demandé pourquoi l'UE n'avait pas examiné le principe du “premier arrivé, premier servi” avant.

À l'inverse, Sainte-Lucie a estimé que le principe du “premier arrivé, premier servi” et le système fondé uniquement sur les droits de douane avantageaient les grands exportateurs disposant de plus de ressources pour produire et transporter les bananes. Elle a fait valoir que toute solution devait prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées, en particulier les plus vulnérables.

  
  
Japon — Mesures visant les produits agricoles (DS76)

Le Japon et les États-Unis ont dit qu'ils poursuivaient leurs consultations pour tenter de régler les problèmes techniques et de résoudre cette affaire, soumise par les États-Unis. L'UE et l'Australie, qui avaient réservé leurs droits de tierce partie, ont regretté que le Japon n'ait pas encore mis en œuvre la décision 18 mois après son adoption.

  
  
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers (DS103 et 113)

Le Canada a dit qu'il poursuivait ses consultations avec les deux plaignants, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, au sujet de la mise en œuvre progressive de la décision de l'ORD. Selon lui, ce processus serait achevé d'ici au 31 décembre 2000.

La Nouvelle-Zélande et les États-Unis se sont dits préoccupés par le fait que les nouveaux régimes d'exportation du Canada seraient toujours incompatibles avec les obligations du pays au regard de l'OMC car les provinces canadiennes continueraient de fournir du lait destiné à l'exportation à des prix inférieurs aux prix du marché, ce qui constituerait une subvention à l'exportation excédant les niveaux d'engagement du Canada.

Le Canada a contesté cette interprétation, affirmant que son nouveau régime représentait un changement “radical” qui se caractérisait par la déréglementation du marché et des transactions totalement privées entre acheteurs et vendeurs.

Les discussions sur cette question devraient se poursuivre le 2 octobre 2000.

  
  
Inde — Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels (DS90)

L'Inde a fait savoir que la moitié des restrictions quantitatives qu'elle maintenait avaient été levées le 1er avril 2000 et que les autres le seraient conformément au délai raisonnable” de mise en œuvre de la décision, qui expirait le 1er avril 2001.

Les États-Unis, qui avaient soumis les premiers cette affaire à l'ORD, ont dit qu'ils attendaient avec impatience de nouveaux rapports de situation.

  
  
Turquie — Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements (DS34)

La Turquie a informé l'ORD que, dans l'espoir de trouver une solution, elle poursuivait ses discussions avec l'UE afin de faire en sorte que les droits des parties à l'union douanière soient préservés. Elle a dit qu'elle consulterait également l'Inde (la partie plaignante) au sujet de la mise en œuvre de la décision.

L'Inde a demandé quel rapport il y avait entre les droits des membres de l'union douanière et les obligations de la Turquie au regard de l'OMC.

Le “délai raisonnable” pour la mise en œuvre de la décision expire le 7 janvier 2001.

  
  
Corée — Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers (DS98)

La Corée a informé l'ORD qu'elle avait, le 20 mai 2000, levé la mesure de sauvegarde qu'elle appliquait aux importations de produits laitiers et avait par là même achevé la mise en œuvre des recommandations de l'ORD en l'espèce. L'UE a accueilli avec satisfaction l'action de la Corée.

  
  
Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis (DS132)

Le Mexique a informé l'ORD que le 20 septembre 2000, il avait publié la décision finale sur l'enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis et s'était donc conformé aux recommandations du Groupe spécial. Les États-Unis ont dit qu'ils examineraient la décision finale du Mexique.

États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits (DS176)

À la demande de l'UE, l'ORD a établi un groupe spécial pour examiner l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits des États-Unis. Il s'agissait de la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE. Le Japon et le Nicaragua ont réservé leurs droits de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties. Cuba a accueilli avec satisfaction l'établissement d'un groupe spécial.

Cette question avait déjà été examinée lors de plusieurs réunions du Conseil des ADPIC. Il s'agit de savoir qui détient les droits de propriété intellectuelle, sur des marques de fabrique ou de commerce par exemple, lorsque le bien a été confisqué sans compensation. Au centre des discussions du Conseil des ADPIC, il y avait une décision rendue par un tribunal américain dans le cadre d'une plainte déposée par Havana Club Holding SA et Havana Club International SA contre Galleon SA, Bacardi-Martini USA Inc, Gallo Wine Distributors Inc, GWD Holdings Inc, et Premier Wine and Spirits, au sujet de la propriété du nom “Havana Club”.

  
  
Argentine — Mesures antidumping définitives à l'importation de carton en provenance d'Allemagne et mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie (DS189)

L'UE a demandé l'établissement d'un groupe spécial. L'Argentine s'y est opposée, préférant poursuivre les consultations. Étant donné qu'il s'agissait de la première demande, l'établissement du groupe spécial a été ajourné.

  
  
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée (DS202)

La République de Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial. Les États-Unis s'y sont opposés. Étant donné qu'il s'agissait de la première demande, l'établissement du groupe spécial a été ajourné.

  
  
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes (DS166)

Ce point a été retiré de l'ordre du jour car les États-Unis ont fait appel du rapport du Groupe spécial.

  
  
États-Unis — Loi antidumping de 1916 (DS136 et 162)

TL'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire “États-Unis — Loi antidumping de 1916” ainsi que les rapports du Groupe spécial confirmés par le rapport de l'Organe d'appel.

L'UE et le Japon (parties plaignantes) ont accueilli avec satisfaction la décision du Groupe spécial selon laquelle la Loi antidumping de 1916 est incompatible avec l'Accord sur l'OMC.

En l'absence de consensus en faveur du rejet des rapports, l'ORD les a adoptés.